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Déliberation - N 31 PATRIMOINE IMMOBILIER Marche de prestations anti intrusion de certains locaux de la Ville et du CCAS
Document publié le Jeudi 6 mars 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 31 PATRIMOINE IMMOBILIER Marche de prestations anti intrusion de certains locaux de la Ville et du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Agriculture et alimentation,
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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°31
Séance du 6 mars 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 28 février 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, M. Millet-Barbé, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mme Durruty, M. Soroste, Mme Gibaud-Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Boé, Chabaud-Nadin, Darmendrail, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, M. Escapil-Inchauspé, Mme Touraton, M. Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Mme Capdevielle, MM. Aguerre, Etcheto, Mme Thicoïpé, MM. Bergé, Barrère, Conseillers Municipaux.
A DONNE POUVOIR : Mme Loupien-Suares à Mme Thicoïpé.
EXCUSE : M. Ugalde.
ABSENT : M. Arandia.
SECRETAIRE : Mme Salducci.
M. Pommiez présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : PATRIMOINE IMMOBILIER - Marché de prestations anti-intrusion de certains locaux de la Ville et du CCAS – Années 2014 à 2018 – Constitution d’un groupement de commandes avec le CCAS de Bayonne.
Pour les prestations anti-intrusion de certains locaux (télésurveillance et vidéo-surveillance et prestations de maintenance associées), la Ville de Bayonne et son CCAS font appel à des entreprises tierces.
L’article 8 du code des marchés publics (CMP) prévoyant la possibilité de constituer un « groupement de commandes » entre des collectivités et des établissements publics locaux, la Ville de Bayonne et le CCAS choisissent de recourir à cette formule, dans un souci de bonne gestion et d’efficience. Page 2 sur 3
Ce groupement sera régi par les dispositions de l’article 8, paragraphes II et VII alinéa 1er du code des marchés publics aux termes desquelles le coordonnateur du groupement est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du cocontractant, et de signer et notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. Dans ce cadre, la Ville de Bayonne assurera le rôle de coordonnateur et le pilotage de cette opération, pour la dévolution des marchés suivant la procédure appropriée en application du code des marchés publics, en l'occurrence une procédure adaptée qui répondra aux exigences du guide interne de la commande publique de la ville le CCAS étant associé à toutes les étapes du dossier.
Le marché est d’une durée d’un an reconductible trois fois. Ce marché est fractionné en tranches et en bons de commande.
La tranche ferme concerne les prestations de télésurveillance, les interventions sur alarmes et la maintenance avec garantie totale ; 50 sites sont concernés pour la Ville de Bayonne, et 3 sites pour le CCAS. La tranche conditionnelle concerne les prestations de vidéosurveillance et la maintenance avec garantie totale de 8 sites de la Ville de Bayonne. Les tranches ferme et conditionnelle comportent une partie à bons de commande, relative à la modernisation des installations et au gardiennage.
L'évaluation financière des besoins est la suivante :
Désignations
Montants annuels estimés en € HT
Total Dont Ville Dont CCAS
Tranche ferme :
télésurveillance et
prestations annexes
(Ville et CCAS)
Prestations hors
bons de commande 28 000 25 000 3 000
Montants maximum
des prestations à
bons de commande 9 000 8 000 1 000
Total 37 000 33 000 4 000
Tranche
conditionnelle :
vidéosurveillance et
prestations annexes
(Ville uniquement)
Prestations hors
bons de commande 5 000 5 000
Montants maximum
des prestations à
bons de commande 6 000 6 000
Total 11 000 11 000 4 000
Total général annuel 48 000 44 000 4 000
Ainsi le montant maximum du marché s'élève à 192 000 € HT sur la durée totale. Les dépenses correspondantes seront supportées par chaque entité à concurrence des besoins de chacune. Page 3 sur 3
Il est demandé au conseil municipal d’approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le CCAS de Bayonne, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif et de sa mise en œuvre.
Adopté à la majorité.
Mme Pibouleau-Blain s’abstient.
Ont signé au registre les membres présents.