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Procès Verbal - PV CA 16.04.2026
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CA 16.04.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Éducation,
“A LAUDUN:-L'ARDOISE
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 16 AVRIL 2026 conformément à l'article L 2121-15 du CGCT
L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à 18H00, les membres du Conseil Municipal de cette commune convoqués le 13 avril 2026, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Foyer A. AUBAT en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Ludovic DI ROLLO, Président du CCAS.
Etaient_ présents: Ludovic DI ROLLO, Gislaine PARADIS, Vanessa NUEZ, Marie HUET, Guillaume MOSSAND, Anick BOYER, Christian GILLES, Marie-Odile PELLECUER.
Absent ayant donné procuration : Néant
Absent : Jean-Charles BOURAÏMA
Secrétaire de séance : Anick BOYER
VOTE A L’UNANIMITE
Adoption du Procès-Verbal du 09 mars 2026.
Mme Boyer et M. Gilles, présents lors de ce conseil d'administration, confirment à l'ensemble des
membres que le procès-verbal est conforme
VOTE A L’UNANIMITE
DOSSIER N°1 - ASSEMBLEE DELIBERANTE - ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT ET DU VICE- PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ -
Rapporteur : Ludovic DI-ROLLO
2026-04-01 - ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ
En vertu des dispositions de l’article L.126-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), le Conseil d'administration, dès qu'il est constitué, élit en son sein un vice-président.
Par ailleurs, la désignation d'un vice-président délégué au sein des CCAS/CIAS est une évolution introduite par l’article 141 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS ». Ce texte prévoit désormais que le conseil d'administration (CA) « élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président », disposition également inscrite à l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).
Le vice-président assure la présidence du conseil d'administration en l'absence du Président. Le vice-président délégué, quant à lui, est chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. Cette organisation en cascade garantit qu'une séance du conseil d'administration
Procès-verbal du Conseil d'Administration du 16 avril 2026
1/3 puisse toujours se tenir, même en l'absence des principaux responsables.
Le vice-président et le vice-président délégué peuvent recevoir délégation du conseil d'administration pour les mêmes objets que le Président.
M. le Président propose la candidature de Mme Gislaine PARADIS pour la fonction de vice- présidente et de Mme Vanessa NUEZ pour la fonction de vice-présidente déléguée.
ELUES A L’UNANIMITE
DOSSIER N°2 - ASSEMBLEE DELIBERANTE - DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU PRÉSIDENT
Rapporteur : Ludovic DI-ROLLO
2026-04-02 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU PRÉSIDENT
Conformément aux dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale détient l'ensemble des pouvoirs de décision concernant le fonctionnement et les activités du CCAS.
Toutefois, afin d'assurer une gestion efficace et réactive du centre, et dans le respect des textes en vigueur, le conseil d'administration a la possibilité de déléguer certaines de ses compétences à son président, et par extension au vice-président et au vice-président délégué en cas d'empêchement.
Cette délégation de pouvoirs vise à permettre au président du CCAS d'exercer, sous le contrôle du conseil d'administration, un certain nombre de missions définies par la loi, notamment :
+ L'attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration
e La préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics selon la procédure adaptée
° La conclusion et la révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
e La conclusion de contrats d'assurance - + La création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre ° La fixation des rémunérations et du règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
e L'exercice au nom du centre des actions en justice dans les cas définis par le conseil
d'administration
+ La délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile
Il est proposé au conseil d'administration de déléguer ces attributions au Président, à la vice- présidente et à la vice-présidente déléguée et de limiter l'octroi des prestations à 400 euros. Au- delà de ce montant, le conseil sera réuni pour examiner les demandes.
VOTE A L’UNANIMITE
Procès-verbal du Conseil d'Administration du 16 avril 2026 213 DOSSIER N°3 - ASSEMBLEE DELIBERANTE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Rapporteur : Ludovic DI-ROLLO
2026-04-03 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Afin de préciser les modalités de fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et de garantir un cadre clair et partagé, il est proposé d'adopter un règlement intérieur. Celui-ci a pour objet de fixer les règles relatives à l'organisation des instances, au déroulement des séances du
conseil d'administration.
Il rappelle également l'obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres du conseil d'administration, afin de garantir le respect de la vie privée des usagers et la protection des
informations à caractère personnel.
Ce règlement vise ainsi à assurer la transparence, l'équité de traitement des demandes et le bon
fonctionnement du CCAS.
l'est donc proposé au conseil d'administration d'approuver le règlement intérieur tel que présenté.
VOTE A L'UNANIMITE
DOSSIER N°4 - ADMINISTRATION GENERALE - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE
Rapporteur : Ludovic DI-ROLLO
2026-04-04 - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE
Le Comité National d'Action Sociale (CNAS) est un organisme dédié à l’action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales. Il propose un ensemble de prestations visant à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles (aides financières, prestations sociales, offres de loisirs, etc.). L'adhésion au CNAS permet ainsi à la collectivité de participer à une politique d'action sociale attractive au bénéfice de ses agents.
Suite aux élections municipales, et au renouvellement du conseil d'administration du CCAS, il convient de procéder à la mise à jour des représentants de la collectivité auprès du CNAS.
M. le Président propose la candidature de Mme Vanessa NUEZ.
ELUE A L'UNANIMITE
DÉCISIONS DE LA VICE-PRESIDENTE EN SYNTHÈSE
La séance est levée à 18h40.
Fait à Laudun, le 16 avril 2026.
Anick BOYER
Secrétaire de séance,
O
DI ROLLO
o10 f d
Procès-verbal duConsel d’Ad 16 avril 2026
re 313