Compte-Rendu - 2585 compte rendu

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Compte-Rendu - 2585 compte rendu Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Rothau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2585 compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

ROTHAU DU SIX JUILLET DEUX MIL VINGT ET UN

Membres présents : M. SCHEER Marc, Maire

Mmes HORRY, VERET, MM. FRENE, MASSON

Jean-Paul, adjoints

Mmes BENAZETH, KOENIGUER, MUGLER, POIROT

MM. DIEUDONNE, HEIM, HILPIPRE, MALAISE,

MASSON Michel

Membres absents excusés : Mmes BECKER, BOLLORI (procuration Mme MUGLER), KASTER, MM. DUBOIS (procuration M. HEIM), MASSOT

Assistait également à la séance : Mme LE MENER

Le Maire ouvre la séance à 19h et soumet l’ordre du jour suivant : Approbation compte-rendu du 8 juin 2021 – Projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Risques Inondations – Convention servitude de passage – Brigades vertes – Renouvellement ligne de trésorerie – Subvention Emmaüs – Motion de la Fédération Nationale des Communes Forestières - Divers. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité cet ordre du jour.

1 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 8 JUIN 2021

Le procès-verbal de la séance du 8 juin 2021 est, après délibération, approuvé à l’unanimité.

2 – PLAN DE GESTION DU RISQUE INONDATION (PGRI) RHIN MEUSE 2022-2027 : AVIS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de PGRI Rhin Meuse 2022/2027.

La Directive européenne du 23 octobre 2007, relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation », a demandé que chaque district hydrographique se dote d’un PGRI à fin 2015.

Le premier PGRI a été élaboré au titre du cycle 2016-2021 après la conduite de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI), adoptée en 2011 et l’identification de territoires à risque important d’inondation (TRI), réalisée en 2012.

Le PGRI englobe tous les aspects de la gestion du risque d’inondation, en mettant l’accent sur la prévention (non-dégradation des situations existantes), la protection (réduction de l’aléa ou de la vulnérabilité des enjeux), la préparation (prévision des inondations, système d’alerte, plans de secours, plans de continuité d’activité, etc…).

Le PGRI est élaboré avec les parties prenantes, notamment le Comité de bassin, et est adopté par le préfet coordonnateur de bassin. Il est établi pour une durée de 6 ans (2022-2027).

Sur le plan juridique, le PGRI est opposable à l’administration et à ses décisions et, également, aux porteurs de projets soumis à autorisation, à enregistrement ou à déclaration, notamment au titre de la loi sur l’eau et de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les SCoT et, en l’absence de SCoT, les PLU et PLUi doivent être compatibles ou, si nécessaire, rendus compatibles avec les objectifs du présent PGRI.

Les objectifs du PGRI sont :OBJECTIF 1 : FAVORISER LA COOPERATION ENTRE LES ACTEURS OBJECTIF 2 : AMELIORER LA CONNAISSANCE ET DEVELOPPER LA CULTURE DU RISQUE

OBJECTIF 3 : AMENAGER DURABLEMENT LES TERRITOIRES

L’objectif 3 concerne l’aménagement du territoire et impacte les documents d’urbanisme (SCOT, PLU). Les dispositions du présent objectif se basent essentiellement sur les éléments contenus dans le décret du 5 juillet 2019, dit décret « PPRi ». Ce décret s’applique uniquement aux PPRi qui sont élaborés à partir de juillet 2019.

Sur le bassin versant de la Bruche et de la Mossig, les PPRi ont été élaborés avant le 19 juillet 2019 et ne prennent pas en compte les éléments du décret « PPRi ». Lors d’une future révision, ils devront ensuite être rendus compatibles.

O3.1 : Préserver les zones d’expansion des crues en milieu non urbanisé et ne pas augmenter les enjeux en zone inondable

O3.2 : Privilégier le ralentissement des écoulements

O3.3 : Limiter le recours aux aménagements de protection localisée ne réduisant pas l’aléa

O3.4 : Intégrer le risque de défaillance des ouvrages construits ou aménagés jouant un rôle de prévention des inondations (une bande de précaution inconstructible en arrière des ouvrages, minimum 50 mètres)

OBJECTIF 4 : PREVENIR LE RISQUE PAR UNE GESTION EQUILIBREE ET DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU

O4.1 : Préserver et reconstituer les capacités d’écoulement et d’expansion des crues O4.2 : Maîtriser le ruissellement pluvial sur les bassins versants en favorisant, selon une gestion intégrée des eaux pluviales, la préservation des zones humides, des prairies et le développement d’infrastructures agroécologiques

O4.3 : Prévenir le risque de coulées d’eau boueuse

OBJECTIF 5 : SE PREPARER A LA CRISE ET FAVORISER LE RETOUR A UNE SITUATION NORMALE

O5.1 : Améliorer la prévision et l’alerte

O5.2 : Se préparer à gérer la crise

O5.3 : Maintenir l’activité pendant la crise et favoriser le retour à une situation normale

Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2019 relative au Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI) de la Bruche : avis du conseil municipal, Vu la délibération du Conseil de communauté de la CCVB du 21 juin 2021 relative au Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) Rhin Meuse 2022-2027 : avis de la CCVB,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les objectifs 1, 2, 4 et 5 du PGRI

EMET un avis défavorable et motivé sur l’objectif 3 et notamment les deux sous- objectifs cités ci-dessous :

O3.1 : Préserver les zones d’expansion des crues en milieu non urbanisé et ne pas augmenter les enjeux en zone inondable

Cette nouvelle interdiction peut être très impactante pour les communes dont les zones urbanisées sont situées essentiellement en zones inondables. Aucune exception ne semble être prévue pour les établissements sensibles. Cela risque d’impacter la revitalisation des centres bourgs de Schirmeck, La Broque et Rothau qui font l’objet d’une contractualisation avec l’Etat (OPAH).O3.4 : Intégrer le risque de défaillance des ouvrages construits ou aménagés jouant un rôle de prévention des inondations

La zone d’activités de WISCHES n’a guère été impactée par les inondations de 1990, à l’exception d’une entreprise et ce, pour cause d’une rupture partielle d’une digue de classe C située à l’arrière de cette zone.

Une étude de dangers obligatoire a été conduite en 2016 par la commune afin de définir le niveau de protection actuelle assurée par cette digue et définir le système d’endiguement dans son ensemble.

Aujourd’hui de compétence communautaire au titre de la GEMAPI, cet ouvrage devrait être reconstruit et le montant des travaux est estimé à plus d’un million d’euros. Réaliser une bande de protection inconstructible en arrière de la digue obère tout aménagement des derniers terrains constructibles. Cela prête à réflexion dès lors que plus aucun développement économique n’est possible dans cette zone d’activités.

RAPPELLE que cet avis est conforme à celui pris par le Conseil Municipal en date du 14 mai 2019 et relatif au Plan de Prévention du Risque d’Inondation de la Bruche.

3 – SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) : AVIS

Monsieur le Maire présente du Conseil Municipal le projet de SDAGE, élaboré par le Comité de Bassin. Ce SDAGE répond à la directive cadre européenne sur l’eau (DCE) d’octobre 2000. Le SDAGE couvre la période 2022-2027 : dernier cycle (6 ans) pour l’atteinte du bon état visé par la DCE (initialement : 2015, report autorisé de 2 cycles jusqu’en 2027).

Le SDAGE constitue un document opposable aux administrations, collectivités, SCOT, PLU, SAGE, aux porteurs de projets soumis à la réglementation sur l’eau. Le SDAGE définit des « orientations » et « dispositions » associant l’eau sur 6 thèmes (croisés avec 6 « questions importantes » issues de l’état des lieux) : - Santé, pollution, nature et biodiversité, rareté, aménagement du territoire, gouvernance. Il comporte des annexes cartographiques opposables et des documents d’accompagnement et se traduit de façons opérationnelle et chiffrée par un programme de mesures (PdM) édictées dans 8 domaines : milieux aquatiques, assainissement, industrie et artisanat, agriculture, ressources, déchets, pollutions diffuses hors agriculture, gouvernance.

Deux marqueurs forts sont pris en compte dans l’actualisation du SDAGE : le changement climatique, avec des solutions fondées sur la nature et économes en eau et la gestion quantitative de l’eau.

Cela se traduit par une volonté de renforcer :

 La continuité écologique,

 La gouvernance locale de l’eau à l’échelle des bassins versants,

 La prévention du risque inondation par une gestion équilibrée et durable, en mettant en place des Solutions Fondées sur la Nature (mesures SFN) pour la gestion des eaux pluviales et des micropolluants,

 Les sanctions en cas de non atteintes des objectifs, notamment dans le domaine de l’assainissement non collectif,

 Une démarche eau et santé.

Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 21 juin 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le SDAGE avec réserves aux motifs suivants : Sur la continuité écologique, les objectifs du SDAGE sont en opposition avec la loi Climat sur la production d’énergie hydro électrique,

 Sur les sanctions et la baisse des financements : dans le domaine de l’Assainissement Non Collectif, les collectivités se retrouvent en première ligne dans une optique « sanction ». Aucune incitation pour la mise en conformité n’est mentionnée.

4 – CONVENTION SERVITUDE DE PASSAGE

Monsieur le Maire présente convention de servitude de passage établie entre la Commune et NEXLOOP France concernant le passage des réseaux de fibres optiques sur les terrains communaux cadastrés section 5 parcelles 24 et 40.

Après délibération et vote (1 voix contre : Mme KOENIGUER Martine), le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

5 – BRIDADES VERTES

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal, les missions ainsi que le mode de fonctionnement et d’organisation des brigades vertes qui opère aujourd’hui principalement sur le territoire du Haut-Rhin.

Après délibération et vote (16 voix pour), le Conseil Municipal :

- Dans la perspective d’un déploiement progressif, mesuré et cohérent, du dispositif « Brigade Verte » sur le territoire de la Collectivité Européenne d’Alsace,

- Pour permettre au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux de SOULTZ d’anticiper et d’engager des projections en matière de recrutements, d’alimenter le vivier des candidates en élaborant un plan pluriannuel de concours de gardes champêtres et aussi, d’implanter des antennes selon un découpage territorial pertinent et concerté pour assurer et garantir la pérennité et la qualité de service,

Envisage une adhésion au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux de SOULTZ sous réserve que le montant de la contribution communale de Rothau ne dépasse pas 5 100,61 € telle qu’elle est indiquée dans le tableau des participations financières de chaque commune de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche.

6 – RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE

Après délibération et vote (16 voix pour), le Conseil Municipal décide de renouveler une ouverture de crédits à compter du 13 août 2021 auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour un montant maximum de 150 000 € selon les conditions suivantes :

- Marge et taux de référence : €STR + marge 0,75 %

- Durée : un an renouvelable

- Périodicité de paiement des agios : trimestrielle

- Modalité de révision pour le taux révisable : €STR du dernier jour du trimestre civil appliqué au titre du trimestre décompté

- Décompte des intérêts : intérêts décomptés trimestriellement, compte tenu du nombre exact de jours courus entre la date de versement des fonds et la date de remboursement, l’année étant comptée pour 360 jours

- Frais de dossier et commissions annexes : 250 €

- Montant du tirage minimum : néant- Commission de non-utilisation : 0,15 % calculée trimestriellement en fonction du montant non utilisé

- Déblocage des fonds : mise à disposition des fonds sera effectuée par crédit d’office dans les livres du comptable public dans un délai n’excédant pas 2 jours ouvrés à compter de la réception de la demande adressée par fax ou courrier

- Remboursement des fonds : par courrier ou fax de l’emprunteur, la Caisse d’Epargne prélèvera dans les livres du Comptable Public par débit d’office dans le cadre de la procédure de règlement sans mandatement préalable le montant demandé par l’Emprunteur dans un délai de 2 jours ouvrés

- Echéance de la ligne : à la date d’échéance de la ligne et en l’absence de renouvellement, le solde de la ligne qui resterait mobilisé sera prélevé dans le cadre de la procédure du débit d’office.

7 – SUBVENTION EMMAUS

Suite à la convention conclue avec EMMAUS Mundolsheim concernant les emplois aidants premières heures, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accorde une subvention d’un montant de 1 480 € pour l’année 2021 à EMMAUS Mundolsheim.

8 – MOTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

Le Conseil Municipal,

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes Forestières au financement de l’Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes Forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur,

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes Forestières,

- La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.  Demande :- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

9 – LOCATION APPARTEMENT ECOLE

Monsieur le Maire informe qu’un appartement F3 situé au 2e étage de l’école élémentaire va se libérer. Après délibération et vote (16 voix pour), le Conseil Municipal décide de fixer comme suit les conditions de location de cet appartement :

- Appartement 3 pièces : 430 € par mois de loyer et 100 € de frais de chauffage par mois – caution 430 € + caution personnelle et solidaire

Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

10 – DIVERS

Cérémonie 14 juillet : vu contexte sanitaire, uniquement dépôt de fleurs aux Monuments aux Morts par membres du conseil municipal à 10h

Communications du maire :

- Remerciements pour anniversaires et noces d’or

- Vaccinations anti-covid : à partir de la semaine prochaine, vaccination sans rendez-vous les après-midi à la clinique St-Luc

Commissions :

- Journée communale : 05.09 à la Suchette

- Trait d’union : maquette en cours par M. Bastien Massot, un échange a lieu concernant les conditions d’élaboration et de parution

- Animation : réunion à programmer concernant concours maisons fleuries et organisation journée communale

- Vie quotidienne : pose poubelles, cendriers et bancs sera réalisée par membres du groupe de travail « vie quotidienne » avec conseils techniques des agents communaux

Mme KOENIGUER Martine informe qu’elle a reçu un appel téléphonique de Mme CHARTON Josiane concernant difficultés de collecte des ordures ménagères rue Nicolas Wolff. Monsieur le Maire informe qu’une réunion doit se tenir prochainement sur place avec les représentants du Select’om afin de trouver une solution.

Prochaine réunion conseil municipal : 14 septembre 2021 à 19h

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 22h10

Pour copie certifiée conforme

ROTHAU, le 12 juillet 2021

Le Maire :

Marc SCHEER