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Procès Verbal - 1774602058 PV CM 13.03.2026
Document publié le Vendredi 13 mars 2026 par la commune de Joux-la-Ville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1774602058 PV CM 13.03.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
- SÉANCE
DU
13
MARS
2026
Connie de
PROCÈS-VERBAL
TT
DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
Joux-la-Ville
DU
VENDREDI
13
MARS
À 17
HEURES
30
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
treize
mars
à
dix-sept
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
sous
la
Présidence
de
Madame
Sandra
PICART,
Maire
en
séance
extraordinaire Étaient
présents:
Sandra
PICART,
Fabien
CHATENET,
Frédérique
BOUSIGNAC,
Jean-Michel
SABAN,
Evelyne
CALLEJA,
Bertrand
LEBLANC,
Frédéric
CARRÉ,
Jessica VASSEUR,
Cécilia
CHAIF,
Clément
POINTEAU,
Jean-Pierre
CARRÉ,
Danielle
TARTAGLIA,
Jean-Claude
LEMAIRE
Absent
non
excusé
: Cloria
JAOLAZA
Absent
excusé
: Fabien
CARRÉ
(pouvoir
à Cécilie
CHAIF)
Secrétaire
de
séance
: Bertrand
LEBLANC
Date
de
convocation
: le
11
mars
2026
Date
d’affichage
: le
11
mars
2026
Date
affichage
de
la
liste
des
délibérations
: 13
mars
2026
L'ordre
du
jour
était
le suivant
:
-
Nomination
du
secrétaire
de
séance,
- _
Protection
fonctionnelle
au
bénéfice
du
Maire,
des
élus
et
du
personnel
communal
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
diffamation
Ouverture
de
séance
à
17
heures
30
Le
quorum
étant atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
1 -
Nomination
du
secrétaire
de
séance
Bertrand
LEBLANC a été
désigné
en
qualité
de
secrétaire
par
le Conseil
Municipal.
2-
Protection
fonctionnelle
au
bénéfice
du
Maire,
des
élus
et
du
personnel
communal
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
diffamation
Motivation
de
la
convocation
d’un
conseil
municipal
extraordinaire
Le
Maire
a convoqué
le Conseil
municipal
en
séance
extraordinaire
afin
de
délibérer
sur la mise
en
place
de
la protection
fonctionnelle
au
bénéfice
du
Maire,
des
élus
municipaux
et du
personnel
communal,
à la suite
de
documents
diffamatoires
diffusés
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
habitants
et de publications
diffamatoires
sur les réseaux
sociaux
et YOUTUBE
par
un habitant
à l’encontre
des
élus municipaux,
du personnel
et de moi-même
en tant que
Maire
de Joux
la Ville.
Il faut
acter
la notion
d’urgence
de
cette
séance
avant
de
délibérer
sur
le sujet
qui
réunit
les élus
ce
jour. La
réunion
du
conseil
municipal
dans
un
délai
exceptionnel
se justifie
par
plusieurs
éléments
caractérisant
une
situation
d’urgence :
-
En premier
lieu, les propos
incriminés
ont été tenus
dans un contexte
particulièrement
sensible,
celui
de
la période
électorale,
période
durant
laquelle
les atteintes
à l’honneur
et à la considéra-
tion
des
élus
peuvent
avoir
des
conséquences
immédiates
et significatives
sur
le déroulement
démocratique
du
scrutin
et sur
la réputation
des
personnes
visées.
L’absence
de
réaction
rapide
de
la collectivité
pourrait
être
interprétée
comme
un
défaut
de
protection
de
ses
agents
et repré-
sentants.
-
En
second
lieu,
la procédure
judiciaire
envisagée
nécessite
une
réactivité
immédiate.
La
collec-
tivité entend
engager
une
action
en justice
par
la voie
d’une
citation
directe
pour
diffamation,
pi COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
- SÉANCE
DU
13
MARS
2026
procédure
qui
suppose
que
la protection
fonctionnelle
soit préalablement
accordée
par délibé-
ration
du
conseil
municipal.
Sans
cette
décision,
les
élus
et agents
concernés
ne
peuvent
béné-
ficier de l’assistance juridique
de la commune.
Par
ailleurs,
les procédures
en
matière
de
diffamation
sont
soumises
à des
délais
de prescription
particulièrement
courts.
En
application
de
la
loi
du
29
juillet
1881
sur
la
liberté
de
la
presse,
l’action
publique
en matière
de
diffamation
se prescrit
par trois mois
à compter
de la publication
ou
de
la
diffusion
des
propos
litigieux.
Ce
délai
très
bref
impose
d’engager
les
démarches
judiciaires
dans
les meilleurs
délais
afin de préserver
les droits
des personnes
visées.
-
En
outre,
la procédure
de
citation
directe
nécessite
la constitution
rapide
d’un
dossier
compre-
nant
les éléments
de preuve
et les constatations
nécessaires,
ce qui
implique
que
la décision
du
conseil
municipal
autorisant
la protection
fonctionnelle
intervienne
sans
délai.
Ainsi,
compte
tenu
:
+
du
contexte
électoral,
+
de la nécessité
d’engager
rapidement
une
procédure judiciaire,
+ _ du délai de prescription
extrêmement
court de trois mois
applicable
aux
infractions
de diffama-
tion,
+
et de la nécessité
préalable
d’une
délibération
accordant
la protection
fonctionnelle,
Il
apparaît
indispensable
que
le
conseil
municipal
se
réunisse
en
séance
extraordinaire
dans
les
plus
brefs
délais
afin
de
statuer
sur
l'octroi
de
la protection
fonctionnelle
aux
élus
et aux
agents
concernés. Cette
réunion
exceptionnelle
vise
à
garantir
la
protection
juridique
des
représentants
et
du
personnel
de la commune
et à permettre
l’exercice
effectif de leurs droits face aux atteintes portées
à leur honneur
et à leur considération.
Par.
deux
voix
contre,
1
abstention,
le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
acte
la
notion
d’urgence
de
la séance.
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DU
MAIRE,
DES
ELUS
ET
DU
PERSONNEL
DANS
LE-CADRE
D’UNE
PROCEDURE
DE
DIFFAMATION
Madame
le
Maire
de
JOUX
LA
VILLE
soumet
au
Conseil
municipal
la question
de
l'action
à
mener
et la question
de la protection
à conférer
le cas échéant
aux
élus municipaux
et au personnel
communal
victimes
de diffamation
dans
le cadre
de la diffusion publique
de documents
sur la page
Facebook
intitulée
« Une
Ëre Nouvelle
», tenue
par Monsieur
Pascal
CARRÉ.
Cette
page
met
gravement
en
cause,
non
seulement
Madame
le Maire,
mais
aussi
indirectement
le
Conseil
Municipal
et la secrétaire
de
mairie,
agent
public.
Dans
ces conditions,
Madame
le Maire
sollicite le Conseil
Municipal
afin que
ce dernier
statue sur
l'opportunité
ou
non
d'engager
une
procédure
judiciaire
en
diffamation
au
nom
de
la commune
ainsi qu'au nom
du Maire
et du fonctionnaire
victime
et demande
également
au Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
statuer sur la protection
fonctionnelle
à accorder
au Maire
et à l’agent
victime
au
titre
des
dispositions
de
la loi
n°
2024-247
du
21
mars
2024,
renforçant
la sécurité
et la protection
des
Maires
et des
élus
locaux,
et ce,
en
application
de
l'article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
permet
à la commune
d'accorder
sa protection
au
Maire,
aux
élus
municipaux
le suppléant
ou
ayant
reçu
délégation
ou
à l'un de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions
2 COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
13
MARS
2026
lorsqu'ils
sont
victimes
de
violences,
de
menaces
ou
d'outrages
à l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
les
dispositions
des
articles
L
134-1
et R
134-1
du
Code
de
la fonction
pu-
blique. Madame
le Maire
lance
les
débats.
Plus
personne
ne
demandant
la parole,
Madame
le
Maire
met
aux
voix
cette
délibération
et ne
prend
pas part
au vote.
CONSIDÉRANT
qu'une
page
Facebook
diffamatoire
a été largement
diffusée
et rendue
publique
; page
mettant
en
cause
la probité
et l'honneur
du
Maire
de
JOUX
LA
VILLE,
des
élus
composant
le Conseil
Municipal,
ainsi que la commune
en sa qualité de personne
morale
et enfin, la secrétaire
de mairie
; Une
action judiciaire
doit être engagée,
au civil ou
au pénal,
à charge
pour
Madame
le
Maire
d'envisager
avec
l’avocat
de
la Commune,
la procédure
la pius
adaptée.
CONSIDÉRANT
qu’au
regard
des
dispositions
de
l'article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Col-
lectivités
Territoriales,
les élus
victimes
d'infractions
pénales
peuvent
bénéficier
de
la protection
fonctionnelle
; Au
visa des articles L
134-1
et R
134-1
du Code
de la fonction publique,
les agents
publics
peuvent
bénéficier
de
la protection
fonctionnelle
lorsqu'ils
sont victimes
dans
le cadre
de
leurs
fonctions.
CONSIDÉRANT
que
les propos
tenus
sur
la page
en
question
dépassent
ceux
de
la liberté
d'ex-
pression
et incriminent
gravement
le Maire,
comme
la commune
et les conseillers
municipaux,
la
secrétaire
de
mairie,
et que
cette
page
porte
gravement
atteinte
aux
élus
de
la Commune
de
JOUX
LA
VILLE
et doivent
faire l'objet de poursuites judiciaires
;
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à la majorité, par 2 voix contre (Jean-Pierre
CARRÉ
et Frédéric
CARRE),
1 abstention
(Clément
POINTEAU),
10 voix
pour,
DÉCIDE
Vu
les
articles
L
2121-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L
2123-35
et
suivants
du
même
Code,
Vu
les articles
L
134-1
et R134-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Article
1er
:
‘
Le
Conseil
Municipal
demande
à Madame
le Maire
d'engager
en
sa qualité
de Maire,
au
nom
de
la commune
et au nom
du
conseil
municipal,
toute
action judiciaire,
civile
ou
pénale,
devant
toute
juridiction
de
droit,
et ce,
contre
toute
personne,
auteur
ou
complice
de
la diffusion
de
la page
Facebook
diffamatoire
intitulée
« Une
Ere
Nouvelle
»
ainsi
que
les
vidéos
postées
sur
le
site
«
YouTube
» intitulé
« l’Info
au carré
».
Article
2
-
Le
Conseil
Municipal
accorde
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
à
Madame
Sandra
PI-
CART,
Maire
de
JOUX
LA
VILLE,
au
visa
de
l'article
L.2123-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ainsi
qu’à
Madame
Séverine
RAMILLON,
secrétaire
de
mairie
de
la
Commune
de
JOUX
LA
VILLE,
au
visa
des
articles
L
134-1
et
R
134-1
du
Code
de
la
fonction
publique.
Article
3
Le
Conseil
Municipal
donne
pouvoir
et mandate
le
1°’ Adjoint
afin de prendre
toute
décision
né-
cessaire
à l'exécutif de
l'article 2 faisant bénéficier
le Maire
de
la protection
fonctionnelle.
Article
4
Le
Conseil
Municipal
demande
au Maire
de Le tenir régulièrement
informé
de l'évolution
de
cette
procédure.
3 COMMUNE
DE
JOUX
LA
VILLE
— SÉANCE
DU
13
MARS
2026
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à
18h00.
Le
secrétaire
de
séance,
Bertrand
LEBLANC
Le
Maire,
Sandra
PICART