Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 29 09 2020 2

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Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 29 09 2020 2 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Rainvillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire du 29 09 2020 2)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE RAINVILLERS Mairie - 1, rue de l’Eglise - 60155 RAINVILLERS

Téléphone : 03.44.47.72.06 / Mail : mairie-rainvillers@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2020

Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être institué dans chaque commune une Commission communale des impôts directs (CCID). Cette commission est composée :

- du Maire ou un Adjoint délégué, président de la commission.

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants (pour les communes dont la population est inférieure à 2000 habitants) désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables dressée par le Conseil Municipal.

La CCID doit être constituée à chaque renouvellement du Conseil municipal. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- elle dresse avec le représentant de l'administration fiscale, la liste des locaux de référence et des locaux type retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du CGI), détermine la surface pondérée, établit les tarifs d'évaluation correspondants (article 1503 du CGI), et participe à l'évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI), - elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties (article 1510), - elle formule des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative aux taxes locales.

Il est proposé une liste des contribuables en nombre double (soit 24 personnes pour une commune dont la population est inférieure à 2000 habitants) à présenter aux services des finances publiques qui réaliseront le choix final des 12 membres de la CCID (6 titulaires et 6 suppléants).

ADOPTÉ

Renouvellement du protocole d’accord pour la mise à disposition du service commun d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

Suite aux élections municipales de 2020, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler l’adhésion de la commune de Rainvillers au service communautaire d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme mis à disposition par la Communauté d’Agglomération du Beauvaisis dans un délai de 6 mois à compter du plus tardif des renouvellements de l’organe délibérant de chacune des parties.

Le protocole d’adhésion s’applique à l’instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme, pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune, à savoir :

- le permis de construire

- le permis de démolir

- le permis d'aménager

- le certificat d'urbanisme article L410-1 b) du code de l'urbanisme

- la déclaration préalable.2

Il est proposé de :

- De renouveler l'adhésion de la commune de Rainvillers au service commun d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme mis en place par la Communauté d'Agglomération du Beauvaisis, - D'approuver le protocole d’accord de mise à disposition du service commun au profit de la commune de Rainvillers et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

ADOPTÉ

Acquisition foncière

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’après avoir réalisé l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n° 31 pour une surface de 20a47ca appartenant à Monsieur MESURE Armel et Monsieur MESURE Gérald, il y a lieu d’envisager l’achat de la parcelle attenante cadastrée section AE n° 33 pour 1a42ca permettant un accès direct à la parcelle AE n° 31 depuis la forêt communale du Belloy.

Cette parcelle appartient désormais à Monsieur MOUCHOT Paul qui se propose de la vendre aux conditions initialement convenues avec les anciens propriétaires.

Il est proposé :

- D’accepter l’acquisition de la parcelle cadastrée section AE n° 33 pour une surface de 1a42ca appartenant à Monsieur MOUCHOT Paul au prix de 2.000 €, net vendeur.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou un Adoint à signer l’acte authentique à intervenir qui sera établi en l'étude de Maître MESNARD, Notaire à Haudivillers.

- De dire que les frais de notaire et annexes seront à la charge de la commune.

ADOPTÉ

Délégations du Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020/15 du 23 mai 2020, le conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Dans le cadre de son contrôle de légalité, la Préfecture a formulé des observations sur le point n° 19 des délégations qui n’est pas suffisamment précis. En effet, pour cette délégation, le conseil municipal doit fixer des limites pour permettre au Maire de déposer des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Après discussion, il est proposé de :

- Supprimer le point n° 19 des délégations ;

- Supprimer l’article 2 dont les dispositions étendent les délégations du Maire aux Adjoints ; - Modifier le point n° 13 des délégations de la manière suivante :

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions (avec information préalable du Conseil Municipal).

Ainsi, la délégation complète du Conseil Municipal au Maire comprend les délégations suivantes :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;3

4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 13. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle avec information préalable du Conseil Municipal ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;

14. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 10.000,00 € ;

15. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 16. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

18. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

ADOPTÉ

Composition du Centre Communal d’Action Sociale

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2020/19 du 23 mai 2020, le conseil municipal a désigné ses représentants pour siéger au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Dans le cadre de son contrôle de légalité, la Préfecture a formulé des observations sur cette délibération qui telle que rédigée est illégale au motif que le conseil municipal n’a pas procédé à une élection mais à une simple désignation.

Il est proposé de confirmer que les membres « désignés » en son sein pour siéger au conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale ont bien été élus selon les dispositions de l’article R. 123-8 du code de l’action sociale et des familles et dont les résultats ont été les suivants :

Liste unique des candidats présentée :

- Mme CARON Stéphanie

- Mme GUILLEMANT Solen

- Mme HINARD Julie

- M. NOUVIAN Stéphane

- nombre de votants : 15 (dont 1 pouvoir)

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 84

- Ont obtenu :

- Mme CARON Stéphanie : 15 voix

- Mme GUILLEMANT Solen : 15 voix

- Mme HINARD Julie : 15 voix

- M. NOUVIAN Stéphane : 15 voix

Ont donc été proclamés élus membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale : - Mme CARON Stéphanie

- Mme GUILLEMANT Solen

- Mme HINARD Julie

- M. NOUVIAN Stéphane

ADOPTÉ

Divers

1. Pandémie Covid 19

Monsieur le Maire rappelle que le repas communal des ainés ainsi que la cérémonie commémorative de l’armistice du 11 novembre 1918 sont annulés.

La distribution des colis de fin d’année aux personnes âgées de 70 ans et plus est maintenue et sera assurée par les membres du Conseil Municipal dans le respect le plus strict des gestes barrières (port du masque, lavage fréquent des mains avec un gel hydroalcoolique et remise des colis devant les portes d’entrée uniquement).

Le spectacle de l’Arbre de Noël des enfants de la commune et le marché de Noël de l’école seront vraisemblablement annulés.

2. Point sur les réunions des commissions municipales

Commission sécurité des routes

L’installation d’un système de vidéosurveillance a été étudiée. Ce projet consiste à équiper la commune de caméras principalement aux entrées du village (rues de Saint-Paul, d’Aux Marais, de Troussures, de Sinancourt et de Saint-Léger) et optionnellement au Mont-Rouge, au carrefour des 5 routes et place du village. Deux sociétés ont été sollicitées pour chiffrer le coût de cette opération. Une troisième sera consultée.

Le Conseil Municipal décide de poursuivre l’étude de ce projet.

Commission information – communication – culture

La prochaine édition du bulletin municipal est prévue fin décembre 2020.

Une nouvelle rubrique sera consacrée aux commerçants ambulants desservant le village mais également aux commerçants et artisans installés sur la commune.

Au sommaire également, l’ouverture et l’inauguration de la voie douce « Trans’Oise » qui traverse désormais le territoire de la commune de Rainvillers.

Commission affaires scolaires et périscolaires

Dans un contexte bien particulier, la rentrée scolaire s’est cependant déroulée dans de bonnes conditions facilitées en partie par l’assouplissement du protocolaire sanitaire dans les écoles et les accueils périscolaires.

Commission travaux – bâtiments – voirie

Plusieurs travaux sont à prévoir dans la salle du Belloy :

- réparation de la toiture en zinc (fuites d’eau constatées)

- remplacement de dalles de faux plafond dans plusieurs pièces

- remplacement et remise en état de spots d’éclairage au sol installés sur la terrasse.5

La réfection des peintures de signalisation au sol (lignes stop, « dents de requins », places de parking…) sont à prévoir dans certaines rues du village ainsi que le rebouchage de « nids de poule ». Ces travaux seront réalisés par le personnel technique communal.

Commission gestion des salles communales

Les prestations de service de la société NETTOISE liées au nettoyage de la salle du Belloy ne sont toujours pas satisfaisantes. La commission se réunira afin de solutionner ce problème récurrent.

3. Les sujets suivants sont abordés

- Organisation d’un marché aux fleurs (printemps 2021).

- Organisation de courses à pied / VTT.

- Réinscription de la commune de Rainvillers au prochain concours des villages fleuris de l’Oise. - Mise à disposition du public en mairie d’une « boite à idées ».

4. Délégations de fonction accordées aux adjoints

Le Conseil Municipal est informé que Monsieur le Maire a accordé aux adjoints des délégations de fonction dans le cadre des pouvoirs qui lui sont propres conformément aux dispositions de l’article L 2122-18 du CGCT qui stipulent que « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation à des membres du conseil municipal ». Les délégations sont les suivantes :

Monsieur Benjamin DURAND, 1er adjoint

Fonctions et missions relatives à l’urbanisme, l’environnement et à la gestion du territoire pour : - l’instruction et délivrance des autorisations d’occupation des sols (permis de construire et d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme d’information et opérationnel), - la sécurité des routes et des bâtiments publics,

- la gestion du cadre de vie,

- la gestion et le suivi de l’entretien général des voies, des réseaux, des espaces verts et du fleurissement des voies communales et bâtiments publics.

Madame Julie HINARD, 2ème adjointe

Fonctions et missions relatives aux affaires scolaires, périscolaires et sociales pour : - les relations avec les services de l’Éducation Nationale et les enseignants affectés dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, les parents d’élèves et les associations de parents d’élèves, - le fonctionnement des services d’accueils périscolaires (garderie et ALSH), - la gestion administrative du Centre Communal d’Action Sociale,

- les actions en faveur des enfants et des séniors,

- les relations avec les associations.

Monsieur Jacques GIRARD, 3ème adjoint

Fonctions et missions relatives à la gestion des bâtiments communaux pour : - les locations des salles communales,

- le suivi de l’entretien général de l’ensemble des bâtiments communaux.

Les Adjoints sont également délégués pour remplir toutes les fonctions d’Officier d’Etat Civil.

L'ordre du jour épuisé, Monsieur le Maire déclare la session close. La séance est levée à 21h10.