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Déliberation - 2023 02 06 Deliberation visee N°4
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Roche-Noire.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 06 Deliberation visee N°4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023 LG
Publié le
DU CONSEIL A No ID : 063-216303065-20230206-DEL2023 4CDG-DE DU CONSEIL MUNICIPAL
| OBJET : Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
proposée par le Centre de Gestion de la | Fonction Publique Territoriale
L’an deux mille vingt trois, le six février, à vingt heures,
le Conseil Municipal de la Commune de LA ROCHE- L'an deux
mille vingt trois, le six février, à vingt heures, le Conseil Municipal
de la Commune de LA ROCHE-NOIRE dûment convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Pascal BRUHAT, Maire.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 12
Date de convocation : 2 février 2023
Présents : MM. MMES : Pascal BRUHAT, Alain LAGRU,
Gisèle TESTARD, Patrick JULLIEN, Pierre DUPECHER, Sébastien
SIRIEIX, Sébastien GARREAU, Marie-Aimée GUILMAN.
Représentés : MM. Patrick BOUDINHON (pouvoir à Sébastien
SIRIEIX), Thierry CHALENDARD (pouvoir à Pierre DUPECHER),
Jean-Marie BILLY (pouvoir à Alain LAGRU) ,Michel MARTINIANI
{pouvoir à Pascal BRUHAT).
Absent excusé : M. Antoine MARCHAND
Secrétaire de séance : M. Alain LAGRU
Monsieur le Maire expose :
VU le Code de Justice Administrative et notamment les articles
L. 213-11 et suivants et R 213-1 et suivants :
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la
- Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la
procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains
litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
; - Vu la délibération n°2022-42 du 27 Septembre
2022 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme fixant les modalités
de mise en œuvre de la mission de médiation confiée au Centre
de Gestion ;
Le Maire ayant exposé,
Dispositif novateur qui a vocation à fluidifier l’activité des
juridictions, la médiation s'entend de tout processus structuré,
quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs
parties
tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec
leur accord, par la juridiction. Le médiateur désigné accomplit
sa mission avec impartialité, compétence et diligence,
Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2021, le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
a expérimenté, aux côtés de 41 autres Centres de Gestion,
la mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire. Le bilan
de cette expérimentation, globalement positif, a conduit à sa
pérennisation par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire ; laquelle à entériné
le recours à ce dispositif et a identifié les Centres de Gestion
pour assurer des médiations dans les domaines
relevant de leurs compétences, à la demande des collectivités
territoriales et établissements publics.
Ainsi, l’article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (en
attente de codification au sein du Code Général de la Fonction
Publique) enjoint aux Centres de Gestion d’assurer, par convention,
une mission de médiation préalable obligatoire. Il permet,
en sus, aux Centres de Gestion d'assurer une mission de médiation
à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.
Trois situations différentes de médiation sont ainsi susceptibles
d’être prises en charge par le Centre de gestion :
5-
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent
IMPRIM'VERT" Mod. 540330 -09/10 Flbrègue duo Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Publié le S L G
ID : 063-216303065-20230206-DEL2023 4CDG-DE - La médiation préalable obligatoire :
La médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés contre un certain nombre
de décisions, précisément identifiées par décret.
- La médiation à l'initiative du juge :
Conformément au code de justice administrative, le juge administratif peut, après avoir
recueilli le consentement des parties à un litige, ordonner une médiation.
- La médiation à l'initiative des parties :
Le Centre de Gestion peut être désigné par les parties en conflit pour assurer une mission de
médiation.
En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l'établissement) prend acte, dans le cadre de la
médiation préalable obligatoire, que les recours formés contre les décisions individuelles listées ci-
après sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération (traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire…);
- Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus
pour les agents contractuels ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un
détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un
agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle.
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises
à l'égard des travailleurs handicapés ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
Pour bénéficier de cette mission, il convient de délibérer pour autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme. Le Centre de Gestion informera le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand de
l’adhésion de la collectivité à la mission de médiation préalable obligatoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des 12 votants :
- décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;
- prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste
est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation
préalable obligatoire applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux
et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés
d’une tentative de médiation ;
- prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60
euros / heure de médiation, auquel s'ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais
complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la
médiation (frais de missions du médiateur, ….) ;
- autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme annexée à la présente
délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Fait et délibéré, jour, mois et an que dessus.
Affiché le 7 février 2023.
Au registre sont les signatures,
En Mairie de La Roche-Noire, 7 février 2023.
Le Maire, Pascal Bruhat.
Nos imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Mobrègue duo