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Déliberation - DEC2022 051 Contrat AMO passation marche assurance Insurance Risk Management
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 051 Contrat AMO passation marche assurance Insurance Risk Management)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220623-DEC2022 051-AU
DÉCISION DU MAIRE
N° DEC2022-051
EN PRISE EN VERTU DES POUVOIRS
% Semoy DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL
MUNICIPAL
OBJET : Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché d'assurance responsabilité civile avec la société Insurance Risk Management
Le Maire de la ville de Semoy,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, VU l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 mai 2020 alinéa 4 donnant délégation à Monsieur le Maire pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et de services, à 100 000 € HT et, s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
CONSIDÉRANT que le précédent marché d'assurance responsabilité civile passé avec la SMACL arrive à échéance au 31.12.2022 et qu'il y a nécessité d'une assistance pour la passation du nouveau marché.
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat avec la société Insurance Risk Management -18 rue de la Verrerie 44100 NANTES, représentée par Monsieur Vincent PINEAU pour réaliser l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation du marché d'assurance responsabilité civile.
Article 2 : La prestation s'élève à 1 000.00€ HT soit 1 200.00 € TTC
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la
présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
Fait à Semoy, le 23 juin 2022
Transmission et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification