Procès Verbal - PV du Conseil 10 09 2025

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Procès Verbal - PV du Conseil 10 09 2025 Document publié le Mercredi 10 septembre 2025 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil 10 09 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, Procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 1 sur 9

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 SEPTEMBRE 2025

Conformément à la convocation en date du vingt-six août deux mille vingt-cinq, le conseil municipal s’est réuni le quatre septembre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures.

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum n’ayant pas été atteint, le conseil a de nouveau été convoqué, le dix septembre deux mille vingt- cinq. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le dix septembre deux mille vingt-cinq, à neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Valérie ARDILLON, Adjointe, Mme Agnès KRESSMANN. Excusés : M. Yves EPRINCHARD, Mme Annette NAU, M. Éric BISUTTI, Mme Stéphanie EPAIN qui a donné pouvoir à Christophe CHAPPET, Mme Anaïs EMERIAULT , M. Guillaume MIGAULT et M. Paul BARREAU.

Le Conseil Municipal a choisi Mme Agnès KRESSMANN pour secrétaire de séance.

Nombre de présents : 5

Nombre de votants : 6

Pas de condition de quorum (7) lors de la deuxième convocation

L’ordre du jour est le suivant :

- Chambre régionale des comptes : présentation du rapport d’observations - Réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services et deux logements : validation de l’estimation financière, présentation des demandes de subventions, engagement de la consultation de maitrise d’œuvre et des autres prestations intellectuelles

- Réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services : demande de subvention auprès de la Région

- Réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services : demande de subvention auprès du GAL

- Projet agrivoltaïque au sol : promesse de bail et convention d’utilisation de chemin - Poitou Habitat jeunes : convention de prêt à usage

- AT86 adhésion au service d’archivage électronique

- Dénomination et numérotation de voie communale

- Budget chaufferie : décision modificative

- Maison Pour Tous : demande de subvention

- Actualisation du tableau des effectifs

- Grand Poitiers : communication du rapport de la présidente

- Décisions du Maire

- Tirage au sort jury criminel

- Questions diversesProcès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 2 sur 9

Approbation du procès-verbal de la réunion

Le Maire, après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2025, demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques ou des questions à formuler. En l’absence de remarque et de question le procès-verbal est adopté à l’unanimité des présents.

Objet – Chambre régionale des comptes : présentation du rapport d’observations (Délibération n° 2025/41)

Le Maire rappelle la délibération n° 32/2024 du 18 septembre 2024 relative à la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur les comptes et la gestion de Saint- Sauvant. Il appartient au Maire de présenter un rapport retraçant les actions entreprises à la suite des observations. Ainsi le Maire expose les actions mises en place suite aux observations de la Chambre régionale des comptes qui constituent le rapport de la commune :

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, acte à l’unanimité le rapport des actions mises en place suite aux observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

Objet – Réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services et deux logements : validation de l’estimation financière, présentation des demandes de subventions, engagement de la consultation de maitrise d’œuvre et des autres prestations intellectuelles (Délibération n° 2025/42)

Monsieur le Maire rappelle le projet de réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services et

deux logements dont l’étude de faisabilité a été confiée à l’Agence des Territoires. Il rappelle le scenario validé

situé sur le site existant. Il présente le résultat du pré-programme proposé par l’AT86.

Monsieur le Maire présente également le plan de financement correspondant.

Il expose ensuite que pour mener à bien ce projet, il convient de s’adjoindre les compétences :

• d’une équipe de maîtrise d’œuvre,

• d’un Contrôleur Technique (CT),

• d’un coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS)

• de diverses prestations intellectuelles nécessaires à la bonne exécution du projet.

Commune de Saint-Sauvant

Rapport des actions mises en place suite aux recommandations de la CRC

Numéro Libellé recommandation Actions de la commune

1 Apurer les frais d’études et de recherches pour les opérations

non suivies de réalisation conformément au référentiel

budgétaire et comptable M57

Fait depuis le 29/11/2023

2 Constituer une provision pour dépréciation des comptes de

tiers proportionnellement à la probabilité des risques

Prévu au budget 2024 et effectué

au cours de l’année

Ecriture programmée à chaque

budget depuis 2025

3 Délibérer régulièrement des écritures d’admission en non-

valeur pour les créances irrécouvrables au vu des

propositions du comptable public

Prévu au budget 2024 et effectué

au cours de l’année

Ecriture programmée à chaque

budget depuis 2025Procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 3 sur 9

Par ailleurs, pour assurer le suivi technique, administratif et financier du lancement de l’opération,

Monsieur le Maire confirme qu’une convention a été signée et engagée conformément à la délibération

du 11 juin 2025 avec l’Agence des Territoires afin qu’elle assure une mission d’assistance à maitrise

d’ouvrage pour l’attribution de la maitrise d’œuvre et l’assistance à la conduite de l’opération.

Elle indique que selon le montant estimé des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre, il convient

conformément à l’ordonnance du 23 juillet 2016 et du décret du 25 mars 2016 relatif au code des

marchés publics, de prévoir un marché à procédure adaptée proposé sous format d’un accord-cadre.

Cet accord cadre prévoit dans un premier temps un 1er marché subséquent pour la réalisation d’un

DIAGNOSTIC du bâti avec remise d’une estimation. Puis dans un second temps, en fonction des résultats

de ce diagnostic, un 2ème marché subséquent pour la mission de base pourra être contractualisé avec la

même équipe de maîtrise d’œuvre.

Dans ce cadre, une commission informelle peut être constituée pour examiner les candidatures et

proposer au conseil municipal le prestataire retenu.

Le Conseil Municipal décide :

- de valider le pré-programme comprenant :

- la restructuration des locaux,

- la réhabilitation du RDC en local commercial multi-services, - l’aménagement de deux logements à l’étage,

- la mise en conformité de l’ accessibilité PMR du future ERP, - la mise aux normes globale du site.

Ce scénario représente un coût travaux estimé à 902 000€ HT correspondant à 1 082 400€ TTC, tel

que détaillé dans le tableau du coût d’opération,

- d’engager cette opération correspondant à un coût d’opération de 1 224 769 €HT correspondant à 1 459 014 € TTC, tel que détaillé dans le tableau du coût d’opération faisant apparaître l’ensemble des prestations techniques et intellectuelles nécessaire à la réalisation de cette opération, et leur coût estimatif,

- de valider le plan de financement présenté et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers pour les demandes de subventions correspondantes,

- de choisir pour le choix de l’architecte la procédure adaptée sous la forme d’un accord-cadre et de créer une commission informelle, chargée d’examiner les candidatures d’équipe de maîtrise d’œuvre et de proposer au conseil le prestataire retenu, composée de :

✓ Christophe CHAPPET, Maire, de plein droit

✓ Josette Corbin, 1ère adjointe

✓ Alain Chamaillard, 2ème adjoint

✓ Yves Eprinchard, 4ème adjoint

- de donner délégation au Maire suivant le 4° alinéa de l’article L2122-22 du CGCT, pour organiser les différentes consultations, attribuer les marchés, signer l’ensemble des marchés, avenants ou marchés complémentaires à intervenir pour la bonne finition du projet et à signer tous les documents relatifs à cette opération dans la limite du coût d’opération de 1 224 769 € TTC, et des crédits inscrits au budget.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ces décisions.Procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 4 sur 9

Objet – Financement de la réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services : demande de subvention auprès de la Région (Délibération n° 2025/43)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil le projet de réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services. A ce titre, il informe les membres du conseil que ce projet est éligible dans le cadre des derniers commerces alimentaires au titre de la politique contractuelle 2023-2025, à une subvention de la Région et présente le plan de financement. Il demande aux membres du conseil de lui donner l’autorisation de solliciter les subventions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorisent le Maire à :

- solliciter les subventions pouvant être accordées par la Région

- signer tous les documents correspondants

Objet – Financement de la réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services : demande de subvention Fonds Européens de Développement Régional (Délibération n° 2025/44)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil le projet de réhabilitation d’un local commercial en commerce multi-services. A ce titre, il informe les membres du conseil que ce projet est éligible à une subvention FEDER au titre de l’action Économie de proximité (Groupe d’Action Locale) et présente le plan de financement. Il demande aux membres du conseil de lui donner l’autorisation de solliciter les subventions.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des présents, autorisent le Maire à :

- solliciter les subventions pouvant être accordées dans le cadre des Fonds Européens de Développement Régional

- signer tous les documents correspondants

Objet – Projet agrivoltaïque au sol : promesse de bail et convention d’utilisation de chemin (Délibération n° 2025/45)

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à par 2 voix pour, et 4 abstentions :

Se prononce favorablement à l’étude du projet agrivoltaïque mené par la société Technique Solaire sur le site

évoqué ci-dessus du territoire de la Commune de Saint-Sauvant ;

Dépenses HT TTC Financement % HT

Région 13.04 75 000.00

Partie Commerce :

Travaux

Charges communes réparties

399 000.00

176 146.03

478 800.00

211 375.24

ACTIV 3 6.15 35 400.00

Leader 10.43 60 000.00

DETR 40.00 230 058.41

Sous total 400 458.41

Autofinancement commune 30.37 174 687.62

Total 575 146.03 690 175.24 Sous total 575 146.03

TOTAL avec TVA 690 175.24

Dépenses HT TTC Financement % HT

Région 13.04 75 000.00

Partie Commerce :

Travaux

Charges communes réparties

399 000.00

176 146.03

478 800.00

211 375.24

ACTIV 3 6.15 35 400.00

Leader 10.43 60 000.00

DETR 40.00 230 058.41

Sous total 400 458.41

Autofinancement commune 30.37 174 687.62

Total 575 146.03 690 175.24 Sous total 575 146.03

TOTAL avec TVA 690 175.24Procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 5 sur 9

• Autorise Monsieur le Maire à signer :

o une Promesse synallagmatique de Bail Emphytéotique sous conditions suspensives et

Convention de mise à disposition pour les parcelles propriétés de la commune, cadastrées AH

13 et AH 26 ;

o une convention sous seing privé d’utilisation de chemins ruraux en vue de la réalisation du

parc solaire, pour le renforcement et le passage de câbles sous le Chemin rural « de la Plaine

de la Carte » et la Voie communale « du Coudret », situés sur son territoire ;

o la réitération par acte notarié de cette convention.

Les membres du conseil municipal qui se sont abstenus pour cette délibération ne jugent pas la qualité du présent dossier mais souhaitent exprimer leur scepticisme quant à la multiplication de tels projets sur la commune.

L’expérience vécue suite aux champs éoliens, montre que, lors de la présentation des projets, les nuisances subies par le voisinage ne sont pas toujours abordées ou sont négligées.

Les élus craignent également une dévalorisation de l’immobilier sur la commune, ces nombreux projets pouvant avoir un effet repoussoir pour certains futurs acquéreurs

Objet – Poitou Habitat Jeunes : convention à usage de prêt (Délibération n° 2025/46)

Le Maire présente le projet de l’Association Poitou Habitat Jeunes, d’installation d’une tiny house sur une parcelle située impasse de l’Alouette à Saint-Sauvant, parcelle section AA numéro 73. Cette demande est une conséquence de la fermeture de la résidence Kennedy à Poitiers, afin de pallier à un manque d’hébergement pour jeunes.

Le Maire présente une convention sous seing privé pour usage d’une location à titre gratuit. Les branchements seront à la charge de l’emprunteur. L’obligation principale du prêteur est l’installation d’une clôture à ses frais.

Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal à l’unanimité des présents, autorise le Maire ou son représentant à signer la convention à usage de prêt avec Poitou Habitat Jeunes.

Objet – Adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne (Délibération n° 2025/47)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu la délibération annuelle de l’Assemblée Générale de l’Agence des Territoires de la Vienne portant sur la tarification des adhésions et des services proposés ;

Vu le projet de la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Considérant la nécessité de modifier l’actuelle convention à l’AT86 afin d’y intégrer les nouvelles conditions générales ;

Il est donc proposé d’accepter cette nouvelle convention d’adhésion ainsi que ses conditions générales afin de continuer à bénéficier des services de l’AT 86.

Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par l’Agence des Territoires de la Vienne, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur ces documents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté,

Décide :

- D’approuver la nouvelle convention d’adhésion à l’Agence des Territoires de la Vienne ; - D’approuver ses nouvelles conditions générales ;

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 6 sur 9

Objet – Adhésion au service de dépôt d’archives électroniques (Délibération n° 2025/48)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’adhésion de la commune à l’Agence des Territoires de la Vienne ;

Vu la délibération annuelle de l’Assemblée Générale de l’Agence des Territoires de la Vienne portant sur la tarification des adhésions et des services proposés ;

Vu le nouveau service proposé par l’Agence des Territoires de la Vienne et les Archives départementales concernant l’archivage électronique.

Considérant la nécessité pour la commune de bénéficier d’un service d’archivage électronique ;

Il est donc proposé d’adhérer à ce nouveau service notamment le versement des archives électroniques produites à partir des applications mises en place par l’AT86.

Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par l’Agence des Territoires de la Vienne, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur ces documents.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté,

Décide :

- D’approuver la convention de dépôt d’archives électroniques proposée ; - D’autoriser le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision

Objet – Dénomination et numérotation de voie communale (Délibération n° 2025/49)

Le Maire mentionne que l’exploitation maraîchère « La P’tite Sauvette » a demandé l’obtention d’un numéro

de rue. Après examen de la demande, il expose la situation suivante : la route de Lusignan et le Passis sont sur

le même axe. Cela entraine des confusions d’adressage d’autant que l’ordre des numéros n’est pas cohérent.

Après consultation et accord du Service des Impôts Fonciers de la Vienne, le Maire propose que cette voie soit

dénommée : route de Lusignan.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des présents acceptent la proposition suivante :

- Suppression de la dénomination « Le Passis » pour le remplacer par Route de Lusignan

- Nouvelle numérotation comme suit :

N° Références cadastrales

1- Exploitation Maraîchère AA 131

2 - Maison d’habitation AA 47

3- Maison d’habitation XO 140

5- Maison d’habitation XO 141

7- Local Professionnel XO 141

Objet – Budget chaufferie : Décision modificative n°1 (Délibération n° 2025/50)

Le Maire explique qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative sur le budget chaufferie pour une dépense non prévue (remise sur tarifs pour le 4ème trimestre 2024) et il n’y a pas de crédit dans ce chapitre.Procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 7 sur 9

Après avoir délibéré le conseil municipal valide cette décision modificative n° 1 sur le budget chaufferie.

Objet – Maison Pour Tous : demande de subvention (Délibération n° 2025/51)

Après la présentation du bilan de l’année par la directrice de l’Association Maison Pour Tous, le conseil doit se positionner sur le montant de la subvention annuelle demandée.

Après avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident d’accorder une subvention de 3891 € (soit 3 fois le nombre de la population : 3 x 1297).

Objet – Actualisation du tableau des effectifs (Délibération n° 2025/52)

Le Maire informe des modifications concernant le tableau du personnel :

- Le poste d’Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe a été supprimé

- Un poste d’Adjoint du patrimoine a été créé

Il expose qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales imposent la tenue

d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et comptable M57 et

l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou

suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et

pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer d’un

tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents actualisé.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’adopter le tableau des effectifs suivant :

Article Montant Article Montant

61523 (011) - Réseaux -150,00 €

673 (67) - Titres annulés 150,00 €

Total 0,00 € Total 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses RecettesProcès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 8 sur 9

Objet – Grand Poitiers Communauté urbaine : Communication du rapport de la Présidente (Délibération n° 2025/53)

La Présidente de Grand Poitiers Communauté urbaine a adressé au Maire de chaque commune membre un rapport d’activité.

Ce rapport est présenté à l’assemblée par le Maire, préalablement communiqué à l’ensemble du conseil. Les membres du Conseil Municipal prennent acte de la communication du rapport d’activité de Grand Poitiers Communauté urbaine.

Objet – Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations (Délibération n°

2025/40)

Le Maire expose ce qui suit à l’assemblée :

Vu les articles L .2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Monsieur le Maire par délibération n° 24/2020 en date du 4 juin 2020, Le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées par le Conseil Municipal,

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE

EMPLOIS BUDGETAIRES

TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET TOTAL

Administrative 2 2

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 1

Adjoint Administratif principal de 2ème

classe

C 1 1

Technique 3 3

Adjoint Technique principal de 1ère

classe

C 1 1

Adjoint Technique C 2 2

Culturel 0.74 0.74

Adjoint du Patrimoine C 1 à 26/35ème 0.74

TOTAL 5 0.74 5.74Procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2025 Page 9 sur 9

N° Décison Date Objet

Décision n°15 /2025 Délivrance de concession 26/05/2025 Concession 337 de 50 ans Décision n°16 /2025 Emploi non permanent

CDD

05/05/2025 Contrat Accroissement Temporaire

d’Activité 35 H du 14 au 27 juin 2025

Décision n° 17 /2025 DIA 24/06/2025 Parcelle AC 125 – Rue du 8 Mai 1945 Décision n° 18 /2025 Délivrance de concession 26/05/2025 Concession 338 de 50 ans Décision n° 19/2025 Emploi non permanent

CDD

21/07/2025 Contrat Accroissement Temporaire

d’Activité 35 H du 21 juillet au 29 août

Décision n° 20 /2025 DIA 22/07/2025 Parcelles AC 128 – Place de la Mairie Décision n° 21 /2025 DIA 05/08/2025 Parcelle AC 8 et 9 – Rue des Anguillettes Décision n° 22 /2025 DIA 19/08/2025 Parcelle AA 9 et 11 – Rue des Boutteries Décision n° 23 /2025 Ligne de Trésorerie 01/09/2025 Crédit Agricole 150 000.00 €

Tirage au sort des jurés d’assises

M. BESSAC Damien né le 16/11/2001

Mme DA SILVA Anne-Laure née le 05/04/1992

M. VERON Sébastien né le 06/09/1982

Questions diverses :

Demande limitation 30 km/h à Vitré : étude à faire sur l’ensemble des hameaux donc décision reportée

Avis projet agri solaire le Parc : présenté au prochain conseil municipal

Fin du conseil à 10h00

Le Maire

Christophe CHAPPET

La Secrétaire

Agnès KRESSMANN