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Déliberation - 78d65a
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Département de la Loire
Canton n° 9 — Renaison
Commune de Renaison
N° 25.47 : Approbation de deux contrats d’emprunts de 450 000 € et 750 000 € auprès du Crédit Mutuel
Le Maire de Renaison ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L 2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-06-09/02 du 9 juin 2023, donnant délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux ef- fectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Vu les budgets primitifs 2025 du budget général et du budget annexe des locations immobilières ;
Vu les décisions modificatives 2025 du budget général et du budget annexe des locations immobilières ;
Vu la décision N°25.07 en date du 17 mars 2025 portant sur l’approbation de deux contrats d’emprunts de 450 000 € et 750 000 € auprès du Crédit Mutuel :
Considérant les deux contrats de prêts °10278 07206 00021790303 et n°10278 07206 00022212101 d’un montant total de 1 200 000 €, signés avec la caisse de Crédit Mutuel Roanne, ayant son siège social 2 place de l’hôtel de Ville à Roanne (42300), servant à financer les travaux de reconstruction de l'accueil de loisirs sans hébergement et l’achat et les travaux de l’espace santé.
Considérant que les travaux de l’espace santé ne seront pas réalisés tels que prévus dans le budget primitif du budget annexe locations immobilières voté le 24 février 2025, le besoin de financement de ce budget annexe est en conséquence moins important que ce qui avait été initialement prévu au budget primitif 2025 voté le 24 février 2025 ;
Considérant l’accord du Crédit Mutuel pour une modification de l’affectation du prêt n° 10278 07206 00021790303 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De modifier l’affectation du prêt n°10278 07206 00021790303, d’un montant de 750 000 €, en deux enveloppes distinctes afin de tenir compte du réel besoin de financement pour l’espace santé comme suit :
- Au budget annexe des locations immobilières : 650 000 € pour l’achat et les travaux de l’espace santé.
- Au budget général : 100 000 € pour une partie des travaux de reconstruction de l’accueil de loisirs sans hébergement ; ARTICLE 2:
De préciser que les principales caractéristiques du prêt sont inchangées :
° Durée de l’emprunt : 20 ans
o Taux d’intérêt fixe : 3,30%
° Base de calcul : 365/365
° Mensualités : Constantes en capital et intérêts . Périodicité : Mensuelle
° Frais de dossier : 0.10 % du montant autorisé payable à la signature du contrat ° Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation
ARTICLE 3:
Madame la Directrice Générale des Services de Renaison et Madame le comptable public sont chargées chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 :
Précise que, conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, directement par courrier ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 5 :
La présente décision est :
- Affichée et inscrite au registre de la Commune,
- Adressée à Monsieur le Sous-préfet de Roanne
Renaison, le 27 novembre 2025
Par délégation du Conseil municipal,
Le Maire,
Laurent BELUZE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201824-20251 127-25-47-AU] 2
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025
Publication : 28/11/2025