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Procès Verbal - 99 DE 48 OUVERTURESDOMINICIALES postMarque
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 48 OUVERTURESDOMINICIALES postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
CMN – 12/2025 – 48
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er DECEMBRE 2025
L’An deux mil vingt-cinq, le 1er décembre, le Conseil Municipal
de la Commune de PULNOY étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN MATHIS DANNEBEY DEVITERNE ENEL BEN ISMAIL
Absents excusés :
A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à L. WEHRLEN
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
C. SIMEANT a donné pouvoir à ML. MASSON
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
L. BABIN a donné pouvoir à N. JACOB
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean ENEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
_____OBJET_____
Ouvertures dominicales 2026
Nomenclature : 9.1 Autres domaines de compétences des communes
Nombre de Conseillers :
en exercice :27
présents : 18
votants : 26
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Rapporteur : A. CASTELA
DEPARTEMENT
Meurthe-et-Moselle
________________________
ARRONDISSEMENT
N A N C Y
________________________
CANTON
GRAND COURONNÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h27
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-482025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 CMN – 12/2025 – 48
Exposé des motifs
La loi n°2015-990 du 6 aout 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » dispose que pour les commerces de détail non alimentaires, il peut être dérogé au repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an. Parmi les aménagements relatifs à la capacité de dérogation relevant du pouvoir de police des maires, ce dispositif est communément appelé « les dimanches du maire ».
Cette évolution législative offre la possibilité aux commerçants non concernés par des dérogations nationales ou sectorielles (comme pour les secteurs de la restauration, de la vente de fleurs …) d’être ouverts plus souvent, s’ils le souhaitent et si leurs salariés sont volontaires, après accord du maire de la commune. Elle permet également d’inscrire les ouvertures dans un calendrier annuel préalablement défini et collectivement coordonné à l’échelle intercommunale.
Au-delà de 5 dimanches, l’avis du Conseil Municipal doit être sollicité, après avis conforme de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant cette saisine, cet avis est réputé favorable.
Dans le cadre de la stratégie de développement commercial du Grand Nancy, actualisée le 15 décembre 2022, une méthode de concertation a été retenue entre l’ensemble des communes de la Métropole, dans l’objectif de générer une dynamique collective et une attractivité commerciale plus forte.
La position commune de principe consiste à fixer un socle commun de 8 jours, correspondant aux 6 dimanches précédant les fêtes de fin d’année et aux 2 dimanches d’ouverture des soldes et à ajouter, pour chaque commune intéressée, 4 dimanches maximum arrêtés en fonction d’éventuels évènements locaux.
Afin de poursuivre les efforts coordonnés pour la dynamique commerciale du territoire, il est proposé, s’agissant des ouvertures dominicales pour l’année 2026, d’acter une position commune de principe, conformément à la délibération du bureau métropolitain du 25 septembre 2025, consistant à :
Fixer un socle commun de 8 jours d’ouverture pour l’année 2026, correspondant aux 6 dimanches avant les fêtes de fin d’année (23 novembre, 30 novembre, 07 décembre, 14 décembre, 21 décembre et 28 décembre 2026) et aux 2 dimanches d’ouverture des soldes (04 janvier 2026 pour les soldes d’hiver, et 28 juin 2026 pour les soldes d’été),
Ajouter pour chaque commune intéressée, 4 dimanches au maximum, ces dates pouvant être liées à des évènements locaux.
La ville de Pulnoy a confirmé sa volonté d’offrir la possibilité aux commerces de détail d’ouvrir les 8 dimanches du socle commun (selon les dates mentionnées précédemment). Elle n’a pas souhaité ajouter de dimanche supplémentaire à la liste évoquée ci-dessus.
Délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et notamment l’article L. 3132-26 et R. 3132-21 et suivants ;
Vu la Loi n°2015-990 du 6 aout 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » ;
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu la délibération du Bureau Métropolitain du Grand Nancy du 25 septembre 2025 rendant un avis conforme ;
Considérant l’avis des commissions du 19 novembre 2025 ;
Il a été décidé d’émettre un avis favorable pour la dérogation au repos dominical, pour les dimanches ci-dessus définis.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h27
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-482025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 CMN – 12/2025 – 48
POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 08 décembre 2025
Le Maire,
Marc OGIEZ
Le Maire certifie que la liste de
délibérations de cette délibération a
été publiée sur le site internet de la
Mairie le 02/12/2025 et que la
convocation a été faite le
25/11/2025.
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h27
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-482025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025