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Déliberation - 1700818100 DCM20231107 1 Designation dun referent deontologue elus
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Dunières.
Lien du pdf (Déliberation - 1700818100 DCM20231107 1 Designation dun referent deontologue elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit,
Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
de
convocation : COMMUNE DE DUNIERES
7 |DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le sept novembre deux mil vingt-trois à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.
Présents: Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimitri CLOT, Hélène DREVET, Pierre DURIEUX, Pascal GOUY, Jean Paul GRANGE, Fabienne MANOHA, Catherine MARCON, Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEÉYNET, Colette MORIN, Christophe MOULIN, Emeline MOUNIER, Marie-Laure OUDIN, Éric PARRAT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT (20).
Excusée: Fanny MOURIER (pouvoir à Isabelle MEYNET), Thierry SABOT (pouvoir à Robert VALLAT) (2).
Absente : Nelly BEAULAIGUE (1).
Madame Catherine MARCON a été désignée secrétaire de séance.
OBJET DE LA SEANCE : Désignation d’un référent déontologue « élus ».
DCM 20231107-1
Monsieur Le Maire indique que la loi 3DS du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration prévoit la possibilité pour
tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés
dans la charte de l'élu local et qu'il convient ainsi de procéder à sa désignation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.1111-1-1 ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants,
Vu l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local et notamment son article 1%" dont les dispositions entrent
en vigueur le 1 juin 2023,
as l#$ décembhr?2022 pris en application du décret n°2022-1520 du
éférent déontologue de l'élu local,
AR Prefecture
043-214300873-20231107-DCM20231107_1-DE
Reçu le 23/11/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré sans débat contradictoire et à
l'unanimité des suffrages exprimés :
- Désigne Monsieur Gérard PAYET en tant que référent déontologue pour les
membres du Conseil Municipal ;
- Indique que les modalités de saisine pourront se faire par voie écrite, par mail
ou par courrier ;
- Précise qu’en cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et
porter la mention « confidentiel » ;
- Précise que toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le
référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le
cadre réglementaire de la réponse ;
- Indique que le référent déontologue sera rémunéré par la Commune de
DUNIERES conformément aux textes en vigueur ;
- Charge Monsieur Le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Pierre DURIEUX
La Secrétaire,
Catherine MARCON
AR Prefecture
043-214300873-20231107-DCM20231107_1-DE
Reçu le 23/11/2023