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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 077 recueil des actes administratifs du 26 mars 2019
Document publié le Mardi 26 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 077 recueil des actes administratifs du 26 mars 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2019-077
PUBLIÉ LE 26 MARS 2019 Sommaire
DDTM13
13-2019-03-25-001 - Arrêté n° IAL-13071-06 modifiant l’arrêté IAL-13071-05 du 1
février 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens
immobiliers situés sur la commune des PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations
13-2019-03-19-008 - Arrêté Préfectoral n° 2019 03 19 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Morgane NIO (2 pages) Page 6
13-2019-03-20-011 - Arrêté Préfectoral n° 2019 03 20 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Marie LEPENANT (2 pages) Page 9
ONF
13-2019-03-20-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale
relevant du régime forestier de Ceyreste (4 pages) Page 12
13-2019-03-20-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale
relevant du régime forestier de la bouilladisse (4 pages) Page 17
13-2019-03-20-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale
relevant du régime forestier de Pelissanne (4 pages) Page 22
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-03-20-010 - Arrêté n°2019-18 prorogeant l'arrêté n°2014-25 du 21 mars 2014
déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au profit de
Marseille-habitat, l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé 5 rue Francis
de Pressensé dans le 1er arrondissement (2 pages) Page 27
2 DDTM13
13-2019-03-25-001
Arrêté n° IAL-13071-06 modifiant l’arrêté IAL-13071-05
du 1 février 2016 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la
commune des PENNES-MIRABEAU
DDTM13 - 13-2019-03-25-001 - Arrêté n° IAL-13071-06 modifiant l’arrêté IAL-13071-05 du 1 février 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des PENNES-MIRABEAU 3 Ex = ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
Arrêté n° IAL-13071-06
modifiant l’arrêté IAL-13071-05 du 1 février 2016
relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des
PENNES-MIRABEAU
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à R125-27, et R563-4, D563-8-1 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° IAL-001 du 7 février 2006 fixant la liste des communes des Bouches-du-Rhône concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 1 février 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des Pennes-Mirabeau, Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’Issernio, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, notamment en matière d'acte relatif à l'information des acquéreurs et des locataires,
Vu l'arrêté n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Vu le porter à connaissance de l’aléa inondation sur le bassin versant des Aygalades le 24 janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 août 2018 approuvant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’incendie de forêt sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau,
Sur proposition de M. le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
DDTM13 - 13-2019-03-25-001 - Arrêté n° IAL-13071-06 modifiant l’arrêté IAL-13071-05 du 1 février 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des PENNES-MIRABEAU 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le document d’information communal (DCI) de la commune des Pennes-Mirabeau joint à l’arrêté n° IAL-13071-5 du 1 février 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des Pennes-Mirabeau est remplacé par le DCI mis à jour et annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les documents nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune des Pennes-Mirabeau, comprend : la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, la cartographie des zones exposées, l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer, le lien internet de la liste actualisée des arrêtés ayant porté reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune. Le document communal d'information sera mis à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du Code de l’environnement. Il est librement consultable en mairie des Pennes-Mirabeau, en direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et accessible depuis le site internet des services de l’État dans le département à l’adresse suivante :
http://bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/L-Information-Acquereur-Locataire
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté et du document communal d'information qui lui est annexé est adressée au maire de la commune des Pennes-Mirabeau et à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’arrondissement d'Aix- en-Provence, le directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, et le maire de la commune des Pennes-Mirabeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Marseille, 25 mars 2019
Pour le préfet, par délégation
Le Chef du Service Urbanisme
Signé
Bénédicte Moisson de Vaux
DDTM13 - 13-2019-03-25-001 - Arrêté n° IAL-13071-06 modifiant l’arrêté IAL-13071-05 du 1 février 2016 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune des PENNES-MIRABEAU 5 Direction départementale de la protection des populations
13-2019-03-19-008
Arrêté Préfectoral n° 2019 03 19 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Morgane NIO
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-19-008 - Arrêté Préfectoral n° 2019 03 19 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane NIO 6 0 a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2019 03 19
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Morgane NIO
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à
Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, à compter du 14 janvier 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-14-015 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 5 mars 2019 par Madame Morgane NIO domiciliée administrativement à
Clinique Vétérinaire de la Parade 190, Rue Marcelle Isoard — Quartier Lafarge CD 9 — 13290 AIX LES MILLES ;
CONSIDERANT QUE Madame Morgane NIO remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-19-008 - Arrêté Préfectoral n° 2019 03 19 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane NIO 7 DE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Madame Morgane NIO, docteur vétérinaire ;
ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Morgane NIO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Morgane NIO pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction
Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif.
Le Docteur Morgane NIO peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le mardi 19 mars 2019
Pour la Directrice Départementale et par
délégation,
La Cheffe de Service Santé et Protection
Animales, Environnement,
SIGNE
Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-19-008 - Arrêté Préfectoral n° 2019 03 19 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Morgane NIO 8 Direction départementale de la protection des populations
13-2019-03-20-011
Arrêté Préfectoral n° 2019 03 20 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Marie LEPENANT
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-20-011 - Arrêté Préfectoral n° 2019 03 20 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie LEPENANT 9 BE cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2019 03 20
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie LEPENANT
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à
Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, à compter du 14 janvier 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-14-015 du 14 janvier 2019 portant subdélégation de signature de
Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des
populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 18 mars 2019 par Madame Marie LEPENANT domiciliée administrativement
à Clinique Vétérinaire du Grand Littoral - Centre Commercial Grand Littoral — B.P. 142 - 13464 MARSEILLE;
CONSIDERANT QUE Madame Marie LEPENANT remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilitation
SUR
sanitaire ;
proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-20-011 - Arrêté Préfectoral n° 2019 03 20 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie LEPENANT 10 BE er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Madame Marie LEPENANT, docteur vétérinaire ;
ARTICLE 2 Dans la mesure les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Marie LEPENANT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Marie LEPENANT pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction
Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif.
Le Docteur Marie LEPENANT peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départementale
en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance :
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLES Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE9 La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le mercredi 20 mars 2019
Pour la Directrice Départementale et par
délégation,
La Cheffe de Service Santé et Protection
Animales, Environnement,
SIGNE
Docteur Anne-Claire LOMELLINI-DERECLENNE
Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-03-20-011 - Arrêté Préfectoral n° 2019 03 20 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie LEPENANT 11 ONF
13-2019-03-20-007
Modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Ceyreste
ONF - 13-2019-03-20-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Ceyreste 12 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE CEYRESTE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE CEYRESTE
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération du 25 juin 2018 du Conseil Municipal de Ceyreste,
Vu le rapport de présentation du 11 mars 2019 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 11 mars 2019,
Vu le plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2019-03-20-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Ceyreste 13 Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Ceyreste, d'une contenance totale de 11 ha 67 a 67 ca, désignées dans le tableau suivant :
TABLEAU DES PARCELLES CADASTRALES
POUR ADHESION AU REGIME FORESTIER
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
CEYRESTE AC 3 MAUREGARD 11145 1 11 45
CEYRESTE AW 49 MAUREGARD 4487 0 44 87
CEYRESTE AW 66 MAUREGARD 12055 1 20 55
CEYRESTE AW 75 CAUNET 44642 4 46 42
CEYRESTE AW 168 MAUREGARD 4038 0 40 38
CEYRESTE AX 2 LES YSSARDS 27040 2 70 40
CEYRESTE AX 16 LES YSSARDS 13360 1 33 60
TOTAL 116767 11 67 67
Article 2 : Ne relève plus du régime forestier la parcelle cadastrale sise sur le territoire communal de Ceyreste, d'une contenance totale de 2 ha 40 a 48 ca, désignée dans le tableau suivant :
TABLEAU DES PARCELLES CADASTRALES
POUR DISTRACTION DU REGIME FORESTIER
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
CEYRESTE AB 1 LES DEVENS EST 24048 2 40 48
TOTAL 24048 2 40 48
Article 3 : La forêt communale de Ceyreste relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 1300 ha 72 a 82 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
NOUVEAU TABLEAU DE CONTENANCE DES PARCELLES CADASTRALES DE LA COMMUNE
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
CEYRESTE AA 1 LES DEVENS OUEST 4583 0 45 83
CEYRESTE AA 2 LES DEVENS OUEST 10381 1 3 81
CEYRESTE AA 3 LES DEVENS OUEST 3471500 347 15 0
CEYRESTE AA 4 LES DEVENS OUEST 733388 73 33 88
CEYRESTE AA 7 LES DEVENS OUEST 32325 3 23 25
CEYRESTE AA 12 LES DEVENS OUEST 50899 5 8 99
CEYRESTE AA 13 LES DEVENS OUEST 22426 2 24 26
CEYRESTE AB 1 LES DEVENS EST 5531195 553 11 95
ONF - 13-2019-03-20-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Ceyreste 14 NOUVEAU TABLEAU DE CONTENANCE DES PARCELLES CADASTRALES DE LA COMMUNE
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
CEYRESTE AB 2 LES DEVENS EST 697170 69 71 70
CEYRESTE AB 3 LES DEVENS EST 35 0 0 35
CEYRESTE AB 4 LES DEVENS EST 13250 1 32 50
CEYRESTE AC 3 MAUREGARD 11145 1 11 45
CEYRESTE AC 4 MAUREGARD 10650 1 6 50
CEYRESTE AC 5 MAUREGARD 4628 0 46 28
CEYRESTE AC 22 CAUNET 7510 0 75 10
CEYRESTE AC 68 CAUNET 155 0 1 55
CEYRESTE AE 1 CAUNET 150128 15 1 28
CEYRESTE AI 64 LES YSSARDS 127786 12 77 86
CEYRESTE AI 65 LES YSSARDS 150715 15 7 15
CEYRESTE AK 13 LE JAS DU FERRA 35539 3 55 39
CEYRESTE AR 70 MAOUGAOUVI 11235 1 12 35
CEYRESTE AR 100 CHEMINS D AUBAGNE 20642 2 6 42
CEYRESTE AV 2 MAUREGARD 6624 0 66 24
CEYRESTE AV 11 MAUREGARD 14752 1 47 52
CEYRESTE AW 45 MAUREGARD 1818 0 18 18
CEYRESTE AW 46 MAUREGARD 8275 0 82 75
CEYRESTE AW 49 MAUREGARD 4487 0 44 87
CEYRESTE AW 66 MAUREGARD 12055 1 20 55
CEYRESTE AW 75 CAUNET 44642 4 46 42
CEYRESTE AW 168 MAUREGARD 4038 0 40 38
CEYRESTE AX 2 LES YSSARDS 27040 2 70 40
CEYRESTE AX 11 LES YSSARDS 586140 58 61 40
CEYRESTE AX 16 LES YSSARDS 13360 1 33 60
CEYRESTE AY 20 CAMEGIERS 19978 1 99 78
CEYRESTE BA 57 CAMEGIERS 25473 2 54 73
CEYRESTE BM 1 LA PIERRE BLANCHE 252100 25 21 0
CEYRESTE BM 2 LA PIERRE BLANCHE 509450 50 94 50
CEYRESTE BM 3 LA PIERRE BLANCHE 38240 3 82 40
CEYRESTE BM 4 LA PIERRE BLANCHE 115820 11 58 20
CEYRESTE BN 1 LES YSSARDS 22310 2 23 10
CEYRESTE BN 32 LES YSSARDS 23020 2 30 20
CEYRESTE BO 13 PELENGARI 93683 9 36 83
CEYRESTE BO 14 PELENGARI 34353 3 43 53
CEYRESTE BO 27 PELENGARI 2229 0 22 29
CEYRESTE BO 28 PELENGARI 31115 3 11 15
TOTAL SURFACE FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER 12988287 1298 82 87
Suite à l’actualisation de la matrice cadastrale, la surface de la parcelle AC5 est passée de 4626 m² à 4628 m², soit + 2 m². Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 9 ha 27 a 21 ca, l'ancienne contenance étant de 1289 ha 55 a 66 ca.
ONF - 13-2019-03-20-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Ceyreste 15 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet de Marseille, le Maire de la commune de Ceyreste, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Ceyreste.
A Marseille, le 20 mars 2019
Signé,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Nicolas DUFAUD
ONF - 13-2019-03-20-007 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Ceyreste 16 ONF
13-2019-03-20-008
Modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de la bouilladisse
ONF - 13-2019-03-20-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de la bouilladisse 17 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
AGENCE TERRITORIALE
BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE LA BOUILLADISSE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE LA BOUILLADISSE ET DE BELCODENE
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu la délibération n°2018/086 du 14 septembre 2018 du Conseil Municipal de La Bouilladisse,
Vu l’acte de vente notarié du 24 octobre 2018
Vu le rapport de présentation du 8 mars 2019 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 8 mars 2019,
Vu le plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2019-03-20-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de la bouilladisse 18 Article 1 : Ne relèvent plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Belcodène, d'une contenance totale de 3 ha 66 a 88 ca, désignées dans le tableau suivant :
PARCELLES A DISTRAIRE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
BELCODENE K 197 VALLON DES ARQUES 1385 0 13 85
BELCODENE K 199 LE CHATEAU 8462 0 84 62
BELCODENE K 202 LE CHATEAU 140 0 1 40
BELCODENE K 204 LE CHATEAU 23597 2 35 97
BELCODENE K 206 LE CHATEAU 143 0 1 43
BELCODENE K 209 LE CHATEAU 2961 0 29 61
TOTAL 36688 3 66 88
ONF - 13-2019-03-20-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de la bouilladisse 19 Article 2 : La forêt communale de La Bouilladisse relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 55 ha 00 a 36 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
NOUVELLE CONTENANCE
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE M2 HA A CA
BELCODENE I 6 VALLON DES ARQUES 187103 18 71 3
BELCODENE K 78 LE CHATEAU 1358 0 13 58
BELCODENE K 79 LE CHATEAU 1281 0 12 81
BELCODENE K 140 LE CHATEAU 4505 0 45 5
BELCODENE K 143 LE CHATEAU 3162 0 31 62
BELCODENE K 144 LE CHATEAU 3021 0 30 21
BELCODENE K 145 LE CHATEAU 3120 0 31 20
BELCODENE K 146 LE CHATEAU 7025 0 70 25
BELCODENE K 147 LE CHATEAU 83560 8 35 60
BELCODENE K 196 LE CHATEAU 3092 0 30 92
BELCODENE K 198 LE CHATEAU 3064 0 30 64
BELCODENE K 200 LE CHATEAU 5445 0 54 45
BELCODENE K 201 LE CHATEAU 7261 0 72 61
BELCODENE K 203 LE CHATEAU 8073 0 80 73
BELCODENE K 205 LE CHATEAU 7355 0 73 55
BELCODENE K 207 LE CHATEAU 4805 0 48 5
BELCODENE K 208 LE CHATEAU 8742 0 87 42
LA BOUILLADISSE D 158 VALLON DE LA BARONNE 22169 2 21 69
LA BOUILLADISSE D 168 VALLON DE LA BARONNE 6378 0 63 78
LA BOUILLADISSE D 171 VALLON DE LA BARONNE 5100 0 51 0
LA BOUILLADISSE D 204 VALLON DE JOACHIM 25034 2 50 34
LA BOUILLADISSE D 205 VALLON DE JOACHIM 47009 4 70 9
LA BOUILLADISSE D 251 ADRECH DE PINCHINIER 13611 1 36 11
LA BOUILLADISSE D 252 ADRECH DE PINCHINIER 30268 3 2 68
LA BOUILLADISSE E 147 REGAGNAS 30580 3 5 80
LA BOUILLADISSE E 150 REGAGNAS 19487 1 94 87
LA BOUILLADISSE E 152 REGAGNAS 8428 0 84 28
TOTAL 550036 55 0 36
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une diminution de la contenance de 03 ha 66 a 88 ca, l'ancienne contenance étant de 58 ha 67 a 24 ca.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
ONF - 13-2019-03-20-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de la bouilladisse 20 Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet de Marseille, le Maire de la commune de La Bouilladisse, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de La Bouilladisse.
A Marseille, le 20 mars 2019
Signé,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Nicolas DUFAUD
ONF - 13-2019-03-20-008 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de la bouilladisse 21 ONF
13-2019-03-20-009
Modification du parcellaire cadastral composant la forêt
communale relevant du régime forestier de Pelissanne
ONF - 13-2019-03-20-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Pelissanne 22 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
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BOUCHES-DU-RHONE - VAUCLUSE
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL COMPOSANT LA FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE PELISSANNE SISE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL DE PELISSANNE
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
Vu les délibérations du N°132/2018 du 29 mars 2018 et N°450/2018 du 13 décembre 2018 du Conseil Municipal de Pelissanne,
Vu le rapport de présentation du 12 mars 2019 du Gestionnaire Foncier de l'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,
Vu la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date 12 mars 2019,
Vu le plans des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ONF - 13-2019-03-20-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Pelissanne 23 Article 1 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Pelissanne, d'une contenance totale de 42 a 11 ca, désignées dans le tableau suivant :
TABLEAU DE CONTENANCE ADHESION
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
PELISSANNE AW 31 CARONTE 2990 0 29 90
PELISSANNE AW 32 CARONTE 400 0 04 00
PELISSANNE AX 41 LA PENNE 821 0 08 21
TOTAL 4211 0 42 11
Article 2 : Ne relève plus du régime forestier la parcelle cadastrale sise sur le territoire communal de Pelissanne, d'une contenance totale de 10 a 00 ca, désignée dans le tableau suivant :
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
PELISSANNE BO 51 LES CROTTES 1000 0 10 00
Article 3 : La forêt communale de Pelissanne relevant du régime forestier, d'une contenance totale de 237 ha 31 a 07 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
NOUVEAU TABLEAU DE CONTENANCE
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
PELISSANNE AV 226 L ARGENTIERE 13210 1 32 10
PELISSANNE AW 22 CARONTE 20840 2 8 40
PELISSANNE AW 23 CARONTE 3140 0 31 40
PELISSANNE AW 28 CARONTE 310910 31 9 10
PELISSANNE AW 31 CARONTE 2990 0 29 90
PELISSANNE AW 32 CARONTE 400 0 4 0
PELISSANNE AW 172 LA FOLIE 46780 4 67 80
PELISSANNE AW 176 LA FOLIE 10920 1 9 20
PELISSANNE AX 1 BONSOUR 50340 5 3 40
PELISSANNE AX 41 LA PENNE 821 0 8 21
PELISSANNE AX 42 LA PENNE 6580 0 65 80
PELISSANNE AX 43 LA PENNE 1670 0 16 70
PELISSANNE AX 44 LA PENNE 4440 0 44 40
PELISSANNE AX 45 LA PENNE 4310 0 43 10
ONF - 13-2019-03-20-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Pelissanne 24 NOUVEAU TABLEAU DE CONTENANCE
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface Contenance m² ha a ca
PELISSANNE AX 93 LA PENNE 60620 6 6 20
PELISSANNE AX 170 LA PENNE 4040 0 40 40
PELISSANNE AY 4 LES ASPRES NORD 7820 0 78 20
PELISSANNE AY 10 LES ASPRES NORD 20700 2 7 0
PELISSANNE AY 40 LES ASPRES NORD 4470 0 44 70
PELISSANNE AY 42 LES ASPRES NORD 12440 1 24 40
PELISSANNE AY 43 LES ASPRES NORD 1140 0 11 40
PELISSANNE AY 128 LES ASPRES NORD 99970 9 99 70
PELISSANNE AZ 111 BAUME NEGRE 20240 2 2 40
PELISSANNE AZ 116 BAUME NEGRE 103000 10 30 0
PELISSANNE AZ 118 BAUME NEGRE 9570 0 95 70
PELISSANNE BL 21 COSTE D AMIEL 16870 1 68 70
PELISSANNE BL 39 COSTE D AMIEL 32800 3 28 0
PELISSANNE BL 41 COSTE D AMIEL 6360 0 63 60
PELISSANNE BL 149 CROUX VIEILLE 45240 4 52 40
PELISSANNE BL 154 CROUX VIEILLE 42810 4 28 10
PELISSANNE BL 156 CROUX VIEILLE 35980 3 59 80
PELISSANNE BL 158 CROUX VIEILLE 2500 0 25 0
PELISSANNE BL 216 CROUX VIEILLE 33730 3 37 30
PELISSANNE BN 1 QUARTIER DU SUE 81820 8 18 20
PELISSANNE BN 16 QUARTIER DU SUE 117510 11 75 10
PELISSANNE BN 18 QUARTIER DU SUE 3040 0 30 40
PELISSANNE BN 24 QUARTIER DU SUE 2070 0 20 70
PELISSANNE BN 29 QUARTIER DU SUE 7470 0 74 70
PELISSANNE BN 31 QUARTIER DU SUE 47090 4 70 90
PELISSANNE BN 32 VALLON LONG 125770 12 57 70
PELISSANNE BN 65 VALLON LONG 250490 25 4 90
PELISSANNE BN 111 VALLON LONG 11910 1 19 10
PELISSANNE BO 3 QUARTIER DU SUE 63850 6 38 50
PELISSANNE BO 5 VALLON LONG EST 467770 46 77 70
PELISSANNE BO 6 VALLON LONG EST 10030 1 0 30
PELISSANNE BO 9 VALLON LONG EST 29430 2 94 30
PELISSANNE BO 52 LES CROTTES 92700 9 27 0
PELISSANNE BP 48 BIDOUSSANE EST 24506 2 45 6
TOTAL 2 373 107 237 31 07
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 32 a 11 ca, l'ancienne contenance étant de 236 ha 98 a 96 ca.
ONF - 13-2019-03-20-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Pelissanne 25 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le Maire de la commune de Pelissanne, le Directeur d’Agence de l'Office National des Forêts des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux lieux habituels de la commune de Pelissanne.
A Marseille, le 20 mars 2019
Signé,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Nicolas DUFAUD
ONF - 13-2019-03-20-009 - Modification du parcellaire cadastral composant la forêt communale relevant du régime forestier de Pelissanne 26 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-03-20-010
Arrêté n°2019-18 prorogeant l'arrêté n°2014-25 du 21 mars
2014 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la
commune de Marseille, et au profit de Marseille-habitat,
l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé
5 rue Francis de Pressensé dans le 1er arrondissement
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-20-010 - Arrêté n°2019-18 prorogeant l'arrêté n°2014-25 du 21 mars 2014 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au profit de Marseille-habitat, l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé 5 rue Francis de Pressensé 27 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE , DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Utilité Publique n°2019-18
A R R E T E
Prorogeant, l’arrêté n° 2014-25 du 21 mars 2014 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au profit de Marseille Habitat, l’opération de restauration immobilière de l’immeuble situé 5 rue Francis de Pressensé dans le 1er Arrondissement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L.121-5;
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.313-4 et L.343-4-1;
VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code;
VU l’arrêté Préfectoral du 28 Décembre 2015 portant transfert à la communauté urbaine Marseille- Provence-Métropole, sous forme de concession, de l’opération d’Eradication de l’Habitat Insalubre (EH1) lot 1, sur le territoire de la commune de Marseille, à compter du 31 décembre 2015;
VU l’arrêté n° 2014-25 du 21 mars 2014 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au profit de Marseille Habitat, la réalisation des travaux nécessaires à l’opération de restauration immobilière de l’immeuble situé 5 rue Francis de Pressensé dans le 1er Arrondissement;
VU la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence autorise sa Présidente, ou son représentant, à solliciter la prorogation de la validité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n° 2014-25 du 21 mars 2014;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-20-010 - Arrêté n°2019-18 prorogeant l'arrêté n°2014-25 du 21 mars 2014 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au profit de Marseille-habitat, l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé 5 rue Francis de Pressensé 28 VU les lettres du 05 mars 2019 et du 14 mars 2019, par lesquelles la Directrice des opérations de Marseille Habitat, sollicite la prorogation pour une durée de cinq ans de l’acte déclaratif d’utilité publique susmentionné pour poursuivre l’opération de restauration immobilière, et attestant que celui-ci n’a subi aucun changement dans les circonstances de fait et de droit qui soit de nature à faire obstacle à ladite prorogation;
CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration publique initiale, fixée à cinq ans comme défini à l’article 1 de l’arrêté susvisé du 21 mars 2014, expire le 21 mars 2019;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
A R R E T E
ARTICLE 1er: Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2019, au bénéfice de Marseille Habitat, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté préfectoral n° 2014-25 du 21 mars 2014, relative à l’opération de restauration immobilière de l’immeuble situé sur le territoire de la commune de Marseille, 5 rue Francis de Pressensé dans le 1er Arrondissement;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché durant deux mois à la mairie de Marseille en un lieu accessible au public. Un procès-verbal justifiant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet des Bouches-du-Rhône.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 3: Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, ou peut être saisie par l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de Marseille Habitat, et le Maire de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de l’État, et sera affiché en outre par les soins du Maire de Marseille aux lieux accoutumés, notamment aux portes principales de l’Hôtel de Ville.
Fait à Marseille, le 20 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Nicolas DUFAUD
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-03-20-010 - Arrêté n°2019-18 prorogeant l'arrêté n°2014-25 du 21 mars 2014 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, et au profit de Marseille-habitat, l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé 5 rue Francis de Pressensé 29