Compte-Rendu - Compte rendu 9 avril 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu 9 avril 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Beaumes-de-Venise. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 9 avril 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

COMPTE-RENDU

Conseil Municipal du Mardi 9 avril 2024

Présents : Jérôme BOULETIN, Sabine SOL, Jean-Louis PAULEAU, Meredith PONGE, Jacques GARRIGUES, Régine BREMOND, Michel PAULO, Roger BEZERT, Corinne AMERICO, Catherine RABASSE, Jean-François XAVIER, Véronique CONSTANTIN, Henri LEYDIER, Alice FLORET, Fabien CABEZAS.

Pouvoirs : Christophe CHABRAN donnant pouvoir à Henri LEYDIER, Suzanne VAUTE donnant pouvoir à Jean-Louis PAULEAU, Laure GARDELLA donnant pouvoir à Sabine SOL, Sylvie POTTAM donnant pouvoir à Meredith PONGE.

Secrétaire de séance : Roger BEZERT.

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Il est demandé au conseil municipal de valider le compte-rendu de la séance précédente qui est approuvé à l’unanimité.

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Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la prise d’une décision conformément à la délibération n°01-02-23 du Conseil Municipal en date du 27 février 2023 donnant délégation de pouvoirs au Maire, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° 006-03-24 : Projet de rénovation énergétique du centre culturel et de la mairie demande de subventions :

ETAT Fonds Verts 250 000 €

CONSEIL REGIONAL SUD 200 000 €

ACTEE Fonds Chênes 42 350 €

Autofinancement communal 157 700 €

MONTANT TOTAL 650 050 €

N° 007-03-24 : Avenant n° 1 marché de maitrise d’œuvre pour les travaux du réaménagement du parc de la mairie - avenant de transfert de phase - lot n° 2 espaces verts arrosage intégré : l’avenant n°1 pour ce marché porte sur les éléments suivants :

Le montant de l’avenant à l’incidence suivante sur la répartition des tranches : - Avenant en moins-value de la tranche A : 40 764, 80 €

- Nouveau montant de la phase A : 17 885, 20 €

- Nouveau montant de la phase C : 233 695, 55 €.

****************

1-2 : Approbation des comptes de gestion du Trésorier Principal 2023 - Commune, camping Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il va être procédé à l’examen et à l’approbation du compte de gestion de la commune exercice 2023, vu et certifié par Monsieur Michel CORNILLE, Inspecteur Principal des Finances Publiques, Responsable du SGC de Monteux.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2023, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable.

Monsieur le Maire souligne que les résultats dudit compte sont conformes aux résultats du Compte administratif de la commune afférente à l’exercice 2023, et se présente comme suit :

Commune

Fonctionnement

Titres de recettes émis 3 029 169,85

Mandats émis 2 260 503,86

Résultat de l’exercice + 768 665,992

Investissement

Titres de recettes émis 1 418 070,49

Mandats émis 1 332 471,13

Résultat de l’exercice + 85 599,36

En conséquence, le résultat de global des deux sections est de + 854 265,35 €.

Camping

Fonctionnement

Titres de recettes émis 103 324,79

Mandats émis 93 710,38

Résultat de l’exercice + 9 614,41

Investissement

Titres de recettes émis 6 752,76

Mandats émis 9 879,00

Résultat de l’exercice - 3 126,24

En conséquence, le résultat de global des deux sections est de + 6 488,17 €. Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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3-4 : Approbation des comptes administratifs 2023 – Commune, Camping Sous la présidence de Madame Meredith PONGE, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2023 pour la commune qui s’établit ainsi :

Commune

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2 260 503,86 Dépenses 1 332 471,13 Recettes 3 029 169,85 Recettes 1 418 070,49 Résultat +768 665,99 Résultat +85 599,36 Restes à réaliser Dép 1 257 847,19 Restes à réaliser Rec. 518 391,00

Camping

Fonctionnement Investissement

Dépenses 93 710,38 Dépenses 9 879,00 Recettes 103 324,79 Recettes 6 752,76 Résultat + 9 614,41 Résultat - 3 126,24 Restes à réaliser

Dép

0

Restes à réaliser

Rec.

0

Monsieur Le Maire ne participe pas au vote.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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5-6 : Comptes administratifs 2023 – affectation des résultats : Commune, Camping

Pour la commune, le compte administratif de l’exercice 2023 fait apparaitre le résultat de clôture suivant : • Excédent de fonctionnement : 1 431 729,04 €

• Excédent d’investissement : 649 291,89 €

Les restes à réaliser pour 2023 sont les suivants :

• RAR dépenses : 1 257 847,19 €3

• RAR recettes : 518 391,00 €

soit un résultat cumulé de 2 081 020,93 €

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de clôture comme suit :

• Solde d’exécution de l’investissement reporté (R001) : 649 291,89 €

• Besoin financement (R1068) : 90 164,30 €

• Résultat d’exploitation reporté (R002) : 1 341 564,74€

Pour le camping, le compte administratif de l’exercice 2023 fait apparaitre le résultat de clôture suivant : • Excédent de fonctionnement : 40 824,04 €

• Déficit d’investissement : - 9 879,00 €

Soit un Résultat cumulé 30 945,04 €

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de clôture comme suit :

• Solde investissement reporté (D001) : - 9 879,00 €

• Besoin financement (R1068) : 9 879,00 €

• Résultat d’exploitation reporté (R002) : 30 945,04 €

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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7 : Règles et Cadences d’Amortissement suite à l’adoption de la nomenclature M57 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 21-04-23 relative aux amortissements de la commune.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 62-12-23 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024, dans sa version abrégée, Conformément aux règles définies par l'instruction budgétaire et comptable M57, les communes de moins de 3 500 habitants ne sont toujours pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions versées sur les comptes 204X ainsi que les frais d’études et d’insertions, non suivis de travaux.

Conformément à la délibération n°62-12-23, la commune ne souhaite pas procéder à l’amortissement au prorata temporis,

Les préconisations de l'instruction budgétaire pour les durées d’amortissement maximales des subventions enregistrées sur les comptes 204xx sont :

- 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel, des études,

- 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers et installations,

- 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures,

L'amortissement devra commencer à compter du 1er janvier de l'année suivant la constatation de la dépense sur ces comptes. Par souci de simplification, l'amortissement linéaire a été choisi. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

8 : Projet d’Aménagement du Parc de la Mairie – Modification n° 1 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement du parc de la Mairie. Le projet total d’Aménagement du Parc de la Mairie a été estimé à 1 057 642€ HT, soit 1 269 170,40 € TTC qui se répartissent comme suit :

Etudes : 77 642€

Phase A 393 000€ HT

Phase B 298 500€ HT

Phase C 288 500€ HT

Total 1 057 642 € HT

Dont travaux 980 000€ HT soit 1 176 000€ TTC4

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 22-04-23 du 11 avril 2023 portant création de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (APCP) pour le projet d’aménagement du parc comme suit :

Autorisation de programme Durée : 3 ans

Projet d’Aménagement du Parc de la Mairie

DEPENSES INVESTISSEMENT

1 176 000 € TTC

2023 2024 2025

PHASE A PHASE B PHASE C

471 600 € TTC 358 200 € TTC 346 200 € TTC

Monsieur le Maire rappelle que l’autorisation de programme (AP) est une enveloppe financière pluriannuelle globale, relative à une opération d’équipement. Elle est votée par l’Assemblée délibérante et son montant constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés. L’AP demeure valable, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée par l’Assemblée délibérante.

Considérant que suite à la consultation des entreprises réalisée du 19 septembre au 06 octobre 2023, le nouveau montant du projet d’aménagement du parc du château a été porté à 1 193 899.20 € TTC, Considérant que le chantier a commencé le 18 décembre 2023 (début période de préparation) et que ce de fait le calendrier initial a été revu,

Considérant que cet APCP doit être actualisé suite à la modification du montant, aux réalisations effectuées en 2023 et au nouveau calendrier établi,

Vu le nouveau calendrier prévisionnel de travaux, il est proposé de modifier l’APCP comme suit : Autorisation de programme Durée : 3 ans

Projet d’Aménagement du Parc de la Mairie

DEPENSES INVESTISSEMENT

1 193 899.20 € TTC

2023 2024 2025

PHASE A PHASE B PHASE C

33 960.97 € TTC 746 000 € TTC 413 938.23 € TTC

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier l’AP / CP pour l’opération du projet d’Aménagement du Parc de la Mairie, conformément au tableau ci-dessus.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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9 : Vote des taux d’imposition 2024 de la taxe d’habitation et des taxes foncières Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur les taux d’imposition des trois taxes directes locales pour l’année 2024. Il est proposé de conserver les taux de l’année dernière, soit : • TH 12,97 %

• Bâti 39.57 %

• Non bâti 72,82 %

Compte tenu des bases notifiées par la Direction des services fiscaux, le produit fiscal attendu serait de 1 919 526 €.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

10-11 : Vote des budgets 2024

COMMUNE DEPENSES/RECETTES

Fonctionnement 4 176 597,53

Investissement 2 972 550,655

CAMPING DEPENSES/RECETTES

Fonctionnement 123 445,04

Investissement 26 994,04

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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12. Commune - Subventions de fonctionnement 2024 au budget annexe « CCAS » Monsieur le Maire énonce que pour assurer le bon fonctionnement et la poursuite de ses activités, le financement et l’équilibre du budget annexe « CCAS » pour l’exercice 2024, le CCAS n’ayant pas d’autonomie financière, une subvention de fonctionnement du budget principal est proposée pour un montant maximum de 30 000,47 €. Cette subvention pourra être réajustée au besoin, par décision modificative en fin d’année.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet, et propose de verser cette subvention dans le courant du dernier trimestre 2024.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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13. Commune - Subventions de fonctionnement 2024 et subventions exceptionnelles versées aux associations de la commune et caisses des écoles publiques

Monsieur le Maire énonce les associations de la commune ayant présenté le bilan de leurs activités au cours de l’année 2023, ainsi que leurs projets pour l’année 2024.

Il énonce également les associations de la commune ayant fait une demande d’une subvention exceptionnelle justifiée pour l’année 2024.

Monsieur le Maire remercie également les associations qui ont fait le choix de ne pas demander de subvention pour cette année.

Monsieur le Maire fait part également que le budget des subventions devenant chaque année de plus en plus lourds, les subventions versées devront permettre aux associations de couvrir leurs dépenses annuelles sans que la commune n’intervienne plus financièrement durant l’année.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet, et propose de ne verser une subvention annuelle qu’aux associations qui ont rendu leur bilan d’activités 2023, et aux associations ayant fait une demande exceptionnelle justifiée pour l’année 2024.

Mesdames PONGE et RABASSE et Messieurs CHABRAN et PAULEAU en tant que présidents d’associations ne prendront pas part au vote.

Il est proposé d’octroyer les subventions 2024 comme suit :

BENEFICIAIRES MONTANT

ACGP/CATM Anciens Combattants 300 €

AFSEP 84/Sclérose 80 €

ALSH 37 000 €

ALSH salaire administra 14 500 €

ALSH salaire directrice 15 000 €

Arbre de Vie 200 €

ARC 50 €

Avenir Cycliste Balméen 13 000 €

Beaumes Evenements 3 000 €

Club alpin francais d'avignon 500 €

Club de l'Amitié 2 500 €

Club de Tennis 2 000 €

Combes et Crêtes La ronde des terroirs 1 500 €

comité de jumelage 1 300 €

Comité des Fêtes 40 000 €6

Conciliateur justice 100 €

courens castellas 5 000 €

DDEN VSE 50 €

Etoile Aubune+section féminine FOOT 12 000 €

Fondation de France Sida 80 €

Foyer Rural laïque 3 000 €

France Adot 84 155 €

Fraternité Beaumes Ukraine 500 €

La Boule Balméenne 2 500 €

Les Amis de L'orgue 600 €

Les cascades 500 €

Les Ludovores 200 €

Les Petites Mains de Beaumes 500 €

Lou Pescadou Balméen 800 €

Maquis Vasio 200 €

Musique en Venaissin 2 500 €

Restos du Cœur 500 €

Sapeurs Pompiers Vaucluse - USPV 60 €

St Hubert Balméen chasse 1 200 €

Trac 8 000 €

UDAPEI 80 € APEL Ecole St Sébastien 500 €

Syndicat des jeunes Agriculteurs Canton vtx dentelle 1 500 €

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 5 500 €

COMBES ET CRETES 500 € Syndicat des AOC / 100 ANS AOC 5 000 €

PARTICIPATIONS AUX CAISSES DES ECOLES art.657361 7 500 €

Coopérative scolaire maternelle OCCE MATER BALMA 1 600 €

Coopérative scolaire primaire / OCCE VSE 4 300 €

Coopérative scolaire primaire / Repas fin d'année 400 €

Coop,scol,primaire / classe découverte 600 €

USEP primaire 600 €

TOTAL SUBVENTIONS 184 455€

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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14. Détermination du coût de fonctionnement des écoles publiques de Beaumes-de-Venise et de la participation des communes extérieures – année scolaire 2023-2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article L.212-8 du Code de l’Education qui prévoit une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans une autre commune.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Conformément au document annexé portant évaluation du coût de fonctionnement des écoles publiques, le coût de fonctionnement de l’école publique s’élève à pour l’année 2023 : - 1 421 € par élève de maternelle,

- 451 € par élève de primaire,

Il est donc proposé d’arrêter la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de Beaumes-de-Venise à :7

- 1 421 € par élève de maternelle,

- 451 € par élève de primaire

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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15 : Participation de la commune à l’école Saint Sébastien – année 2024 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le contrat d’association de l’école privée mixte avec l’Etat, en date du 03 août 1993, et l’avenant à ce contrat en date du 10 janvier 1996, autorisant l’ouverture d’une classe supplémentaire.

Il est rappelé la délibération de ce jour qui fixe le coût de fonctionnement des écoles publiques pour l’année 2023 comme suit :

- 1421 € par élève de maternelle,

- 451 € par élève de primaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer la participation de la commune à l’école privée à : - 9 947 € pour les élèves de maternelle (7 élèves x 1421 €).

- 4 510 € pour les élèves de primaire (10 élèves x 451 €)

Soit un montant total de participation de 14 457 €

Un état des effectifs certifié par le chef de l’établissement sera adressé dans la première quinzaine de chaque année scolaire. Monsieur le Maire demande de délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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16. Convention de partenariat Commune / Foyer Rural – 2024

Conformément à l’application du seuil de 23 000 € en matière de subvention et au décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de prendre une convention de partenariat avec le Foyer Rural.

Par cette convention, le Foyer Rural s’engage à réaliser l’objectif qui est d’assurer le bon fonctionnement de l’Accueil de Loisirs (AL) au niveau administratif, pédagogique et financier. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de fixer le montant de la subvention à 37 000 € pour le fonctionnement de l’AL, à 15 000 € pour la gestion de la Direction et à 14 500 € pour assurer le salaire du secrétariat du Foyer Rural, soit un total de 66 500 €.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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17 : Convention de partenariat Commune / Comité des fêtes – année 2024 Conformément à l’application du seuil de 23 000 € en matière de subvention et au décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de prendre une convention de partenariat avec le Comité des fêtes. Par cette convention, le Comité des Fêtes s’engage à réaliser les objectifs d’élaboration, d’organisation, de promotion et de participation aux festivités de la commune. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer et de fixer la subvention 2024 à 40 000 €. Monsieur CHABRAN en sa qualité de président du comité des fêtes ne prendra pas part à la délibération.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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18. Conventions de partenariat avec l’Association « Les Courens »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association « Les Courens: partager le patrimoine » est une association loi 1901 dont l’objet est de permettre le partage et la gouvernance du bien commun que représente le patrimoine de Beaumes de Venise et du territoire géographique proche, dans lequel la commune est inscrite, en vue de sa préservation et de sa transmission aux générations futures.8

Dans ce cadre l’association Les Courens et la Commune de Beaumes de Venise ont imaginé un partenariat afin de réaliser différents travaux et animations en 2024 sur le site du Castellas, le verger Laget, le verger la Coste ainsi que sur la reprise des friches agricoles de la côte balméenne.

Il est proposé quatre conventions distinctes :

- convention de partenariat : site du Castellas de Durban, prolongation d’un mur de soutènement, achèvement du rempart ouest et sécurisation rempart sud, dont le coût est estimé à 3 000 € HT (TVA non applicable).

- convention de partenariat : site du verger Laget, construction d’un mur entre les terrasses, plantation d’arbres fruitiers ; installation système d’irrigation, débroussaillage, taille, broyage, amendement et récolte des olives, dont le coût est estimé à 2 000 € HT (TVA non applicable).

- convention de partenariat : site du verger La Coste, construction de deux murs de soutènement, aménagement de nouvelles parcelles, débroussaillage, taille des oliviers, amendement, récolte des olives, dont le coût est estimé à 3 000 € HT (TVA non applicable).

- convention de partenariat : reprises des friches agricoles, côte balméenne : identification du tracé de la conduite d’eau, recueil de témoignages, repérage des regards sur plan, débroussaillage, établissement d’un diagnostic sur l’état de la conduite et définition des travaux à réaliser, restauration de la canalisation et création d’une réserve d’eau au bas du site de la Coste, pour arrosage des parcelles en maraichage, dont le coût est estimé à 4 000 € (TVA non applicable).

Il est proposé que la commune règle à l’association les sommes ci-dessus détaillées sur présentation de facture par l’association Les Courens dès la réalisation des travaux.

Ces travaux devront être terminés à la date du 31/12/2024.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les projets de conventions de partenariat avec l’Association « Les Courens ».

Ces propositions sont adoptées à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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19 : Société Publique Locale « Ventoux Provence » - Convention de mise à disposition d’un local Considérant qu’un nouveau local est mis à disposition de la SPL, il est situé au 87 avenue Raspail au sein de l’Hôtel de ville, rez-de-chaussée, pour un meilleur accès et une meilleure visibilité auprès de la population et des visiteurs.

Vu le projet de convention de mise à disposition d’un local situé 87 avenue Raspail, qui définit les conditions d’utilisation,

Monsieur le Maire précise que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit. Les charges sont réparties de la manière suivante :

- L'ensemble des frais liés à l’entretien du local ainsi que les frais liés au contrôle règlementaires des Etablissements Recevant du Public seront refacturés par la commune à la SPL : - Extincteurs,

- Entretien climatisation,

- Système d’alarme,

- Contrôle des installations électriques du local, ….

- Les abonnements, réseaux et consommations téléphoniques et informatiques seront pris en charge directement par la SPL Ventoux-Provence.

-Le remboursement sera réalisé annuellement.

Cette convention est consentie du 1er avril 2024 au 30 avril 2026.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de mise à disposition du local situé au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville, entre la SPL Ventoux Provence et la Commune. Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

Convention de mise à disposition du stade et des vestiaires – délibération ajournée Monsieur le Maire indique au conseil municipal que dans le cadre de l’octroi de la subvention de la ligue de

Football pour la construction des vestiaires, la commune doit prendre une convention pour la mise à

disposition du stade et des vestiaires en faveur de l’étoile d’Aubune.9

Cette convention doit reprendre de nombreux éléments sur l’organisation, les manifestations, la répartition

des charges. Monsieur le Maire propose de l’ajourner. En effet, cette convention doit être travaillée avec

l’association Etoile d’Aubune. Elle sera représentée au prochain CM.

20. Convention d’occupation du Domaine Public – « Fromagerie des Dentelles » Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de convention pour droit de terrasse est sollicitée par la Fromagerie des Dentelles représentée par sa gérante, Madame Julie IGOULEN, SAS F.P.V. et ce pour une superficie d’occupation du domaine public évaluée à 16 m².

Vu la demande formulée par Madame Julie IGOULEN – Gérante de l’Établissement « Fromagerie des Dentelles »,

Vu la délibération n° 72.06.12 portant le tarif du droit de voirie pour terrasse à 20 €uros le m² par an, Monsieur le Maire propose :

- d’accorder le droit de terrasse pour une superficie de 16 m² pour l’Etablissement « Fromagerie des Dentelles » représentée par Madame Julie IGOULEN, SAS F.P.V, conformément au plan fourni par la gérante lui-même.

- d’autoriser la convention d’occupation du domaine public entre la commune et Madame Julie IGOULEN pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2024.

- de préciser que le montant de la redevance d’occupation du domaine public s’élève à 16 m² x 20 €/an soit 320 € annuel.

- de l’autoriser à signer la convention et tous documents liés à ce dossier.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

Création de postes saisonniers à la piscine municipale – délibération ajournée Monsieur le Maire indique qu’il a reçu les éléments nécessaires à l’éventuelle création de poste et qu’il n’y aura donc pas de besoin.

En effet, les maitres-nageurs établiront une facture à la mairie et ne seront donc pas embauches directement par celle-ci.

21 : Délibération instaurant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle 2024

Monsieur Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Monsieur le Maire propose que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €10

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

Il propose que l’attribution de la prime à chaque agent fera l’objet d’un arrêté individuel, qu’elle soit versée en une fois selon l’échéancier suivant : Salaires de juin 2024.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

******

Modification du tableau des effectifs – délibération ajournée

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22 : Convention d’adhésion au Service d’assistance au remplacement du CDG 84

Le Centre de Gestion de Vaucluse a créé et mis en place un service d’assistance au remplacement afin de proposer des candidatures de personnel efficient pour pallier ponctuellement les absences de personnel et les besoins en renfort des collectivités territoriales et des établissements publics du département. Le service d’assistance au remplacement assure :

➢ Le conseil sur le type de contrat et le profil à recruter en fonction du poste à occuper ➢ La sélection de candidatures de personnel contractuel justifiant de l’expérience professionnelle ou formé aux missions relevant de l’emploi à pourvoir

➢ L’établissement des modèles d’actes administratifs liés au recrutement du contractuel et des simulations salariales

➢ Le suivi de l’agent afin d’envisager des actions de formation pour renforcer ses compétences. Les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent faire appel au service d’assistance au remplacement du CDG 84 lorsqu'elles sont confrontées à l'une des situations suivantes : ➢ Le remplacement d’un agent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, momentanément indisponible,

➢ Pour assurer des missions temporaires.

Le CDG 84 propose une convention ayant pour objet de définir les conditions générales d’adhésion à cette mission et de simplifier les démarches par une adhésion de principe. En signant cette convention, la collectivité adhérente décide de pouvoir recourir, en tant que de besoin, à sa demande, au service d’assistance au remplacement proposé par le CDG 84.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de signer la convention d’adhésion au Service d’assistance au remplacement proposée par le CDG84.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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23. Remboursement acompte de réservation Salle Rocalinaud

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur PIERREFEU Bernard avait réservé la salle Rocalinaud pour le week-end du 31 mars 2024 pour le baptême de son petit-fils. Par mail du 22 février dernier, Monsieur PIERREFEU informe qu’il a dû annuler cette réservation pour cause d’hospitalisation de l’enfant.

Lors de la réservation, un acompte de 50 € avait été versé pour la salle Rocalinaud, et cette personne demande si cette somme peut lui être remboursée.

Monsieur le Maire demande de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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24. Délibération définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants, VU le plan local d’urbanisme approuvé le 01/12/2020,11

VU l’arrêté n° 314-11-23 en date du 21/11/2023 qui prescrit la modification simplifiée n°3 du PLU. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) a été engagée, à quelle étape de la procédure elle se situe et rappelle le motif de cette modification simplifiée : Il s’agit d’identifier un bâtiment au titre de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme afin de rendre possible le changement de destination d’un bâtiment d’habitation en hôtel. En effet, au nord du territoire communal se trouve un domaine viticole en phase de revalorisation avec le développement d’une offre oenotouristique globale. Après la valorisation de son caveau de vente et la création d’une activité de restauration de qualité sur place, pour compléter l’offre, il est prévu de développer de l’hébergement de ruralité en immersion avec le vignoble. A ce titre, il est prévu que le bâtiment d’habitation, appelé le Mas et qui a aujourd’hui une fonction de chambres d’hôtes, soit transformé en hôtel pour répondre au besoin d’hébergement sur le domaine.

Monsieur le Maire explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU pendant une durée d’un mois en mairie de Beaumes de Venise conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

Monsieur le Maire propose :

- de mettre à disposition pendant une durée d’un mois, du 03/06/2024 au 05/07/2024, le dossier de modification simplifiée n°3. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en mairie de Beaumes de Venise aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le public pourra faire ses observations sur un registre disponible en mairie.

- que le dossier mise à disposition comprendra :

- le dossier de modification simplifiée n°3,

- les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132- 9 du code de l’urbanisme transmis en mairie.

- qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Beaumes de Venise. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

- qu’à l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

- qu’à l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire. Ce dernier présentera au conseil municipal le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Beaumes de Venise pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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25. Motion de soutien à la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter la motion de soutien à la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole

CONSIDERANT :

Que le pays se voit confronté à des pénuries de médicaments,

Depuis plusieurs années, les patients doivent subir un contingentement et des priorisations des médicaments dérivés du plasma et plus particulièrement des immunoglobulines,

La France a tous les atouts pour réussir et viser l’autosuffisance en médicaments dérivés du plasma :12

• Notre pays peut compter sur plus de 1,5 millions de donneurs de sang dont la très grande majorité sont prêts à donner du plasma pour autant qu’il leur en soi donné la possibilité.

D’ores et déjà leur mobilisation a permis une progression de + de 40 % de la collecte de plasma par aphérèse en 2023. Ce monde de prélèvement est le seul qui permette l’augmentation de la collecte de plasma car la stabilisation, voire la baisse, des besoins en produits sanguins labiles ne permettent pas une croissance massive des prélèvements de sang total et engendrent de ce fait une baisse de la quantité de plasma qui en est issu.

• Reconnu mondialement, l’Etablissement Français de Sang est le collecteur public qui, sous condition d’octroi de moyens financiers et humains, est en mesure de développer un plan plasma visant la collecte de 1,4 millions de litres en 2026-2027, soit 50 % des besoins nationaux. • A la suite d’investissement publics, le Laboratoire Français du Fractionnement et des Biotechnologies, frictionneur sous contrôle de l’État, sera en mesure, lors de l’ouverture de l’usine d’Arras, de traiter annuellement 3,3 millions de litre de plasma, ce qui permettra une large couverture des besoins français s’élevant à 2,6 millions.

Contrairement aux multinationales de fractionnement, ces acteurs nationaux sont totalement indépendants de la spéculation boursière, ce qui est positif en soi quand on voit par exemple les récents déboires financiers de la société GRIFOLS. Pour autant, les donneurs de sang, l’EFS et le LFB sont INOPERANTS sans une volonté affichée du gouvernement.

C’est pour cette raison que la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole en appelle à la représentation nationale et à l’ensemble des décideurs publics afin qu’ils demandent avec force à l’Etat de prendre ses responsabilités et les mesures qui s’imposent :

• Permettre à l’EFS de développer massivement la collecte de plasma en lui donnant les moyens financiers et humains. Le tarif de cession du plasma de l’EFS est l’un des paramètres pour l’atteinte de l’équilibre budgétaire. Au regard du budget de l’Etat, l’effort financier est minime. Il représente 5 % des mesures d’urgences de soutien à l’Hôpital annoncées en février 2024. • Créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses Médicaments Dérivés du Plasma en France à travers des appels d’offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts. Notre souveraineté sanitaire dans le domaine repose sur lui.

• Réviser, par le biais de l’ANSM et des agences d’Etat, l’ensemble des textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque, afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients.

Cet appel s’inscrit dans une démarche, non seulement éthique, mais également de renforcement de notre indépendance sanitaire et de limitation des coûts de la santé.

La croissance de la demande en MDP est exponentielle. L’offre étant oligopolistique, les multinationales du fractionnement ne manqueront pas d’imposer leurs tarifs, avec les conséquences prévisibles sur le budget de la sécurité sociale.

Au nom du droit à la santé et des principes fondateurs de notre pays, nous en appelons à la responsabilité de chacun.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver l’ensemble du contenu de la motion établie par la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

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Questions diverses :

NEANT

Les questions étant épuisées, la séance est levée à 19 h 30.