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Compte-Rendu - Compte rendu juillet 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reinhardsmunster.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
COMMUNE
DE
REINHARDSMUNSTER
COMPTE
RENDU DE
LA
REUNION
DU CONSEIL
MUNICIPAL
Du
lundi
10
juillet
2017
Présents:
MarcelSTENGEL,
Odile BLAES, Bruno KISTER, Cédric SALI, lsabelle JEANMOUGIN,
Paul MORGENTHALER,
Alain SALY
Elly KILHOFFER,
Absents. excusés
: Caroline BUCHEL, Pascal HEINTZ,
M. le Maire informe les membres du
Conseil
Municipal
la
visite
du Sous-Préfet
jeudi
20
juillet à
15
h
Point
1
-Affaires
Générales
Monsieur le Maire expose que
la loi
de Modernisation de I'Action Publique Territoriale
et
d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM)
attribue
aux
communes
et
à
leurs
groupements
une
nouvelle
compétence
obligatoire dénommée Gestion
des MilieuxAquatiques et
Prévention
des lnondations
(GEMAPI) relative
à
I'aménagement
de
bassin
versant, à l'entretien des cours d'eau, à
la lutte
contre les
inondations ainsi
qu'à
la protection
des
milieux aquatiques.
ll
ajoute
que
I'entrée
en
vigueur
de
cette
compétence, initialement
fixée
au
1e'
janvier
2016, a
été
reportée
au
1e'
janvier
2018 par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de
la République
(loi
NOTRe).
ll précise que les communes
et
les Etablissements
Publics
de Coopération lntercommunale
à
Fiscalité
Propre
(EPCI-FP) peuvent
cependant
mettre
en æuvre
par
anticipation
les
dispositions
relatives à cette
compétence. La
compétence
GEMAPI
est
définie
par les
quatre
alinéas
suivants
de
I'article
1.211-7 l. du code
de
I'environnement
:
1" L'aménagement
d'un
bassin ou d'une
fraction
du
bassin
hydrographique,
d'eau,
à ce canal, à
ce
lac ou à
ce
plan d'eau,
5'
La défense
contre
les inondations
et contre
la
mer,
8'
La
protection
et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et
des zones humides
ainsi
que
des
formations boisées
riveraines.
ll fait
état que
la
Communauté
de
Communes
de
Saverne-Marmoutier-Sommerau
est
d'ores
et
déjà
compétente
au
titre
des quatre alinéas suivants
de
I'article L.211-7
l.
du
code
de
I'environnement
:
1o
L'aménagement
d'un
bassin ou d'une
fraction
du
bassin
hydrographique,
2'
L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce cours
d'eau,
à ce canal, à
ce
lac ou à ce plan d'eau,
5'
La défense
contre
les inondations et
contre
la
mer,
8'
La protection
et la
restauration
des sites, des écosystèmes aquatiques
et
des zones humides
ainsi
que
des
formations boisées
riveraines,
et
ce
sur les
bans
communaux
d'Altenheim, Dettwiller,
Eckartswiller,
Ernolsheim-lès-Saverne,
Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse,
Gottesheim, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft,
Landersheim,
Littenheim, Lupstein,
Maennolsheim,
Monswiller,
Ottersthal,
Otterswiller,
Printzheim,
Reinhardsmunster,
Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne,
Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutier, Waldolwisheim,
Westhouse-
Marmoutier
et
Wolschheim.
ll indique
que
la
Communauté
de
Communes
de
Saverne-Marmoutier-Sommerau
est
également
compétente au
titre des
alinéas suivants
de
I'article L.211-7 l.
du
code
de
I'environnement
:
4'
La maîtrise
des eaux
pluviales et
de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion
des
sols, d'eau,
à ce canal, à
ce
lac
ou à
ce
plan d'eau,
4"
La maîtrise des eaux pluviales et
de
ruissellement
ou
la lutte contre l'érosion des sols,
5"
La défense
contre
les inondations et contre la
mer,
8'
La protection
et la
restauration
des sites, des écosystèmes aquatiques
et
des zones humides
ainsi
que des
formations
boisées riveraines,
12'L'animation et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la gestion
et
de
la
protection
de la
ressource
en
eau et des
milieux aquatiques
dans un
sous-bassin
ou un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et
ce
sur
l'intégralité
du
ban communal.
VU
la loi n"2014-58 du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des
Métropoles,
et
plus
particulièrement
ses
articles
56
à
59,
portant
sur
la
nouvelle
compétence
GEMAPI; VU la loi
n'2015-991 du
7
août 2015
de
Nouvelle Organisation Territoriale
de la
République
et
plus
particulièrement
son article 76, modiflant
le
texte susvisé
en
rendant la compétence GEMAPI obligatoire
au
1er
janvier
2018
;
VU
I'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
;
VU
les dispositions
de
I'article L.211-7 du Code
de l'Environnement
;
Après avoir entendu
les
explications
de
Monsieur
le Maire;
Après
en
avoir délibéré,
(à
l'unanimité)
;
LE CONSEIL
MUNICIPAL DECIDE
.
D'APPROUVER
les
modifications statutaires
de
la
Communauté
de
Communes
de
Saverne-
Marmoutier-Sommerau,
telles
qu'annexées
à la présente délibération, correspondant à l'inscription dans
ses
statuts
:
1.
la
compétence
obl
re
<
Gestion
des
Milieux Aouatioues
et
Préve
des
lnondations
>>
correspondant
aux alinéas
suivants de
I'article L.211-7
L
du Code
de
I'Environnement
:
1'
L'aménagement
d'un
bassin ou d'une
fraction du bassin
hydrographique,
2" L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à
ce
lac ou à ce plan d'eau,
ns
mer,
8'
La protection
et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et
des zones humides
ainsi
que des
formations
boisées riveraines,
et
ce sur les
bans
communaux
de
Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et
Schwenheim, 2. la
compétence oblioatoire
<
Gestion
des
Milieux Aquatiques
et
Prévention
des
lnondations
>
correspondant
aux alinéas suivants
de
I'article L.211-7 l.
du
Code
de I'Environnement
:
1o
L'aménagement
d'un
bassin ou d'une
fraction du bassin
hydrographique,
5"
La
défense contre
les inondations et
contre
la
mer,
8'
La protection
et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques
et
des zones humides
ainsi
que des
formations
boisées riveraines,
et ce
sur
le ban communal
de
Sommerau,
3.
les compétences facultatives
co
rrespondant aux alinéas suivants
de
I'article L.211-7
l. du
Code
de
I'Environnement 4"
La maîtrise des
eaux
pluviales et
de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion des sols,
12"
L'animation
et
la
concertation dans
le
domaine
de
la
gestion et
de
la protection de la
ressource
en
eau et des
milieux aquatiques
dans un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou dans
un
système aquifère, correspondant
à une unité hydrographique,
et
ce
sur les
bans
communaux
de
Dimbsthal, Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier,
Reutenbourg,
Schwenheim et Sommerau. 12"
L'animation
et
la
concertation dans
le
domaine de
la gestion
et
de
la
protection
de la
ressource
en
eau et des
milieux aquatiques
dans
un sous-bassin
ou un
groupement
de
sous-bassins,
ou dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une unité hydrographique,
et
ce
sur les
bans
communaux
d'Altenheim,
Dettwillel
Eckartswiller,
Ernolsheim-lès-Saverne,
Friedolsheim, Furchhausen, Gottenhouse, Goüesheim,
Haegen, Hattmatt, Kleingoeft,
Landersheim,
Littenheim,
Lupstein, Maennolsheim,
Monswiller, Ottersthal, Otterswiller, Printzheim, Reinhardsmunster,
Saessolsheim,
Saint-Jean-Saverne,
Saverne, Steinbourg, Thal-Marmoutieç
Waldolwisheim, Westhouse-
Marmoutier
et
Wolschheim.
ll note
que
l'intégralité de ces compétences
ont
fait
I'objet d'un
transfert
de compétences au SDEA.
ll relève subséquemment
que la
Communauté
de
Communes
de
Saverne-Marmoutier-Sommerau est
d'ores
et
déjà
compétente au titre
de
I'alinéa suivant
de
I'article L.211-7 l. du code
de
I'environnement
:
2'
L'entretien
et
l'aménagement d'un cours d'eau, canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce canal, à
ce
lac ou à
ce
plan d'eau,
et ce,
sur
le ban communal de Sommerau.
ll note
que
cette compétence
a
fait
l'objet d'un
transfert
au Syndicat mixte du bassin
de
la Mossig.
ll souligne que
la
Communauté de Communes de
Saverne-Marmoutier-Sommerau
a souhaité
se
doter,
en complément et par
anticipation,
par
délibération du Conseil Communautaire
en date du
6
juillet
2017
:
1.
de
la
compétence
ob
<<
Gestion
des
Milieux Aouatioues
et
on des
lnondations
>
correspondant
aux alinéas suivants
de
I'article L.211-7 l. du Code
de
I'Environnement
:
1" L'aménagement
d'un
bassin ou d'une
fraction du
bassin hydrographique,
2'
L'entretien
et
I'aménagement d'un cours d'eau, canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris les accès
à
ce
cours
d'eaLr,
à ce canal, à ce lac ou à
ce
plan d'eau,
5'
La
défense
contre les inondations et
contre
la
mer,
8'
La protection
et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi
que des
formations boisées
riveraines,
et
ce sur les
bans
communaux
de
Dimbsthal,
Hengwiller, Lochwiller, Marmoutier, Reutenbourg et
Schwenheim,
ention
des
lnondations
>
correspondant
aux alinéas suivants
de l'article
L.211-7
L
du
Code de
I'Environnement
:
1'
L'aménagement
d'un
bassin ou d'une
fraction du
bassin hydrographique,
5'
La
défense
contre les inondations et
contre
la
mer,
I'
La protection
et la
restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi
que des
formations boisées
riveraines,
et ce
sur
le ban communal
de
Sommerau,
3. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants
de
I'article L.211-7
l.
du Code
de
I'Environnement
:
4'
La maîtrise des eaux pluviales et
de
ruissellement
ou
la lutte
contre
l'érosion
des
sols,
12"
L'animation
et
la concertation dans
le
domaine
de
la
gestion
etde
la protection de la
ressource en
eau et des
milieux aquatiques
dans un
sous-bassin
ou un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système aquifère,
correspondant
à une unité hydrographique,
et
ce
sur les
bans
communaux
de
Dimbsthal, Hengwiller,
Lochwillel
Marmoutier,
Reutenbourg,
Schwenheim et Sommerau. ll indique que cette dotation est soumise à I'approbation par
la
Commune
de
Reinhardsmusnter,
membre
de la Communauté de Communes de
Saverne-Marmoutier-Sommerau,
de cette prise
de
compétence
et
des
modifications statutaires qui en découlent.
ll rappelle
subséquemment
que
la
Commune
de
Reinhardsmunster
est
dotée
des
compétences
correspondant aux alinéas
suivants
de
I'article
L.211-7
l.
du
Code de l'Environnement
:
1o
L'aménagement
d'un
bassin ou d'une
fraction du
bassin hydrographique,
2'
L'entretien et I'aménagement d'un cours d'eau, canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris les accès
à
ce
cours a
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer tout
document
relatif
à
la mise en
æuvre de
la présente
délibération.
&&&
Point
2
: Affaires financières 2.1
- Dossier
de
réhabilitation du
presbytère
- Maîtrise
d'@uvre
Lors
du
précédent
conseil municipal il avait été demandé à
I'architecte M.
Trumpf d'évaluer
I'ensemble
des
travaux
pour
avoir
un chiffrage
total et
M. le Maire
devait
renégocier le montant de ses honoraires.
M.
Trumpf
nous a déposé son mémoire concernant
ses
prestations
Après
considération
les membres
du
Conseil Municipal, à I'unanimité,
VALIDENT
I'offre
de
M.
Trumpf pour
un
taux de
rémunération
de
9.10 %
assorti d'un taux de
tolérance
de
réalisation des travaux
de
5
%.
VALIDENT
le coût prévisionnel des
travaux
qui est estimé
à
400
016,-
€
H.T. soit 480 019.20
€
T.T.C
2.2
- Dossier
salle
des féfes
- conformité
du
local de
rangement
suite
au
passage
de
la
commission de
sécurité
Dossier reporté
par
manque d'information.
M.
le
Maire
et
I'architecte
du
projet doivent
se
renseigner
auprès
de
la DDSIS.
&&&
Point
3
: Mise
en
place
du
défibrillateur
Une
réunion
d'information aura
lieu
vendredi 8 septembre à 20 h à
la
Salle des fêtes.
Un communiqué
sera
transmis
à I'ensemble du village.
Concernant l'implantation du défibrillateur, après
concertation,
les membres
du Conseil
Municipal
DECIDENT
de
mettre cet appareil près
de
l'école maternelle
&&&
Point
4
:
Divers
a
Pour information
o
Rythme scolaire
Le nouveau Gouvernement
envisage de
laisser aux
communes
le choix
de
revenir
sur
une organisation
de
la semaine
d'école
étalée sur
4
jours
: lundi,
mardi,
jeudi,
vendredi.
Monsieur
le
Maire
informe le
Conseil
Municipal
d'un communiqué de
presse
de
I'AMF
et
un
courrier
du
Président
de la
Région Grand
Est
qui
précise
que
l'organisation
des
transports scolaires
pourrait
éventuellement
être
modifiée
dès
la prochaine rentrée scolaire.
Après concertation
les
conseils des écoles seraient
d'accord
pour
une
organisation de
la
semaine d'école
étalée sur
4
jours.
Mme Blaes, Présidente du SIVU, précise que
les
trois
communes
du
SIVU du
Tannenwald
doivent
se
positionner
sur la
même organisation
de
la semaine
d'école
pour
que l'on
puisse valider
ce dossier
lors
d'une
prochaine réunion du SIVU.
Le
problème
se
pose
quant à I'organisation
des
transports scolaires
et
les
possibilités d'adaptation
des
circuits de cars. Par conséquent, au vu des délais, cette modification
sera
revue lors
de
la rentrée
scolaire
201812019 ce
qui
nous laissera
le
temps
d'appliquer les
nouvelles modalités des
transports
scolaires.
Après délibération
les membres du
Conseil
Municipal,
DECIDENT sous
réserve
de
la décision des deux autres communes d'appliquer la semaine de
4
jours
lors
de
la rentrée
scolaire
201812019
o
Mutualisation
des
servrces
M.
le
Maire informe les membres
du Conseil
municipal
que
la Communauté
de Communes de
Saverne-
Marmoutier-Sommerau,
nous
a
transmis une enquête
sur
la
mutualisation
de
banque
de
matériel
intercommunal,
et
reprendra
contact
prochaínement
avec
la mairie.