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Déliberation - DE036 2024 AVEC VISA
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Jonquières-Saint-Vincent.
Lien du pdf (Déliberation - DE036 2024 AVEC VISA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
GOMMUNE DE JONQUIERES SAINT VINCENT
[ CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2024 |
Délibération n°036-2024
[Æ Servitude de passage d’une conduite d’eau d'irrigation BRL
Conseillers municipaux Le vingt-trois mai deux mille vingt-quatre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni en salle
du Conseil de l'Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Marie FOURNIER, maire.
En Présents. | Votants Etaient présents : Jean-Marie FOURNIER, Catherine CLIMENT, Thierry PESENTI, Delphine exercice POIRIER, Brigitte GAYAUD, Frédéric MARTIN, Cyril QUIOT, Sébastien ANDEVERT, Sandrine
22 12 13 CARRIERE, Sonia BONNET-TELLIER
Dis ae Ont donné procuration : Myriam SEVENERY à Brigitte GAYAUD
Absents : Régis BLAYRAT, Elisabeth RHODE-BERNARD, Claude CADENAT, Claire FABRE-
17 mai 2024 PILLEMENT, Nicolas FONT, Sarah AIT-IDIR, Cédric DAYDE, Christophe RENAUD, Mélanie SALLE,
Secrétaire de séance Christian ALEX
Sébastien ANDEVERT ET
Rapporteur : Thierry PESENTI, adjoint déléqué à l'urbanisme
La Région Occitanie est propriétaire du réseau hydraulique inscrit dans le Service Public Régional de l'Eau (SPRE) : il s'étend sur près de 250 communes de l'Aude, du Gard et de l'Hérault, et il est concédé au groupe BRL, notamment pour l'irrigation des terres agricoles et, d’une façon plus générale, l'alimentation en eau brute, non potabilisée, des collectivités et des zones de
développement économique du territoire.
C'est ainsi que la commune est maillée par le réseau d’eau brute BRL.
Par courriel en date du 9 février dernier, la société BRL Exploitation, gestionnaire du réseau, a sollicité la modification du tracé d'une conduite traversant le quartier du Sayard, et le passage par la parcelle cadastrée AW-277, inscrite en bien non délimité, dont un lot communal identifié par BRL. Il s’agit, pour BRL, de rénover une conduite subissant des pertes d’eau importantes occasionnant des dommages aux parcelles traversées, outre la discontinuité ponctuelle du service rendu. Et d'en profiter pour modifier le tracé de la conduite afin de réduire son impact sur des terres cultivées.
Cette servitude serait consentie à titre gracieux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime,
Oui l'exposé du Rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
1. D'accorder à la société BRL Exploitation le bénéfice d'une servitude de passage, à titre
gracieux, sur le lot communal de la parcelle cadastrée AW-277, dans le quartier du Sayard,
pour l'implantation d'une canalisation d'eau brute inscrite dans le réseau hydraulique territorial. 2. D'accepter que la société BRL Exploitation et ses mandataires pénètrent sur cette propriété pour la réalisation des travaux d'implantation de la canalisation, l'exploitation courante,
l'entretien et la réparation de la canalisation.
3. D’approuver la convention de servitude afférente et d'autoriser Monsieur le Maire à la conclure.
Le Maire cri — Le Secrétaire de séance Le Maire
secBre exéœuoe de le. présents Sébastien ANDEVERT _…. Jean-Marie FOURNIER caractère exécutoire de la présente délibération qui peut faire l'objet d'un recours u contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nîmes dans un délai de deux mois
suivant sa publication. La saisine du tribunal
peut être effectuée sur l'application
informatique « Télérecours citoyens »
depuis le site intemet : www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001357-20240523-DE036-2024-DE
Date de télétransmission : 29/05/2024
Date de réception préfecture : 29/05/2024