Déliberation - DEC2025 114 attribution marche assurance protection juridique defense penale

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Déliberation - DEC2025 114 attribution marche assurance protection juridique defense penale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 114 attribution marche assurance protection juridique defense penale)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

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ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC

DÉCISION DU MAIRE

N°DEC2025-114

PRISE EN VERTU DES

Semo ÿ POUVOIRS DÉLÉGUÉS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : Attribution marché assurance protection juridique et défense pénale

Le Maire de la ville de Semowy,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions, Vu l'article L.2122-23 qui en précise les conditions d'exécution,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°36/20 en date du 27 maï 2020 alinéa 4 donnant délégation à

Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur, s'agissant des contrats relatifs aux besoins de fournitures et services, à 100 000 € HT et s'agissant des contrats relatifs aux travaux publics, à 1 000 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise 2C Courtage située 5 Cours Gambetta 65000 à TARBES un marché d'assurances « Protection juridique et défense pénale ».

Article 2 : De préciser que le marché a une durée d’exécution prévue de quatre ans.

Article 3: Le marché prévoit une prime annuelle de 2 780,90 TTC.

Article 4 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations

Fait à Semovy, le 23 décembre 2025

Le Maire,

Laurent BAUDE

Transmission et réception en préfecture le : 2 3 DEC. 2075

Publication numérique le : 1 3 DEC. 2025

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours

formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication et/ou de sa notificationEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

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Semoy

Marchés de services d'assurance

Assurances

LOT 1 - Assurance Protection Juridique et Défense pénale

LOT 2 - Assurance Risques statutaires

AAPC-2025-006

ACTE D'ENGAGEMENT

Maître d'Ouvrage : MAIRIE DE SEMOY

20 Place François Mitterrand

45400 SEMOY

Téléphone : 02.38.61.96.00

se. 7 AAPC-2025-006Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

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AAPC-2025-006

SO M MAI RE ID : 045-214503088-20251228-DEC2025 114-CC

1 — IDENTIFICATION DE L'ASSURÉ .….nnnnnnnnnnninse 3

:2 — IDENTIFICATION DE L'ASSUREUR ennnnnnnnnnnnnnnnnens 3

3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES .innnnnnnnee 5

3.1 OBJET... nee 5

3.2 MODE DE PASSATION.........uunedinnernnnnnetennnntie 5

4 PRIX nine rentrent einer 5

5 — DURÉE / DÉLAI D'EXÉCUTION - RÉSILIATION nine 5

6 —- ENGAGEMENTS DE L'ASSUREUR .nnnnessrnnsnnrninnenssres Erreur ! Signet non défini.

7 —- OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU COTP unes I 6

8 — PAIEMENT nn 7

9 — SIGNATURE...nnnnnn nn rene nninneireree 8

ANNEXE 1 - DÉSIGNATION DES CO-TRAITANTS ET RÉPARTITION DES PRESTATIONS 11

2Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le S L O7

ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC 1 — IDENTIFICATION DE L'ASSURÉ

Dénomination : Communs de Semoy

Représentant légal : M. le Maire de la commune, Laurent BAUDE

Adresse : Mairie, 20 place François Mitterrand 45400 SEMOY

Personne responsable du marché : M. le Maire de la commune de Semoy Personne habilitée à donner les renseignements : M. Vincent DESRUS - Responsable administration générale et juridique — administration .generale@ville-semoy.fr — 02-38-61-96-02

Ordonnateur : M. le Maire de la commune de Semoy

Comptable public assignataire des palements :

Centre des Finances Publiques

Trésorerie Rive de Loire Nord

Cité administrative Coligny — Bât F1

131 rue du Faubourg Bannier

CS 54211

45042 Orléans Cedex 1

Téléphone : 02.38.42.57.59

2 — IDENTIFICATION DE L'ASSUREUR

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché indiquées à l'article "pièces contractuelles" du Cahier des clauses particulières qui fait référence au CCAG - Travaux et conformément à leurs clauses et stipulations ;

[] Le signataire (Candidat individuel),

ed — _

(M / Mme

(Agissant en qualité de

C3 m'engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ;

[Nom commercial et dénomination sociale

Adresse

Courriel

Numéro de téléphone | D COQ

Numéro de SIRET

Code APE

Numéro de TVA

intracommunautaire

C] engage la société sur la base de son offre :

FL 3

AAPC-2025-006Nom commercial et

dénomination sociale

Adresse

Courriel

Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le FRS G L 9

Publié le

ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC

Numéro de téléphone

Numéro de SIRET

Code APE

Numéro de TVA

intracommunautaire

M Le mandataire (Candidat groupé),

M / Mme GODEBY Pascal

Agissant en qualité de Gérant du Cabinet 2C COURTAGE

désigné mandataire (renseigner les membres du groupement dans l’annexe à la fin du présent document) :

C] du groupement solidaire

C] solidaire du groupement conjoint

RT non solidaire du groupement conjoint

| Nom commercial et 3 nn a | dénomination sociale Cabinet 2C COURTAGE ___ CFDP ASSURANCES

Ets de Toulouse : 9-11 Rue Matabiau Adresse S Cours qe 65000 TARBES |__31000 TOULOUSE

Courriel assu65@2ccourtage.com ccouzinou@cfdp.fr

Numéro de téléphone 05.62.93.24.25 05.34.41.90.70

Numéro de SIRET 443 176 359 00026 958 506 156 02046

Code APE 6622Z 6512Z

Numéro de TVA | L L intracommunautaire

S'engage, au nom des membres du groupement, sur la base de l'offre du groupement,

À exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ;

L'offre ainsi présentée n'est valable toutefois que si la décision d'attribution intervient dans un délai de 190 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation.

AAPC-2025-006 se.Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le S L OT

ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC 3 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3.1 OBJET

Le présent contrat a pour objet la souscription de contrats d'assurance par la commune de Semoy au titre :

- de l'assurance protection juridique et défense pénale

- dedassurance-des-risques-statutaires

Le présent Acte d'Engagement correspond :

O] À l'ensemble du marché public

Au lot n° 1 « Protection Juridique et Défense Pénale » ou aux lots n°... du marché public

3.2 MODE DE PASSATION

La procédure de passation est : ia procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123- etR. 2123-1 1° du Code de la commande publique

à — PRIX

lu ' | OPTION RETENUE PAR PRIME ANNUELLE _ L'ASSURÉ

Jus 1 ITR 1 1 ar OUI k NON

Garantie de base

Protection juridique des agents et anciens agents 249,43 € TTC . D CO

Garantie de base

Protection juridique des élus et anciens élus 188,24 € TTC [ O

Garanties optionnelles

Protection juridique de la collectivité 1 802,48 € TTC ( Q Garanties optionnelles

Projection juridique Maître d'ouvrage = NE PEUT

TE_IN DAMMENT DE LA 540,75 € TTC D CO PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE

Les primes mentionnées ci-dessus en TTC sont indiquées sous réserve du taux de taxes légal applicable à l'exercice concerné.

5 — DURÉE / DÉLAI D'EXÉCUTION - RÉSILIATION

e Prise d'effet : 4% Janvier 2026 - 00 h 00

° Echéance : 4% Janvier

e Durée : 48 mois

e Période d'exécution — résiliation :

Possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire en respectant un préavis réciproque de 6 mois. Par dérogation à l'article R 113-10 du Code des Assurances, l'Assureur ne pourra pas résiker le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s'effectuera par courrier recommandé avec AR. Toute modification sur les conditions du contrat (franchises, augmentation ou diminution des taux proposés lors de la souscription) devra être notifiée en respectant le préavis ci-dessus. Passé ce délai la modification ne pourra être ‘échéance annue i

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$ S AAPC-2025-006 emoyPublié le

Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

S'LOT

ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC

7 — OBSERVATIONS PAR RAPPORT AU CCTP

Observations éventuelles devant faire l'objet, en annexe d'une énumération précise.

Nombre d'observations :

Dans le cas où vous

renseigner le tableau suivant :

es. veuillez IMPERATIVEMENT

AAPC-2025-006

CONDITIONS GENERALES OUI NON

e Vos conditions générales complètent-elles les dispositions du cahier des Elles

charges ? annulent et e Dans ce cas: remplacent le s La clause la plus favorable s'applique-t-elle ? cahier des

charges

* Les exclusions de vos conditions générales non prévues dans notre X cahier des charges se rajoutent-elles ?

X

PIECES ANNEXES OUI NON

e Vos pièces annexes complètent-elles les dispositions du cahier des charges ? | Elles

Elles annulent et remplacent le cahier des charges annulent et remplacent le

e Dans ce cas: cahier des

“ La clause la plus favorable s’applique-t-elle ? charges

“= Les exclusions de vos pièces annexes non prévues dans notre cahier x

des charges se rajoutent-elles ? x

6Envoyé en préfecture le 23/12/2025

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Publié le S L OT

ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC

(] Oui

A el SN RE

Je renonce au bénéfice de l'avance : [] Non

Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre de l'exécution des prestations en faisant porter le montant au crédit du ou des comptés suivants :

Tituire du compte dE n SRE 20 COURTAGE … de LL :

Prestations concernées Encaissement de la totalité des primes d'assurances

Domiciliation BANQUE POUYANNE - 63 RUE CARNOT - 65000 TARBES

Code banque 11989 a | —

Code guichet 00011

N° de compte 82853400101

Clé RIB 29 a |

IBAN FR76 1198 9000 1182 8534 0010 129

BIC . POUYFR21 de

Titulaire du compte L

Prestations concemées h

Domiciiation a _

N° de compte ‘

CéRIB _ |

IBAN ee L so! |

BIC |

En cas de groupement, le paiement est effectué sur :

KR} un compte unique ouvert au nom du mandataire :

CL] tes comptes de chacun des membres du groupement suivant les répartitions indiquées en annexe du présent document.

AAPC-2025-006

ge. 7Envoyé en préfecture le 23/12/2025

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Publié le S L G

ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC

[XI Les membres du groupement ont donné mandat au mandataire, qui signe le présent Acte d'Engagement :

N pour signer le présent acte d'engagement en leur nom et pour leur compte, pour les représenter vis- à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations :

{Joindre les pouvoirs en annexe du présent document)

Kg pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ; (Joindre les pouvoirs en annexe du présent document)

LA ont donné mandat au mandataire dans les conditions définies par les pouvoirs joints en annexe.

] Les membres du groupement, qui signent le présent Acte d'Engagement Hd

O0 donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour les représenter vis-à-vis de l'acheteur et pour coordonner l'ensemble des prestations ;

0 donnent mandat au mandataire, qui l'accepte, pour signer, en leur nom et pour leur compte, les modifications ultérieures du marché public ;

O0 donnent mandat au mandataire dans les conditions définies ci-dessous : {Donner des précisions sur l'étendue du mandat.)

GEMENT DU CANDIDAT

J'affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j'interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas sous le coup des interdictions découlant des articles L. 2141-1 à L. 2141-14 du Code de la commande publique.

Fait en un seul original

Signature du candidat, du mandataire ou des membres du groupement

Nom, prénom et SR du signataire Lieu et date de signature

GODEBY Pas R

Gérant du Cabinet 2C COURTAGE DÉS.

Tél. ete 93 24 25 RCS : 443 178 359

Orias : 07002288

si emoy AAPC-2025-606ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR L'ACHETEUR

Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le FRS G L 9

Publié le

ID : 045-214503088-20251228-DEC2025 114-CC

Le montant global de l'offre acceptée par l'acheteur est porté à:

Montant HT 2 224. 72 Euros

TVAluxde…%) | 556,18 Euros

Mntantme | | 2 780,90 a Euros

Soit en toutes lettres Deux mille Sept Cent Quatre-Vingt Euros et Quatre-vingt-dix centimes

DE _ LL _

La présente offre est acceptée

LL |

AAPC-2025-006Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Publié le S L O7

ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC

NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES

Copie délivrée en unique exemplaire pour étre remise à l'étabissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance de :

C Latotalité du marché dont le montant est de 1POAUer le montant en chiffres et en letires) : Passons nes nn ans mn en ns sm nn nn ns nm mm mm ann ts tes mue CC

nes nn ns nn mn mm ne ss ts ent mt em sr em mms messes ts

CCE

C] La partie des prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du - paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :

CR

arts sm sers esse

errant nt ss mn mm nm mn ss ass a ass eo mms mms ss se

-et devant être exécutée par:.............,.,..,... en qualité de :

CJ membre d'un groupement d'entreprise

C1] sous-traitant

Signature

LT 10

-2025 Semoy AAPC-2025-006Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025

Cr S'L

ID : 045-214503088-20251223-DEC2025 114-CC

Publié le

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