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Déliberation - 2023 02 06 Deliberation visee N°2
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 06 Deliberation visee N°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Logement,
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Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 DELIBERATION (2023-2) Dubé le Ed
D CONSEIL MUNICIPAL ID : 063-216303065-20230206-DEL2023 2TAM-DE
ménagement ».
| OBJET : Mond’Arverne communauté : autorisation de Signer une conVeñtion de
reversement de la taxe d’a
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L'an deux mille vingt trois, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LA ROCHE- L’an deux mille vingt trois,
le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE-
NOIRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 12 / Date de convocation
: 2 février 2023
Présents: MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU, Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien
SIRIEIX, Sébastien GARREAU, Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés: MM. Patrick BOUDINHON (pouvoir à Sébastien SIRIEIX), Thierry
CHALENDARD (pouvoir à Pierre DUPECHER),
Jean-Marie BILLY (pouvoir à Alain LAGRU) ,Michel MARTINIANI
(pouvoir à Pascal BRUHAT).
Absent excusé : M. Antoine MARCHAND
Secrétaire de séance : M. Alain LAGRU
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal
- La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction
et agrandissement d'un bâtiment, les installations
ou aménagements de toute nature, nécessitant
l'obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes: permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et
couverte dont la superficie est supérieure à 5
m2 et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y
compris les combles et les caves. Jusqu'alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire
tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les
communes membres, un reversement de
tout ou partie de la taxe d'aménagement à l'EPCI est obligatoire
(compte-tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».
Toutefois l'instauration d'une obligation de réciprocité dans le partage de la TA a pu
susciter des crispations, dans un contexte de
tension sur les budgets des collectivités locales, en particulier dans
les territoires dénués de pacte financier et fiscal ou lorsque le pacte financier et fiscal
ne prévoyait pas déjà une règle de partage.
C'est dans ce contexte que l'examen en cette fin d'année du projet de loi de finances
rectificative pour 2022 (PLFR 2022) est revenu
sur la réforme adoptée il y a un an.
L'accord trouvé en commission mixte paritaire dans le cadre de l'examen du PLFR 2022
prévoit en effet que soit rendu facultatif le reversement
aux intercommunalités d'une partie du produit de la
TA perçu par les communes.
Ceci figure à l'article 15 de la loi no 2022-1499 du | er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.
Mond'Arverne communauté, qui possède la compétence obligatoire et exclusive des opérations de construction et d'aménagement
situées dans les zones d'activité économique (Z.A.E), a édicté dans
les prescriptions de la charte du PLUI adoptée par les communes de Mond'Arverne communauté en 2018, que les communes concernées par
la présence d'une zone d'activités communautaire
reversent 100% de la taxe d'aménagement perçue sur ces ZAE.
Nous restons dans un système volontariste et cohérent au regard des obligations
de l'intercommunalité en matière de ZAE.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIMT VERTS Mod 540330 - 09/10 [Marrègue dur Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le
ID : 063-216303065-20230206-DEL2023 2TAM-DE
VIT
La Commune de La Roche-Noire est concernée pour les Varennes.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l'unanimité des 12 votants, décident :
d'adopter le principe de reversement de 100% de la part communale de taxe
d'aménagement perçue sur les ZAE du territoire intercommunal à Mond'Arverne communauté,
que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au Ler janvier 2023,
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 7 février 2023.
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche-Noire, 7 février 2023.
Le Maire, Pascal BRUHAT.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT: Moc. 540330 - 09/10 Mavrègue duo