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Arrêté - articles 12 187
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 12h02 par la commune de Parcey.
Lien du pdf (Arrêté - articles 12 187)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
2026-041
MAIRIE DE PARCEY ARRETE DU MAIRE
1 rue d’Aval
39100 PARCEY PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION ET DE
STATIONNEMENT
Parking communal situé Route Nationale
Le Maire de PARCEY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, et notamment son article R.225,
Vu le décret n° 64262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à
la conservation et à La surveillance des voies communales,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 Juillet 1964 n°1862 ;
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière
Vu la demande présentée par La SADE CGTH - DOLE, en date du 10 avril 2026,
CONSIDERANT que pour permettre l'exécution des travaux et assurer la sécurité des ouvriers de
l’entreprise ou de la personne chargée de leur réalisation, et des usagers de la voie, il y’a lieu de
réglementer la circulation selon les dispositions suivantes :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 25 mai 2026 et pendant toute la durée des travaux, l’entreprise SADE
CGTH DOLE est autorisée à intervenir pour la création d’un branchement GAZ dans la bretelle de
l'air de repos pour le compte du propriétaire du restaurant « O P'TIT LOUE » dans l’emprise de la commune de PARCEY.
ARTICLE 2: La circulation et le stationnement sur le parking communal situé 49-51 Route
nationale, en agglomération, sera interdit pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire de restriction et de protection du chantier est à La charge
et sous la responsabilité de l’entreprise SADE CGTH - DOLE, Avenue de la Côte d’Or, 39100 DOLE.
En cas de salissures sur le domaine public (terre, gravats, …) suite aux manœuvres sur le chantier,
le demandeur devra procéder, à ses frais, au nettoyage de la voirie.
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur
et dans la commune de Parcey.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Mme le Maire de PARCEY, M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté et sera diffusé à la Sous- Préfecture, et à l’entreprise SADE CGTH - DOLE