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Déliberation - 201111 031118 deliberations cm28 10 20
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Villard-Reymond.
Lien du pdf (Déliberation - 201111 031118 deliberations cm28 10 20)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
SEANCE DU Mercredi 28 octobre 2020 Reçu en préfecture le 10/11/2020 Membres du Conseil Municipal :6 Affiché le Ses
Ayant pris part à la décision : 6 ID : 038-213805518-20201028-2020_18-DE Date de la convocation : 21 octobre 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille vingt le 28 octobre 2020, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune.
Etaient présents : Theysset Chantal, Canet Nicolas, Chabert Patrick, Chabert Christian,
Marchial Thierry, Epoudry Guy
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Canet Nicolas
Délibération n°18 : Concours du Receveur municipal — Attribution d’indemnité
Le Conseil municipal,
Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Décide de :
- DEMANDER le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983.
- ACCORDER l'indemnité de conseil au taux de 100% par an
- Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Catherine OSTERMANN, Receveur Municipal et accorder également l'indemnité de confection des documents
budgétaires
Pour un montant total de 266.13€ brut.
Fait et délibéré en mairie le 28 octobre 2020,
Affiché le 06/11/2020 LS
En mairie, a ” = -
Chantal THEYSSET, Maire de Villard Reymond £ KO o
/ es — Envoyé en préfecture le 10/11/2020
SEANCE DU Mercredi 28 octobre 2020 Reçu en préfecture le 10/11/2020 Membres du Conseil Municipal : 6 Affiché le ses
Ayant pris part à la décision : 6 ID : 088-213805518-20201028-2020_19-DE Date de la convocation : 21 octobre 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille vingt le 28 octobre 2020, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune.
Etaient présents : Theysset Chantal, Canet Nicolas, Chabert Patrick, Chabert Christian,
Marchial Thierry, Epoudry Guy
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Canet Nicolas
Délibération n°19 : Opposition au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Madame le Maire rappelle la Loi ALUR du 24 mars 2014.
Elle rappelle que la Loi ALUR a prévu le transfert automatique de la compétence en matière
de plan local d'urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
aux communautés de communes au 27 mars 2017, sauf si au moins 25% des communes
représentant au moins 20% de la population s'y opposent entre le 26 décembre 2016 et le 26
mars 2017.
Elle précise que la Loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (communautés de communes et communauté d’agglomération existants à la date de publication de la Loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que celles crées ou issues d’une fusion, postérieurement à cette date).
Ainsi, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de plan local d’urbanisme,
ou documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de
plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1° janvier 2021. ï
Par ailleurs, la Loi organise à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition
pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1° janvier
2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y
opposent, ce transfert de compétence n'aura pas lieu. Les délibérations qui pourront être prises
en compte seront donc celles qui seront rendues exécutoires entre le 1° octobre et le 31 décembre 2020.
Elle énonce enfin que pour le territoire de l‘Oisans ce transfert de la compétence à la
Communauté de Communes de l’Oisans sera automatique sauf si 5 communes du territoire
représentant 2156 habitants s'opposent à ce transfert. : : F3 LS > ) Envoyé en préfecture le 10/11/2020 Vu l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour | étcnre te toit 112050
urbanisme rénové (Loi ALUR), Affiché le ses
ID : 038-213805518-20201028-2020_18-DE
Après discussion et délibération, le Conseil municipal,
S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communaleà la Communauté de Communes de l’Oisans,
AUTORISE le/la maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre et à signer
tout document se rapportant à la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie le 28 octobre 2020,
Affiché le 06/11/2020
En mairie,
Chantal THEYSSET, Maire de Villard Reymond Envoyé en préfecture le 10/11/2020
SEANCE DU 28 octobre 2020 Reçu en préfecture le 10/11/2020 Membres du Conseil Municipal : 6 Affiché le ses
Ayant pris part à la décision : 6 ID : 038-2138055 18-20201028-2020_20-DE Date de la convocation : 21 octobre 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille vingt le 28 octobre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune.
Etaient présents : Theysset Chantal, Canet Nicolas, Chabert Patrick, Marchial Thierry, Epoudry Guy, Chabert Christian.
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Canet Nicolas.
Délibération n°20 : Modification des représentants au SACO
Madame le Maire rappelle la nécessité de désigner deux délégués titulaires et deux suppléants pour représenter la commune dans le Syndicat Intercommunal d’ Assainissement (SACO).
Mme Theysset a été élue 4% Vice-Présidente au SACO le 23 juillet 2020.
Pour occuper ce poste, il est nécessaire qu’elle occupe le poste de délégué titulaire de la commune de Villard Reymond.
Pour cette raison, Mme le Maire propose de modifier les représentants au syndicat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l‘unanimité:
Ÿ_ délégué titulaire Canet Nicolas et Theysset Chantal
Y délégué suppléants Chabert Patrick et Marchial Thierry.
Fait et délibéré en mairie le samedi 28 octobre 2020,
Affiché le 06/11/2020
En mairie,
Chantal THEYSSET, Maire de Villard Reymond Envoyé en préfecture le 10/11/2020 SEANCE DU Mercredi 28 octobre 2020 Roçu on préfecture le 10/11/2020
Membres du Conseil Municipal : 6 Affiché le Ses
Ayant pris part à la décision : 6 ID : 038-213805518-20201028-2020_21-DE Date de la convocation : 21 octobre 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille vingt le 28 octobre 2020, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune.
Etaient présents : Theysset Chantal, Canet Nicolas, Chabert Patrick, Chabert Christian,
Marchial Thierry, Epoudry Guy
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Canet Nicolas
Délibération n°21 : Convention administrative d’occupation d’un local communal entre la Mairie et l’AFP
La Commune souhaite conserver sur son territoire une activité pastorale.
Dans ce cadre-là, elle souhaite mettre à disposition de l'Association Foncière Pastorale de Villard Reymond (AFP) un chalet d’alpage afin d’y loger les bergers pendant la période
estivale.
Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'établir une convention administrative entre la Mairie et l'AFP.
Cette convention a pour objectif de déterminer entre la Mairie et l'AFP les engagements
suivants :
- La Commune s'engage dans la construction d’un chalet d’alpage sous le Grand
Renaud.
- La Commune met à disposition de l’ Association le chalet d'une surface totale de 22 m2
composé de : 1 séjour/cuisine, 1 salle d’eau, 1 mezzanine et 1 réserve.
La mise à disposition est consentie à titre onéreux.
L'Association s’engage à verser à la Commune une redevance :
- unique de 9916,00 € réglable le 1° novembre 2020, pour la période du 1° Aout 2020 au 31 juillet 2030,
- annuelle de 805 €, pour la période du 1” Aout 2030 au 31 juillet 2045, cette somme étant révisable suivant l'indice de référence des loyers.
Ainsi une convention administrative doit être signée entre la mairie et l'AFP.
Après lecture de la convention par Madame le Maire, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la convention administrative entre la Mairie et l'Association
Foncière Pastorale
-__ D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
Affiché le se
ID : 08-21 3805518-20201028-2020_21-DE
Fait et délibéré en mairie le 28 octobre 2020,
Affiché le 06/11/2020
En mairie,
Chantal THEYSSET, Maire de Villard Reymond , . Envoyé en préfecture le 10/11/2020 SEANCE DU Mercredi 28 octobre 2020 Reçu en préfecture le 10/11/2020
Membres du Conseil Municipal : 6 Affiché le ses
Ayant pris part à la décision : 6 ID : 088-213805518-20201028-2020_22-DE Date de la convocation : 21 octobre 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille vingt le 28 octobre 2020, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune.
Etaient présents : Theysset Chantal, Canet Nicolas, Chabert Patrick, Chabert Christian,
Marchial Thierry, Epoudry Guy
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Canet Nicolas
Délibération n°22 : Projet de réaffectation d’usage du Gîte de Prégentil en gîte touristique / Demande de subvention
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de réaffectation d'usage du Gîte de Prégentil en gîte touristique.
Ce gîte touristique sera sous compétence communale.
Le projet est le suivant :
Aménagement sur 70m2 au total :
- Au rez-de-chaussée : d’une cuisine, d’un salon, d’un WC et d’un accès sur une terrasse extérieure.
- À l'étage : de deux chambres et d’une salle de bain.
Le montant de ces travaux s'élèvent à 101 291.14 € HT.
Cet aménagement nécessite la mise en place de compteurs électriques séparés (1 pour le gîte de Prégentil, 1 pour le gîte du Grand Renaud et 1 pour la salle polyvalente). Le montant de ces travaux s'élève à 3 769.38 € HT.
Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à :
- 101 291.14 € HT pour l’aménagement du gîte de Prégentil.
- 3769.38 € HT pour la mise en place de compteurs électriques séparés.
Soit un total de 105 060.52 € HT, soit 126 072.63 € TTC qui seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune.
Le plan de financement est le suivant :
Aide Montant Pourcentage Etat : DETR 21012€HT 20 Département 63 036€ HT 60 %
Commune 21012€HT 20 % Total 105 060 € HT 100 Envoyé en préfecture le 10/11/2020
SEANCE DU Mercredi 28 octobre 2020 Reçu en préfeaure le 10/11/2020
Membres du Conseil Municipal : 6 Affiché le ses Ayant pris part à la décision : 6 ID : 08-21 3805518-20201028-2020_23-DE Date de la convocation : 21 octobre 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLARD REYMOND
L'an deux mille vingt le 28 octobre 2020, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente de la commune.
Etaient présents : Theysset Chantal, Canet Nicolas, Chabert Patrick, Chabert Christian,
Marchial Thierry, Epoudry Guy
Etaient absents :
Secrétaire de séance : Canet Nicolas
Délibération n°23: Plantations de 400 mélèzes — Forêt communale de Villard Reymond
Madame le Maire rappelle la proposition de l'Office National des Forêts (ONF) de continuer les travaux de plantations réalisés en 2016 afin de permettre au peuplement de se régénérer dans de bonnes conditions.
Pour cela l'ONF propose à la commune la plantation de 400 mélèzes.
Le mélèze est un bois précieux typiquement montagnard, très apprécié en charpente. Cette opération a également une vocation paysagère, puisque le mélèze de par ses couleurs donne aux paysages un charme très apprécié.
Le coût de cette plantation est de 3 835 € HT.
Cette opération est éligible à un financement Sylv'ACCTES à hauteur de 40% soit 1 534 € HT.
Le reste à charge pour la commune s'élève à 2 298 € HT.
Afin de sensibiliser les habitants de la commune à la préservation de leur patrimoine forestier et dans le but de mieux leur en faire appréhender la complexité et les enjeux futurs, l'ONF propose de les associer à la plantation de ces arbres en organisant une journée animation.
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal à... décide :
-__ D’APPROUVER les travaux de plantations de 400 mélèzes.
- De DONNER pouvoir au Maire pour signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention.
-__ D’AUTORISER Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Fait et délibéré en mairie le 28 octobre 2020,
Affiché le 06/11/ 2020
Maira de Villärd Reymond AU.
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En mairie,
Chantal THEYSS.
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