Déliberation - Delib. n°22.11 11 ANNEXE 2 Contrat prestation Juste En Mouvement Pole Senior Clemenceau

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Juste En Mouvement, association déclarée à Noisy le sec, immatriculée sous le numéro W931024629, dont le siège social est situé 14 avenue Hoche, représentée par Florence FOUCHER en qualité de Présidente,

Ci-après le "Prestataire",

D'une part,

ET

CCAS de Noisy le sec, pôle sénior, dont le siège social est situé 11 rue de Brément, représentée par ru. FARRABEY DOVSE.......... en qualité de Responsable, Puidont du ECAS

Ci-après le “Client”,

D'autre part.

Le Prestataire et le Client étant ensemble désignés les "Parties" et individuellement une "Partie".

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le Client confie au Prestataire, qui l'accepte, en contrepartie du prix défini ci-après, une mission de "Gym équilibre" dont l'objet est le suivant :

Mettre à la disposition des séniors des cours de gym adaptés à leurs besoins de santé, en respectant les possibilités de chacun.

Le service fourni par le Prestataire comprend les Prestations définies dans le devis figurant en Annexe.

ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est une association indépendante, sans lien de subordination à l'égard du Client. || est seul

responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique, ainsi que de l'encadrement hiérarchique et disciplinaire de son personnel.

Le Prestataire s'engage à livrer un résultat conforme à la destination du service convenue entre les Parties, en

faisant preuve de diligence, suivant les règles de l'art et les normes de sa profession.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l'exécution du contrat.

Le Prestataire est seul responsable de la bonne exécution des Prestations. Il s'engage à prendre toutes les

mesures nécessaires pour assurer la continuité de ses services, et notamment :

- Soit le remplacement sans délai du personnel affecté à sa réalisation, dont il garantit les compétences et la qualité du service.

- Soit le rattrapage de séance sur un créneau à fixer avec l'accord des deux Parties.

Si aucune de ces mesures n'est possible, le Prestataire s'engage à déduire de la facture imminente, les

prestations non effectuées.

Page 1 of5Pendant toute la durée des Prestations, le Prestataire désigne un responsable au sein de

son personnel en qualité d'interlocuteur principal du Client

ARTICLE 3. LIEU D'INTERVENTION

Le Prestataire interviendra à l'adresse suivante :

Résidence Clémenceau

2 rue Gay Lussac

93130 Noisy le sec

Au sein des locaux de la résidence, gérée par le CCAS, le Prestataire, ainsi que son personnel le cas échéant, s'engage à se conformer aux règlements, directives et

recommandations relatifs aux règles d'hygiène et de sécurité,

qui lui auront été communiqués au préalable.

ARTICLE 4. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations conformément au calendrier figurant en Annexe.

Les délais convenus sont impératifs, leur respect constituant une obligation de résultat pour le Prestataire.

Le Prestataire devra aviser le Client, par écrit, de tout événement ou fait quelconque dont il aurait connaissance, même imputable au Client, susceptible de retarder l'exécution des Prestations, en lui communiquant une estimation du délai supplémentaire.

ARTICLE 5. SUIVI DES PRESTATIONS

Le Prestataire s'engage à mettre en place un suivi des Prestations avec le Client, selon les modalités suivantes :

Liste de présence gardée sur place par les responsables d'accueil de la résidence

Aucune décision ou remarque émise à l'occasion de ce suivi ne pourra entraîner une modification des termes du présent contrat ou de ses Annexes, sauf à faire l'objet d'un avenant écrit

et signé par chacune des Parties

ARTICLE 6. RÉCEPTION DES PRESTATIONS

Le Prestataire informe le Client, par écrit et sans délai, dès la finalisation des Prestations.

La livraison des Prestations, incluant tout résultat, contenu et/ou livrable y afférent, s'effectue à l'adresse du Client indiquée en tête des présentes, ou toute

autre adresse indiquée par lui.

La réception des Prestations par le Client fait l'objet d'une acception écrite, après vérification de leur conformité au regard des spécifications stipulées au présent contrat et ses annexes éventuelles.

Les Parties sont convenues que la réception des Prestations s'effectuera conformément aux modalités suivantes :

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation des Prestations,

et en l'informant en amont de toutes les difficultés susceptibles

d'en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.

Le Client s'engage à payer le prix du service selon les modalités stipulées ci-après.

Page 20f5Le Client garantit au Prestataire et son personnel l'accès aux locaux d'exécution des Prestations. Il s'engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d'hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

ARTICLE 8. PRIX

1. Détermination du prix

Le prix du service est fixé conformément au devis figurant en Annexe du contrat.

2. Paiement

Le prix sera facturé selon l'échéancier suivant :

ere échéance: 30/10/2022

2ème échéance: 30/11/2022

3ème échéance: 30/12/2022

4ème échéance: 30/01/2023

Le paiement devra intervenir à la réception de la facture, selon les instructions du Prestataire

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'un intérêt de retard au taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.

3. Frais

Le prix susvisé comprend tous les frais et débours que le Prestataire pourra être conduit à engager pour l'exécution des Prestations.

ARTICLE 9. DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et pour toute la durée nécessaire à l'exécution des Prestations.

ARTICLE 10. GARANTIES

Le Prestataire garantit la conformité des Prestations avec les spécifications stipulées dans le présent contrat et ses annexes éventuelles.

Le Prestataire garantit au Client la jouissance tranquille des Prestations, contre toute éviction ou revendication de tiers.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations dû à la survenance d'un événement de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence.

La Partie empêchée devra en informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre devra indiquer la nature de l'événement ainsi que, dans la mesure du possible, une estimation de sa durée.

Le contrat sera suspendu jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Page 3 of 5ARTICLE 12. RÉSILIATION

En cas de manquement d'une Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre Partie. La résiliation prendra effet au terme d'un délai de trente (30) jours après mise en demeure de la Partie défaillante d'exécuter ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse.

ARTICLE 13. SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire s'engage à réaliser personnellement les Prestations.

I! s'interdit de transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations prévues par le présent contrat, sans accord préalable et écrit du Client.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le Prestataire déclare satisfaire à toutes les obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé.

Lorsque le contrat porte sur une prestation ou un ensemble de prestations d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le Prestataire fournit au Client lors de la conclusion du contrat, puis tous les six mois, les documents requis par les articles D. 8222-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir-faire documents, de quelque nature que ce soit (technique, commerciale, stratégique, financière...), échangés pour l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de son expiration.

Les Parties prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs propres informations confidentielles. Elles s'engagent à limiter et encadrer la divulgation de ces informations, pour les besoins du présent contrat, au sein de leur personnel et de leurs conseils externes, pour lesquels elles se porte-fort du respect de la présente clause.

Ces informations ne pourront être utilisées pour une autre finalité que l'exécution du présent contrat.

Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a transmise, qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou reproduction), sans délai et à première demande.

Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive pour les informations :

- tombées dans le domaine public sans violation de la présente clause ;

- obtenues régulièrement auprès d'un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; ou

- dont la communication à un tiers est exigée par la loi ou une décision émanant d'une autorité publique compétente.

ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de s'abstenir d'exercer un droit issu de la présente convention, ou tout atermoiement dans l'exercice d'un tel droit, ne pourra en aucune façon être interprété comme une renonciation, actuelle ou pour l'avenir, à l'exercice de ce droit.

ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ

Page 4 0f5La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés, par sa faute où sa négligence, au Client.

ARTICLE 18. NOTIFICATIONS

Toute notification réalisée entre les Parties en vertu du présent contrat sera valablement effectuée par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes.

Tout changement d'adresse devra être notifié selon les mêmes modalités, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 19. MODIFICATIONS

Toute modification du présent contrat et de ses éventuelles annexes devra faire l'objet d'un avenant écrit, signé par les Parties, sous peine de nullité.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français.

ARTICLE 21. ANNEXES

Les Annexes font partie intégrante de la convention des Parties.

Annexe 1 : Devis de prestation de service ;

Annexe 2 : Calendrier des prestations ;

. ?

Fait à Men Le ec le. 124 L= / 7-24

En 2 exemplaires.

Signatures :

Pour l'association Juste En Mouvement

Florence FOUCHER, Présidente

Fe BERSANRE Eve. ronane Jévidnt du cas

JÜrme Dé, Ve. Au duke du CCAS

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