Déliberation - 08 Projet de convention GN mise a disposition de PM en cas de catastrophe naturelle

Documents similaires

unknown - Dispositifs dindemnisation dans le cas de catastro

unknown - dispositifs dindemnisation dans le cas de catastro

Arrêté - plaquette catastrophe naturelle

Arrêté - catastrophe naturelle

Arrêté - catastrophe naturelle

Arrêté - catastrophes naturelles

Arrêté - 181025161016 Arrete Catastrophe naturelle

Arrêté - 181025161016 Arrete Catastrophe naturelle

Déliberation - 04 CONVENTION GN LIZMAP

unknown - catastrophes naturelles. indemnisation

Déliberation - 08 Projet de convention GN mise a disposition de PM en cas de catastrophe naturelle Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - 08 Projet de convention GN mise a disposition de PM en cas de catastrophe naturelle)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,

CONVENTION CADRE

DE MISE EN COMMMUN DES SERVICES DE POLICE MUNICIPALE

ENTRE LES COMMUNES DU TERRITOIRE DU GRAND NARBONNE

EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE OU TECHNOLOGIQUE

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L512-3 ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants ;

VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux Etablissements Publics Administratifs Locaux.

Entre

La Préfecture de l’Aude, représentée par son Préfet de département, Thierry BONNIER, nommé par décret du 17 février 2021.

Et

Les 37 communes qui composent la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne :

- ARGELIERS, représentée par son Maire, autorisé par délibération n° XXX

- ARMISSAN, représentée par son Maire, José FRERE, autorisé par délibération n° XXX

- BAGES, représentée par son Maire, Jean-Louis RIO, autorisé par délibération n° XXX

- BIZANET, représentée par son Maire, Alain VIALADE, autorisé par délibération n° XXX

- BIZE MINERVOIS, représentée par son Maire, Alain FABRE, autorisé par délibération n° XXX

- CAVES, représentée par son Maire, Bernard DEVIC, autorisé par délibération n° XXX

- COURSAN, représentée par son Maire, Edouard ROCHER, autorisé par délibération n° XXX

- CUXAC D'AUDE, représentée par son Maire, Grégory DELFOUR, autorisé par délibération n° XXX

- FLEURY D'AUDE, représentée par son Maire, André-Luc MONTAGNIER, autorisé par délibération n° XXX

- GINESTAS, représentée par son Maire, Georges COMBES, autorisé par délibération n° XXX

- GRUISSAN, représentée par son Maire, Didier CODORNIOU, autorisé par délibération n° XXX

- LA PALME, représentée par son Maire, Jean-Paul FAURAN, autorisé par délibération n° XXX

- LEUCATE, représentée par son Maire, Michel PY, autorisé par délibération n° XXX

- MAILHAC, représentée par son Maire, Serge DEBLED, autorisé par délibération n° XXX

- MARCORIGNAN, représentée par son Maire, Francis TAURAND, autorisé par délibération n° XXX

- MIREPEISSET , représentée par son Maire, Fabienne MARTINAGE, autorisé par délibération n° XXX

- MONTREDON DES CORBIERES, représentée par son Maire, Jean-Marc JANSANA, autorisé par délibération n° XXX

- MOUSSAN, représentée par son Maire, Jean-Marie MONIE, autorisé par délibération n° XXX

- NARBONNE, représentée par son Maire, Didier MOULY, autorisé par délibération n° XXX

- NEVIAN, représentée par son Maire, Magali VERGNES, autorisé par délibération n° XXX

- OUVEILLAN, représentée par son Maire, Jean-Paul CHALULEAU, autorisé par délibération n° XXX

- PEYRIAC DE MER, représentée par son Maire, Catherine GOUIRY, autorisé par délibération n° XXX

- PORT LA NOUVELLE, représentée par son Maire, Henri MARTIN, autorisé par délibération n° XXX

- PORTEL DES CORBIERES, représentée par son Maire, Bruno TEXIER, autorisé par délibération n° XXX

- POUZOLS MINERVOIS, représentée par son Maire, Marcel TUBAU, autorisé par délibération n° XXX

- RAISSAC D'AUDE, représentée par son Maire, Didier BOUSQUET, autorisé par délibération n° XXX

- ROQUEFORT DES CORBIERES, représentée par son Maire, Luc CASTAN, autorisé par délibération n° XXX

- SAINT MARCEL SUR AUDE, représentée par son Maire, Guillaume HERAS, autorisé par délibération n° XXX

- SAINT NAZAIRE D'AUDE, représentée par son Maire, Joël HERNANDEZ, autorisé par délibération n° XXX

- SAINTE VALIERE, représentée par son Maire, Viviane DURAND, autorisé par délibération n° XXX

- SALLELES D'AUDE, représentée par son Maire, Yves BASTIE, autorisé par délibération n° XXX

- SALLES D'AUDE, représentée par son Maire, Jean-Luc RIVEL, autorisé par délibération n° XXX

- SIGEAN, représentée par son Maire, Michel JAMMES, autorisé par délibération n° XXX

- TREILLES, représentée par son Maire, Gérard LUCIEN, autorisé par délibération n° XXX

- VENTENAC EN MINERVOIS, représentée par son Maire, Christian LAPALU, autorisé par délibération n° XXX

- VILLEDAIGNE, représentée par son Maire, Lydie LOÏS, autorisé par délibération n° XXX

- VINASSAN, représentée par son Maire, Didier ALDEBERT, autorisé par délibération n° XXX

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Afin de bénéficier du dispositif mis en place dans le cadre de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés permettant d’organiser une mise en commun en cas de catastrophes naturelles ou technologiques en anticipant la survenance du risque par la signature d’une convention cadre, les 37 communes du Grand Narbonne ont souhaité se donner l’opportunité de mettre en commun le (s) agent (s) de police municipale en exercice sur le territoire durant la gestion d’une crise.

Article 1 : Objet de la convention

Les communes dotées d’un service de police municipale mettent à disposition de la (ou des) commune (s) victime (s) d’une catastrophe naturelle ou technologique, un (ou des) agent (s) titulaire (s) du cadre d’emploi des policiers municipaux pour exercer des missions en matière de police administrative exclusivement.

Article 2 : Organisation

2.1. Communes disposant d’agents de police municipale (22) :

ARGELIERS, ARMISSAN, BAGES, BIZE MINERVOIS, COURSAN, CUXAC D'AUDE, FLEURY D'AUDE, GINESTAS, GRUISSAN, LEUCATE, MARCORIGNAN, MONTREDON DES CORBIERES, NARBONNE,

OUVEILLAN, PEYRIAC DE MER, PORT LA NOUVELLE, PORTEL DES CORBIERES, SAINT MARCEL SUR AUDE, SAINT NAZAIRE D'AUDE, SALLES D'AUDE, SIGEAN et VINASSAN.

2.2. Conditions de mise à disposition des agents :

Le nom et le grade de l’ (ou des) agent (s) mis en commun, ainsi que la date de début et la durée de l’intervention sont prononcés par arrêté municipal des communes concernées (commune (s) d’origine et des commune (s) d’accueil), le jour réel de la mise à disposition.

La mise en commun prend fin :

- au terme prévu par l’arrêté municipal de mise à disposition des communes concernées. - avant le terme fixé par l’arrêté municipal de mise à disposition à la demande de la commune d’origine ou d’accueil.

Le cas échéant, la durée de la mise à disposition peut être prolongée par un nouvel arrêté.

2.3. Nature et lieux d’intervention

Les interventions de l’ (ou des) agent (s) de police municipale mis à disposition auront lieu sur l’ensemble du territoire de la commune d’accueil et relèveront des missions dévolues à la police administrative exclusivement.

L’agent mis en commun est placé de plein droit sous l’autorité hiérarchique du Maire de la commune d’accueil, qui déterminera selon l’organisation de sa commune et en accord avec le Maire de la commune d’origine, le ou les agents en charge de l’encadrement.

2.4. Moyens mis à disposition

Le (ou les) agent (s) de police municipale sera (ont) mis à disposition avec les moyens dont ils disposent dans leur commune d’origine (uniforme et équipement de protection individuel, armement, véhicule sérigraphié, cônes de signalisation, rubalise...).

2.5. Coût de la mise à disposition

Au titre de la solidarité intercommunale, la mise à disposition est effectuée gratuitement et sans contrepartie.

Article 3 : Contrôle et évaluation de l’activité

Sauf difficultés ou incidents, aucun rapport sur la manière de service ne sera établi par la commune d’accueil à destination de la (des) commune (s) d’origine de l’ ( ou des) agent (s) de police municipale mis à disposition.

Sur demande de l’un des Maires concernés par la mise à disposition, une réunion de synthèse regroupant les Maires, les adjoints à la sécurité et les policiers municipaux pourra être organisée après la crise. Le compte-rendu de ce retour d’expérience sera transmis à l’ensemble des Maires de la Communauté d’Agglomération pour tirer des enseignements afin d’optimiser les pratiques dans le futur ; tant sur l’origine d’un problème que sur le partage des bonnes pratiques.

Article 4 : Modalités d’assurances

Chaque commune disposant d’agent (s) de police municipale souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à leurs activités dans le cadre de la mise à disposition décrite par la présente convention.

Les communes feront leur affaire d’informer leur compagnie d’assurance respectives de l’existence de cette convention.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 juin 2026.

Article 6 : Conditions de résiliation

La présente convention peut être dénoncée par l'une des communes avec un préavis d'au moins trois mois transmis par lettre recommandée adressée au Préfet de l’Aude et à l’ensemble des communes signataires.

Article 7 : Règlement des litiges

Tout litige généré découlant de l’interprétation et de l’application de la présente convention, après épuisement des recours amiables, relèvera du Tribunal Administratif de Montpellier.

Article 8 : Disposition particulière

La présente convention sera annexée aux arrêtés de mise à disposition individuels pris pour chaque agent.

La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.

Fait à

Le

Le Maire d’ARGELIERS

Le Préfet de l’Aude

Le Maire de....