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Arrêté - ARRETE 2026 A ST 278 25AOUT26 Formentin Nuisances Sonores Travaux Ferroviaires RUE Pont de la Gendarmerie
Document publié le Vendredi 11 juillet 2003 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 A ST 278 25AOUT26 Formentin Nuisances Sonores Travaux Ferroviaires RUE Pont de la Gendarmerie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
BK c
MAIRIE DE
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Date de publication en ligne le :
ARRÊTE MUNICIPAL
PORTANT DEROGATION À L'ARRETE PREFECTORAL N°2003/2657
DU 11 JUILLET 2003 CONTRE LES NUTSANCES SONORES
RUE DU PONT DE LA GENDARMERIE
A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
TRAVAUX FERROVIAIRES
2026-A-ST ? 95
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-2,
VU le code de la santé publique et notamment L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1,
L.1421-4, R.1334-30 à R.1337-10-2,
VU le règlement sanitaire départemental et particulièrement son titre 5 relatif au bruit,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003/2657 du 11 juillet 2003 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores et notamment son article 10,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, notamment le livre 1-8éme partie sur la signalisation temporaire,
VU l'ensemble des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement des véhicules de toute
nature rue du Pont de la Gendarmerie,
VU la délibération 25.2.13 du conseil municipal du 11/03/25 portant approbation du règlement
de voirie,
CONSIDERANT la demande formulée par l'entreprise FORMENTIN, sise rue Emile Maugras
54110 Rosières-aux-Salines, pour des travaux ferroviaires.
CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles d'occasionner une gêne de nuit,
CONSIDERANT que les dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le maire pour
une durée limitée lorsque les travaux sont susceptibles de provoquer une gêne pour le voisinage
et qu'ils sont effectués en dehors des heures et jours autorisés par l'arrêté préfectoral
réglementant les nuisances sonores sur le territoire.
ARRÊTE
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à l'arrêté préfectoral n° 2003 /2657 est accordée à
l'entreprise FORMENTIN afin de procéder aux travaux ferroviaires de nuit au niveau du PRA situé
au PK 14+258, rue du Pont de la Gendarmerie. Les travaux interviendront de nuit, du lundi 24
août 2026 au lundi 14 septembre 2026 de 23h00 à 04h00 en semaine, et en continu du vendredi
04 septembre 2026 à 23h00 au lundi 07 septembre à 04h00.
hi
Date de mise en ligne : 26 août 2026 Article 2 : L'entreprise devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour informer les
riverains, limiter les nuisances sonores et la gêne occasionnée.
Article 3 : Le pétitionnaire sous sa responsabilité et à son initiative mettra en place une
signalisation verticale visible de jour comme de nuit destinée à baliser les emprises et à rendre
visibles tous les obstacles, ainsi qu'une signalisation appropriée pour réglementer la circulation.
Les piétons seront canalisés sur des parcours réputés sans danger mais ne seront pas impactés
par le chantier.
Article 4 : L'arrêté sera affiché à chaque extrémité du chantier et publié sur le site internet de
la ville.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de Police,
Monsieur le Directeur du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
sera transmise.
Article 6 : Cet arrêté peut faire | “objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve-Saint-
Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
formé devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Melun par voie postale
(43 rue Charles de Gaulle 77000 Melun) ou par voie électronique ( wwwr.telerecours.fr) .
ho À L ASr2 Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 25 /[OR1L02G
Madame le Maire,
ÀAS Conseillère Départementale,
Kristell NTASME \ ]