Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 04 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 16 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 19 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 novembre 202
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 avril 2022
Document publié le Vendredi 8 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 avril 2022)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 11 AVRIL 2022
ARS OCCITANIE 34
DDTM 11
—SUEDT/UFB-ONF
DREAL OCCITANIE 31
—DE/DB/DBMA
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 - AVRIL 2022
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE 31
Décision n° 2022-1209 du 6 avril 2022 fixant la liste des hydrogéologues
agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région
Occitanie……………………………………………………………………………..1
DDTM
SUEDT/UFB/ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2022-039 du 29 mars 2022 portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés
appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres sur la
commune de FLEURY-d’AUDE…………………………………………………….6
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2022-041 du 29 mars2022 portant révision de l’application du régime forestier sur les terrains boisés
appartenant à la commune de CAMURAC………………………………………...12
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 1 er avril 2022 du comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Aude (P.R.S.), en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- M. Gille CHAMAYOU, inspecteur des finances publiques et adjoint au
P.R.S. de l’Aude
- autres agents………………………………………………………………………15
DRAAF OCCITANIE
SRFOB
Arrêtés préfectoraux du 11 avril 2022 portant modification du document
d’Aménagement de la forêt communale de :
- ARQUES pour la période 2005-2024…………………………………………….17 - BRENAC pour la période 2005-2030……………………………………………19 - VILLARDEBELLE pour la période 2005-2024…………………………………21
DREAL OCCITANIE
DE/DB/DBMA 31
Arrêté n° 2022-s-6 du 6 avril 2022 portant dérogation à l’interdiction de
perturbation, capture et transport d’espèces animale protégée dans le cadre
des opérations de sauvetage effectuées par la LPO Occitanie délégation de
l’Aude………………………………………………………………………………23 PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-050 portant agrément du docteur
Alice BOURDEL épouse ARIBAUD pour l’examen, en commission, des
candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de la
route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités……………………………………………………………………………27
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2022-051 portant agrément du docteur
Gilles MARION pour l’examen, en cabinet, des candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de la route ainsi que les personnes
exerçant à titre professionnel certaines activités………………………………….29
Arrêté préfectoral n° CAB-2022-052 portant agrément du docteur
Pierre AMIEL pour l’examen, en cabinet et en commission, des candidats
astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de la route ainsi
que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités………………31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
pd Occitanie
Fraternité
DECISION n° 2022-1209 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région Occitanie
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
VU Le Code de la Santé Publique et notamment les articles R. 1321-2, R. 1321-6, R. 1321-14,
R.1322-5;
VU La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU L'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux
modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière
d'hygiène publique ;
VU La décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Occitanie du 13 octobre
2021 relative à la nouvelle désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique ;
VU Les avis des services compétents de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
DÉCIDE
ARTICLE1 :
Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour chacun des treize départements de la
région Occitanie sont :
Département de l’ARIÈGE (09)
LABAT David .
RIGAUD Mario:
GANDOLFI Jean Marie
GUILLEMINOT Patrick
HILLAIRET Stéphane
PRESTIMONACO Laurent
REY FABRICE
TROCHU Martine
...........Coordonnateur
.....Suppléante
..........
Liste complémentaire
+ DESCOUBET Christian
+ PLANEILLES Hervé Département de l’AUDE (11)
SUBIAS Christophe
ASO Cédric ...
BRILLIARD Maxime
DANNEVILLE Laurent
HILLAIRET Stéphane
LENOBLE Jean Louis
MARTINEZ Vivien
REY Fabrice
SANTAMARIA Laurent
TROCHU Martine .........
Liste complémentaire
+ DESCOUBET Christian
ERRE Henry
PLANEILLES Hervé
PRESTIMONACO Laurent
RIGAUD Marion
.....
Département de l'AVEYRON (12)
DANNEVILLE Laurent.
BOUSQUET Jean-Paul...
BAILLIEUX Antoine
DADOUN Jean François
LIENART Nicolas
REY Fabrice
SANTAMARIA Laurent
Liste complémentaire
+ HILLAIRET Stéphane
+ LENOBLE Jean Louis
+ PLANEILLES Hervé
Département du GARD (30)
DADOUN Jean François...
CHALIKAKIS Konstantinos
BANTON Olivier
CROCHET Philippe
DANNEVILLE Laurent
PERRISSOL Michel
SANTAMARIA Laurent
VALLES Vincent ..........
Liste complémentaire
+ LENOBLE Jean Louis
+ LIENART Nicolas
+ MADEC Gwendal
+ TROCHU Martine
.Coordonnateur
.... Coordonnateur Département de la HAUTE-GARONNE (31)
COTTINET Denis
GANDOLFI Jean-Marie.
HILLAIRET Stéphane
RIGAUD Marion
BOURROUSSE Alain
LABAT David
MONDEILH Christian
TROCHU Martine
PELLIZZARO Henri ........
Liste complémentaire
+ ASO Cédric
+ DESCOUBET Christian
+ PRESTIMONACO Laurent
Département du GERS (32)
BLANCHET Lionel.
GANDOLFI Jean-Marie.
BARRIERE Jérôme
BOURROUSSE Alain
DESCOUBET Christian
HILLAIRET Stéphane
LABAT David
LAPUVYADE Frédéric
RIGAUD Marion
Coordonnateur
Suppléant
.........
Département de l'HÉRAULT (34)
PERRISSOL Michel.
SANTAMARIA Laurent.
DADOUN Jean-François
LATGE Guillaume
MARTINEZ Vivien
REY Fabrice
SOMMERIA Laure
VALLES Vincent
-Coordonnateur
-Suppléant
..........
Liste complémentaire
+ DANNEVILLE Laurent
LENOBLE Jean Louis
MADEC Gwendal
PLANEILLES Hervé
TEISSIER Jean Louis
TROCHU Martine Département du LOT (46)
RIGAUD Marion
BOURROUSSE Alai
ASO Cédric
FABRE Jean Paul
LAPUYADE Frédéric
LORETTE Guillaume
....... Coordonnatrice
.......... SUppléant
.....
Liste complémentaire
+ BLANCHET Lionel
° HILLAIRET Stéphane
+ LABAT David
+ REY Fabrice
Département de LOZÈRE (48)
DADOUN Jean-François.
DANNEVILLE Laurent.
LENOBLE Jean Louis
LIENART Nicolas
PERRISSOL Michel
REY Fabrice
SANTAMARIA Laurent
.Coordonnateur
.Suppléant
..........
Liste complémentaire
+ MADEC Gwendal
+ PLANEILLES Hervé
+ SUBIAS Christophe
Département des HAUTES-PYRÉNÉES (65)
MONDEILH Christian. .Coordonnateur
PAULIN Charly. .Suppléant
BARRIERE Jérôme
BOURROUSSE Alain
GANDOLFI Jean Marie
HILLAIRET Stéphane
LABAT David
PELLIZZARO Henri
TROCHU Martine ...........
Département des PYRENEES-ORIENTALES (66)
Coordonnateur
Suppléant ERRE Henry...
BRILLIARD Maxime
LENOBLE Jean Louis
PERRISSOL Michel
REY Fabrice
SANTAMARIA Laurent
SOMMERIA Laure
Liste complémentaire
+ FAILLAT Jean Pierre
+ HILLAIRET Stéphane
+ PLANEILLES Hervé
+ TROCHU Martine Département du TARN (81)
BLANCHET Lionel.
BOUSQUET Jean Paul .
BOURROUSSE Alain
GANDOLFI Jean Marie
HILLAIRET Stéphane
SUBIAS Christophe
VALLES Vincent
Coordonnateur
.Suppléant
.........
Département du TARN et GARONNE (82)
BOUSQUET Jean Paul ..
GUILLEMINOT Patrick ....
BLANCHET Lionel
BOURROUSSE Alain
HILLAIRET Stéphane
LAPUYADE Frédéric
TROCHU Martine
Liste complémentaire
+ TREMOULET Joel
+ RIGAUD Marion
.. Coordonnateur
. Suppléant
.......
ARTICLE 2 :
L'agrément est fixé pour une période de cinq ans à compter du 19 mai 2022, date d'effet de la présente
décision.
ARTICLE3 :
La présente décision sera rendue publique au recueil des actes administratifs de chaque département de
la région Occitanie.
ARTICLE4 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou via l'application informatique
«télérecours citoyens » accessible par internet. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication ou de notification de la décision contestée.
ARTICLE 5 :
Les Directeurs départementaux de l’ARS de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, du
Tarn- et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Fait à Montpellier, le 6 avril 2022
Le Directeur Général
72
Pierre RICORDEAU PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2022-039
portant révision de l'application du régime forestiersur les terrains boisés
appartenant au Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres
sur la commune de Fleury d'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211.1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8,
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry Bonnier en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-11-2874 du 03 aout 2006 relatif à l'application du régime forestier en
forêt de l'Oustalet ;
Vu la décision de la Directrice du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres (CLRL) en
date 04 octobre 2021 relative à sa demande d'application du régime forestier aux parcelles
boisées pour un total de 353ha 99a 95ca, localisées sur le territoire communal de Fleury d'Aude et
la mise à jour de l'assiette cadastrale de la forêt de l'Oustalet :
Vu le relevé de la matrice cadastrale 2020 ;
Vu le plan de situation et les plans cadastraux ;
Vu le rapport de l'Office National des Forêts du 26 octobre 2021 :
Considérant que les parcelles récemment acquises par le CLRL présentent des boisements
d'intérêt sylvicole, susceptibles d'exploitations régulières,
Considérant que qu'il y a lieu d’actualiser la liste des parcelles préalablement à la révision du
document de gestion de la forêt de l'Oustalet, afin d'intégrer les révisions cadastrales intervenues
depuis l'édiction du précédent arrêté préfectoral foncier,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
195 boulevard Barbés - CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex
Tét. : 04 68 10 31 00
Mé:: ddtm@aude.gouv.fr
wwwaude.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Distraction du Régime Forestier
Le présent arrêté met fin à l'application du régime forestier pour la parcelle appartenant au
Conservatoire du Littoral, d'une surface égale à 7ha 34a 25ca, située sur le territoire communal de
Fleury d'Aude et ainsi cadastrée :
Fe a . Surface totale | Surface relevant Section Numéro Lieu-dit (ha) du RF (ha)
CA 12 REVEILLOU 7.34 25 7.34 25
ARTICLE 2 : Nouvelles applications du régime forestier
Le présent arrêté porte application du régime forestier aux nouvelles parcelles appartenant au
Conservatoire du Littoral, pour une surface générale de 9ha 27a O8ca, toutes situées sur le terri-
toire communal de Fleury d'Aude et ainsi cadastrées
Sections | Numéros Lieux dits re Las ru
CA 106 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.24 12 0.24 12
CD 18 LA PRADE 0.40 24 0.40 24
CD 22 LA PRADE 0.29 20 0.29 20
CA 10 REVEILLOU 0.29 32 0.29 32
CA 11 ___ REVEILLOU 0.82 40 0.82 40
CA 14 REVEILLOU 0.05 49 0.05 49
CA 15 REVEILLOU 0.06 70 0.06 70
CA 16 REVEILLOU 0.06 79 0.06 79 CA 17 REVEILLOU 0.05 90 0.05 90
CA 18 REVEILLOU 0.05 91 0.05 91
CA 19 REVEILLOU 0.06 54 0.06 54
CA 20 REVEILLOU 0.06 05 0.06 05
CA 21 REVEILLOU 0.06 14 0.06 14
CA 22 ____ REVEILLOU 0.06 50 0.06 50
CA 23 ____ REVEILLOU 0.06 42 0.06 42
CA 24 REVEILLOU 0.06 61 0.06 61
CA 25 REVEILLOU 0.06 63 0.06 63
CA 26 REVEILLOU 0.06 64 0.06 64
CA 27 REVEILLOU 0.06 71 0.06 71
CA 28 REVEILLOU 0.07 10 0.07 10 CA 29 REVEILLOU 0.08 23 0.08 23
CA 142 REVEILLOU 6.17 44 6.17 44 ARTICLE 3 - Parcelles relevant du régime forestier
Le régime forestier s'appliquera à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans le
tableau ci-dessous pour une surface totale de 353ha 99a 95ca.
. fa . è Surface totale Surface relevant Sections | Numéros Lieux-dits (ha) du RF (ha)
AS 1 L'OUSTALET 1.20 50 1.20 50
AS 3 L'OUSTALET 0.99 50 0.99 50
AS 4 L'OUSTALET 0.28 20 0.28 20
AS 5 L'OUSTALET 2.00 00 2.00 00
AS 6 L'OUSTALET 0.42 20 0.42 20
AS 7 L'OUSTALET 0.20 20 0.20 20
AS 8 L'OUSTALET 5.24 40 5.24 40
AS 9 L'OUSTALET 0.97 00 0.97 00
AS 10 L'OUSTALET 0.16 70 0.16 70
AS 11 L'OUSTALET 8.52 00 8.52 00
AS 12 L'OUSTALET 0.85 00 0.85 00
AS 13 L'OUSTALET 3.03 00 3.03 00
AS 14 L'OUSTALET 4.15 50 4.15 50
AS 15 L'OUSTALET 1.13 30 1.13 30
AS 30 L'OUSTALET 1.80 60 1.80 60
AS 35 BOEDE 0.78 80 0.78 80
AS 38 BOEDE 7.06 60 7.06 60
BK 1 ETANG DE PISSE VACHES 1.08 50 1.08 50
BK 2 ETANG DE PISSE VACHES 0.41 80 0.41 80
BK 3 ETANG DE PISSE VACHES 1.09 40 1.09 40
BM 1 PLO DE L OEIL DOUX OUEST 12.29 63 12.29 63
BM 4 COUMBO BARBOUSSIERE 0.59 87 0.59 87
BM 5 COUMBO BARBOUSSIERE 2.60 68 2.60 68
BM 6 COUMBO BARBOUSSIERE 1.12 28 1.12 28
BM 8 COUMBO BARBOUSSIERE 0.16 26 0.16 26
BM 9 COUMBO BARBOUSSIERE 1.08 60 1.08 60
CA 1 REVEILLOU 8.98 39 8.98 39
CA 86 REVEILLOU 1.71 35 1.71 35
CA 87 REVEILLOU 3.34 52 3.34 52
CA 90 REVEILLOU 2.89 04 2.89 04
CA 91 REVEILLOU 0.73 41 0.73 41
CA 96 PLO DE L OEIL DOUX EST 6.68 51 6.68 51
CA 97 PLO DE L OEIL DOUX EST 17.33 71 17.33 71
CA 101 PLO DE L OEIL DOUX EST 25.12 40 25.12 40
CA 102 PLO DE L OEIL DOUX EST 1.17 49 1.17 49
CA 103 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.37 36 0.37 36
CA 104 PLO DE L OEIL DOUX EST 1.41 33 1.41 33
CA 142 REVEILLOU 6.17 44 6.17 44
(e] 6 LA PRADE 10.02 46 10.02 46
CD 14 LA PRADE 10.19 26 101926 | Surface totale
Surface relevant
Sections | Numéros Lieux-dits des ee du RF (ha)
CD 16 LA PRADE 4.20 17 4.20 17
CD 23 LA PRADE 55.98 23 55.98 23
CP 19 FOUR DE ROME 6.80 60 6.80 60
CR 1p FOUR DE ROME (Lot A2) 0.95 60 0.71 70
CR 3 FOUR DE ROME 31.30 70 31.30 70
CR 4 FOUR DE ROME 0.10 04 0.10 04
CR 5p FOUR DE ROME (Lot A1) 0.39 50 0.16 45
CR 6 FOUR DE ROME 0.31 00 0.31 00
CR 8 FOUR DE ROME 0.21 78 0.21 78
CR 10 LES VINASSANES 18.53 00 18.53 00
CR 12 LES VINASSANES 12.15 71 12.15 71
CR 13 LES VINASSANES 0.56 76 0.56 76
CR 14 LES VINASSANES 1.45 69 1.45 69
CR 15 LES VINASSANES 4.13 76 41376
CR 16 PLO DE L OEIL DOUX EST 37.46 73 37.46 73
CR 17 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.51 48 0.51 48
CR 18 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.75 91 0.75 91
CR 19 PLO DE L OEIL DOUX EST 1.80 28 1.80 28
CR 20 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.00 23 0.00 23
CR 21 PLO DE L OEIL DOUX EST 1.29 24 1.29 24
CR 22 PLO DE L OEIL DOUX EST 2.75 38 2.75 38
CR 23 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.12 74 0.12 74
CR 24 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.12 51 0.12 51
CR 25 PLO DE L OEIL DOUX EST 1.03 49 1.03 49
CR 31 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.30 22 0.30 22
CR 32 PLO DE L OEIL DOUX EST 0.19 23 0.19 23
CR 33 PLO DE L OEIL DOUX EST 1.29 19 1.29 19
CR 34 FOUR DE ROME 0.26 30 0.26 30
CR 35 FOUR DE ROME 0.06 41 0.06 41
CR 37 FOUR DE ROME 0.10 18 0.10 18
cs 25 FOUR DE ROME 6.69 89 6.69 89
cs 26 PASSE DE BOEDE 0.82 10 0.82 10
cs 28 PASSE DE BOEDE 2.11 87 2.11 87
cs 29 PASSE DE BOEDE 1.04 15 1.04 15
CA 106 |PLO DE L OEIL DOUX EST 0.24 12 0.24 12
CD 18 LA PRADE = 0.40 24 0.40 24
CD 22 LA PRADE 0.29 20 0.29 20
CA 10 REVEILLOU 0.29 32 0.29 32
CA 11 REVEILLOU 0.82 40 0.82 40
CA 14 REVEILLOU ____ 0.05 49 0.05 49
CA 15 REVEILLOU 0.06 70 0.06 70
CA 16 REVEILLOU 0.06 79 0.06 79
CA 17 REVEILLOU 0.05 90 0.05 90 CA 18 REVEILLOU 0.05 91 0.05 91 CA 19 REVEILLOU 0.06 54 0.06 54 CA 20 REVEILLOU 0.06 05 0.06 05 Surface totale
Sections | Numéros Lieux-dits des parcelles SR EATIEN
(ha) du RF (ha)
CA 21 REVEILLOU 0.06 14 0.06 14
CA 22 REVEILLOU 0.06 50 0.06 50
CA 23 REVEILLOU 0.06 42 0.06 42
CA 24 REVEILLOU 0.06 61 0.06 61
CA 25 REVEILLOU 0.06 63 0.06 63
CA 26 REVEILLOU 0.06 64 0.06 64
CA 27 REVEILLOU 0.06 71 0.06 71
CA 28 REVEILLOU 0.07 10 0.07 10
CA 29 REVEILLOU 0.08 23 0.08 23
ARTICLE4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° n°2006-11-2874 du 03 aout 2006 relatif à l'application du régime forestier à
la forêt de l'Oustalet pour une surface de 352ha 07a 12ca est abrogé.
ARTICLE5 : Date d’effet et publicité
L'application du régime forestier aux terrains mentionnésà l'article 3 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l'article R214-8 du code forestier. Cette publicité est faite par le
maire de la commune en application du 1° de l'article L2122-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales. La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité
sera certifiée par Monsieur le Maire Fleury d'Aude auprès de l'agence territoriale Ariège — Aude —
Pyrénées Orientales de l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
sur le site : https:/www.aude.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-raa-r131.html
ARTICLE6 : Notification de la décision
La présente décision sera notifiée :
- Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège — Aude- Pyrénées Orientales de
l'Office National des Forêts
- Monsieur le Maire de la commune de Fleury d'Aude
- Madame la Directrice du Conservatoire du Littoral et des Espaces Lacustres.
ARTICLE7 : Recours et contentieux
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au : 6, rue Pitot - CS 99002, 34063 Montpellier Cedex 02,
Soit par voie électronique sur le site : https///citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publicité. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE8 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Fleury d'Aude, Madame la Directrice
du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres et Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège — Aude - Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 2 S MARS 2022
Thierry BONNIER PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-ONF-2022-041
portant révision de l'application du régime forestier sur les
terrains boisés appartenant à la commune de CAMURAC
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211.1, L. 214-3, R. 214-2 et R. 214-8 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER en qualité de préfet de
l'Aude ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 03 avril 2003 ;
Mu l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1159 du 12 mai 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 janvier 2022 relative à sa demande
d'application du régime forestier à la parcelle C 706 (2ha 00a O0ca) et à la rectification de la
Surface relevant du régime forestier pour la parcelle X 41 (4ha 02a 81ca), toutes deux localisées
sur son territoire ;
Vu le relevé de la matrice cadastrale 2020 ;
Vu le plan de situation et le plan cadastral ;
Vu le rapport de l'Office National des Forêts du 17 décembre 2021 portant avis favorable :
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la liste des parcelles préalablement à la révision du
document de gestion de la forêt communale de Camurac, pour intégrer les modifications
cadastrales intervenues depuis l'édiction du précédent arrêté préfectoral foncier,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. :04 68 10 31 C0
Mél :ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2004-11-1159 du 12 mai 2004 relatif à l'application du régime forestier en
forêt communale de Camurac pour une surface de 292ha 52a 70ca est abrogé.
ARTICLE 2 - Liste des parcelles relevant du régime forestier
Le régime forestier s'appliquera à l'ensemble des parcelles où parties de parcelles figurant dans le
tableau ci-dessous pour une surface totale de 292ha 53a 11ca.
Numé- E . Surface totale EE TEEN Commune |Section Lieu-dit du régime fores- ros (ha) ; tier (ha)
CAMURAC |C 561 Courtalbernard 97.9245 97.9245
CAMURAC |C 562 Courtalbernard 2.8160 2.8160
CAMURAC |C 563 Courtalbernard 3.3180 3.3180
CAMURAC |C 565 Courtalpic Ouest 0.2150 0.2150
CAMURAC |C 566 Courtalpic Ouest 0.5230 0.5230
CAMURAC |C 567 Courtalpic Ouest 0.2410 0.2410
CAMURAC |C 568 Courtalpic Ouest 0.4020 0.4020
CAMURAC |C 569 Courtalpic Ouest 1.1850 1.1850
CAMURAC |C 570 Courtalpic Ouest 2.5165 2.5165
CAMURAC |C 571 Courtalpic Ouest 0.9450 0.9450
CAMURAC |C 572 Courtalpic Ouest 0.4810 0.4810
CAMURAC |C 574 Courtalpic Ouest 4.4950 4.4950
CAMURAC |C 575 Courtalpic Ouest 35.8830 35.8830
CAMURAC |C 576 Courtalpic Est 1.6870 1.6870
CAMURAC |C 578 Courtalpic Est 0.3310 0.3310
CAMURAC |C 579 Courtalpic Est 13.4655 13.4655
CAMURAC |C 580 Courtalpic Est 8.3005 8.3005
CAMURAC |C 582 Courtalpic Est 0.7890 0.7890
CAMURAC |C 654 Courtalbernard 2.4763 2.4763
CAMURAC |C 684 Courtalpic Ouest 43.3518 43.3518
CAMURAC |C 706p Courtalpic Est 86.7717 2.0000
CAMURAC |X 5 Al Bac des Brugues 1.4360 1.4360
CAMURAC |X 17 Al Bac des Brugues 0.5132 0.5132
CAMURAC |X 32 Al Bac des Brugues 0.2440 0.2440
CAMURAC |X 40 Al Bac des Brugues 0.4440 0.4440
CAMURAC |X 41 A Langle 4.0281 4.028
CAMURAC |X 59 La Serre del Cos 1.5150 1.5150
CAMURAC |X 131 A Combe Longue Ouest |0.1270 0.1270
CAMURAC |X 134 La Mousquiere 4.6180 4.6180 Surface relevant
Commune |Section ARE Lieu-dit SUrÈES (WE du régime fores- ros (ha) :
tier (ha)
CAMURAC |X 135 Coumele Marti 0.2620 0.2620
CAMURAC |X 182 Terre Negre 2.2227 2.2227
CAMURAC |Y 15 L'arbre Gros 2.4930 2.4930
CAMURAC |Y 16 L'arbre Gros 8.3110 8.3110
CAMURAC |ZA 62 Bac du Roume 42.9710 42.9710
ARTICLE3 : Date d’effet et publicité
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 2 entrera en vigueur à compter
de la publication conformément à l’article R214-8 du code forestier. Cette publicité est faite par le
maire de la commune en application di 1° de l’article L2122-27 du Code Général des Collectivités
Territoriales. La présente décision sera affichée en mairie et l'accomplissement de cette formalité
sera certifiée par Monsieur le Maire de Camurac auprès de l'agence territoriale Ariège — Aude —
Pyrénées Orientales de l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
sur le site : https:/www.aude.gouv.fr/recueil-des-actes-administratifs-raa-r131.html
ARTICLE 4 : Notification de la décision
La présente décision sera notifiée :
- Monsieur le Directeur de l'Agence territoriale Ariège — Aude- Pyrénées Orientales de
l'Office National des Forêts ;
- _ Monsieur le Maire de la commune de Camurac.
ARTICLE5 : Recours et contentieux
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au : 6, rue Pitot — CS 99002, 34063 Montpellier Cedex 02,
soit par voie électronique sur le site : https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publicité. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE6 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Camurac et Monsieur le Directeur de
l'Agence territoriale Ariège — Aude - Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Carcassonne, le 2 9 MARS 2022
Thierry BONNIER RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lés articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16,
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur CHAMAYOU Gilles, inspecteur des finances
publiques et adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000€;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale Remise ou modération des décisions des décisions maximale pour laquelle un portant sur la contentieuses gracieuses des délais délai de paiement majoration de 10% (art de paiement peut être accordé 1730 du CGI), Frais de
poursuites et intérêts
toires
___ 10000 euros" 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
René DUONG PRÉFET DE LA RÉGION
Direction régionale
PECMAMIE
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Égalité Fraternité Département : AUDE Forêt
communale
de
ARQUES
Contenance
cadastrale
: 340,2953
ha
Surface
de
gestion
: 340,30 ha
Période
d'aménagement
forestier
2020-2024
Arrêté préfectoral
portant
modification
du
document
d'Aménagement
de
la
forêt
communale
de
Arques
pour
la
période
2005-2024
Le
préfet
de
la
région
Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU
les articles
L124-1,1°,
L212-1,
L212-2,
D212-1,
D212-2,
R212-3,
D212-5,2°,
D214-
15,
et
D214-16
du
Code
Forestier
;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée-Languedoc
bordure
Massif
Central,
arrêté
en
date
du
11
juillet
2006
;
VU
arrêté
préfectoral
en
date
du
16
juillet
2004
réglant
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
ARQUES
pour
la
période
2005-2019
;
VU
le
document
de
prorogation
établi
par
l'Office
National
des
Forêts
et
transmis
le
25/02/2022;
VU
la
délibération
de
la
commune d'ARQUES
en
date
du
19
octobre
2021,
déposée
à
la
préfecture
de
l'Aude
le
16
novembre
2021,
donnant son
accord
au
projet
de
modification
de
l'aménagement
forestier
qui
lui
a
été
présenté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-01-26-00003
en
date
du
26
janvier
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
, ARRÊTE
Article
1°:
L'application
de l'aménagement de
la
forêt
communale
de
ARQUES
(AUDE),
d'une
contenance
de
340,30
ha,
initialement
fixée
pour
la
période
2005-2019,
est
prorogée
jusqu'au 31
décembre 2024.
Article
2:
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1”
septembre
2005
restent inchangés. Article
3
:
Le
Directeur
Régional
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture,
et
de
la
Forêt,
et
le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Aude.
Fait
à Toulouse,
le
{ 1
AVR. 2022
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
le
directeur régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
et par délégation, la
cheffe
du
service
régional
de la forêt et du bois
KR
Gwenaëlle BIZET PRÉFET DE LA RÉGION
Direction régionale
SCENE
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Égalité Fraternité Département : AUDE Forêt
communale
de
BRENAC
Contenance cadastrale : 129,5461
ha
Surface de gestion :
129,55 ha
Période d'aménagement forestier 2020-2030
Arrêté préfectoral
portant modification du document d'Aménagement
de la forêt communale de Brenac pour la période 2005-2030
Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214- 15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée-Languedoc
Roussillon
/ zone
méditerranéenne de basse altitude, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU
l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de BRENAC pour la période 2005-2019 ;
VU
le document de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis le 25/02/2022
;
VU
la délibération de la commune de QUILLAN en date du 27 octobre 2021, déposée à la sous-préfecture de Limoux le 2 novembre 2021, donnant son accord au projet de modification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2021-03-15-001
en
date
du
15
mars
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Florent
GUHL,
directeur
régional
de
l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
VU
l'arrêté
préfectoral
R76-2022-01-26-00003
en
date
du
26
janvier
2022
portant
subdélégation
à
certains
agents
de
la
direction
régionale
de
l'alimentation
de
l'agriculture et de la forêt ;
SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt , ARRÊTE
Article 1°:
L'application de l'aménagement de la forêt communale de BRENAC (AUDE),
d'une
contenance
de
129,55
ha,
initialement
fixée
pour
la
période
2005-2019,
est
prorogée jusqu’au 31
décembre 2030.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2004 restent
inchangés. Article 3 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture,
et de la
Forêt,
et le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département de FAude. Fait
à Toulouse, le
11 AVR. 2027
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, la cheffe du service régional de la forêt et du bois
cu
Gwenaëlle BIZET PRÉFET DE
LA
RÉGION
Direction
régionale
OCEAN
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Égalité Fraternité Département : AUDE Forêt communale de ViLLARDEBELLE Contenance cadastrale : 92,4730 ha Surface de gestion : 92,47 ha Période d'aménagement forestier 2020-2024
Arrêté préfectoral
portant modification du document d'Aménagement
de la forêt communale de Villardebelle pour la période 2005-2024
Le préfet de la région Occitanie, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite,
VU
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214- 15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU
le
schéma
régional
d'aménagement
Méditerranée-Languedoc
Roussillon
/ zone
d'influence atlantique et la bordure du Massif Central, arrêté en date du
11 juillet
2006 ;
VU
l'arrêté préfectoral en date du
19 janvier 2006 réglant l'aménagement de la forêt
communale de VILLARDEBELLE pour la période 2005-2019 ;
VU
le document de prorogation établi par l'Office National des
Forêts et transmis le
25/02/2022;
VU
la délibération de la commune de VILLARDEBELLE en date du 22 février 2021, déposée à la sous-préfecture de Limoux le 1* mars 2021, donnant son accord au projet de modification de l'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU
la demande d'approbation de la prorogation d'aménagement transmise par
l'Office national des forêts ; VU
l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Florent GUHL, directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture
et
de
la
forêt
:
VU
l'arrêté préfectoral R76-2022-01-26-00003 en date du 26 janvier 2022 portant
subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ; SUR
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ARRÊTE
Article
1”:
L'application
de
l'aménagement
de
la
forêt
communale
de
VILLARDEBELLE
(AUDE),
d'une
contenance
de
92,47
ha,
initialement
fixée
pour
la
période 2005-2019, est prorogée jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du
19 janvier 2006
restent
inchangés. Article 3 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture,
et de la Forêt,
et le
Directeur
territorial
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs du département de l'Aude. Fait à Toulouse, le
1
{
AVR.
2022
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par délégation, la cheffe du service régional de la forêt et du bois
À Gwenaëlle BIZET Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° 2022-s-6 du 6 avril 2022 portant dérogation à l’interdiction de perturbation, capture et transport d’espèce animale protégée dans le cadre des opérations de sauvetage effectuées par la LPO Occitanie délégation de l’Aude
LE PRÉFET DE L’AUDE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté inter-ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté préfectoral n°AP 11 – 2021-03-08 du 8 mars 2021 de la préfecture de l’Aude
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement d'Occitanie ;
vu l’arrêté préfectoral n°AS 11 - 2022-02-25 du 25 février 2022 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande de dérogation déposée le 1er février 2022 par Monsieur Florian Escot de la
Ligue pour la protection des Oiseaux Occitanie délégation de l’Aude ;
Considérant que le Busard cendré - Circus pygargus est évalué en danger critique d’extinction
(CR) sur la liste rouge Midi-Pyrénées ;
Préfecture de l’Aude
52 rue Jean BRINGER CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tel. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr Considérant que le Busard Saint-Martin - Circus cyaneus est évalué en danger d’extinction (EN)
sur la liste rouge Midi-Pyrénées ;
Considérant que les actions de sauvetage s’inscrivent dans l'intérêt de la protection de la
faune ;
Considérant l’expérience de la Ligue pour la Protection des Oiseaux dans ce type d’action ;
Considérant que les individus seront capturés puis, selon leur état seront immédiatement
relâchés sur place ou transporté en centre de soin ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces actions,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans le département de l’Aude,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
Cette dérogation I espèce protégée J est délivrée dans le cadre des sauvetages réalisés par la
LPO Occitanie délégation de l’Aude.
Bénéficiaire de la dérogation espèce protégée
Florian ESCOT – Salarié de la LPO Occitanie délégation de l’Aude
Gatien CHARBONNIER – Apprenti de la LPO Occitanie délégation de l’Aude Sylvie BABY – Bénévole de la LPO Occitanie délégation de l’Aude
Pierre CHALARD – Bénévole de la LPO Occitanie délégation de l’Aude
Cécile PEYRE– Bénévole de la LPO Occitanie délégation de l’Aude
Jean-Charles COSTE – Bénévole de la LPO Occitanie délégation de l’Aude Vincent Faux– Bénévole de la LPO Occitanie délégation de l’Aude
Fabrice LACOUR – Bénévole de la LPO Occitanie délégation de l’Aude
Michel REGLAGE – Bénévole de la LPO Occitanie délégation de l’Aude
Aymeric Broussard – Bénévole de la LPO Occitanie délégation de l’Aude
Ghislain Riou – Salarié de Nature en Occitanie
Espèces concernées
Busard cendré - Circus pygargus
Busard Saint Martin - Circus cyaneus
Arrêté n° 2022-s-6 du 6 avril 2022 portant dérogation à l’interdiction de perturbation, capture et transport d’espèce ani- male protégée dans le cadre des opérations de sauvetage effectuées par la LPO Occitanie délégation de l’Aude - p 2 / 4 Article 2 –Conditions de la dérogation
La LPO est autorisée à capturer et déplacer les espèces mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté dans le cadre de ses missions de sauvetage. Lorsque cela s’avérera nécessaire les
individus pourront être transportés vers un centre de soin bénéficiant des autorisations
nécessaires pour la détention d’espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à
la DREAL Occitanie sous la forme d’un rapport de synthèse annuel des captures et transports
effectués dans le cadre de cette dérogation.
Chaque rapport sera transmis au plus tard au mois de décembre de chaque année d’opération
de sauvetage autorisée.
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La dérogation couvre l’année 2022 et est accordée jusque fin 2024.
Article 4 : Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications
et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation
préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 : Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté
modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’État
mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Arrêté n° 2022-s-6 du 6 avril 2022 portant dérogation à l’interdiction de perturbation, capture et transport d’espèce ani- male protégée dans le cadre des opérations de sauvetage effectuées par la LPO Occitanie délégation de l’Aude - p 3 / 4 Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 : Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur
le site http://www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le préfet de l’Aude, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie, le chef de service départemental de l’Office français pour la
biodiversité et la direction départementale de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de cet arrêté.
Fait à Toulouse , le 06 avril 2022
Par délégation et pour le préfet de
l’Aude
La cheffe de la division Biodiversité
Montagne et Atlantique
Hélène DAMIRON
Arrêté n° 2022-s-6 du 6 avril 2022 portant dérogation à l’interdiction de perturbation, capture et transport d’espèce ani- male protégée dans le cadre des opérations de sauvetage effectuées par la LPO Occitanie délégation de l’Aude - p 4 / 4 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Pi
Arrêté préfectoral CAB-SSI n° 2022-050 portant agrément du docteur
Alice BOURDEL épouse ARIBAUD pour l'examen, en commission, des
candidats astreints à l'une des visites médicales prévues par le code de
la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-006 en date du 14 février 2022,
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude ; VU la demande présentée le 17 mars 2022 par le docteur Alice BOURDEL
épouse ARIBAUD en vue d'être agréée pour l'examen, en commission, des
candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le Code de la
route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;
VU l'attestation de formation continue suivie le 9 mars 2022
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
Le docteur Alice BOURDEL épouse ARIBAUD, née le 26 mars 1952 à
Carcassonne, est agréée pour l'examen, en commission, des candidats
astreints à l'une des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi
que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le £ O4 D?
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
il |
Joëlle GRAS E
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égaiité
Fraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI n° 2022-051 portant agrément du docteur
Gilles MARION pour l'examen, en cabinet, des candidats astreints à
l'une des visites médicales prévues par le code de la route ainsi que les
personnes exerçant à titre professionnel certaines activités
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierrÿ BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-006 en date du 14 février 2022,
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude ; VU la demande présentée le 18 février 2022 par le docteur Gilles MARION en
vue d'être agréé pour l'examen, en cabinet, des candidats astreints à l'une des
visites médicales prévues par le Code de la route ainsi que les personnes
exerçant à titre professionnel certaines activités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;
VU l'attestation de formation continue suivie le 15 mars 2022
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1% :
Le docteur Gilles MARION, né le 14 octobre 1960 à Alger (Algérie), est agréé
pour l'examen, en cabinet, des candidats astreints à l'une des visites
médicales prévues par le Code de la route ainsi que les personnes exerçant à
titre professionnel certaines activités.
ARTICLE 2:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le & O4 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS E 3
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral CAB-SSI n° 2022-052 portant agrément du docteur
Pierre AMIEL pour l'examen, en cabinet et en commission, des
candidats astreints à l’une des visites médicales prévues par le code de
la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel certaines
activités
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 226-2 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des
affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis
de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2022-006 en date du 14 février 2022,
donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS, sous préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude ; VU la demande présentée le 16 mars 2022 par le docteur Pierre AMIEL en vue
d'être agréé pour l'examen, en cabinet et en commission, des candidats
astreints à l’une des visites médicales prévues par le Code de la route ainsi
que les personnes exerçant à titre professionnel certaines activités ;
VU l'absence de sanction ordinale dans les 5 ans précédents l'agrément ;
VU l'attestation de formation continue suivie le 9 mars 2022 ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1%:
Le docteur Pierre AMIEL, né le 26 novembre 1975 à Carcassonne, est agréé
pour l'examen, en cHREen ee ue Antoine MARTY à Carcassonne et en
commission, des candidats astréints à l’une des visites médicales prévues par
le Code de la route ainsi que les personnes exerçant à titre professionnel
certaines activités.
ARTICLE 2:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le OX. org
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Joëlle GRAS