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Déliberation - delib 2026 21
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourg-Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
AIN
Nombre de conseillers
- En exercice : 19
- Présents : 18
- Votants : 18
- Absents : 01
- Excius 00
Objet :Désignation des
membres de la CLECT
{Commission Locale
d’Evaluation des
Charges Transférées)
N° : 2026-21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
Séance du vingt avril deux mil vingt-six
Date de convocation : 13 avril 2026
Date d'affichage : 18 avrit 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt avril à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit de la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Bernard
PERRET, Maire.
Etaient_présents: Bernard PERRET, Mathieu ARIAS, Eric
CHANAVAT, Daniel CHEVALLIER, Françoise DA SILVA,
Moïse DA SILVA, Marjorie DE BARROS, André FAVRE,
Mickaël GUERIN, Estelle JANIN, Marc JANODY, Jacques
MARCY, Patrick MOUSSERIN, Barbara PERNIN, Camille
PESTEL, Séverine PIOT, Laëtitia SAPET, Raphaëlle TEULET
Etaient excusés et ont donné pouvoir : Néant
Absent excusé : Néant
Absent : Séverine CHAUSSENDE
Secrétaire de séance : Mathieu ARIAS
Le conseil municipal de la commune de BOURG SAINT
CHRISTOPHE, réuni en séance publique sous la présidence de
Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment :
e les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 1321-1 et suivants
relatifs aux conséquences patrimoniales et financières des
transferts de compétences aux établissements publics de
coopération intercommunale,
e l'article L 2121-33 relatif aux désignations des délégués de
la commune au sein des instances extérieures
VU le code général des impôts, et notament l'article 1609
nonies C qui prévoit la création, entre l'établissement public de
coopération intercommunale et les communes membres, d'une
commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges
(CLECT) et qui dispose que cette commission est composée de
membres des conseils municipaux des communes concernées,
chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant,
VU la délibération n° 2020-098 du conseil communautaire de la
CCPA en date du 10 septembre 2020 portant composition de la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
et fixant ses modalités générales de fonctionnement,
Accusé de réceplion en préfecture
001-210100541-20260420-delib202621-DE
Dale de télétransmission : 23/04/2026
Dale de réception préfecture : 23/04/2026 CONSIDERANT que le transfert de compétences de la
commune vers la CCPA entraîne, en application des articles L.
5211-5 et L. 5211-17 du CGCT, la mise à disposition ou le
transfert des biens, équipements, services publies, droits et
obligations nécessaires à l'exercice des compétences transférées,
CONSIDERANT que, conformément à l'article L. 1614-1 du
CGCT et à l'article 72-2 de la Constitution, les transferts de
compétences doivent s'accompagner du transfert de ressources
équivalentes aux charges fransférées, ce qui implique une
évaluation précise des charges par la CLECT,
CONSIDERANT que, conformément à l'article 1609 nonies C
du CGI la CLECT est composée de membres des conseils
municipaux des communes membres et qu'il appartient au
conseil municipal de BOURG SAINT CHRISTOPHE de désigner
son représentant au sein de cette commission,
CONSIDERANT que la représentation de la commune au sein
de la CLECT doit permettre d'assurer une participation effective
aux travaux d'évaluation des charges transférées et de défense
des intérêts financiers de la commune,
M. Le Maire rappelle que la Commission Locale d’Evaluation
des Charges transférées (ou CLECT) est chargée de travailler :
e à l'évaluation des charges correspondant aux compétences
transférées à la CCPA,
e à La détermination des montants d'attribution de
compensation entre la CCPA et les communes membres ;
e à l’examen des éventuelles révisions de ces évaluations en
cas de nouveaux transferts de compétences ou de modifications
des conditions d'exercice des compétences transférées,
La loi prévoit que chaque commune soit représentée au sein de
cette commission.
H est donc demandé au conseil municipal de désigner son
représentant au sein de la CLECT. Une délibération sera prise
ultérieurement par la CCPA pour arrêter la liste complète des
membres de la CLECT.
Le représentant de Ia commune de BOURG SAINT
CHRISTOPHE exercera son mandat de membre de la CLECT
pour la durée du mandat municipal restant à courir, sauf décision
contraire résultant d’une nouvelle délibération du conseil
municipal,
Après avoir entendu lexposé de M. le Maire, le Conseil
municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
> DESIGNE en qualité de représentant de la
commune de BOURG SAINT CHRISTOPHE à la CLECT de la
Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain: Madame
DA SILVA Françoise
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil
Municipal
Le Maire,
Aceusé de réception en préfecture 001-210100541-20260420-delb202621-DE
Date da lélétransmission : 23/04/2028 Date de réception préfecture : 23/04/2026
Bernard PERRET
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