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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBE23 02 06 Contrat entretien Ets Pichard Clem ANNEXE. mis en ligne le 22.02.23)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
mu | Publié le 15/02/2023 nef
ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_06-DE
Ets PICHARD installations Société à Responsabilité Limitée au capital de 10000 euros
frigorifiques
Siege social :
69 rue André Theuriet
93600 AULNAY SOUS BOIS
Tel 01 48 66 78 48 Fax 01 48 66 20 10
Email contact@pichardfroid.fr
MAINTENANCE DU FROID
CONTRAT D'ENTRETIEN
CLIMATISATION
N° 01407017
Ref ‘RESIDENCE GEORGES CLEMENCEAU
Aulnay le 14/02/23 Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
}7 Publié le 15/02/2023
ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_06-DE
CONTRAT D'ENTRETIEN DES MATERIELS FRIGORIFIQUES
TYPE F1 N° 01407017
ENTRE LES SOUSSIGNES : RESIDENCE GEORGES CLEMENCEAU
2 RUE GAY LUSSAC
93130 NOISY LE SEC
désigné le “ CLIENT ",
ET Etablissement Pichard
69 Rue ANDRE THEURIET
93600 AULNAY SOUS BOIS
désigné le “ PRESTATAIRE "
l'est stipulé que "le PRESTATAIRE “ s'engage à assurer l'entretien des groupes frigorifiques de climatisation
sur le document " ANNEXE A " ci joint , vérifiés en bon état de fonctionnement et utilisés à l'adresse :
RESIDENCE GEORGES CLEMENCEAU
2 RUE GAY LUSSAC
93130 NOISY LE SEC
Dans le cas ou " le PRESTATAIRE " au cours de sa visite AVANT CONTRAT constaterait
la nécessité de certaines réparations ou remises en état , celles-ci ne pourront relever du présent contrat
et seront integralement facturées
1 - Durée du contrat
Le contrat est établi pour une durée de : 1AN et prendra effet à la date de signature
Chacune des parties pourra dénoncer le contrat , par l'envoi d'un préavis écrit de trois mois,sans
préjudice des autres causes de résiliations prévues plus loin.
A défaut de demande écrite de résiliation de votre part dans ce délai , votre contrat sera reconduit
pour la même durée Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le TRERE G L 9
Publié le 15/02/2023
ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_06-DE
2 - Nature de l'entretien à chaque visite
Les visites d'entretien sont au nombre de 1, répartie sur la période contractuelle après
accord du" CLIENT "
L'entretien comprend tous les travaux décrits sur le document " ANNEXE B " ci joint
Les postes rayés ne sont pas pris en compte
En cas d'incident grave entrainant une importante réparation , et aussi dans le cas ou la
vétusté d'un matériel n'en permet plus un entretien normal , Un compte -rendu détaillé
sera adressé au " CLIENT"
3- Remplacement des pièces détachées
Seront fournies , posées et facturées en Supplement au prix du present contrat , toutes pièces qu'il est nécessaire de remplacer pour le bon fonctionnement du matériel figurant sur le document" ANNEXE A " pour les réparations d'un prix supérieur à ©... € HT
un devis préalable sera adressé au “ CLIENT " pour ACCORD
Le technicien chargé de l'entretien mentionnera cette fourniture sur la feuille d'attachement
qu'il établira à chaque visite . Cette feuille devra etre signée par le responsable de l'etablissement
Seront fournies sans frais au cours de l'entretien les articles suivants
“Joint, visserie standard
“fusibles electriques
“produits de nettoyage , lubrifiants , graisses.
* Air comprimé , azote
4 - Interventions:
Ce contrat type F1, ne comprend pas le cout d'interventions demandées entre les visites d'entretien ,
ni celui des travaux de réparations ou remise en état. Toute intervention autre sera que la ou (les) visite(s) prévue(s) au présent contrat, fera l'objet d'une facturation séparée , au temps passé
plus les frais de déplacement selon notre tarif en vigueur
5 - Exclusion - Responsabilité :
Ne sont pas comprises dans le présent contrat les interventions consecutives à des incidents provoqués par de fausses manoeuvres , malveillance , sinistres de toute nature, coupures de fluide, interventions effectuées par une personne étrangère au service du "PRESTATAIRE " Des incidents ou accidents survenant à la suite de ces facteurs d'exclusions , ne sauraient
engager d'une manière quelconque le “ PRESTATAIRE "
Par ailleurs , une responsabilité quelconque ne sera encourue par le" PRESTATAIRE" en
cas de pannes ou incidents quelles que soient leur nature et origine , et plus particulièrement
en cas de perte de marchandises ou denrées ,ou et en cas de privation de jouissance
En aucune manière , le présent contrat ne vaudra garantie quelconque du fonctionnement de l'installation où des appareils entretenus 6 - Resiliation :
Parle" CLIENT "
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le ERE 6 L 9
Publié le 15/02/2023
ID : 093-219300530-20230215-DELIBE23_02_06-DE
Le" CLIENT "pourra résilier le contrat 3 mois avant la date anniversaire du contrat,ceci par
lettre recommandée avec AR adressée au “ PRESTATAIRE "
Par le" PRESTATAIRE "
Le" PRESTATAIRE " pourra à tout moment constater la résiliation du présent contrat :
a/ en cas d'utilisation anormale du matériel,
b/ en cas de non paiement de toute somme due 15 jours après réclamation ou mise en demeure
c/ en cas de mise en faillite , de réglement judiciaire ou de liquidation de l'etablissement " CLIENT" et ceci sans aucune mise en demeure ni formalité judiciaire
7 - Facturation
Le prix annuel forfaitaire du contrat est fixé à
TVA20%
MONTANT TTC 204,00 €
MONTANT HT 170,00 €
34,00 €
SOIT PAR VISITE LA SOMME HT DE 170,00 €
Une facturation sera effectuée après la visite.
Le prix du contrat est susceptible de révision chaque année à la date anniversaire
8 - Litige :
Pour tout litige afférant à ce contrat , attribution de compétence est exclusivement faite
au tribunal de Commerce de Bobigny ( Seine Saint Denis )
Le "CLIENT"
Fait à Aulnay sous Bois , le 14/02/23
en deux exemplaires dnt un pour le
"CLIENT "et un pour le " PRESTATAIRE "
Le " PRESTATAIRE "
inst. Frigontiques
FL O1 48 66 78 48
27 ÀCS 698 200 730