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Procès Verbal - 99 DE 61 CONTRATDECOMPLEMENTAIRESANTE postMarque
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE 61 CONTRATDECOMPLEMENTAIRESANTE postMarque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
CMN – 12/2025 – 61
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er DECEMBRE 2025
L’An deux mil vingt-cinq, le 1er décembre, le Conseil Municipal
de la Commune de PULNOY étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN MATHIS DANNEBEY DEVITERNE ENEL BEN ISMAIL
Absents excusés :
A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à L. WEHRLEN
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
C. SIMEANT a donné pouvoir à ML. MASSON
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
L. BABIN a donné pouvoir à N. JACOB
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean ENEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
_____OBJET_____
Contrat de complémentaire santé
Nomenclature : 4.1.1 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Personnels titulaires et stagiaires – Délibérations et conventions
Nombre de Conseillers :
en exercice :27
présents : 18
votants : 26
pour : 26
contre : 0
abstention : 0
Rapporteur : B. JEANDEL
DEPARTEMENT
Meurthe-et-Moselle
________________________
ARRONDISSEMENT
N A N C Y
________________________
CANTON
GRAND COURONNÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h50
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-612025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 CMN – 12/2025 – 61
Exposé des motifs
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture du risque santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
La participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er janvier 2026 à hauteur de 16 € par agent et par mois. Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.
Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation
Délibération
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Considérant l’avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial du 21 octobre 2025,
Considérant l’avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Par ces motifs, il est proposé au Conseil Municipal :
- De participer au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 16 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité à compter de 2026.
PJ : Note Technique CST
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h50
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-612025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 CMN – 12/2025 – 61
POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 08 décembre 2025
Le Maire,
Marc OGIEZ
Le Maire certifie que la liste de
délibérations de cette délibération a
été publiée sur le site internet de la
Mairie le 02/12/2025 et que la
convocation a été faite le
25/11/2025.
Le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h50
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-612025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025