Procès Verbal - Compte Rendu du 22 JUILLET 2016

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Procès Verbal - Compte Rendu du 22 JUILLET 2016 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Wolschheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 22 JUILLET 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Mairie Département du Bas-Rhin de WOLSCHHEIM Arrondissement de Saverne

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mil seize le vingt-deux juillet à vingt heures quinze minutes le Conseil Municipal de la Commune de Wolschheim régulièrement convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GITZ Maire

Sous la présidence de M. Jean-Marc GITZ Maire

Etaient présents : MM. : Claude BOEHM 1er adjoint, Martine ADLOFF 2ème adjointe, Doris LOTZ, Ludovic MEHL, Véronique WENDLING.

Etaient absents :

Avec excuses : Christian ANTONI, Yannick BRUHL, Cédric MEHL, Michèle RICHERT, Roland SCHAULI 3ème adjoint.

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 17 JUIN 2016

3. REAMENAGEMENT DE LA RUE DU WANGENBERG ET L’AMENAGEMENT D’UN ARRET DE BUS : ATTRIBUTION DES TRAVAUX

4. REAMENAGEMENT DE LA RUE DES PATURAGES : ATTRIBUTION DES TRAVAUX 5. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE PAR AJOUT DE LA COMPETENCE GEMAPI CORRESPONDANT AUX ALINEAS 1°, 2°, 5°, 8° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES COMPETENCES DE LUTTE CONTRE LES COULEES DE BOUE, D’ANIMATION ET DE COORDINATION A L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX ALINEAS 4° ET 12° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.

6. CHANGEMENT DE PRESIDENCE AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE CHASSE ET DE LOISIRS LA WOLFRIE

7. POINT DIVERS

N°027/2016 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité désigne Monsieur Cédric MEHL.

N°028/2016 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 17 JUIN 2016

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2016.N°029/2016 Réaménagement de la rue du Wangenberg et l’aménagement d’un arrêt de bus : attribution des travaux

Vu la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire, en date du 3 avril 2014 ;

Monsieur le Maire informe de la passation des travaux de réaménagement de la rue de Wolschheim, concernant le lot susmentionné, avec l’entreprise COLAS située à Ostwald pour un montant de 66 295,00 € HT et l’aménagement d’un arrêt de bus pour un montant de 23 264,10 € HT.

N°030/2016 Réaménagement de la rue des Pâturages : attribution des travaux

Vu la délégation accordée par le Conseil Municipal au Maire, en date du 3 avril 2014 ;

Monsieur le Maire informe de la passation des travaux de réaménagement de la rue des Pâturages, concernant le lot susmentionné avec l’entreprise COLAS située à Ostwald pour un montant de 60 231,50 € HT.

N°031/2016 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE SAVERNE PAR AJOUT DE LA COMPETENCE GEMAPI CORRESPONDANT AUX ALINEAS 1°, 2°, 5°, 8° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES COMPETENCES DE LUTTE CONTRE LES COULEES DE BOUES, D’ANIMATION ET DE COORDINATION A L’ECHELLE DU BASSIN VERSANT CORRESPONDANT RESPECTIVEMENT AUX ALINEAS 4° ET 12° DE L’ARTICLE L.211-7 I. DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

COMMUNE DE WOLSCHHEIM

Monsieur le Maire expose que la Loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) attribue aux communes et à leurs groupements une nouvelle compétence obligatoire dénommée Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) relative à l’aménagement de bassin versant, à l’entretien des cours d'eau, à la lutte contre les inondations ainsi qu’à la protection des milieux aquatiques.

Il ajoute que l’entrée en vigueur de cette compétence, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er janvier 2018 par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe).

Cependant, il précise que les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) peuvent mettre en œuvre par anticipation les dispositions relatives à cette compétence.

Il souligne que la Communauté de Communes de la Région de Saverne a souhaité se doter, par délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2016 :1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, et ce sur l’intégralité du ban intercommunal.

Il rappelle que le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la vallée du Rohrbach est compétent pour l’exercice des compétences correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°, 12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement lesquelles avaient été transférées par la commune de Wolschheim.

Par conséquent, il indique que la dotation des compétences obligatoires et facultatives précitées par la Communauté de Communes de la Région de Saverne est soumise : - d’une part, à la prise formelle, sur l’intégralité du ban communal, de la compétence correspondant l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’En

vironnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, avant de pouvoir la transférer effectivement à la Communauté de Communes de la Région de Saverne à compter du 31 décembre 2016 ;

- d’autre part, à l’approbation par la commune de Wolschheim, membre de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, de cette prise de compétence et des modifications statutaires qui en découlent.

- enfin, au transfert des biens, de l’actif et du passif du service transféré avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

Il conclut en précisant que sous réserve des conditions de majorité nécessaires, la Communauté de Communes de la Région de Saverne sera substituée aux Communes membres du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la vallée du Rohrbach pour l’exercice des alinéas correspondant aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8°, 12° de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement.

VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 à 59, portant sur la nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;VU la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République et plus particulièrement son article 76, modifiant le texte susvisé en rendant la compétence GEMAPI obligatoire au 1er janvier 2018 ;

VU l’Article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU les dispositions de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

 DE PRENDRE PAR ANTICIPATION la compétence correspondant à l’alinéa suivant de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, et ce sur l’intégralité du ban communal.

• D’APPROUVER les modifications statutaires de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, telles qu’annexées à la présente délibération, correspondant à l’inscription dans les statuts :

1. de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique, 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,

2. des compétences facultatives correspondant aux alinéas suivants de l’article L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols, 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

 DE TRANSFERER, à compter de la date d’effet de la modification statutaire susmentionnée, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit de la Communauté de Communes de la Région de Saverne.

 D’OPERER le transfert de l’actif et du passif du service transféré à la Communauté de Communes de la Région de Saverne avec les résultats de fonctionnement etd’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer. Ce transfert de l’actif et du passif de l'ensemble des biens affectés à l'exercice des compétences transférées a lieu en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

N°032/2016 CHANGEMENT DE PRESIDENCE AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE CHASSE ET DE LOISIRS LA WOLFRIE

Vu la convention de gré à gré du 29 octobre 2014 signée avec Monsieur GRASSER Fernand, Président de l’Association susmentionnée ;

Vu le certificat du Tribunal d’Instance de Haguenau concernant le changement de Président sous les références : (Volume : 44 Folio n°7), en date du 24 mai 2016 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à des problèmes de santé de Monsieur GRASSER Fernand, ce dernier s’est vu contraint de se retirer de l’Association de Chasse et de Loisirs La Wolfrie, d’où l’obligation, à l’association, de nommer un nouveau Président.

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la nomination de Monsieur Claude KREBS en tant que nouveau Président de l’Association de Chasse et de Loisirs La Wolfrie.

POINT DIVERS :

Maintenance et contrôle de l’aire de jeu

Monsieur le Maire informe de la nécessité de souscrire un devis pour assurer la maintenance et le contrôle de l’aire de jeu communal. Il propose dans le cadre de sa délégation de signer le contrat avec la Société Maintenance Aires de jeux Réparation Contrôle situé 13, rue du Général de Gaulle à Marlenheim.

La séance est levée à vingt heures trente minutes.

Suivent au registre les signatures des conseillers présents.Jean-Marc GITZ Jean-Claude BOEHM Martine ADLOFF Maire 1er adjoint, 2ème adjointe,

Roland SCHAULI Christian ANTONI Yannick BRUHL 3ème adjoint, Conseiller, Conseiller, Abs. sans excuses Abs. avec excuses Abs. avec excuses

Doris LOTZ Cédric MEHL Ludovic MEHL Conseillère, Conseiller, Conseiller, Abs. avec excuses

Michèle RICHERT Véronique WENDLING.

Conseillère, Conseillère.

Abs. avec excuses