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Compte-Rendu - HCR+CR+2018+07+05+
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Bréville-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - HCR+CR+2018+07+05+)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Économie et finances,
REUNION DU 5 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit le 5 juillet à 19h les conseillers municipaux de la commune
de Bréville sur Mer étant réunis au lieu ordinaire de ses séances, par convocation
légale sous la présidence de Mme ANDRIEUX Annick, Maire.
Date de convocation : le 28 juin 2018
Etaient Présents :
Mmes Annick ANDRIEUX, Marie-Claude HOLLANDE, Marine LAPIE, Claudine
LAMORT, Nicole MAUDUIT, Mrs Stanislas MARTIN, Jacques BOUTOUYRIE, Jean
Michel NOGUES, Jean-Michel POLGE, Bruno BOUET, Hubert LECOURT,
Absents excusés :
Mr Alain HENRY ayant donné procuration à Mme Annick ANDRIEUX
Mme Emeline THEVENIN ayant donné procuration à M BOUET Bruno
Absents non excusés :
Mme LE MIERE Brigitte , M FORTIN Frédéric
Secrétaire de séance : Mme Nicole MAUDUIT
PROTECTION DES DONNEES (MANCHE NUMERIQUE)
Le règlement général sur la protection des données RGPD N° 2016/679 est entré en
vigueur le 24/5/2018 pour application immédiate le 25/5/2018.
Depuis le 25 mai 2018, toutes les organisations publiques et privées de l'Union
Européenne, doivent respecter le nouveau Règlement européen relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données.
Ce texte renforce les droits des personnes sur leurs données personnelles et prévoit des
sanctions conséquentes en cas de manquement aux nouvelles obligations.
Enjeux :
- Protéger les données personnelles pour les résidents de l'union européenne.
- Renforcer les droits en matière de respect de la vie privée.
- Harmoniser les législations européennes en matière de protection des données à
caractère personnel
- Mieux cadrer l'économie numérique européenne.
- Favoriser l'innovation tout en garantissant un niveau de protection élevé.
- Minimiser la collecte de données dans les entreprises. Pour mettre en place cette protection nous pouvons être assistés par Manche Numérique.
Coût de cette prestation :
Mise en place pour les communes de 500/1000 habitants 840 €
Abonnement annuel 420 €
Journée de mise en place (état des lieux) 560 €
A l'unanimité le Conseil Municipal donne son accord.
RECENSEMENT DE LA POPULATION
Un recensement de la population dans notre commune sera organisé du 17 janvier au
16 février 2019.
Comme habituellement un agent recenseur désigné par la Mairie passera dans tous les
foyers de la commune et déposera le questionnaire à remplir, vous aurez aussi la
possibilité de remplir ce questionnaire par internet si vous le souhaitez.
Pour rappel le recensement est obligatoire et confidentiel.
BAUX COMMUNAUX
A la demande du Conservatoire du Littoral, nos employés communaux ont du changer
l'emplacement du dépôt de déchets verts de la commune.
De ce fait, la commune a repris une partie de la parcelle n° 10 (propriété de la commune)
pour une superficie de 1000 m2 environ, louée à un agriculteur pour un montant annuel de
59 € , un nouveau bail va être établi d'un montant inférieur soit 47€
En 2007 la parcelle n° 8 avait été mise à disposition gratuitement à un habitant de notre
commune (5990 m²) pour maraichage et jardinage. La dite parcelle devenant trop grande à
entretenir par l'occupant c'est avec son accord qu'une partie de cette parcelle a été mise
à disposition du camping de la Route Blanche, gratuitement pour un an renouvelable, afin
d'installer des jeux et structures gonflables, temporaires.
A l'unanimité le Conseil Municipal donne son accord.
Par ailleurs, après réunions, échanges de courriers, conversations téléphoniques, avec le
Conservatoire du Littoral et le SYMEL au cours desquels nous leur faisions remarquer
l'état d'abandon des terrains communaux dont ils avaient la charge, nous restions toujours
dans l'attente d'une décision ou solution de leur part.
Aussi par courrier le 22 mai 2018, nous avons dénoncé la convention qui liait la commune
avec le Conservatoire du Littoral et le SYMEL et avons repris nos terrains.
Nous avons donc décidé de contacter un éleveur domicilié à Hudimesnil afin de lui proposer
ces terrains communaux pour le pâturage de ces bovins. Cet éleveur aura à charge
également l'entretien des terrains. Ces terrains seront mis à sa disposition à compter du 1er décembre 2018. Un bail sera
établi selon l'indice de fermage en vigueur au moment de la signature et sera révisé selon
l'indice de fermage.
A l’unanimité le Conseil Municipal donne un avis favorable.
REPAS DES ANCIENS
A noter le Mardi 16 octobre 2018 sera organisé, comme chaque année, un repas festif
pour nos seniors.
A compter de 2018 l’âge retenu est de 68 ans (pour le conjoint pas de critère d'âge) et il
faudra obligation être inscrit sur la liste électorale de la commune.
A l'unanimité le conseil Municipal donne un avis favorable.
INFORMATIONS TENNIS
Dans le différent qui oppose la commune de Bréville sur Mer et la SCI ACOLN,
Extrait de la Cour d'Appel :
« La Cour d'Appel de Caen, première chambre civile par son arrêt du 30 mai 2017 :
- prononce la résiliation des baux
- suspend cette mesure en accordant des délais à la SCI ACOLN qui doit remettre en état
d'usage de club de tennis l'ensemble des biens loués dans un délai de 10 mois à compter de
la signification de l'arrêt.
- dit qu'à défaut de respect du délai précité, et après constat par 2 huissiers de justice
séparément, la résiliation deviendra effective.
- Dans cette hypothèse ordonne, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de la SCI
ACOLN avec enlèvement et dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en
un lieu approprié aux frais et risques de la SCI dans les conditions prévues par le code des
procédures civiles d'exécution. »
La notification à la SCI ACOLN a été faite le 24 aout 2017 en conséquence plus 10 mois
comme indiqué ci-dessus, le 24 juin 2018 la résiliation du bail à construction était
effective. Or, le 16 Juin 2018 la SCI ACOLN commençait les travaux de remise en état
des tennis.
La procédure suit son cours, un cabinet d'huissiers est déjà venu sur le site, nous
attendons le second incessamment et nous restons en contact régulier avec notre avocate.
Nous ne manquerons pas d'informer le Conseil Municipal du suivi de ce dossier quitte à le
convoquer pour un Conseil extraordinaire si nécessaire. INFORMATIONS DISCOTHEQUE
En septembre 2017, l'exploitation de cet établissement a été reprise par de nouveaux
gérants. Nouveau nom : COCO/PLAGE est devenu IN/OUT.
Les nouveaux gérants avaient pour projets de redynamiser cet établissement et faire
revenir la clientèle. Il s'avère que différents problèmes se sont accumulés et que celle-ci
n'est pas au rendez-vous.
Afin de relancer ce lieu festif la gérante nous a fait adresser un projet d'évènement par
deux associations pour le week-end du 18/19 aout 2018. Dans ce projet il était proposé
entre autre, un concert de musique électronique – extérieur à la discothèque - de 14 h. à
6h le lendemain matin.
Mme le Maire informe le Conseil Municipal de son refus à la tenue de ce genre de
manifestation avec spectacles extérieurs compte tenu de la proximité des riverains et du
camping de la route blanche (classé 5 étoiles).
A l'unanimité le Conseil Municipal approuve cette décision.
QUESTIONS DIVERSES
CONVENTION DEPARTEMENT TRAVAUX DE LA BEAUMONDERIE
Dans le cadre de la réalisation de l’aménagement de la RD 971e5 au niveau du Hameau de la
beaumonderie, il est nécessaire de signer une convention avec le département pour la
répartition des charges entre le Département de la Manche et la Commune de Bréville sur
mer.
A l’unanimité le conseil autorise le Maire ou son représentant à signer cette convention.
RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT
Pour rappel il y a bientôt un an nous avons souscrit auprès de la Caisse d'Epargne deux
cartes de crédit permettant de régler les petits achats du quotidien. Les paiements
auprès des fournisseurs sont immédiats et la régularisation auprès de la trésorerie se fait
sur relevé mensuel, après vérification, dès que celui-ci nous est transmis par internet par
la Caisse d'épargne.
Les cartes arrivant bientôt à échéance nous devons lancer la demande de renouvellement
dès maintenant afin qu'il n'y ait pas de rupture entre l'ancienne carte et la réception de la
nouvelle.
A l'unanimité le Conseil Municipal donne son accord. PRESBYTERE
Nous invitons les conseillers municipaux à une réflexion sur le devenir de cette belle
bâtisse de caractère, faisant parti du patrimoine et propriété de la commune, mais qui
demande d'importants travaux de restauration que la collectivité ne peut assumer.
Durant ces dernières années, des travaux ont été entrepris : toiture, fenêtres, porte
d'entrée, pose d’un poêle à bois, entre autres.
Il serait dommage de laisser ce bâtiment se détériorer au fil du temps, il y a des
dépendances à réhabiliter et un beau terrain attenant.
Devons nous envisager de mettre en vente cette demeure ?
La discussion s'engage sur divers projets, il est convenu de réfléchir et de reprendre la
question lors d'un prochain conseil municipal, sachant qu’un bail locatif est en cours à
échéance en septembre 2020.