Compte-Rendu - 20211021 compte rendu

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Compte-Rendu - 20211021 compte rendu Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211021 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 octobre 2021 à 19h

Présent Absent Présent Absent

Jean-Pierre GAITET, Maire X Isabelle LOUIS COMME X

Guy MONNIN, 1er Adjoint X Annie GRIMAUD X

Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Sonia FAVIÈRE X

Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Sébastien LAFORET X

Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Pascal GIMENEZ X

Laurent TRONCHE, 5e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X

Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 6e Adjoint X Tanguy NAZARET X

Daniel AVEDIGUIAN, 7e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X

Marion MÉLIS, 8e Adjoint X Alain ROUX X

Georges THOMAS X Patrick GUINET X

Annie CHATELARD X Marie Chantal JOLIVET X

Jean-Michel LADOUCE X Patricia DRAI X

Corinne SAVIN X Sylvie VIRICEL X

Jean COMTET X Nathalie DESCOURS X

Hervé GINET X

Élus absents Donne pouvoir à

Jean-Michel LADOUCE

Hervé GINET Annie CHATELARD

Sonia FAVIÈRE Marion MÉLIS

Vanessa GERONUTTI Daniel AVEDIGUIAN

Tanguy NAZARET Guy MONNIN

Margaux CHAROUSSET

Patricia DRAI Sylvie VIRICEL

Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Pascal GIMENEZ 75,9 % 29 22 27

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Pascal GIMENEZ, conseiller municipal, est désigné secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2021

Jean-Pierre GAITET, Maire, souhaite apporter quelques précisions en réponse à la question de Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, concernant l’implantation d’antennes rue de la Paix, notamment concernant leur hauteur. Il indique qu’une déclaration préalable a été déposée en Mairie par la société CELLNEX pour le compte de la société Bouygues Télécom. Six antennes vont être intégrées dans trois fausses cheminées de 1,40 mètre par 1,40 mètre et d’une hauteur de 3,40 mètres.

Il précise deux points :

• La pose de ces trois cheminées était initialement prévue sur trois angles de la terrasse du bâtiment mais l’Architecte des Bâtiments de France a demandé qu’elles soient centrées sur le toit.

• La terrasse est située à une hauteur de 22 mètres et les cheminées implantées mesureront 3,40 mètres de haut. Le sommet des cheminées se situera à 25,40 mètres du sol. Les antennes ne mesureront donc pas 25 mètres.

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Jean-Pierre GAITET, Maire, répond ensuite aux questions de Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, concernant la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) du parc d’activité des Chênes. Il rappelle qu’avant de pouvoir acheter un bien, le notaire adresse à la commune une DIA afin de proposer à la commune de préempter ce bien. Dans plus de 99% des cas, la commune ne préempte pas. Il précise que la DIA n’indique pas le devenir du bien vendu puisque cela relève d’une autorisation d’urbanisme. Jean-Pierre GAITET, ajoute que le dossier de permis de construire a été déposé le 25 octobre 2019 et accordé le 20 décembre 2019. A cette époque, il n’était pas Maire de Miribel.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, répond avoir attiré l’attention sur ce point en raison des nuisances sonores générées dans cette zone. Elle précise avoir invité le Maire à rencontrer le chef d’entreprise afin d’établir des relations cordiales et de connaître l’activité qui s’implante.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique qu’à ce titre, il a pris contact avec l’entreprise qui occupe l’ancien site Intermarché. L’entreprise qui a acheté les locaux vend du matériel électrique. La circulation de camion se fera du lundi matin au vendredi soir et il s’agira surtout de petits coursiers. Il y aura donc moins de nuisances qu’auparavant (circulation moindre et véhicules à plus faible tonnage).

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, remercie le Maire pour son honnêteté. Elle rappelle que l’ancienne municipalité avait justement pris la main pour éviter la vente par Intermarché à n’importe quelle entreprise qui aurait pu générer d’importantes nuisances. Elle se réjouit de la limitation du nombre de camions dans cette zone.

Jean-Pierre GAITET, Maire, rappelle que lors du précédent mandat, il avait fait part à Sylvie VIRICEL, ancien Maire, du souhait de voir s’implanter un hôtel dans cette zone.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, souligne avoir demandé à la CCMP d’intervenir pour récupérer le site afin d’y installer une petite zone d’activité. La CCMP n’a pas souhaité s‘engager sur un tel projet. La commune, quant à elle, n’avait pas les moyens de le porter seule. Il s’agissait d’un investissement à 13 ou 14 millions d’euros.

Le compte rendu de la séance du 16 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

W DÉCISIONS DU MAIRE Information des conseillers municipaux des décisions prises par le Maire au titre de l’article

L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

En application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, l’assemblée a donné délégation de pouvoirs au Maire. En vertu des dispositions de l’article L.2122-23 de ce même code, le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, souhaite savoir quelle est la position de l’équipe municipale concernant le logement situé dans l’École du Centre. Elle précise que lors du précédent mandat, le choix avait été fait de ne pas relouer ce logement afin de pouvoir créer de nouvelles classes en cas d’augmentation du nombre d’élèves.

Jean-Pierre GAITET, Maire, indique qu’il n’est pas prévu de relouer l’appartement à l’intérieur de l’école.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, remercie le Maire.

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S FONCTION PUBLIQUE DL-20211021-001 : Modification du tableau des emplois permanents

Guy MONNIN, premier adjoint, présente à l’Assemblée le tableau des emplois permanents modifié dans le but de répondre aux besoins de la Collectivité et d’accompagner les évolutions de carrières et de fonctions d’agents.

Service administratif

Création - Dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux : 1 poste à TC

Service enfance jeunesse

Création - Dans le cadre d’emploi des adjoints techniques : 1 poste à TC Suppression - Dans le cadre d’emploi des adjoints techniques : 1 poste à TNC (28h)

TC : temps complet/TNC : temps non complet

Il explique que la création d’un poste de chargé de projet est nécessaire afin de répondre aux besoins de transversalité dans le suivi des projets de la ville.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, demande quels sont les services concernés par cette transversalité ?

Guy MONNIN, premier adjoint, répond que cette transversalité doit être mise en place entre tous les services. L’objectif est d’harmoniser les changements de process, gérer les programmes dans les délais et améliorer la communication interservices.

Nathalie DESCOURS, conseillère municipale, s’interroge sur la pertinence de cette création de ce poste alors qu’il y a, d’après elle, un réel besoin du côté du service technique.

Guy MONNIN, premier adjoint, indique qu’entre le début du mandat, en juillet 2020, et le 31 décembre 2021, la commune aura enregistré 35 départs et 41 arrivées. A l’échelle du centre technique municipal, il y a eu 10 départs et 13 arrivées. Le nombre d’agents techniques a donc augmenté.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande pourquoi, malgré l’annonce lors de la campagne électorale d’une volonté de diminution des effectifs municipaux, la nouvelle équipe présente aujourd’hui une augmentation du nombre d’agents.

Guy MONNIN, premier adjoint, explique que le nombre d’agents a augmenté mais que la masse salariale n’a pas bougé. Le chapitre 012 - Masse salariale a été optimisé et des chiffres seront présentés en fin d’année.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, demande si cela signifie que les agents sont, par conséquent, moins payés.

Guy MONNIN, premier adjoint, explique que le choix de la municipalité est de limiter le nombre de postes hiérarchiques.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, rappelle qu’en cette période où le marché de l’emploi est tendu, il est important de donner une chance dans l’accès à l’emploi.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, ne reproche pas le recrutement de nouveaux agents mais rappelle avoir été attaquée en tant que Maire à ce sujet.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, indique que l’objectif est de procéder à un rééquilibrage en recrutant davantage d’agents de catégorie C et en diminuant le nombre d’agents de catégorie A afin de remobiliser les agents de la ville.

Jean COMTET, conseiller municipal, souligne le fait qu’aujourd’hui les agents sont davantage présents dans la rue.

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Marion MELIS, adjointe en charge de l’Environnement et du Cadre de Vie, ajoute que l’objectif est de mettre en avant les agents de terrain. Elle précise qu’il y a aujourd’hui de la reconnaissance à ce niveau.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, indique que le nombre élevé de départs peut être interprété comme du malaise.

Annie CHATELARD, conseillère municipale, répond que des agents aux salaires exorbitants dans les bureaux ont été remplacés par des hommes de terrain qui améliorent la ville. Elle précise que les rues sont beaucoup plus fleuries et que la ville a reçu le 2ème prix de la ville la plus fleurie, au concours départemental des Villes et villages fleuris 2021.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, affirme que ce serait de la démagogie de penser que seuls les agents sur le terrain travaillent.

Guy MONNIN, premier adjoint, indique qu’en parallèle, il y a eu une augmentation du nombre d’agents de catégorie B dont le but est la coordination.

Marie-Chantal JOLIVET, conseillère municipale, demande si les assistantes maternelles de la crèche familiale sont concernées par les départs.

Guy MONNIN, premier adjoint, répond que le nombre d’assistantes maternelles est passé de 7 à 6 suite à un départ.

A l’unanimité, l’Assemblée accepte la proposition du Maire, fixe le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu’indiqué en annexe à compter du 1er novembre 2021 et autorise le Maire à procéder aux déclarations de vacances de poste et à prendre les dispositions relatives au recrutement.

P FINANCES DL-20211021-002 : Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, informe l’Assemblée que le comptable public de la collectivité a transmis un état de produits communaux (n° liste : 4991010231) à présenter au Conseil municipal pour les admettre en non-valeur, conformément à l’article L2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable, et à lui seul, de procéder sous le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances communales. En l’occurrence, il n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui. Les motifs principaux de non-recouvrement sont l’insuffisance d’actif, les situations de surendettement ou des montants inférieurs aux seuils de recouvrement.

Le montant des titres à admettre en non-valeur s’élève à 3 601,56 €. Ces titres, émis sur le budget communal entre 2015 et 2020, concernent essentiellement des recettes de services cantine et périscolaire.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve l’état des titres de recettes non recouvrables d’un montant total de 3 601,56 € et d’admettre en non-valeur les créances communales présentées. Il est précisé que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget communal 2021, à l’article 6541 Créances admises en non-valeur.

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P FINANCES DL-20211021-003 : Décision Modificative n° 3 – Budget Communal

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, présente les modifications du budget principal, qui porteront sur :

En investissement, les crédits inscrits au « 2151 - Réseau de voirie » sont augmentés de 70 000 € afin de permettre la réalisation de travaux nécessaires au bon fonctionnement de la voirie Communale. Cette augmentation de crédits est compensée par une diminution de crédits de 70 000 € sur l’opération « 174 – Jonction percée verte », des économies ayant été réalisées sur cette opération.

Il en profite pour remercier sa collègue, Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux, pour son travail.

Ces modifications sont présentées dans le tableau annexé à la délibération.

A l’unanimité, l’Assemblée approuve la décision modificative budgétaire n°3 à appliquer au budget communal.

T DOMAINE ET PATRIMOINE DL-20211021-004 : Autorisation de vendre un bien immeuble appartenant au domaine

privé de la commune

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux, indique que la commune de Miribel est propriétaire d’un certain nombre de biens appartenant à son domaine privé. Parmi eux, figure un tènement non bâti constructible, situé sur la parcelle cadastrée AE231, d’une contenance de 4 ares et 52 centiares sis 1505 Grande Rue à Miribel.

N’ayant pas usage de ce bien pour un service public, et afin d’optimiser la gestion de son patrimoine immobilier, la Commune souhaite aujourd’hui vendre ce tènement.

La Commune souhaite confier la recherche d’acquéreurs et la mise en vente de ce bien à Maître Romain DUMAS, notaire à Miribel – 2118 Grande Rue selon les termes du mandant exclusif annexé à la présente.

Elle précise que le prix de vente souhaité est de 145 000 euros mais qu’une première offre servant de prix de départ pour la réception des offres à la hausse pourra être faite au prix de 119 000 euros. La durée du mandat est de 8 semaines et l’appréciation des offres est faite par le mandant.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux, informe l’Assemblée du résultat de la vente aux enchères pour le hangar situé 154 route des Echets. Le bien a été estimé à 115 000€ par le service des domaines et la meilleure offre s’élève à 152 000 €. Elle précise que l’équipe ne s’est pas encore positionné mais qu’elle a le choix entre trois offres d’un montant de 148 000 €, 150 000 € ou 152 000 €, soit des montants largement supérieurs à l’avis des domaines.

Patrick GUINET, conseiller municipal, souhaite savoir si des offres peuvent être faites à un montant supérieur au montant maximal de la fourchette soit 159 500 €.

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge des Travaux, répond par l’affirmative.

A l’unanimité, l’Assemblée autorise le Maire à confier la recherche d’acquéreur et la mise en vente de ce bien à Maître Romain DUMAS, notaire à Miribel, selon les termes du mandat,

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autorise la réception des offres d’achat du bien à partir de 119 000 euros et autorise le Maire à signer les actes notariés correspondants, notamment le compromis de vente et l’acte authentique ainsi que tout document afférent à cette vente.

R URBANISME DL-20211021-005 : Conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la Ville

de MIRIBEL et l’Etablissement Public Foncier (EPF) de l’Ain

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, informe l’Assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner n°00124921A01074 au prix de 186 000,00 € a été réceptionnée en Mairie le 09 juillet 2021 relative au bien, composée d’une maison d’habitation et d’un jardin non attenant, situé Impasse de la Forge à MIRIBEL, cadastré section AD n°130 et AE n°133 et appartenant à :

• Madame BEVILLARD Roberte veuve de Monsieur Daniel SIMEONE, domiciliée 91 Chemin de Molessiat à SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX (01560),

• Monsieur Fabrice SIMEONE, demeurant 91 Chemin de Molessiat à SAINT-NIZIER-LE- BOUCHOUX (01560),

• Et Madame Véronique SIMEONE, domiciliée 144 Impasse du Renom à LE PLANTAY (01330).

Il rappelle que cette acquisition s’inscrit dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble engagé par la Commune de MIRIBEL.

À ce titre, l'Etablissement Public Foncier (EPF) de l'Ain a été chargé de mener les négociations avec les propriétaires en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier bâti sis sur le territoire de la commune de MIRIBEL et identifié au cadastre sous les références section AD n°130 et section AD n°133 d'une superficie totale cadastrale de 264 m².

Ainsi, et dans ce contexte, la convention de portage foncier entre la Commune et l’EPF de l’Ain, laquelle prévoit les modalités financières de portage, doit être signée entre les parties. Ladite convention dispose notamment que :

• La Commune s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins et sans condition à la fin du portage les biens en question,

• La Commune s’engage à rembourser à l’EPF de l’Ain la valeur du stock au terme des 4 années de portage,

• La Commune s’engage au paiement à l’EPF de l’Ain, chaque année à la date anniversaire de la signature de l’acte d’acquisition, des frais de portage correspondant à 1,5 % HT l’an du capital restant dû,

• Ladite convention vaut promesse d’achat et de vente entre les parties.

En outre, les statuts de l’EPF prévoient la mise à disposition des biens acquis par l’EPF au profit de la Commune. Ladite convention dispose notamment que :

• L’EPF de l’Ain met à disposition de la Commune les biens, objet de ladite convention, laquelle s’engage à prendre en charge la gestion et l’entretien du tènement en question et devra en assumer les charges induites.

• La mise à disposition est faite à titre gratuit.

Dès lors, il y a lieu de signer lesdites conventions de portage foncier et de mise à disposition entre la Commune et l'EPF de l’Ain selon les modalités définies.

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Patrick GUINET, conseiller municipal, indique que l’opposition s’abstiendra sur cette délibération. Il précise ne pas être contre l’achat des parcelles mais ne pas être favorable à l’utilisation de l’EPF de l’Ain. Pour lui, il s’agit ni plus ni moins d’un crédit à remboursement différé à date fixe en une fois. A échéance, la commune a le choix entre la vente ou l’achat du bien. Ce système a déjà été utilisé une fois par la commune et il ne lui semble pas judicieux d’en faire un usage trop fréquent. Il craint que cette utilisation mène à un surendettement de la ville à long terme. Il indique également ne pas avoir la vision globale du projet contrairement à la municipalité.

Jean-Marc BODET, adjoint en charge des Finances, précise que la commune provisionne chaque année pour le remboursement de ces emprunts et que ces éléments sont déjà budgétés. Il ajoute également que ces opérations sont viables, le prix de l’immobilier étant à la hausse ces dernières années. Il rappelle que l’objectif de ces opérations est d’améliorer la gestion du patrimoine de la ville et de l’optimiser.

Sylvie VIRICEL, conseillère municipale, indique que pour faire appel à l’EPF, le projet de la commune doit remplir certaines conditions : implantation d’une zone d‘activité, de logements sociaux, etc. Elle demande si tel est le cas pour ce projet.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, précise qu’en effet pour que le projet soit validé, il doit rentrer dans un cadre défini. A ce titre, le projet de la commune comporte des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) et intègre de la mixité sociale pour remplir ses obligations.

Avec 5 abstentions (Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Patrick GUINET, Alain ROUX et Patricia DRAI) et 22 voix pour, l’Assemblée approuve les modalités d’intervention de l’EPF de l’Ain pour l’acquisition des biens en question, accepte les modalités, le mode de portage de cette opération et notamment les modalités financières, accepte les modalités de mise à disposition des biens en question durant le portage réalisé par l’Etablissement et donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que tous les documents et actes nécessaires à l’application de ladite délibération.

R URBANISME DL-20211021-006 : Modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme – Bilan de

concertation et arrêt de projet

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, rappelle à l’Assemblée les conditions dans lesquelles la procédure de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été engagée et à quelle étape elle se situe.

Il rappelle les motifs de cette modification de droit commun :

• La révision du Plan Local d’Urbanisme interviendra dès que la nouvelle municipalité aura défini une stratégie de développement conforme aux attentes de la population, à sa perception du développement urbain, à celle de protection environnementale à la mesure d’un territoire situé entre Côtière des Dombes et Lônes du Rhône, • La commune de Miribel souhaite encadrer les conditions de développement de son tissu urbain afin de garantir la compatibilité des projets à intervenir à court terme avec les ambitions de qualité environnementale et urbaine qui structureront le futur Plan Local d’Urbanisme d’une part, tout en permettant, d’autre part, l’aboutissement de projets structurants pour la ville,

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• L’évolution que connaît le territoire ces dernières années rend nécessaire l’adaptation du document d’urbanisme de 2007 qui, à cette date, n’intégrait pas encore d’exigences en matière de renouvellement urbain ou de limitation de la consommation foncière.

Il indique que le projet de modification de droit commun porte sur :

• Restructuration urbaine : affecter à certains secteurs des zonages mieux adaptés pour conforter le développement résidentiel de la commune en secteur urbanisé à requalifier ou faciliter les restructurations commerciales, ou affecter à certains secteurs déjà urbanisés des zonages adaptés à la requalification urbaine ou commerciale, • Prendre les dispositions pour garantir la mise en œuvre de projets urbains cohérents, globaux et exemplaires au droit du périmètre de la ZAC Centre-Ville et de ses abords immédiats, réintégrer le périmètre de la ZAC (dont il est prévu la suppression) dans le tissu urbain du centre,

• Intégrer une Orientation d’Aménagement et de Programmation au droit du quartier des Prés Célestins afin d’en encadrer les conditions d’urbanisation,

• Réajuster certains emplacements réservés,

• Compléter les annexes et notamment intégrer un linéaire de protection commerciale selon les dispositions prévues au titre de l’article L. 123-1-5-7 bis du Code de l’Urbanisme,

• Clarifier et améliorer la compréhension de certaines dispositions du règlement, • Intégrer le cahier des prescriptions couleurs et matériaux

• Corriger des erreurs matérielles.

Laurent TRONCHE ayant présenté le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de MIRIBEL et le bilan de concertation, rappelle que, conformément à la procédure, le Conseil Municipal doit tirer le bilan de cette concertation et arrêter le projet du Plan Local d’Urbanisme.

Il précise que la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a émis une décision après examen au cas par cas relative à la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme en date du 29 septembre 2021 indiquant que la procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Il rappelle que l’arrêt de projet de la modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme par délibération du Conseil Municipal devra faire l’objet d’une consultation pour avis des Personnes Publiques Associées.

Laurent TRONCHE, adjoint en charge de l’Urbanisme et du Patrimoine, alerte les conseillers municipaux sur deux coquilles s’étant glissées dans le document de projet de modification du PLU qui seront corrigées notamment avant l’envoi des documents au contrôle de légalité :

• Page 33 : il s’agit de la zone UB et non UBz

• Page 50 : il s’agit de l’article 11 et non de l’article 9

Patrick GUINET, conseiller municipal, indique que l’opposition ne reviendra pas sur le bilan de concertation mais votera contre l’arrêt de projet pour les raisons suivantes :

• Concernant le périmètre retenu pour la zone de protection commerciale : comme exposé lors d’un précédent conseil, ce zonage va au-delà d’une protection pertinente des commerces,

• Concernant la ZAC Centre-Ville : comme expliqué lors d’un précédent conseil, la clôture de la ZAC Centre-Ville creuse le déficit prévu et ne permet plus la construction d’habitat de proximité,

• Concernant la zone du Quai du Rhône : si le zonage UYa semble pouvoir être cohérent en ce qui concerne la friche industrielle et le centre technique municipal, il n’a pas été

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porté à connaissance de projets justifiant le zonage UYb sur la fonderie interdisant les activités industrielles,

• Concernant le coefficient d’emprise au sol : la décision de sortir dès aujourd’hui les piscines de l’emprise au sol est considérée comme contestable et aurait dû attendre la révision générale du PLU,

• Concernant l’OAP des Prés Célestin : lors du mandat précédent, il avait également été décidé d’urbaniser cette zone, mais de façon beaucoup moins intensive car la zone au nord est déjà très densifiée. L’ancienne équipe avait prévu 22 logements contre 70 dans ce nouveau projet.

Avec 5 voix contre (Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Patrick GUINET, Alain ROUX et Patricia DRAI) et 22 voix pour, l’Assemblée approuve le bilan de la concertation et arrête le projet de modification de droit commun du Plan Local d’Urbanisme tels qu’annexés.

La délibération sera notifiée à Madame la Préfète et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera, en outre, publiée au Recueil des actes administratifs de la commune.

La séance est clôturée à 20h00.

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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉCISIONS DU MAIRE

Séance du 21 octobre 2021

Date de convocation et d’affichage : 15 octobre 2021

Liste des décisions du maire prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (cf. Délibération du conseil municipal du 19 novembre 2020) présentées au conseil municipal.

SERVICE

D’ORIGINE

DATE DE LA

DÉCISION OBJET DE LA DÉCISION COÛT

POPULATION 03/08/2021

Convention de mise à disposition

des locaux de la Ribambelle, 10 rue

de la Paix, au profit de l’association

CeSAM pour l’accueil de loisirs des

enfants de la tranche d’âge 3 – 5

ans tous les mercredis de 8h à 18h,

hors vacances scolaires pour

l’année 2021-2022

Gratuité

POPULATION 02/09/2021

Avenant au bail d’occupation du

logement situé place de l’hôtel de

ville ayant pour objet la

prolongation de la durée initiale

d’occupation du logement d’un

mois soit jusqu’au 31/09/2021

380 € / mois

POPULATION 06/09/2021

Convention tripartite de mise à

disposition d'un local, situé 221

rue de la Paix, occupé par

l'association CéSAM au profit de

l’association AFT pour

l’organisation de cours en vue de

l’apprentissage du français, en

faveur des résidents ALPHA 3A

(CADA et CPH) tous les lundis de

13h30 à 16h30, hors vacances

scolaires pour l’année 2021-2022

Gratuité

POPULATION 08/09/2021

Avenant n°6 au bail d’occupation

du garage n°10 situé place de

l’Hôtel de Ville et occupé par un

particulier

33,13 € / mois

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POPULATION 08/09/2021

Avenant n°9 au bail d’occupation

du garage n°5 situé place de

l’Hôtel de Ville et occupé par un

particulier

33,13 € / mois

POPULATION 08/09/2021

Avenant n°11 au bail d’occupation

du garage n°1 situé place de

l’Hôtel de Ville et occupé par un

particulier

33,13 € / mois

POPULATION 08/09/2021

Avenant n°1 au bail d’occupation

du garage n°8 situé place de

l’Hôtel de Ville et occupé par un

particulier

35,15 € / mois

POPULATION 01/10/2021

Convention tripartite de mise à

disposition d'un local, situé 194

rue des écoles, occupé par

l'association CéSAM au profit de

l’association CIDFF pour

l’organisation de permanences

juridiques tous les 3èmes mardis du

mois de 9h00 à 12h00, hors

vacances scolaires pour l’année

2021-2022

Adhésion de

20€ à

l’association

CéSAM

POPULATION 08/10/2021

Liste des concessions funéraires

délivrées entre le 26/03/2021 et le

08/10/2021 jointe

Néant