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Convocation - 2023 092 Garanties demprunts n°3 LOGELIA CHARENTE Rehabilitation Foyer Soleil
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Soyaux.
Lien du pdf (Convocation - 2023 092 Garanties demprunts n°3 LOGELIA CHARENTE Rehabilitation Foyer Soleil)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Soyaux Ville d'espaces et de contrastes
Publié le 04/10/2023 CEST
ID :016-211603741-20280927-2023 092-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 27 SEPTEMBRE, à 18H00, le conseil municipal,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. François NEBOUT, maire.
Date de convocation : 21 septembre 2023
MEMBRES PRESENTS :
François NEBOUT, Nathalie DURANDET, Michel BONNEFOND, Annie MARAIS, Jérôme GRIMAL, Fadilla DAHMANI, Robert JABOUILLE, Isabelle BOURIAU, André LANDREAU, Robert LECOCQ, Marie-Laure DUMONT, Christophe MONTEIRO, Marianne IRIARTE-HUET, Marie-Claire NEAUD, Jean Leopold SIWE-NANA, Erika BONNEAU, Pascal BUCHEMEYER, Mallory PEYRONAUD, Hassen SFAR, Frédéric CROS, Sandra BISBAU, Sabrina BURON, Cédric JEGOU, Claudine DUMARGUE, William JACQUILLARD.
MEMBRES EXCUSES :
Lysiane ROUYER, Frédéric MILLAC, Christine DALLA VALLE.
POUVOIRS :
Lysiane ROUYER À Jérôme GRIMAL,
Frédéric MILLAC À François NEBOUT,
Christine DALLA VALLE À Frédéric CROS.
MEMBRE ABSENT :
Louis-Adrien DELARUE.
Madame Annie MARAIS a été nommée secrétaire de séance N°
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 04/10/2023
ID : 016-211603741-20230927-2023 092-DE
2023-092- Finances - Garanties d'emprunts n°3 LOGELIA CHARENTE -
Réhabilitation Foyer Soleil
Par délibération n°2022-135 du 14 décembre 2022, la commune a accordé sa garantie à Logelia Charente pour trois emprunts d’un montant total de 414.715 € pour la réhabilitation du Foyer Soleil. Le formalisme de cette délibération ne répond pas aux exigences de la Banque Postale et trois délibérations distinctes doivent notamment être votées, les conditions de garantie restant identique à la délibération initiale.
Considérant l’offre de financement d’un montant total de 212.163 € émise par la Banque Postale (ci-après «le Bénéficiaire ») et acceptée par l’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA CHARENTE (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de travaux de réhabilitation au FOYER SOLEIL de SOY AUX, pour laquelle la Commune de Soyaux (ci-après «le Garant » décide d’apporter son cautionnement (ci-après «la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2288 du Code civil ;
Vu l’offre de financement la Banque Postale (annexée à la présente délibération)
DELIBERE :
Article 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire (ci-après « le Prêt ». L’offre est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage de risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant appelle expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 CET
Publié le 04/10/2023
ID :016-211603741-20230927-2023 092-DE
ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs, ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification. Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 : Publication de la Garantie x
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
- accorde la garantie de la Ville à Logelia Charente pour le remboursement de la somme de 53.040,75 € représentant 25% d’un emprunt d’un montant total de 212.163 € que l’organisme se propose de contracter auprès de la Banque Postale.
- autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Banque Postale et Logelia Charente.
Fait et délibéré en mairie, le 27 septembre 2023.
Le maire.
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François NEBOUT
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