Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 073 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-073

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020Sommaire

DDCSPP87

87-2020-07-02-003 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation

populaire (2 pages) Page 3

87-2020-07-02-004 - Arrêté portant reconnaissance du Tronc Commun d’Agrément d’une

association (1 page) Page 6

DIRECCTE

87-2020-07-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU

OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - 54

AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES (4 pages) Page 8

Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du

service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel

à Limoges. Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0009 (son numéro interne 2020

est le n° 0000105) 30 juin 2020 (7 pages) Page 13

87-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal pour le SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche (son numéro interne 2020 est le n°

0000106) 9 juillet 2020 (2 pages) Page 21

Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-06-19-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de naviguer sur le secteur des

travaux de la passerelle piétonne au-dessus du plan d'eau de Saint-Pardoux (2 pages) Page 24

87-2019-07-22-009 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 03 août 2016 autorisant de

pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre des travaux

d'effacement de six plans d'eau à Maisonnais-sur-Tardoire (4 pages) Page 27

87-2019-07-22-008 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 28 juillet 2016 portant

déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de six plans d'eau sur le bassin

versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par le Parc Naturel

Régional Périgord-Limousinj (4 pages) Page 32

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-06-11-095 - 20200012 Arrêté préfectoral vidéoprotection Annule et remplace le

précédent (2 pages) Page 37

87-2020-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation au délai légal de

crémation. (1 page) Page 40

Prefecture Haute-Vienne

87-2020-07-10-002 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains

appartenant à la commune de Nedde sis sur la commune de Nedde (4 pages) Page 42

2DDCSPP87

87-2020-07-02-003

Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et

d’éducation populaire

Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire - Elan Sportif et

Elfes de Limoges

DDCSPP87 - 87-2020-07-02-003 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire 3VU l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de Jeunesse et d’Éducation

Populaire ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté Préfectoral n° 87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame

Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Vienne ;

VU le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de

l'éducation nationale et de la jeunesse ;

VU la demande formulée par l’association ci-dessous désignée ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

Numéro d’agrément L’association

87 J 415

Elan Sportif et Elfes de Limoges

n° RNA : W872004164

Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-

dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de validité.

Article 3 : L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental de l’État en

charge de la jeunesse et de l’éducation populaire le procès verbal de l’assemblée générale, le rapport financier

de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 4 : L’association mentionnée ci-dessus informera le service départemental de l’État en charge de la

jeunesse et de l’éducation populaire de toute modification de statuts, de changement de siège social, de

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 1/2

DDCSPP87 - 87-2020-07-02-003 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire 4composition du bureau.

Article 5 : La directrice départementale de la Haute-Vienne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 02 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

la directrice

Marie-Pierre MULLER

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 2/2

DDCSPP87 - 87-2020-07-02-003 - Arrêté portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire 5DDCSPP87

87-2020-07-02-004

Arrêté portant reconnaissance du Tronc Commun

d’Agrément d’une association

Arrêté portant reconnaissance du Tronc Commun d’Agrément d’une association - Elan Sportif et

Elfes de Limoges

DDCSPP87 - 87-2020-07-02-004 - Arrêté portant reconnaissance du Tronc Commun d’Agrément d’une association 6Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

modifiée ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des

associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité et

notamment ses articles 15 à 21 ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté Préfectoral n° 87-2018-11-21-001 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame

Marie-Pierre MULLER, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Haute-Vienne ;

Vu le décret n°2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de

l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l’association ;

Vu l’arrêté du 2 juillet 2020 n° 87-2020-07-02-003 portant agrément de jeunesse et d’éducation populaire de

l’Association « Elan Sportif et Elfes de Limoges » ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations

ARRETE

Article 1er : L’Association « Elan Sportif et Elfes de Limoges » dont le siège social est situé au 121 rue des

Tuilières 87100 Limoges, n° RNA : W872004164, satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi

du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans à compter de

la date de publication du présent arrêté.

Article 3 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne et notifié aux intéressés.

Limoges, le 02 juillet 2020

Pour le préfet et par délégation,

la directrice

Marie-Pierre MULLER

39, avenue de la Libération, 87039 LIMOGES Cedex 1

Tel : 05 19 76 12 00

ddcspp@haute-vienne.gouv.fr 1/1

DDCSPP87 - 87-2020-07-02-004 - Arrêté portant reconnaissance du Tronc Commun d’Agrément d’une association 7DIRECCTE

87-2020-07-02-002

2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE

DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM

COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - 54

AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES

DIRECCTE - 87-2020-07-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 8Ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

de la Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de la Haute-Vienne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP/851 626 200

(Article L.7232-1-1 du code du travail

N° SIRET : 851 626 200 00014

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5

Vu l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

Vu l’arrêté PA-PH n° 2020-085 en date du 3 juin 2020

Le Préfet de la Haute-Vienne constate,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale de la Haute-Vienne, le 3 juin 2020 par la SASU OTR Services 87, représentée par Mr Olivier Tranchet, en qualité de président et directeur d’agence, nom commercial «Générale des Services», dont l’établissement principal est situé 54 avenue Georges Dumas – 87000 Limoges.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à la SASU OTR Services 87, sous le n° SAP/851626200.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

I- Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile et d’ enfants de moins de 18 ans en situation de handicap ;

2° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;

Les activités définies aux 1° et 2° du présent article sont effectuées en mode mandataire/ou en mode prestataire.

3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants en situation de handicap, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

DIRECCTE - 87-2020-07-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 94° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;

5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.

Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées uniquement en mode mandataire.

II- Les activités de services à la personne relevant uniquement de la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles (cf. III ci-dessous):

1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;

2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;

3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;

4° Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,

5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;

8° Livraison de repas à domicile ;

9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;

10° Livraison de courses à domicile ;

11° Assistance informatique à domicile ;

12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

14° Assistance administrative à domicile ;

15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

16° Téléassistance et visio assistance ;

17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;

18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

DIRECCTE - 87-2020-07-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 1020° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;

21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.

Ces activités sont effectuées en mode prestataire et/ou en mode mandataire.

Les activités mentionnées aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.

III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à développer sur le département de la Haute-Vienne :

1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Ces activités sont effectuées en mode prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R. 7232-1 à R.7232-17 du code du travail, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7232-1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

DIRECCTE - 87-2020-07-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 11Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 2 juillet 2020

Pour le préfet et par subdélégation

La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi, Economie

de l’Unité Départementale de la Haute-Vienne

Nathalie ROUDIER

Voies de recours :

Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine - unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie et des fiances - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet CS 21490 -33063 Bordeaux Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
DIRECCTE - 87-2020-07-02-002 - 2020 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION SASU OTR SERVICES 87 - NOM COMMERCIAL "GENERALE DES SERVICES" - 54 AVENUE GEORGES DUMAS - 87000 LIMOGES 12Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-06-30-003

Convention d’utilisation et mise à disposition pour les

besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale

d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges.

Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0009

(son numéro interne 2020 est le n° 0000105)

30 juin 2020

Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la

gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges.

Convention D’UTILISATION n° 087-2020-0009

(son numéro interne 2020 est le n° 0000105)

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. 13RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 087-2020-0009

Limoges, le 30 juin 2020

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à Limoges, 31 rue Montmailler, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 23 mars 2020, ci-après dénommée le propriétaire,

D’une part,

2°- La gendarmerie nationale, représentée par le général de division Olivier GUÉRIF, Commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale, dont les bureaux sont à Le Blanc (36300), 54 rue de la Guignière, ci-après dénommé l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne, et sont convenus du dispositif suivant :

.

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Limoges, 11 rue Paul Claudel.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. 14CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 .

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Limoges, 11 rue Paul Claudel, d’une superficie de 36231 m², cadastré TV-8, tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe 1).

Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros, 114421/126293,

114421/148438, 114421/158527 .

Les éléments relatifs à chaque immeuble sont détaillés en annexe 2 à la présente convention.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires (1) du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

(1) Immeubles à usage de bureaux.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2020, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

2

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. 15Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi de nouvel état des lieux d'entrée.

Article 5

Ratio d’occupation

- sans objet -

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’ ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’ensemble immobilier désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

3

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. 16Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

– avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

– avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

(1) La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière

- sans objet-

4

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. 17Article 11

Coût d'occupation domaniale hors charges

- sans objet-

Article 12

Contrôle des conditions d'occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

- L’état d’entretien général de l’immeuble ;

- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisateur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

- D’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven- tion ;

- D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L'utilisateur de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

5

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. 18Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ; e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

***

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration Le général de division Olivier GUERIF chargée du domaine. Commandant du soutien opérationnel Par délégation de la Gendarmerie Nationale Josette SAUVIAT Inspectrice principale des Finances Publiques

p/Le préfet,

6

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. 19Jérôme DECOURS

7

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-06-30-003 - Convention d’utilisation et mise à disposition pour les besoins du service de diffusion de la gendarmerie nationale d’un immeuble situé, 11 rue Paul Claudel à Limoges. 20Direction Départementale des Finances Publiques

87-2020-07-09-001

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal pour le SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche

(son numéro interne 2020 est le n° 0000106)

9 juillet 2020 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche (son numéro interne 2020 est le n° 0000106)

9 juillet 2020

Éliane CHANAVAT-METTEY, comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche 21of

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dé À ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES et

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS

DE ST YRIEIX LA PERCHE

12 avenue du Docteur LEMOYNE

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

Tél. : 05 55 08 36 36

Fax : 05 55 08 36 17

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

La comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. DUBOIS Philippe, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au

responsable du SIP-SIE de SAINT YRIEIX LA PERCHE, à l’effet de signer , en mon absence :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €, ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000€ par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche 227°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

3 mois et porter sur une somme supérieure à 4 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite du tableau ci-dessous ;

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite du

tableau ci-dessous ;

les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant,

dans la limite du tableau ci-dessous ;

les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BARUCHE

Françoise (SIE)

Contrôleuse 10 000€ 5 000€ néant néant

GOURVAT Pascale

(SIE)

Contrôleuse 10 000€ 5 000€ néant néant

PLANSONT

Christophe (SIE)

Contrôleur 10 000€ 5 000€ néant néant

LEIBE Judith (SIP) Contrôleuse 5 000€ néant néant néant

CHARREIRE Cédric

(SIP)

Contrôleur Sans objet 2 000€ néant néant

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE VIENNE

À SAINT YRIEIX LA PERCHE, le 9 juillet 2020

La comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche,

Éliane CHANAVAT-METTEY

Direction Départementale des Finances Publiques - 87-2020-07-09-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche 23Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-06-19-002

Arrêté portant interdiction temporaire de naviguer sur le

secteur des travaux de la passerelle piétonne au-dessus du

plan d'eau de Saint-Pardoux

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-19-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de naviguer sur le secteur des travaux de la passerelle piétonne au-dessus du plan d'eau de Saint-Pardoux 24ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE NAVIGUER SUR LE SECTEUR DES TRAVAUX DE LA PASSERELLE PIÉTONNE AU-DESSUS DU PLAN D’EAU DE SAINT-PARDOUX

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code l'environnement ;

Vu le code des sports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation et des règlements particuliers de police pris pour son application ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 1976 modifié les 20 juillet 1989 et 16 août 1989, 10 avril 1990 et 21 juillet 1992, du 6 juillet 1993 portant règlement particulier de police de la navigation sur le plan d’eau de Saint-Pardoux sur la rivière La Couze dans le département de la Haute-vienne ;

Vu l’arrêté du 27 avril 2018 relatif à la réglementation de la navigation sur le plan d’eau de Saint Pardoux sur la rivière « la couze » dans les communes de Saint-Pardoux, razes et compreignac.

Vu l'arrêté réglementaire permanent du 14 novembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Haute-Vienne et les textes qu'il vise ;

Vu l’arrêté du 14 novembre 2019 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le récépissé de déclaration du 4 juillet 2019 concernant la création d’une passerelle piétonne sur le lac de Saint-Pardoux entre le site de Santrop dans la commune de Razés et le site de Chabannes dans la commune de Compreignac ;

Vu la demande du conseil départemental de la Haute-vienne en date du 14 mai 2020 ;

Considérant qu’un abaissement de 4 mètres, soit à la cote de 356 m NGF, est nécessaire à la réalisation des travaux de construction d’une passerelle piétonne au-dessus du lac de Saint- Pardoux ;

Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des personnes navigant aux abords du chantier de construction de la passerelle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-19-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de naviguer sur le secteur des travaux de la passerelle piétonne au-dessus du plan d'eau de Saint-Pardoux 25ARRÊTE

Article 1er : Pendant toute la durée des travaux de construction de la passerelle piétonne au-dessus du lac de Saint-Pardoux, est interdit :

• La pratique de tout type de navigation dans un périmètre de 30 mètres de chaque côté de l’implantation de la future passerelle.

Le périmètre sera matérialisé par la mise en place de bouées des deux côtés du chantier de construction de la passerelle.

Article 2 : L’interdiction de navigation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté n’est pas opposable aux embarcations de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne pour les opérations destinées à assurer des contrôles des récifs artificiels.

Article 3 : Des panneaux d’information indiquant les interdictions mentionnées à l’article 1 du présent arrêté seront installés.

Article 4 : Le présent arrêté est valable de la date de sa signature jusqu'au 4 septembre 2020.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Limoges, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne et les agents de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne. Il sera affiché dans les communes de Compreignac, Razès et Saint-Pardoux-le-Lac par les soins des maires et une copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Limoges, le 19 JUIN 2020

Le directeur,

Didier BORREL

2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-06-19-002 - Arrêté portant interdiction temporaire de naviguer sur le secteur des travaux de la passerelle piétonne au-dessus du plan d'eau de Saint-Pardoux 26Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-07-22-009

Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 03 août 2016

autorisant de pénétrer et d'occuper temporairement une

propriété privée dans le cadre des travaux d'effacement de

six plans d'eau à Maisonnais-sur-Tardoire

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-009 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 03 août 2016 autorisant de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre des travaux d'effacement de six plans d'eau à Maisonnais-sur-Tardoire 27x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale

des Territoires

Service eau environnementforêt

Unité Eau et Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral prolongeant l’arrêté du 03 août 2016 autorisant de

pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre des

travaux d'effacement de six plans d’eau à Maisonnais-sur-Tardoire

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu le code rural, notamment l'article L151-37 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal, notamment l'article 433-11 ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu l'arrêté en date du 30 juillet 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à la vidange et l’effacement de six plans d’eau à Maisonnais-sur-Tardoire ;

Vu la demande déposée le 8 juillet 2016 auprès de la Direction Départementale des

territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la déclaration d’intérêt général et la déclaration

relatives au programme d’effacement de six plans d’eau à Maisonnais-sur-Tardoire :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 déclarant d’intérêt général le programme

d’effacement de six plans d’eau dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire ;

Vu l'avis du Parc naturel régional Périgord-Limousin et du propriétaire des terrains :

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une

propriété privée dans le cadre des travaux d'effacement de six plans d’eau à Maisonnais-

sur-Tardoire en date du 3 août 2016 :

Vu la demande de prolongation déposée par le Parc naturel régional Périgord-Limousin

en date du 15 juillet 2019 ;

Considérant que l’application de l’arrêté préfectoral « sécheresse » du 13 mai 2019, et

des arrêtés modificatifs successifs le prolongeant, définissant le cadre de mise en œuvre

des mesures temporaires de limitation ou suspension des usages de l’eau dans le

département de la Haute-Vienne n’ont pas permis la réalisation de tous les travaux

programmés ;

Considérant que ces travaux de restauration des milieux aquatiques nécessitent une

occupation temporaire d’un terrain;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-009 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 03 août 2016 autorisant de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre des travaux d'effacement de six plans d'eau à Maisonnais-sur-Tardoire 28Considérant les engagements financiers pris depuis 2016, les échéances de mise en œuvre et l'intérêt économique du projet porté par la région Nouvelle Aquitaine et

l'Agence de l'Eau Adour Garonne ;

Considérant l'intérêt écologique de ce projet devant mener à bien des actions

exemplaires et essentielles à la reconquête de la qualité des eaux du milieu sur ce

secteur ;

Considérant que le PNRPL, maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit pas de

demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés ni d’expropriation et qu’en vertu de l’article L.151-37 du code rural, les travaux de la

restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête publique ;

Considérant l'intérêt sécuritaire et économique pour la commune de Maisonnais-sur- Tardoire des travaux qui permettront aussi de sécuriser la digue d’un plan d’eau et de rouvrir le chemin de randonnée qui passe par cette digue ;

Considérant l'intérêt général des travaux déclaré par arrêté du 28 juillet 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1: Les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 3 août 2016, autorisant de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre des travaux d'effacement de six plans d’eau à Maisonnais-sur-Tardoire, sont prorogés pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 3 août 2022.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les

milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;

4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.

Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 03 août 2016 demeurent inchangées.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-009 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 03 août 2016 autorisant de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre des travaux d'effacement de six plans d'eau à Maisonnais-sur-Tardoire 29Article 4 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire reçoit copie du présent arrêté,

qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire

de la commune ;

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de

l’état pendant une durée minimale de six mois :

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Article 5 : Recours

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles

R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux

mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour

où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-

dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à

l’article ci-dessus.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart, le

directeur départemental des territoires, le maire de Maisonnais-sur-Tardoire, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service

départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du

service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 22 JUIL. 2019

Le préfet, |

Le Secrétaire Général

ù

Jérôme DÉCOURS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-009 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 03 août 2016 autorisant de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre des travaux d'effacement de six plans d'eau à Maisonnais-sur-Tardoire 30Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-009 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 03 août 2016 autorisant de pénétrer et d'occuper temporairement une propriété privée dans le cadre des travaux d'effacement de six plans d'eau à Maisonnais-sur-Tardoire 31Direction Départementale des Territoires 87

87-2019-07-22-008

Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 28 juillet 2016

portant déclaration d'intérêt général du programme

d'effacement de six plans d'eau sur le bassin versant de la

Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire,

par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousinj

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-008 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 28 juillet 2016 portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de six plans d'eau sur le bassin versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par le Parc Naturel Régional 32EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction départementale

des Territoires

Service eau environnementforêt

Unité Eau et Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 28 juillet 2016 portant déclaration

d’intérêt général du programme d’effacement de six plans d’eau sur le bassin

versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire,

par le Parc naturel régional Périgord-Limousin

Le préfet de la Haute-Vienne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par

l’exécution de travaux publics ;

Vu la partie législative du code de l’environnement notamment les articles L.211-7,

L.211-7-1 et L.214-1 à L 214-6 :

Vu la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1,

R. 214-32 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 ;

Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R151-49. ;

Vu l'arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations de vidanges de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles

L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu la déclaration au titre du code de l’environnement reçue le 9 juillet 2015, relative à la

vidange et l’effacement de six plans d’eau à Maisonnais-sur-Tardoire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration

relatives à la vidange et l’effacement de six plans d’eau à Maisonnais-sur-Tardoire :

Vu la délibération du Parc naturel régional Périgord-Limousin (PNRPL) en date du 28

Juin 2016 sollicitant le bénéfice d’une déclaration d’intérêt général pour la mise en

œuvre du programme d’effacement de six plans d’eau à Maisonnais-sur-Tardoire :

Vu le dossier déposé le 8 juillet 2016 auprès de la Direction Départementale des

territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la déclaration d’intérêt général et la déclaration

relatives au programme d’effacement de six plans d’eau à Maisonnais-sur-Tardoire :

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-008 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 28 juillet 2016 portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de six plans d'eau sur le bassin versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par le Parc Naturel Régional 33Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant déclaration d’intérèêt général du

programme d’effacement de six plans d’eau sur le bassin versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par le Parc naturel régional Périgord-Limousin ;

Vu la demande de prolongation présentée par le Parc naturel régional Périgord-

Limousin en date du 15 juillet 2019 ;

Considérant les objectifs du SDAGE pour atteindre le bon état des eaux sur la masse

d’eau FRFR?24 « La Tardoire du confluent de la colle au confluent des Bonnettes » ;

Considérant que le programme de travaux s'inscrit dans l’objectif de restauration de la qualité des milieux aquatiques ;

Considérant que ces travaux visent l’amélioration de l’état de la masse d’eau FRFR24 « La Tardoire du confluent de la colle au confluent des Bonnettes » et présentent un

caractère d’intérêt général ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les

collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont

habilités à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre

l'étude et l'exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général et visant la restauration des écosystèmes aquatiques ;

Considérant que le PNRPL, maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés ni d’expropriation et qu’en vertu de l’article L.151-37 du code rural, les travaux de la

restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête

publique ;

Considérant qu’une convention est par ailleurs établie entre le Parc naturel régional

Périgord Limousin, maître d’ouvrage de l’opération, et les propriétaires des ouvrages

concernés ;

Considérant que l'application de l'arrêté préfectoral « sécheresse » du 13 mai 2019, et

des arrêtés modificatifs successifs le prolongeant, définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou suspension des usages de l’eau dans le

département de la Haute-Vienne, n’ont pas permis la réalisation de tous les travaux

programmés ;

Considérant les engagements financiers pris depuis 2016, les échéances de mise en

œuvre et l'intérêt économique du projet porté par la région Nouvelle Aquitaine et

l'Agence de l'Eau Adour Garonne ;

Considérant l'intérêt écologique de ce projet devant mener à bien des actions exemplaires et essentielles à la reconquête de la qualité des eaux du milieu sur ce

secteur ;

Considérant l'intérêt sécuritaire et économique pour la commune de Maïsonnais-sur-

Tardoire des travaux qui permettront aussi de sécuriser la digue d’un plan d’eau et de

rouvrir le chemin de randonnée qui passe par cette digue ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-008 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 28 juillet 2016 portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de six plans d'eau sur le bassin versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par le Parc Naturel Régional 34ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant déclaration d'intérêt général du programme d’effacement de six plans d’eau sur le bassin versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par le Parc naturel régional

Périgord-Limousin, sont prorogés pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 28 juillet

2022.

Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement,

l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant

ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette

modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité

publique ;

3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux

aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec

leur préservation ;

4° Jorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un

entretien régulier. “re

Article 3 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 demeurent inchangées.

Article 4 : Publication

En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune de Maisonnais-sur-Tardoire reçoit copie du présent arrêté,

qui sera affiché à la mairie pendant un mois au moins ;

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire

de la commune ;

3° ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de

l’état pendant une durée minimale de six mois ;

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Haute-Vienne.

Article $ : Recours

Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1

à R.421-5 du code de justice administrative.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-008 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 28 juillet 2016 portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de six plans d'eau sur le bassin versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par le Parc Naturel Régional 35Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux

mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à

compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-

dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à

l’article ci-dessus.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire

de Maisonnais-sur-Tardoire, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité

de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en

ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au

permissionnaire.

Limoges, le 29 JUIL. 2018

Le préfet,

Le Secrétaire Général

à

Jérôme DECOLRS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2019-07-22-008 - Arrêté préfectoral prolongeant l'arrêté du 28 juillet 2016 portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de six plans d'eau sur le bassin versant de la Tardoire, dans la commune de Maisonnais-sur-Tardoire, par le Parc Naturel Régional 36Prefecture de la Haute-Vienne

87-2020-06-11-095

20200012

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Annule et remplace le précédent

20200012

Arrêté préfectoral vidéoprotection

Annule et remplace le précédent

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-11-095 - 20200012 Arrêté préfectoral vidéoprotection Annule et remplace le précédent 37Limoges, le 11 juin 2020

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Annule et remplace le précédent

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un périmètre de vidéoprotégé pour la commune de BELLAC (87) – 14 place de la République, présentée par le Maire ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection le 11 juin 2020 ;

SUR la proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un périmètre de vidéoprotégé sur la commune de BELLAC (87), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0012.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de stupéfiants.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-11-095 - 20200012 Arrêté préfectoral vidéoprotection Annule et remplace le précédent 38Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Maire, 14 place de la République à BELLAC (87) – commune de BELLAC.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le préfet,

le sous-préfet, secrétaire général,

Jérôme DECOURS

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2020-06-11-095 - 20200012 Arrêté préfectoral vidéoprotection Annule et remplace le précédent 39Préfecture de la Haute-Vienne

87-2020-07-10-001

Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation au délai légal

de crémation.

Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation au délai légal de crémation.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation au délai légal de crémation. 40Article 1er : Le délai dans lequel doit avoir lieu une crémation, prévu par l’article R.2213-35 du code général des collectivités territoriales, est porté de 6 jours à 15 jours, dimanches et jours fériés compris, de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 10 août 2020 inclus.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, les maires du département de la Haute- Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, les services des pompes funèbres de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Date de signature du document : le 10 juillet 2020

Signature : Benoît D’ARDAILLON, directeur de la citoyenneté, Préfecture de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2020-07-10-001 - Arrêté du 10 juillet 2020 portant dérogation au délai légal de crémation. 41Prefecture Haute-Vienne

87-2020-07-10-002

Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des

terrains appartenant à la commune de Nedde sis sur la

commune de Nedde

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-07-10-002 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Nedde sis sur la commune de Nedde 42, Ta ; à

PME “£ ‘

Liberté « Éçañité« Frateraité

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la Légalité

Bureau du Contrôle de Légalité

et de l'Intercommunalité

Affaire suivie par : Thierry COUCKE COMMUNE DE NEDDE

Tél : 05.55.44.19.15

thierry.couckehaute-vienne.gouv.fr Prononçant la prorogation du régime forestier

à des terrains appartenant à la commune de Nedde

sis sur la commune de Nedde

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nedde, en date du 24 février 2020 ;

VU le rapport de l'Office national des forêts en date du 13 mars 2020 :

Vu l'arrêté prononçant le transfert de biens de sections de Guimont, Bachellerie, Lacour, Lafarge, Lauzat,

Lavaud, Neuvialle, Châtenet et du Léry, Mas-Faucher et du Mas-Faucher et du Châtenet à la commune de

Nedde, en date du 17 janvier 2019 :

Vu les relevés de propriété :

VU les plans des lieux ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture:

ARRETE

Article 1” : Le régime forestier est prorogé sur les parcelles, appartenant anciennement aux habitants de

Guimont, Bachellerie, Lacour, Lafarge, Lauzat, Lavaud, Neuvialle, Châtenet et du Léry, Mas-Faucher et

du Mas-Faucher et du Châtenet sises sur le territoire communal de Nedde désignées ci-dessous, au

bénéfice de la commune, pour une surface totale de 278ha 92a 30ca :

L. rue de la préfecture - BP 87031 87031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 - fax : 05 55 44 17 S.{ - mél : pref-courrier@haute-vienne.souv.fr - intemet : wwww.haute-vienne.L'ouv.fr

l

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-07-10-002 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Nedde sis sur la commune de Nedde 43Commune de Nedde

| : Contenance DurRcE Origine Sectio | Numér Lieu-dit cadastrale bénéfici ant Observations

| forêt sectionale de Guimont A 113 | PUY DELACHATTE | 38ha 0O0a 40ca | 34ha 94a 50ca Pelle

| forêt sectionale de Guimont A | 124 | PUYDELACHATTE | Ohalla32ca | Oha 1la 32ca

| forêt sectionale de Guimont A | 126 PUY DE LA CHATTE Oha 12a 60ca Oha 12a 60ca

| forêt sectionale de Guimont À 152 PUY DE LA CHATTE Oha 19a 90ca Oha 19a 90ca

| forêt sectionale de Guimont A 245 | arcuaprorre | Sha45aO0ca | 5ha 45a O0ca

| forêt sectionale de Guimont A 248 M ARCHABROLLE Sha 49a O0ca Sha 49a O0ca

| forêt sectionale de la Bachellerie E 859 LAFARGE Oha 02a O9ca Oha 02a 09ca

forêt sectionale de la Bachellerie E 945 PUY LA GRAULE ha 77a 90ca Iha 73a 95ca Preclle$

| forêt sectionale de la Bachellerie E 946 PUY LA GRAULE Oha 16a 30ca Oha 16a 30ca

forêt sectionale de la Bachellerie E 948 PUY LA GRAULE Oha 26a 10ca Oha 26a 10ca

forêt sectionale de la Bachellerie E 949 PUY LA GRAULE Oha 57a 60ca Oha 57a 60ca

forêt sectionale de la Bachelierie E 953 PUY LA GRAULE Oha 33a 10ca Oha 20a 57ca Pelle:

forêt sectionale de la Bachellerie E 954 PUY LA GRAULE 1Sha 78a 80ca | 15ha 48a 64ca Prcclle:

forêt sectionale de la Bachellerie E 955 PUY LA GRAULE ha 75a 10ca Oha 16a 39ca ecile:

forêt sectionale de la Bachellerie E 956 PUY LA GRAULE 4ha 31a 90ca 3ha 21a 8lca Pelle$

forêt sectionale de Lacour E 971 PUY LA GRAULE 4ha 70a 20ca 4ha 70a 20ca

forêt sectionale de Lacour E 973 PUY LA GRAULE Oha 38a 90ca Oha 38a 90ca

forêt sectionale de Lafarge E 860 LAFARGE Tha 32a 20ca 7ha 32a 20ca

forêt sectionale de Lafarge E 882 LAFARGE 2ha 45a d0ca 2ha 45a 40ca

forêt sectionale de Lafarge E 883 LAFARGE Lha 35a S0Oca 1ha 35a 50ca

forêt sectionale de Lafarge E 888 LAFARGE Lha 52a 60ca 1ha 52a 60ca

forêt sectionale de Lauzat A 195 PUY MEISSEIX Oha 18a 70ca Oha 18a 70ca

forêt sectionale de Lauzat A 675 PUY LAUZAT 26ha 18a 10ca | 26ha 18a IOca

forêt sectionale de Lauzat A | 683 PUY LAUZAT 10ha 81a 80ca | 10ha 8la 80ca

forêt sectionale de Lauzat A 695 PUY LAUZAT Oha 66a 80ca | Oha 66a 80ca

forêt sectionale de Lauzat À 807 PUY MEISSEIX Oha 03a 09ca Oha 03a O9ca

forêt sectionale de Lauzat À 808 PUY MEISSEIX Oha 18a 30ca Oha 18a 30ca

forêt sectionale de Lauzat A 810 PUY MEISSEIX Iha O2a 17ca Iha 02a 17ca

forêt sectionale de Lauzat À 811 PUY MEISSEIX Oha 02a 33ca Oha 02a 33ca

forêt sectionale de Lauzat A 812 PUY MEISSEIX 2ha 23a ddca 2ha 23a d4ca

forêt sectionale de Lauzat A 816 PUY MEISSEIX iha 55a 53ca | Iha 49a 47ca Pecle.

forêt sectionale de Lauzat A 817 PUY MEISSEIX Oha 08a 39ca Oha 08a 39ca

forêt sectionale de Lauzat D 414 AE AUD Oha 60a O0ca | Oha 60a 0O0ca

forêt sectionale de Lauzat D 415 AGE AUD Oha 65a 30ca | Oha 65a 30ca

forêt sectionale de Lauzat D 416 VAZEAUD l4ha 40a 30ca | 14ha 32a 90ca na

forêt sectionale de Lavaud A 225 PUY MEISSEIX | 3ha 64a 10ca 3ha 64a 10ca

forêt sectionale de Lavaud À 226 PUY MEISSEIX | Oha 52a 60ca | Oha 52a 60ca forêt sectionale de Neuvialle E 574 PUY DE MOUMET | 3ha03a 60ca Oha 48a 64ca | partie de

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-07-10-002 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Nedde sis sur la commune de Nedde 44forêt sectionale du Mas Faucher E 544 COMBE AU FAUX Oha 42a 40ca Oha 42a 40ca

forêt sectionale du Mas Faucher E 545 COMBE AU FAUX 18ha 28a 60ca 18ha 28a 60ca

forêt sectionale du Mas Faucher E 546 COMBE AU FAUX Cha 39a 60ca Oha 39a 60ca

forêt sectionale du Mas Faucher E 563 COMBE AU FAUX Oha 07a 23ca Oha 07a 23ca

forêt sectionale du Mas Faucher | E 565 COMBE AU FAUX Oha 07a 10ca Oha 07a 10ca

forêt sectionale du Mas Faucher E 567 COMBE AU FAUX lha 83a 70ca Lha 83a 70ca

forêt sectionale du Mas Faucher E 1151 LES CHAUMES 4ha 90a 72ca 4ha 90a 72ca

forét sectionale du Mas Faucher et | LE 1250 | COMBEBARBAUD | Ohal7a95ca | Ohal0a93ca | Partie de du Chatenet parcelle

forêt sectionale du Mas Faucher et E 1254 | COMBEBARBAUD | 10ha 44a 47ca | 10ha 44a 47ca du Chatenet

foret scctionale du Mas Fauchér et E 1255 | COMBEBARBAUD | Oha02a62ca | OhaOla 36ca | Partie de du Chatenet parcelle

|, forét sectionaie du Mas Faucher et || 1256 | COMBEBARBAUD | OhaO2a78ca | Oha O2a 78ca du Chatenet

Total 278ha 92a 30ca

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Nedde.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur

de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de Nedde publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1 0 QUIL 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

N Jérômê DECOURS

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-2 code de justice administrative, la présente décision

peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois. Un recours

gracieux peut être exercé également auprès de l’autorité qui a pris la présente décision. Cette demande de réexamen

interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de la réponse apportée. De plus, le

"silence gardé, pendant plus de deux mois, sur une réclamation par l'autorité compétente. vaut décision de rejet” (art R

421-2 du code précité).Il est possible depuis le 1 décembre 2018 de saisir le TA de Limoges via l'application

Télérecours Citoyen. accessible sur le site www.telerecours.fr.

2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-07-10-002 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Nedde sis sur la commune de Nedde 45Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-07-10-002 - Arrêté prononçant la prorogation du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de Nedde sis sur la commune de Nedde 46