Procès Verbal - 2020 2 PV conseil 03 mars 2020

Documents similaires

Procès Verbal - 2018 03 PV conseil 26 mars 2018

Procès Verbal - PV conseil du 4 juin 2020

Procès Verbal - pv conseil 9 mars 2023

Procès Verbal - pv conseil 19 mars 2024

Procès Verbal - 2020 1 PV pour conseil 24 février 2020

Procès Verbal - pv conseil municipal du 27 mars 2026

Procès Verbal - PV conseil du 27 mai 2020

Procès Verbal - PV conseil du 25 juin 2020

Procès Verbal - PV Conseil municipal du 8 mars 2022

Procès Verbal - pv conseil 2 fevrier 2023

Procès Verbal - 2020 2 PV conseil 03 mars 2020 Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune d'Houlgate. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 2 PV conseil 03 mars 2020)Thèmes du document : Transports, Éducation, Institutions publiques, 1/14

PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 03 MARS 2020 À 18 H 00.

L’an deux mille vingt, le trois mars à dix-huit heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Jean-François MOISSON, Maire.

Présents :

Jean-François MOISSON, Maire

Mme Chantal RASSELET, Mme Nadine HENAULT, Mme Thérèse JARRY, M. Stéphane VITEL, Adjoints au Maire,

Mme Françoise LELONG, M. Didier FRAGASSI, Mme Marie-Raphaëlle BORRY, M. Denis MAERTENS, M. Alain GOSSELIN, M. Olivier COLIN, Bernard LANGLET, conseillers municipaux.

Absents excusés :

Mme Annie DUBOS : pouvoir donné à Olivier COLIN

M. Patrick TURCOTTE : pouvoir donné à Alain GOSSELIN

Mme Laurianne DUPONT : pouvoir donné à Thérèse JARRY

Jérôme VEZIER, M. Christian MASSON, Mme Nelly ROLLAND.

Absent : M. Pascal BISSON.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chantal RASSELET est désignée en qualité de secrétaire de séance et Nathalie VASSALIÈRE, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire auxiliaire. 2/14

1. D.S.P. POUR L’EXPLOITATION D’UN MANÈGE POUR ENFANTS SUR LA PLAGE : APPROBATION D’UN AVENANT DE PROROGATION.

D20-13

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1411-6, - Vu l’article R3135-8 du code de la commande publique,

- Vu la convention de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du manège signée le 4 avril 2014 et arrivant à terme le 31 mars 2020,

- Vu la présentation de Monsieur le Maire relative aux recommandations émises par le Sous- Préfet de Lisieux et la nécessité d’assurer la continuité de ce service public, - Vu la délibération 07 novembre 2019 portant approbation du principe du renouvellement de l’exploitation en mode de gestion déléguée pour l’exploitation du manège de la plage, - Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du manège durant la saison estivale et qu’il est nécessaire de disposer de délais raisonnables pour effectuer la procédure de passation ce qui implique de prolonger la convention actuelle.

Il est, en conséquence, sollicité l’autorisation de procéder à la passation d’un avenant de prolongation, en application de l’article R3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant des concessions.

- Considérant que le chiffre d’affaires réalisé par le délégataire entre le 4 avril 2014 et le 31 décembre 2018 est de 20 979 €.

Par projection, le chiffre d’affaires pour l’année 2019 est de 4 195 €, soit un montant total du chiffre d’affaires pour toute la durée de la concession estimé à 25 174 € pour 2188 jours.

Ainsi, la prolongation du contrat jusqu’au 4 novembre 2020 conduirait à une augmentation du chiffre d’affaires de 2 495 €, soit un montant inférieur à 10 % du montant total de la DSP.

Il est proposé de proroger l’actuel contrat jusqu’au 04 novembre 2020.

Monsieur le Maire informe de l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission de D. S. P. lors de leur réunion du 02 mars 2020.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service pour l’exploitation du manège de la plage, prorogeant le contrat jusqu’au 04 novembre 2020 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 3/14

2. D.S.P. POUR L’EXPLOITATION D’UN PARC D’ATTRACTION ET D’UNE BUVETTE SUR LA PLAGE : APPROBATION D’UN AVENANT DE PROROGATION.

D20-14

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1411-6, - Vu l’article R3135-8 du code de la commande publique,

- Vu la convention de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation du mini-parc d’attractions et de la buvette signée le 4 avril 2014 et arrivant à terme le 5 avril 2020, - Vu la présentation de Monsieur le Maire relative aux recommandations émises par le Sous- Préfet de Lisieux et la nécessité d’assurer la continuité de ce service public, - Vu la délibération 7 novembre 2019 portant approbation du principe du renouvellement de l’exploitation en mode de gestion déléguée pour l’exploitation du mini-parc d’attractions et de la buvette,

- Considérant qu’il convient d’assurer la continuité des activités balnéaires durant la saison estivale et qu’il est nécessaire de disposer de délais raisonnables pour effectuer la procédure de passation ce qui implique de prolonger la convention actuelle.

Il est, en conséquence, sollicité l’autorisation de procéder à la passation d’un avenant de prolongation, en application de l’article R3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant des concessions.

- Considérant que le chiffre d’affaires réalisé par le délégataire entre le 4 avril 2014 et le 5 avril 2020, soit pour 2193 jours, est d’un montant total de 92 849 € (43,70 €/jour).

Ainsi, la prolongation du contrat jusqu’au 4 novembre 2020 conduirait à une augmentation du chiffre d’affaires de 9 264 €, soit un montant inférieur à 10 %.

Il est proposé de proroger l’actuel contrat jusqu’au 04 novembre 2020.

Monsieur le Maire informe de l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission de D. S. P. lors de leur réunion du 02 mars 2020.

Olivier COLIN demande quel est de délai de report de la concession de la plage naturelle avec la DDTM.

Monsieur le Maire rappelle que la fin de la concession de l’Etat est fixée à décembre 2021. Les DSP ne peuvent légalement être prorogées de 18 mois.

Le délai est calculé afin de ne pas dépasser les 10 % du chiffre d’affaire ; au-delà ce serait bouleverser l’équilibre économique du contrat.

Olivier COLIN déclare qu’un délai de 7 mois c’est court pour relancer les consultations des DSP.

Monsieur le Maire précise qu’il reste en fait une année puisque les concessions seront à renouveler pour avril 2021. Il n’y aura pas de contrat, car aucun intérêt, entre novembre 2020 et avril 2021.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité : - d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service pour l’exploitation du mini-parc d’attractions et de la buvette, prorogeant le contrat jusqu’au 04 novembre 2020 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.4/14

3. D.S.P. POUR L’EXPLOITATION DE L’ÉTABLISSEMENT DES BAINS, LE BASSIN ÉCOLE ET LES CABINES DE PLAGE SUR LA PLAGE ET SES ABORDS : APPROBATION D’UN AVENANT DE PROROGATION.

D20-15

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1411-6, - Vu l’article R3135-8 du code de la commande publique,

- Vu le contrat de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation de l’établissement des bains signé le 4 avril 2014 et arrivant à terme le 31 mars 2020,

- Vu la présentation de Monsieur le Maire relative aux recommandations émises par le Sous- Préfet de Lisieux et la nécessité d’assurer la continuité de ce service public, - Vu la délibération 7 novembre 2019 portant approbation du principe du renouvellement de l’exploitation en mode de gestion déléguée pour l’exploitation de l’établissement des bains,

- Considérant qu’il convient d’assurer la continuité des activités balnéaires durant la saison estivale et qu’il est nécessaire de disposer de délais raisonnables pour effectuer la procédure de passation ce qui implique de prolonger la convention actuelle.

Il est, en conséquence, sollicité l’autorisation de procéder à la passation d’un avenant de prolongation, en application de l’article R3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant des concessions.

- Considérant que le chiffre d’affaires réalisé par le délégataire entre le 4 avril 2014 et le 31 mars 2020 est estimé à un montant de 886 108 € pour toute la durée de l’exploitation soit 2188 jours ou à 404 € /jour (738 424 € de 2014 à fin 2018).

Ainsi, la prolongation du contrat jusqu’au 12 novembre 2020 correspond à une prolongation de 219 jours, conduisant à une augmentation du chiffre d’affaires de 88 476 €, soit un montant inférieur à 10 % du montant total de la DSP.

Il est proposé de proroger l’actuel contrat jusqu’au 12 novembre 2020.

Monsieur le Maire informe de l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission de D. S. P. lors de leur réunion du 02 mars 2020.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service pour l’exploitation de l’établissement des bains, le bassin école et les cabines de plage, prorogeant le contrat jusqu’au 12 novembre 2020 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 5/14

4. D.S.P. POUR L’EXPLOITATION D’ACTIVITÉS NAUTIQUES SUR LA PLAGE : APPROBATION D’UN AVENANT DE PROROGATION.

D20-16

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L1411-6, - Vu l’article R3135-8 du code de la commande publique,

- Vu la convention de délégation de service public (DSP) pour l’exploitation des activités nautiques signée le 4 avril 2014 et arrivant à terme le 5 avril 2020,

- Vu la présentation de Monsieur le Maire relative aux recommandations émises par le Sous- Préfet de Lisieux et la nécessité d’assurer la continuité de ce service public, - Vu la délibération 7 novembre 2019 portant approbation du principe du renouvellement de l’exploitation en mode de gestion déléguée pour l’exploitation des activités nautiques

- Considérant qu’il convient d’assurer la continuité des activités balnéaires durant la saison estivale et qu’il est nécessaire de disposer de délais raisonnables pour effectuer la procédure de passation ce qui implique de prolonger la convention actuelle.

Il est, en conséquence, sollicité l’autorisation de procéder à la passation d’un avenant de prolongation, en application de l’article R3135-8 du code de la commande publique relatif aux modifications de faible montant des concessions.

- Considérant que le chiffre d’affaires réalisé par le délégataire entre le 4 avril 2014 et le 5 avril 2020 est d’un montant total de152 857 € (ou 70 € par jour) pour toute la durée de l’exploitation soit 2193 jours.

Ainsi, la prolongation du contrat, jusqu’au 10 novembre 2020, correspond à une prolongation de 218 jours, conduisant à une augmentation du chiffre d’affaires de 15260 €, soit un montant inférieur à 10 % du montant total de la DSP.

Il est proposé de proroger l’actuel contrat jusqu’au 10 novembre 2020.

Monsieur le Maire informe de l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission de D. S. P. lors de leur réunion du 02 mars 2020.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant n° 1 à la convention de délégation de service pour l’exploitation des activités nautiques, prorogeant le contrat jusqu’au 10 novembre 2020 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 6/14

7. APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES CLÔTURES DE LA VOIE FERRÉE ET DE MISE EN ŒUVRE D’UN GARDE-CORPS POUR LA CRÈTE DE DIGUE ENTRE SNCF RÉSEAU, LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS ET LA COMMUNE DE HOULGATE.

D20-17

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de son plan « véloroute littorale », le Conseil Départemental du Calvados souhaite mettre en place une piste cyclable reliant Dives-sur-Mer à Houlgate. Cette piste cyclable passe par la digue de la commune de Houlgate longeant la ligne ferroviaire à voie unique n°379-000 entre Mézidon et Trouville-Dives.

Les clôtures de cette portion de ligne étant vétustes, il a été décidé de les remplacer afin de garantir la sécurité des usagers et des futurs cyclistes tout en améliorant l’aspect esthétique des lieux.

En complément des travaux de remplacement des clôtures de la ligne, il a été décidé de mettre en place un garde-corps en crête de digue de Houlgate afin de permettre la mise en sécurité des cyclistes dans le cadre de la véloroute.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante d’approuver la convention de financement à intervenir entre SNCF RESEAU, le Conseil Départemental du Calvados et la commune de Houlgate et en présente les termes.

Le plan global de financement s’établirait ainsi :

Alain GOSSELIN demande si l’on a un visuel de ces clôtures ?

Nadine HENAULT précise que cela a été présenté aux membres de la commission « cadre de vie - environnement ». Le document sera renvoyé aux élus pour information.

Olivier COLIN rappelle que le garde-corps est essentiel pour assurer la sécurité des personnes car il y a déjà eu des accidents mortels.

Nadine HENAULT précise que le garde-corps sera terminé pour avril 2021 ; le projet sera présenté d’ici la fin d’année 2020.

Denis MAERTENS demande si la dépense va être inscrite sur 2 exercices budgétaires ?

Monsieur le Maire répond qu’il faut marquer son engagement auprès de la SNCF en inscrivant la somme totale sur le budget 2020. Néanmoins, la dépense pourra être réalisée sur 2 années.

Phase APO-REA Clé de répartition

en %

Besoin de financement

Montant en Euros courants

Département du Calvados 42,6250 % 279.000,00 €

Ville de Houlgate 13,1389 % 86.000,00 €

SNCF RÉSEAU hors “article 4” 44,2361 % 289.545,00 €

TOTAL 100,00 % 654.545,00 €7/14

Olivier COLIN rappelle que la SNCF est maître d’ouvrage. La commune de HOULGATE et le département du CALVADOS ne sont que des payeurs.

Denis MAERTENS demande qui assurera la sécurité des personnes pendant le temps où il n’y aura plus de clôture.

Monsieur le Maire précise que pendant cette période, les trains ne circuleront pas.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- d’approuver la convention de financement des travaux de remplacement des clôtures et de mise en œuvre d’un garde-corps sur la crête de digue de la commune de HOULGATE ; - que les crédits nécessaires au financement seront inscrits au budget primitif 2020 de la commune de HOULGATE ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8. APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE SNCF RÉSEAU ET LA COMMUNE DE HOULGATE.

D20-18

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’il y a lieu de signer une convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la mairie et SNCF RESEAU pour l’intégration des études et des travaux de mise en place d’un garde-corps le long de la digue de HOULGATE.

Une convention de superposition déjà conclue permet à la ville de HOULGATE d’exploiter la digue, propriété de SNCF RÉSEAU. Il est notamment convenu, dans le cadre de la convention de superposition, que la ville de HOULGATE ait à sa charge la mise en place des installations sur la digue.

Afin d’éviter une pluralité de maîtrises d’ouvrages (MOA) sur le périmètre géographique de la digue, mais également afin d’optimiser le coût des travaux et de garantir une cohérence esthétique globale, il a été convenu que le projet global de remplacement des clôtures ferroviaires et de mise en place d’un garde-corps soit sous maitrise d’ouvrage unique de SNCF RÉSEAU. Le transfert de la MOA sera valable jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement.

Monsieur le Maire présente les termes de la convention (document en annexe).

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité :

- d’approuver la convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la mairie et SNCF RESEAU pour l’intégration des études et des travaux de mise en place d’un garde-corps le long de la digue de HOULGATE ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 8/14

9. BUDGET GÉNÉRAL DE LA COMMUNE : ENCAISSEMENT D’UNE RETENUE DE GARANTIE. D20-19

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une garantie avait été retenue à l’entreprise Menuiseries ACD Ernoult lors de la réalisation des travaux au patronage Saint Louis en 2014.

A ce jour, la retenue de garantie est atteinte par la prescription quadriennale. Le parfait achèvement des travaux n’ayant pu être constaté, le procès-verbal de réception des travaux n’a pu être établi. Les réserves n’ont pu être levées et aucune action n’est actuellement en cours.

A ce titre, Monsieur le Maire propose d’opposer la prescription quadriennale à Monsieur le Trésorier et d’établir un titre de recette exceptionnel au 7788 pour un montant de 3 586.32 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de constater la prescription quadriennale pour la garantie retenue à l’entreprise Menuiseries ACD Ernoult, d’accepter l’émission d’un titre de recette au compte 7788 pour un montant de 3 586.32 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER DE L’ÉTAT A L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE POUR LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU CINÉMA.

D20-20

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de réaliser des travaux de rénovation des sanitaires et de l’accueil du cinéma de Houlgate pour un montant estimé à 125 000 € HT.

Monsieur le Maire informe que ces travaux peuvent être en partie subventionnés par le Centre National du Cinéma (CNC) au titre du compte de soutien automatique à l’exploitation (CSA).

En effet, pour chaque établissement cinématographique, un compte de soutien automatique est ouvert au CNC. Le titulaire de ce compte est le propriétaire du fonds de commerce de l’établissement. Ce compte de soutien est destiné au financement de travaux et d’investissements permettant sa modernisation ou la création d’un nouvel établissement.

Les droits acquis au titre du soutien automatique sont générés par le versement de la taxe spéciale sur le prix des entrées (TSA). Ils sont calculés par établissement, suivant l’application d’un taux sur les tranches de taxe acquittée, ainsi que d’un coefficient majorateur selon le nombre d’écrans de l’établissement.

Le montant maximum disponible pour le cinéma de HOULGATE est de 90 470 €.

Arrivée de Christian MASSON à 18 H 35.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité : - de demander le soutien financier du Centre National du Cinéma au titre du compte de soutien à l’exploitation ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 9/14

11. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR.

D20-21

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que certains projets d’investissement peuvent bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2020.

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de formuler une demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2020 pour des travaux de rénovation de l’accueil et des sanitaires du cinéma de Houlgate pour 125 000 € HT, soit 150 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au titre de la DETR 2020 pour « rénovation thermique et accessibilité des ERP » à hauteur de 20 % du montant HT des travaux, soit 25 000 €.

Le plan de financement s’établit comme suit :

Travaux : 125 000 € HT, soit 150 000 € TTC

Subvention au titre de la DETR 2020 (20 %) : 25 000 €

Soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique : 75 000 €

Autofinancement : 50 000 € TTC

L’échéancier prévisible de réalisation des travaux est le suivant :

- Début des travaux : novembre 2020

- Fin des travaux : décembre 2020

Denis MAERTENS demande si les subventions sont des engagements fermes.

Monsieur le Maire précise que ce ne sont que des demandes.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité : - d’approuver le programme d’investissement proposé pour des travaux de rénovation de l’accueil et des sanitaires du cinéma de Houlgate pour un montant total de 125 000 € HT, soit 150 000 € TTC ;

- de solliciter une subvention auprès des services de l’Etat au titre de la DETR 2020 « rénovation thermique et accessibilité des ERP » à hauteur de 20 % du montant hors taxes de la dépense, soit 25 000 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

6. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLÈGE.

D20-22

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5212-7.1, - Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux en date du 20 août 1974 autorisant la création du syndicat intercommunal du collège entre les communes de AUBERVILLE, BRUCOURT, DIVES-SUR-MER, HOULGATE et PERIERS-EN-AUGE,

- Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de LISIEUX en du 17 juin 1991 fixant la composition du bureau du syndicat,

- Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de LISIEUX en date du 24 novembre 2005 autorisant l’adhésion au syndicat intercommunal du collège de la Commune de VARAVILLE, - Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de LISIEUX en date du 8 juin 2009 autorisant l’adhésion au syndicat intercommunal du collège de la Commune de GRANGUES, 10/14

- Vu l’arrêté de Monsieur le Sous-Préfet de LISIEUX en date du 22 septembre 2017 autorisant l’adhésion au syndicat intercommunal du collège de la Commune de CABOURG, - Vu l’article 2 des statuts du syndicat décidant que le comité syndical est composé des délégués des conseils municipaux à raison de deux délégués par commune adhérente.

Considérant qu’il convient pour améliorer le fonctionnement du comité syndicat de modifier la composition du comité syndical,

Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante décident, à l’unanimité : - que le comité syndical du syndicat intercommunal du collège sera composé d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune,

- d’approuver les statuts modifiés du syndicat,

- qu’il sera demandé à Monsieur le Sous-Préfet de Lisieux d’autoriser la modification des statuts du syndicat intercommunal du collège tel qu’ils seront annexés à la présente délibération.

7. APPROBATION DU PROTOCOLE DE PARTICIPATION CITOYENNE.

D20-23

Monsieur le Maire rappelle le processus engagé en fin d’année 2018 avec les services de la police nationale et la proposition de signer un protocole de participation citoyenne entre la Préfecture du CALVADOS et la mairie de HOULGATE.

Les termes de ce dernier avaient été présentés aux élus par le Commandant Frédéric BOUCHAUD, commissariat de DIVES-SUR-MER, lors de la réunion du 17 décembre 2018 en mairie.

La démarche de participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants en les associant à la protection de leur environnement. La connaissance par la population de son territoire et par conséquent des phénomènes de délinquance susceptibles de s’y produire permet de développer un mode d’action novateur d’information des forces de l’ordre.

Monsieur le Maire présente les termes de la convention.

Denis MAERTENS demande combien de personnes seront désignées à HOULGATE.

Monsieur le Maire répond que cela sera défini plus tard et en fonction des personnes qui se porteront candidates.

Didier FRAGASSI déclare que le thème de la « démocratie participative » est très à la mode en ce moment, notamment en cette veille d’élections municipales.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet est à l’étude depuis plus d’un an ; il n’est pas nouveau.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’approuver le protocole de participation citoyenne conclu entre Monsieur le Préfet du CALVADOS et la mairie de HOULGATE ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.11/14

8. APPROBATION D’UNE CONVENTION D’EXPLOITATION D’UNE FOURRIÈRE POUR VÉHICULES. D20-24

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu de signer une nouvelle convention avec le garage « les vaches noires » situé à AUBERVILLE pour la gestion de la mise en fourrière des véhicules en infraction par rapport au Code de la Route (véhicules en état d’abandon, en stationnement irrégulier ou interdit ...). La mise en place de cette convention est subordonnée à la réception par les représentants du garage « les vaches noires » à l’agrément préfectoral. La convention ne pourra être signée avant l’obtention de cet agrément préfectoral.

Ladite convention définit les conditions de mise en fourrière : prise en charge et transfert des véhicules, tenue d’un registre, gardiennage, restitution ou destruction, tarification.

Monsieur le Maire présente les termes de la convention.

Olivier COLIN déclare que la convention doit être refaite uniquement parce que le garage a été vendu.

Monsieur le Maire confirme.

Les véhicules seront stationnés sur le terrain des anciens propriétaires du garage, un accord ayant été conclu entre les 2 parties).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

- d’approuver la convention d’exploitation d’une fourrière pour véhicules conclue entre le garage « les vaches noires » situé à AUBERVILLE et la mairie de HOULGATE ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

9. DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE HOULGATE AU TITRE DES STATIONS DE TOURISME.

D20-25

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante que le classement de la commune de HOULGATE au titre des stations de tourisme arrive à expiration en novembre 2021 et qu’il convient dès à présent de constituer le dossier de demande de renouvellement.

Le classement en « station classée » est attribué par arrêté préfectoral valable pour 12 ans aux « communes touristiques » ayant structuré une offre qualifiée pour en faire une destination d’excellence. Pour obtenir ce statut, la commune doit répondre à 45 critères dont disposer d’au moins 70 % d’unités classées toutes catégories confondues et d’un office de tourisme classé en catégorie I.

Le classement en « station classée » offre les avantages suivants :

 Majoration de l’indemnité des maires et des adjoints ;

 Le surclassement démographique permettant de recruter des agents d’un grade supérieur ou de créer des emplois fonctionnels supérieurs à ce que permet le seuil démographique recensé de la collectivité ;

 Le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière ;12/14

 Un taux réduit à 0 % des droits de mutation pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants situées dans les zones de revitalisation rurale.

Monsieur le Maire informe que le dossier est en cours d’élaboration par les services de la mairie en très étroite collaboration avec les représentants de l’Office du Tourisme Intercommunal, notamment le bureau de HOULGATE.

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code du tourisme, notamment son article L 133-13 et suivants ;

- Vu le décret no 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;

- Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

- Considérant l’intérêt pour la commune d’obtenir le classement en station touristique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la demande de classement en station de tourisme pour l’ensemble du territoire de la commune de HOULGATE,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de classement auprès des services de l’Etat,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

10. ADHÉSION A L’ASSOCIATION « VILLE BELLE ÉPOQUE » ET APPROBATION D’UN VERSEMENT D’UNE COTISATION ANNUELLE.

D20-26

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la réunion du 07 novembre 2019, il avait informé les élus qu’en sa qualité de Président de l’office du tourisme intercommunal, Monsieur Tristan DUVAL était à l’initiative de la création de l’association « Ville Belle Epoque ».

L’assemblée générale constitutive, à laquelle Monsieur le Maire de HOULGATE était invité, avait eu lieu le samedi 26 octobre 2019 à CABOURG.

L’objet de cette association est la valorisation du patrimoine Belle Epoque des stations balnéaires et thermales par le biais d’actions de promotion et de communication communes, l’organisation de manifestations thématiques, l’échange de ressources, conférences et toutes autres actions entrant dans le cadre de la valorisation du patrimoine Belle Epoque.

L’association est ouverte à toutes les villes pouvant justifier, de par leur histoire et leur patrimoine, de liens forts avec la Belle Epoque.

Monsieur le Maire présente les statuts validés par les services préfectoraux et informe que l’assemblée générale constitutive a fixé un montant de cotisation forfaitaire annuel de 500 €.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décident d’approuver le versement d’une cotisation annuelle à l’association « ville belle époque » pour un montant de 500 € et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. 13/14

11. FINANCEMENT DE L’ORGANISATION DES « ORCHESTRES A L’ECOLE » A L’ECOLE PRIMAIRE DE HOULGATE.

D20-27

Monsieur le Maire rappelle l’organisation des « orchestres à l’école » depuis plusieurs années en partenariat avec la communauté de communes « Normandie Cabourg Pays d’Auge », et notamment l’école de musique intercommunale.

Ce dispositif, reconnu par le Ministère de l’Education Nationale, permet la mise en œuvre des programmes scolaires dans le domaine de l’éducation musicale.

Si la convention définit les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif, elle n’indique pas le montant de la participation de la commune. Celle-ci s’élève à 3 750 € par orchestre et par année scolaire.

Monsieur le Maire rappelle également que 3 orchestres avaient été organisés pour l’année scolaire 2017 – 2018, et 2 pour les années scolaires suivantes.

Marie-Raphaëlle BORRY regrette qu’il n’y ait pas d’orchestre au collège.

Cela ne permet pas aux élèves de poursuivre leur activité musicale.

Françoise LELONG précise que cela n’est pas prévu et que cela a un coût.

Olivier COLIN rappelle que c’est sous sa mandature en qualité de Président de la communauté de communes que ce dispositif a été créé. A cette époque, il y avait très peu d’élèves à l’école de musique il fallait donc trouver des activités pour occuper les professeurs.

C’est l’Inspection Académique qui donne l’autorisation pour que cette activité soit créée.

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante, à l’unanimité, décident d’approuver le versement de la somme de 3 750 € par orchestre à l’école organisé chaque année scolaire à l’école primaire de HOULGATE et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

12. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES.

 Monsieur le Maire présente une synthèse de la modification simplifiée du PLU de

HOULGATE.

Il informe également qu’il faudra engager une procédure de révision du PLU afin

d’être en conformité avec le SCOT approuvé samedi dernier, et ce dans un délai de 2

ans.

Le PLU a le mérite d’exister depuis 2013, mais il y a des points à revoir en fonction

des volontés politiques. Il y a un beau travail à faire ; en le faisant évoluer en fonction

des besoins. 14/14

 Stéphane VITEL informe que les animations de la saison 2020 ont été programmées

afin d’assurer la continuité de la programmation. Les membres des 2 commissions

ont préparé la saison, charge à la nouvelle équipe d’assurer la continuité et de mettre

en place les animations.

 Monsieur le Maire adresse ses sincères remerciements aux élus pour leur

investissement et le travail accompli, et notamment par les adjoints, durant ce

mandat. Il déclare : « ce fut un plaisir de travailler à vos côtés ».

Fin de la séance : 19 h 15