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Arrêté - ARRETE 2026 A ST 319 29SEPT26 MPB Signalisation Nuisances Sonores Travaux de Nuit Gare Sncf
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 14h41 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 A ST 319 29SEPT26 MPB Signalisation Nuisances Sonores Travaux de Nuit Gare Sncf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
< PORTANT DEROGATION À L'ARRETE PREFECTORAL N° 2003/2657 DU 11
JUILLET 2003 CONTRE LES NUISANCES SONORES
TRAVAUX DE NUIT GARE SNCF
2026-A-ST 31
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 — L.2213-2,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.571-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1421-4,
R.1334-30 à R.1337-10-2,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
VU le Règlement Sanitaire Départemental et particulièrement son titre 5 relatif au bruit,
VU l'arrêté préfectoral N° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre les nuisances sonores et notamment
son article 10,
VU la demande formulée par la société « MPB SIGNALISATION » afin de réaliser des travaux, gare
SNCF,
VU la délibération 25.2.13 du conseil municipal 11/03/2025 portant approbation du règlement
de voirie,
ARRÊTE
CONSIDERANT que ces travaux sont Susceptibles d'occasionner une gêne de nuit,
CONSIDERANT la nécessité pour la société « MPB SIGNALISATION » sise 38 rue Louis Pasteur,
10100 Romilly sur Seine de réaliser ces travaux de réfection d'un mur sur la totalité du trottoir de
la gare SNCF,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser ces travaux de nuit pour répondre aux contraintes
sécuritaires et pour limiter la perturbation du trafic,
30 septembre 2026 CONSIDERANT que les dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire pour
une durée limitée s'il s'avère que les travaux considérés sont source de bruits susceptibles de
provoquer une gêne pour le voisinage, et qu'ils soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés dans l'arrêté préfectoral réglementant les nuisances sonores sur le territoire,
CONSIDERANT que la proximité des travaux de la société « MPB SIGNALISATION » avec
des populations villeneuvoises situés avenue des fusillés est susceptibles de les exposer à des
nuisances sonores de nuit,
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral N° 2003/2657 relatif à la lutte
contre le bruit de voisinage (nuisances sonores) dans le département du Val-de-Marne est
accordée à la société « MPB SIGNALISATION » afin de procéder aux travaux de réfection
d'un mur de la gare SNCF,
Travaux préparatoires :
Du lundi 16 novembre 2026 au samedi 28 novembre 2026 inclus
Travaux principaux :
Les travaux principaux interviendront durant 13 jours de nuit de 22h00 à 04h00
Article 2 : La société « MPB SIGNALISATION » doit prendre toutes les dispositions pour
informer les riverains, limiter les nuisances sonores et la gêne occasionnée,
Article 3 : Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier durant toute la durée
des travaux.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve-
Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, où à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr) .
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
ampliation sera transmise,
Pour Madame le Maire Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 29 lo a 1226 et par délégation LÉ N
) L'Adjoint au maire Madame/é Maire, \ | Andrei ALBISTEANU ae |
Conseillère e,
Kristell NIASME,