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unknown - Grand Annecy - DEL 2022 32 DSP du centre de congres de l Imperial Conclusion avenant 3
Document publié le Lundi 24 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 32 DSP du centre de congres de l Imperial Conclusion avenant 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Inégalités sociales,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220324-8595-DE-1-1 en date du 29/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-32
DEL-2022-32
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
90
Délibération
Date
d'affichage
29 MARS
2022
Déposée en
Préfecture le
29 MARS
2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU GRAND ANNECY
SEANCE du 24 MARS 2022
L’an deux mille vingt deux
Le vingt quatre du mois de mars à dix-huit heures
Le CONSEIL de COMMUNAUTÉ du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit mars deux mille vingt deux, s'est réuni au Météore à Annecy (Meythet) en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Olivier BARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Alexandra BEAUJARD, Marie BERTRAND, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Bilel BOUCHETIBAT, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Christel CASSET, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Sandrine DALL'AGLIO, Roland DAVIET, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, Samuel DIXNEUF, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Jean-François GIMBERT, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Charlotte JULIEN, Frédérique KHAMMAR, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Catherine MERCIER-GUYON, Patricia MERMOZ, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Michel MUGNIER-POLLET, Alexandre MULATIER-GACHET, Laure ODORICO, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Nora SEGAUD-LABIDI, Guillaume TATU, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Frédérique BANGUÉ à Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Nicole BLOC à Martine COUTAZ, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Guillaume TATU, Noëlle DELORME à Gilles ARDIN, Elisabeth EMONET à Gérard PASTOR, Chantale FARMER à Nora SEGAUD-LABIDI, Pierre GEAY à Christian PETIT, Fabien GERY à Samuel DIXNEUF, Anthony GRANGER à Isabelle DIJEAU, Marion LAFARIE à Charlotte JULIEN, Elisabeth LASSALLE à Roland DAVIET, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Tony PESSEY à Thomas MESZAROS, Yannis SAUTY à Benjamin MARIAS, Bénédicte SERRATE à Eric PEUGNIEZ
Etaient excusé(e)s
Vanessa BRUNO, Ségolène GUICHARD, Antoine de MENTHON, Philippe MONMONT, Christophe PONCET
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220324-8595-DE-1-1 en date du 29/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-32
OBJET
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU CENTRE DE CONGRÈS DE L'IMPÉRIAL - CONCLUSION D'UN AVENANT N°3
Catherine MERCIER-GUYON, rapporteur
Vu la convention de délégation de service public, conclue entre le Grand Annecy et la société par actions simplifiées « L’Impérial Palace » le 31 octobre 2016, relative à l’exploitation du centre des congrès de l’Impérial ;
Vu l’avenant n°1 du 26 septembre 2019 ;
Vu l’avenant n°2 du 30 septembre 2021 ;
Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 3 mars 2022, par lequel la commission a donné un avis favorable à l’unanimité ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le projet d’avenant n°3 au contrat de délégation de service public ;
Vu l’avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 3 mars 2022 ;
Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 avril 2022, un avenant pour la prolonger de 6 mois est proposé.
Le contrat actuel, un contrat de délégation de service public sous la forme d’un contrat d’affermage conclu entre le délégataire, la SAS « L’Impérial Palace » et le Grand Annecy a été initialement attribué pour une durée de 3 ans, du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019.
Le contrat a fait l’objet de deux avenants :
- l’avenant n°1 a permis d’exercer les possibilités offertes par l’article 38.2 « clause de réexamen » du contrat de délégation de service public en prolongeant la durée de la convention de 2 années supplémentaires ;
- l’avenant n°2 a prolongé le contrat de 6 mois afin de permettre à la collectivité d’aboutir ses réflexions quant au futur mode de gestion du centre des congrès de l’Impérial, au regard de sa situation patrimoniale particulière.
Le présent avenant vise à prolonger le contrat de concession de service public pour une durée de 6 mois, afin que la collectivité puisse mettre en place une procédure de concession de service public optimisée et concurrentielle, respectant les délais règlementaires en vigueur. La nouvelle échéance du contrat est fixée au 31 octobre 2022.
Le présent avenant vient par ailleurs modifier une disposition financière prise dans le cadre de l’avenant n° 2.
L’ensemble de la convention continuera de s’appliquer dans les conditions fixées par ladite convention, exceptés les articles modifiés dans le cadre de l’avenant.
Au vu de ce qui vient d’être exposé,
LE CONSEIL DECIDE : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20220324-8595-DE-1-1 en date du 29/03/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-32
- d’autoriser la prolongation par avenant du contrat de délégation de service public confiant l’exploitation du centre des congrès de l’Impérial à la SAS « L’Impérial Palace » pour une durée de 6 mois ;
- d’autoriser la Présidente à signer ledit avenant et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 90
AINSI DELIBERE ont signé au registre la Présidente et les membres présents à la séance,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.