Arrêté - Arrete n°2021 14 182 Permanent prescrivant lentretien des voies et trottoirs sur la commune de Frepillon

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Arrêté - Arrete n°2021 14 182 Permanent prescrivant lentretien des voies et trottoirs sur la commune de Frepillon Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Frépillon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2021 14 182 Permanent prescrivant lentretien des voies et trottoirs sur la commune de Frepillon)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Frépillon — Arrêté permanent n° 2021-14-182 du 2 décembre 2021

E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ui

COMMUNE DE FRÉPILLON

{ 8 DEC. 2071 95740 - VAL D'OISE

Sous-préfecture d'Argente

ARRIVEE Téléphone 01 39 60 25 06

Télécopie 01 39 60 08 45

ARRETE PERMANENT

NET TENETOTES

PUBLIQUES ET DES TROTTOIRS

SUR LA COMMUNE DE FREPILLON

Le Maire de Frépillon,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 à L.2212-5, L2212- 2, L2224-13 à L.2224-17,

Vu le Code Pénal, notamment les articles 131-13, 322-1, R610-5, R632-1, R.635-8 et R.644-2,

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment l'article R.48-1-3ème

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.541-7 et R.541-11

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment l'article R.116-2 relatif au dépôt de déchets sur l'espace public,

Vu le règlement sanitaire Départemental du Val d'Oise en son article 99-8,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Frépillon n° 2021-026 en date du 25 mars 2021 ayant comme

objet : Empiétement sur voie communale — élagage aux frais de propriétaires

Considérant qu'il appartient au Maire de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures

appropriées pour préserver la salubrité et la santé public,

Considérant que le Maire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la libre circulation

des trottoirs, des bas-côtés, et de la chaussée,

Considérant que l'entretien des voies publiques et des trottoirs est nécessaire pour maintenir la commune dans un constant état de propreté et d'hygiène

Considérant que la propreté est l'affaire de tous, y compris des riverains, et que des résultats Satisfaisants ne peuvent être obtenus qu'avec le concours de chaque administré de la commune, Considérant que l'entretien des voies publiques et des trottoirs relève également de la sécurité publique et de la commodité en tout temps et notamment lors de la présence de neige, mauvais herbes, racines, haies débordantes etc.

Considérant que, dans ces conditions, l'entretien et le déneigement des trottoirs peuvent être prescrits par arrêté de police,

Sur proposition de la Police Municipale,

Article 1 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal de Frépillon du 21 novembre 1985

portant sur l'entretien des voies publiques pendant la période de neige et de verglas.

Article 2 : Prescription

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables à toute personne physique où morale occupant un immeuble collectif ou une maison individuelle en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier, mandataire, gérant, ou à quel qu'autre titre que ce soit ainsi qu'a toute personne exerçant une activité professionnelle ou associative sur le territoire de la commune de Frépillon

1/3Frépillon — Arrêté permanent n° 2021-14-182 du 2 décembre 2021

Article 3 : Obligation

Chaque habitant de la commune doit participer à l'effort collectif en maintenant sa partie de trottoir et de caniveau en état de propreté. Le nettoyage concerne le balayage de ses propres déchets, mais aussi le désherbage et démoussage. Les déchets issus de ces opérations ne doivent pas être jetés sur la voie publique et dans le caniveau.

Article 4 : entretien des haies en limite séparative avec le domaine public

En limite de propriété avec les voies publiques, les riverains doivent procéder à

4-1 : l'élagage des haies et des arbres présents sur leur propriété et doivent veiller à ce que rien ne dépasse sur le domaine public afin de ne pas gêner le passage.

4-2 : veiller à ce que les haies, branches ne recouvrent pas la signalisation routière,

le mobilier urbain, et l'éclairage public afin d'éviter tous accidents et risque d'incendie 4-3 : Tout ce qui est consécutif à la vie et l’entretien des végétaux au sein des

propriétés et qui se déverserait sur l'espace public doit être ramassé (abandon de

taille, mauvaises herbes, feuilles, terre, etc.)

Article 5 : déchets verts

Tous les déchets verts collectés lors de ces diverses opérations de nettoyage doivent être ramassés puis compostés, ou évacués à la déchetterie ou déposés dans les contenants prévus à cet effet lors de la collecte en porte -à-porte des végétaux. En aucun cas, ils ne doivent être mis dans les containers de déchets ménagers.

Article 6 : Neïge et /ou verglas

En temps de neige et/ou de verglas, les riverains ayant accès à la voie publique, sont tenus

de sécuriser, dans un délai raisonnable, les trottoirs bordant leur propriété en dégageant la neige et en cassant la glace, sur la largeur de trottoir permettant le cheminement des usagers du trottoir et des personnes à mobilité réduite.

Article 7 : Pompe de relevage

En cas de gel, les riverains ayant une pompe de relevage pour l'évacuation des eaux de pluie et/ou de source qui sont rejetée au fils d'eau du domaine public, sont tenus de sécuriser, dans un délai raisonnable, le caniveau et la chaussée, de leur propriété à l’avaloir collectif d'eau pluviale le plus proche de son habitation, en cassant la glace, sur la largeur verglassée occupant le domaine public pour la sécurité des usagers de la chaussée, ou de rejeter lesdites eaux sur leur parcelle.

Article 8 : Préconisation

En cas de verglas, il est demandé aux riverains d'utiliser en priorité des solutions respectueuses de l’environnement, si possible du sable, où à défaut de mieux, du sel.

Article 9 : Interdiction

5-1 : L'emploi de produits phytosanitaire, toxiques pour l’environnement, est interdit sur le domaine public. Les riverains doivent par conséquence utiliser des techniques alternatives respectueuses de l’environnement pour procéder aux opérations de désherbage : arrachage manuel, sarclage, binage, usage d’eau bouillantes ou produits naturels

5-2 : Il est interdit de déposer sur la voie publique les neiges et les glaces provenant de l'intérieur des propriétés, des jardins ou des cours.

213Frépillon — Arrêté permanent n° 2021-14-182 du 2 décembre 2021

5-3 : Il est interdit de faire fondre la neige ou le verglas, à l'aide de sel, dans un

périmètre de deux mètres autour des arbres et plantations, situés sur le trottoir.

Article 10 Sanctions

Les infractions relatives au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux ou rapport et déférés devant les tribunaux compétant. Elles seront poursuivies dans les conditions prévues aux articles du code Pénal, et notamment ceux visés par le présent arrêté, sans préjudice

d’autres peines prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 : recours administratif

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux ou amiable devant madame le Maire de Frépillon dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès

au service disponibles à l’adresse suivantes : https://mww.telerecours.fr

Article 8 : Publicité

Le présent arrêté est affiché en Mairie.

Il sera également publié dans le recueil des actes administratifs de la commune et inscrit au

registre des arrêtés du Maire

Article 9 : Transmission

Sous-préfecture d'Argenteuil

Brigade de gendarmerie de Méry Sur Oise

Val parisis Agglomération

Service technique de Frépillon

Article 10 : Exécution de l'arrêté

Le Directeur général des services de la collectivité,

Les services de Police et de Gendarmerie

Sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Frépillon, le 2 décembre 2021

Madame le Mair

Patricia ZEISS

Sous-préfecture d'Argenteuil

0 8 DEC. 20

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