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Déliberation - DEL n°2026 064 tampon
Déliberation - DEL n°2026 085 Depot autorisation urba pour fresque murale tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n°2026 085 Depot autorisation urba pour fresque murale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
ei Reçu en préfecture le 24/06/2026
' , Pôle Pub le SL dif -Mal (l Auteur ID :038-213804222-20280624-DEL2026_085-DE
Rapporteur Christophe PRUNET
Û AG Date du conseil 19/06/2026
Al Ë Nombre d’annexes L
Délibération du Conseil Municipal N°2026-085
Séance du 19/06/2026
Le dix-neuf juin deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d’Uriage, légalement convoqué le onze juin deux-mille-vingt-six, s’est réuni en salle du Conseil municipal sous la présidence de Théodore BONNET-GAMARD, Maire.
Nombre de membres:
- En exercice: 29
- Présents: 22
- Votants : 29
Présents : Marie-Paule BALICCO, Théodore BONNET-GAMARD, Didier BOUVARD, Marieke BUNTINX,
Laurent CADENE, Cécile CONRY, Laura COQUET, Sébastien DAMPNE, Sébastien DELHOMME, Ludovic
DANIEL, Tiphaine GÉNON, Estelle GIGNOUX, Grégoire HELDERMAN, Françoise LUMINAIS, Vincent
MACHET, Valentin MOULIN, Solène PEREZ, Emmanuel PICARD, Chloé PICARD, Christophe PRUNET,
Julia TETU, Christelle VINCENT
Ont donné pouvoir: Stéfane BALAS à Emmanuel PICARD, Anne-Laure CROSET à Christelle VINCENT,
Jérôme LESAINT à Estelle GIGNOUX, Lilas MENUEL à Chloé PICARD, Flavie REBOTIER à Marie-Paule
BALICCO, Guillaume SPINELLI à Cécile CONRY, Louis VAUDET à Ludovic DANIEL
Secrétaire de séance : Valentin MOULIN
Objet: Dépôt d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation d’une fresque
murale sur un bâtiment communal
Élu rapporteur: Monsieur Christophe PRUNET
Vu l’article L2121-30 11° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R. 421-25 du Code de l’urbanisme ;
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant le projet de création d’une seconde fresque murale sur Le bâtiment du PIAJ dans le cadre
des activités proposées par le service jeunesse pendant l’été 2026, réalisé par les jeunes de la commune en partenariat avec une association ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre de protection modifié du château d’Uriage et l’article R. 421-25 du code de l’urbanisme qui prévoit le dépôt d’une déclaration préalable soumise à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ;
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
LÉ Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le S L O YŸ
ID : 038-213804222-20260624-DEL2026_085-DE
ILest proposé au conseil municipal
D’autoriser le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune une demande
d’autorisation d'urbanisme portant sur ce bâtiment;
De mandater le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la
présente délibération.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Christophe PRUNET,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE le Maire à déposer au nom et pour le compte de la commune une demande
d’autorisation d'urbanisme portant sur ce bâtiment;
MANDATE le Maire et la Direction Générale des Services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée Le : 24/06/2026
Transmise au Représentant de l’État le : 24/06/2026
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
Fait et délibéré en séance le 19/06/2026
LE MAIRE
La présente délibération peut faire objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2