Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23 065. DCM FINANCES BS Assainissement 0
Déliberation - 23 098. DCM FINANCES Remise gracieuse Piscine 0
Déliberation - 23 067. DCM FINANCES Dissolution du syndicat mixte
Déliberation - 23 070. DCM AG SILS Dissolution 0
Déliberation - 23 056a. DCM FINANCES CA 2022 Budget Assnt
Déliberation - 23 055a. DCM FINANCES CA 2022 Budget RALBV
Déliberation - 23 064. DCM FINANCES DM n1 2023 Budget Principal 0
Déliberation - 23 073. DCM AG SIVOM Boucle Modification represent
Déliberation - 23 074. DCM AG SIVOM St germain Modification membr
Déliberation - 23 083. DCM SOCIAL Adhesion Ville amie aines 0
Déliberation - 23 066. DCM FINANCES Abrogation de la deliberation 20.348 0
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 066. DCM FINANCES Abrogation de la deliberation 20.348 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/066
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
FINANCES — Abrogation de la délibération 20/348 portant
création et élection de la Commission d’Attribution des
Marchés en Procédure Adaptée (CoMAPA)
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
Le 27 septembre 2023 à 19h05, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission
en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien
CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 21 septembre 2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M" SIMONIN Elsa, M LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
MT MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M. HAUDRECHY Christophe, M COLLET Marina, M. SEKKAI Hadiji, M. MAGA Sylvère,
ME PRIM Céline, M€ OROSCO Claire, M" CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles,
MT HERREBRECHT Christine, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge,
MT RIBAUTE PICARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre,
M. HÉRAUD Christophe, M COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain,
M. GOUT Christophe, M PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick,
M. MÉGRET Olivier, M"° DUPLA Marie-Chantal, M"® BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- MTSDUBOIS-LOYA Catherine par MT PRIM Céline
- MM DUFOUR Florence par M" CHATELLET Brigitte
- MM BROUTIN Gaëlle par MT MARTINHO Sandrine
- Mme LE LANN CONSTANS Isabelle par MT LABUS Ewa
- MTSGOUAR Saara par M. HAUDRECHY Christophe
- M. SIMONIN Sébastien par MT SIMONIN Elsa
- M. FONTANA Alexandre par M OROSCO Claire
- ME MICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory
- M. BATTISTINI Clément par M. CHAMBERT Julien
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. MAGA Sylvère, à 19h08 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 19h55 (a pris part à tous les votes à partir de la DCM 23/065)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
- M. BATTISTINI Clément, à 21h10 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/068)
- ME PRIVAT Christine, à 00h13 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM
23/095)
- MS OROSCO Claire, à 00h30 (a pris part à tous les votes)
- M. FONTANA Alexandre, à 00h46 (a pris part à tous les votes)
- M" DUPLA Marie-Chantal, à OOh57 (a pris pe * = 1-74
ABSENCE :
M LECLERC Céline
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-066-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/066
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet : Abrogation de la délibération 20/348 portant création et élection
de la Commission d’Attribution des Marchés en Procédure Adaptée
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son chapitre III,
Vu la délibération 20/348 du 23 septembre 2020 portant création et élection des membres de la Com-
mission d’Attribution des Marchés à Procédure Adaptée (CoMAPA),
Considérant que les procédures formalisées imposées par le droit de l’Union Européenne ne s’impo-
sent qu'aux marchés d’un montant supérieur aux seuils qu’il fixe,
Considérant qu’en-deçà de ces seuils, l’acheteur est libre d'organiser sa procédure comme il l'entend,
dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence des procédures,
Considérant l'adaptation des procédures par l'acheteur aux besoins de l'administration et aux mon-
tants associés,
Considérant que la Ville avait instaurée par une délibération du 23 septembre 2020, Commission d’At-
tribution des Marchés à Procédure Adaptée (CoMAPA), qui rendait collégialement des avis non con- traignants sur des procédures adaptées,
Considérant que pour des raisons tenant à la bonne administration des dossiers, il apparaît opportun
de ne plus réunir la Commission d’Attribution des Marchés à Procédure Adaptée (CoMAPA),
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ DES VOTANTS (27 voix pour du groupe Houilles La Ville Que J’Aime, 11 voix contre dont 7 du groupe ID COMMUNE, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD)
Article 1°’: ABROGE la délibération n°20/348 en date du 23 septembre 2020 portant création et
élection de la Commission d'Attribution des Marchés à Procédure Adaptée (CoMAPA).
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-066-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution
de la présente décision.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :19 octobre 2023
Publication effectuée le :19 octobre 2023
Exécutoire ce jour : 19 octobre 2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231019-DCM23-066-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023