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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°76 du 31 juillet 2025
Document publié le Jeudi 31 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°76 du 31 juillet 2025)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 76 – 2025
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse°:
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication°: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté en date du 16 juillet 2025 accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025 5
Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2025 attribuant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2025 12
Arrêté n°BSR-2025-209-01 du 28 juillet 2025 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée «°1er slalom en côte du Gaschney°», le dimanche 17 août 2025 14
Arrêté BSI-2025-210-01 du 29 juillet 2025 portant constitution de la commission départementale de la sécurité et des transports de fonds 20
Arrêté n°BSI-2025-212-01 du 31 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut- Rhin du vendredi 8 août au lundi 1er septembre 2025 25
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Ordre du jour de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin – Réunion du 22°août 2025 28
Arrêté du 29 juillet 2025 portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce 29
Arrêté du 30 juillet 2025 portant agrément de la société dénommée «°Calculus International°» pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 32
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 29 juillet 2025 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau – Rabattement de nappe pour l'extension de l'assainissement sur la commune de Fortschwihr 39
Arrêté n°2025-50 du 31 juillet 2025 portant organisation d’une épreuve de chiens de chasse pour la recherche du grand gibier blessé 45 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP/IS n°122 du 22 juillet 2025 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 48
Arrêté DDETSPP/IS n°123 du 22 juillet 2025 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 52
Arrêté DDETSPP/IS n°124 du 22 juillet 2025 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 56
Arrêté DDETSPP/IS n°125 du 22 juillet 2025 portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 60
Arrêté DDETSPP/IS n°126 du 22 juillet 2025 portant portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 64
Arrêté DDETSPP/IS n°127 du 22 juillet 2025 portant portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 66
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Offre de recrutement PACTE 68
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE MULHOUSE
Décision du 28 juillet 2025 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d’Ottmarsheim 70
Décision du 28 juillet 2025 de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Liebsdorf 71
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°15590 portant modification du prix de journée 2025 de MAS ESTIME – GHRMSA 72
Décision tarifaire n°15331 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de IME SAINT ANDRÉ CERNAY 75
Décision tarifaire n°15335 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de IME SAINT JOSEPH 78 Décision tarifaire n°15336 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT SAINT ANDRÉ CERNAY 81
Décision tarifaire n°15329 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de ESAT L’ÂTRE DE LA VALLÉE 84
Décision tarifaire n°15391 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de ETAB POLYHAND SAINT ANDRÉ CERNAY 87
Décision tarifaire n°15395 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de FAM INSTITUT SAINT ANDRÉ CERNAY 90
Décision tarifaire n°15389 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de MAS INSTITUT SAINT ANDRÉ 92
Décision tarifaire n°15432 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de l’EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG 95
Décision tarifaire n°15557 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 du SAMSAH CROIX MARINE 98
Décision tarifaire n°15820 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l’ESAT TRAIT D’UNION 100
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACE
Note d’information n°161/2025 – Concours interne sur titres de cadre de santé paramédical 103 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
Arrêté en date du 16 juillet 2025
accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d’honneur agricole ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole, modifié par les décrets n°2000-726 du 25 juillet 2000 et n°2001-740 du 23 août 2001 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2025,
ARRÊTE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole ARGENT est décernée à :
1 - Madame BERNARD Bénédicte
Agent technique, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à DURRENENTZEN
- Monsieur BITTER Nicolas
Responsable de site, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à SOULTZBACH-LES-BAINS
- Monsieur BOTTE Christophe
Directeur Général, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à TURCKHEIM
- Monsieur CONTU Sandro
Ouvrier, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à COLMAR
- Monsieur DI GIROLAMO David
Opérateur de production, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM – CAVE à TURCKHEIM
demeurant à COLMAR
- Madame FAHRER Christelle
Employée de bureau, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à LOGELHEIM
- Madame FIGENWALD Fanny
Agent de contrôle externe, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à STAFFELFELDEN
- Monsieur GAUBERT Julien
Directeur Industriel, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à RIBEAUVILLE
- Monsieur GREFFE Mathieu
Directeur Industriel, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER EGUISHEIM
demeurant à EGUISHEIM
2 - Monsieur HASANOVIC Salmir
Coordinateur d'activité, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à LOGELBACH
- Monsieur HOLLINGER Philippe
Ouvrier de production, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à COLMAR
- Monsieur KIESELE Jocelyn
Responsable de production, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à EGUISHEIM
- Madame KRUCH Catherine
Responsable animation agence, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG
demeurant à KAYSERSBERG VIGNOBLE
- Madame LANG Violaine
Assistante de gestion, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR demeurant à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- Madame LEJOUR Emilie
Oenologue - Maître de chais, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à TURCKHEIM
- Madame MICLO Stéphanie
Vendeuse caveau, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM – CAVE à TURCKHEIM
demeurant à HOHROD
- Madame PIERRAD Marie
Secrétaire A.D.V., ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à TURCKHEIM
3 - Monsieur REBIDJA Julien
Conseiller assurances particulier, CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, SCHILTIGHEIM
demeurant à ISSENHEIM
- Monsieur REISS Jean-Luc
Chauffeur-Livreur, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à MUHLBACH-SUR-MUNSTER
- Madame SCHMIDLIN Catherine
Vendeuse caveau, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à GUEMAR
- Madame SCHREIBER Stéphanie
Chargée d'études, MSA ALSACE, COLMAR
demeurant à COLMAR
- Madame TISON Catherine
Commerciale CHR, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à COLMAR
- Monsieur VIX Frederic
Responsable de maintenance, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM – CAVE à TURCKHEIM
demeurant à STRASBOURG
- Madame WIR Claire
Assistante, CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE, SCHILTIGHEIM demeurant à ROGGENHOUSE
Article 2 : La médaille d’honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Monsieur BOESCHLIN Gilles
Ouvrier de production, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à COLMAR
4 - Monsieur BOURLA David
Distillateur, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à ESCHBACH-AU-VAL
- Monsieur BURGERT Frédéric
Opérateur de Maintenance, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à TURCKHEIM
- Monsieur DRUON Alain
Chauffeur-Livreur, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à AMMERSCHWIHR
- Monsieur GOETTELMANN Sébastien
Magasinier, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à COLMAR
- Madame LANG Violaine
Assistante de gestion, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR demeurant à SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
- Madame MAXIMILIEN Nathalie
Secrétaire A.D.V., ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à EGUISHEIM
- Madame RAEPPEL Claire-Lise
Assistante, CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE, SCHILTIGHEIM demeurant à COLMAR
- Monsieur ROTH Etienne
Comptable, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à OBERMORSCHWIHR
- Madame SIMON Nadège
Comptable, CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE GRAND EST, CHALONS- EN-CHAMPAGNE
demeurant à MUNTZENHEIM
5 - Monsieur VIX Frederic
Responsable de maintenance, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à STRASBOURG
- Madame VONARX Corinne
Responsable marketing, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à WICKERSCHWIHR
- Monsieur WETZEL Sébastien
Ouvrier de production, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à WINTZENHEIM
Article 3 : La médaille d’honneur agricole OR est décernée à :
- Madame BENTZ-BALTZINGER Janine
Attachée de Clientèle, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG demeurant à JEBSHEIM
- Monsieur CLUR Dominique
Caviste, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM – CAVE à TURCKHEIM demeurant à TURCKHEIM
- Monsieur KLACK Eric
Vendeur Caveau, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM - CAVE à TURCKHEIM
demeurant à COLMAR
- Monsieur VETTER Régis
Agent de Fabrication, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à VOEGTLINSHOFFEN
- Madame VONARX Corinne
Responsable marketing, ALLIANCE ALSACE, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - UNION DE LA CAVE DU ROI DAGOBERT ET DE LA CAVE DE TURCKHEIM – CAVE à TURCKHEIM
demeurant à WICKERSCHWIHR
6 Article 4 : La médaille d’honneur agricole GRAND’OR est décernée à :
- Monsieur CANSELL Daniel
Assistant de gestion des valeurs, CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, STRASBOURG
demeurant à COLMAR
- Madame PFIHL Martine
Assistante Production, WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, EGUISHEIM
demeurant à COLMAR
- Madame RUMELHARD Carmen
Secrétaire technique retraitée, COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES, COLMAR
demeurant à Hecken
- Madame SCHWARTZE Fabienne
Assistante Comptable, CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE GRAND EST, CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
demeurant à SUNDHOFFEN
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Madame et Messieurs les sous-préfets du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thomas DIMICHELE
7 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DU CABINET
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 31 janvier 2025
attribuant la médaille d’honneur du travail
au titre de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au Journal Officiel du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté ministériel du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 attribuant la médaille d’honneur du travail au titre de la promotion du 1er janvier 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que, suite à une erreur lors du dépôt du dossier, Monsieur Omar BOUBRAK s’est vu attribuer l’échelon vermeil de la médaille du travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : La liste des récipiendaires figurant à l’article 1 de l’arrêté du 31 janvier 2025 est complétée ainsi qu’il suit :
La médaille d’honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Monsieur Omar BOUBRAK Article 2 : La liste des récipiendaires figurant à l’article 2 de l’arrêté du 31 janvier 2025 est modifiée comme suit :
- le nom de monsieur Omar BOUBRAK est supprimé de la liste des récipiendaires de l’article 2
Le reste demeure inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d’arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 16 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2025-209-01- du 28 juillet 2025
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 1er SLALOM EN COTE DU GASCHNEY »
le dimanche 17 août 2025
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté temporaire N°2025-0476 du 27 juin 2025 pris par la Collectivité européenne d’Alsace portant réglementation de la circulation sur la D310 du PR005+0403 au PR007+0211 sur le territoire de Muhlbach-sur-Munster;
1 VU la demande présentée le 15 mai 2025 par l’association sportive automobile « ASA Cigognes », représentée par M. Jean-Luc CECCALDI, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 17 août 2025 une manifestation sportive motorisée (Sport automobile-Slalom auto) intitulée « 1er SLALOM EN COTE DU GASCHNEY » ;
VU le règlement particulier validé par la fédération française de motocyclisme (FFSA) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa séance du 26 juin 2025 ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,
Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’association sportive automobile « ASA Cigognes », représentée par M. Jean-Luc CECCALDI est autorisée à organiser le dimanche 17 août 2025 une manifestation sportive motorisée (Sport automobile-Slalom intitulée « 1er SLALOM EN COTE DU GASCHNEY ».
La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 150 véhicules maximum : – Essai chronométré : de 8h00 à 10h00
– Manche 1 : de 10h30 à 12h30
– Manche 2 : de 13h30 à 15h30
– Manche 3 : départ à l’issue de la 2ème manche
500 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile « Slalom », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.
Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’association « ASA Cigognes ».
Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et est conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :
→ Un véhicule d’intervention feu et extraction ainsi qu’une équipe de 3 personnes habilitées à intervenir en urgence est présente lors de l’épreuve ;
→ Une ambulance avec équipage de type « ambulance de secours et soins d’urgence » ASSU de la société « Les ambulances-taxis du Vieil Armand » est présente sur les lieux de la manifestation ;
2 → Le docteur Abdullah NAIBI, médecin urgentiste, assure la couverture médicale de l’évènement ;
→ Une convention est conclue entre l’organisateur et la croix rouge française pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours de type « PAPS ».
→ L’organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics.
→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la (FFSA), pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires de piste sont en nombre suffisant afin d’assurer la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.
Les commissaires de piste couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 6 : Les numéros du poste de commandement « PC course » est le suivant 06.76.70.75.01.
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il est utilisé.
Article 7 : L’organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d’incendie :
→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L’organisateur dote les zones « buvette/restauration » et « parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et autres moyens de lutte contre le risque d’incendie, dont la mise en place dépend de sa responsabilité, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises. L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28/12/2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut-Rhin ;
→ L’organisateur fait preuve d’une vigilance particulière concernant le risque de départ de feu dans les champs et forêts situés aux abords de la manifestation, notamment en cas de sécheresse avérée.
2. Intervention des secours :
→ L’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules d’incendie et de secours ;
3 → L’organisateur garantit le maintien de l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;
→ L’organisateur garantit le maintien des accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;
→ Une liaison téléphonique est disponible, permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;
→ Le centre de traitement de l’alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;
→ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
→ L’ensemble des communications sur site est testé avant le début de l’épreuve ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu’au lieu de l’intervention, si besoin.
3. L’organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFSA.
4. L’organisateur prévoit une signalisation adaptée ainsi qu’un nombre suffisant de commissaires de course.
5. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage.
6. Les emplacements autorisés au public sont protégés par un dispositif adéquat afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle. Toutes les zones interdites au public sont signalées et placées sous la surveillance d’un commissaire de course.
7. En dehors des épreuves chronométrées sur route fermée, les limitations de vitesse et les règles du Code de la route doivent être strictement respectées. Un rappel est fait aux concurrents avant le début des épreuves.
8. Recommandations émises par l’Office National des Forêts :
→ Pas de pénétration dans les peuplements forestiers, ni de dégradation ou de mutilation d’arbres ou de végétaux ;
→ Toutes les mesures de sécurité et de prévention des incendies sont prises ; il est notamment interdit de faire du feu ;
→ Les véhicules circulent exclusivement sur les voies ouvertes à la circulation publique (cf. article R 163-6 du Code forestier), pas de circulation intempestive de quad avant et après la manifestation ;
→ Les lieux restent propres (tous les déchets sont ramassés et emportés) :
→ L’organisateur veille au respect des autres usagers de la forêt.
Les arbres en forêt connaissent actuellement un fort dépérissement en raison de la sécheresse et d’attaques parasitaires. Il est recommandé pour des raisons de sécurité, d’annuler le passage de la manifestation en forêt en cas de coup de vent/orage annoncé. De manière générale, les participants sont invités à la plus grande vigilance en raison du caractère instable des peuplements.
4 Article 8 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.
Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci-dessus :
– le retrait dans les 48 h de l’ensemble des rubalises ayant servi à matérialiser le parcours ;
– le jour de la manifestation, rappel est fait à l’ensemble des participants et au public, de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels seront évacués en déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le cadre d’une pratique individuelle, ou dans l’organisation d’une manifestation sportive, ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 9 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches sur l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est proscrit, comme le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques.
Tout fléchage ou traçage de circuit éventuel est respectueux de l’environnement, et dans tous les cas est éliminé par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 10 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.
Article 11 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation, auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 12 : L’organisateur s’assure, avant le début de la manifestation, de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 13 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à l’interdiction de l’épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.
Article 14 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur technique produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut-rhin.gouv.fr
5 Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, les maires de Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin et l’association ASA Cigognes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Colmar, le 28 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
6 Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-212-01 du 31 juillet 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 8 août 2025 au lundi 1er septembre 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
l’arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 8 août 2025 au lundi 1er septembre 2025 ;
1 Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, en dehors de toute déclaration, dans le Bas-Rhin comme dans d’autres départements ; que notamment, du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours lors de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice, sous l’emprise d’alcool et de stupéfiants, a percuté un individu ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes et occasionnant le décès d’un jeune homme ainsi que plus de 5 000 infractions ;
Considérant le rassemblement de près de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril 2025 dans le département du Haut-Rhin ; que cette manifestation n’avait fait l’objet d’aucune autorisation préalable ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant, par ailleurs, le début des vacances scolaires, lesquelles rendent plus probable l’organisation de rassemblements festifs non déclarés ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés dans le Haut-Rhin sur l’ensemble de la période ; que, notamment, les fêtes viniques ou paysannes ou encore la foire aux vins de Colmar, la Foire Kermesse de Mulhouse, les différentes manifestations sportives motorisées sur la route des crêtes ou non motorisées (nombreux trails), la sécurisation des lieux de culte, des cérémonies religieuses du 15 août, qui mobilisent l’ensemble des forces de sécurité du département ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit
2 dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 8 août 2025 à 18h00 au lundi 1er septembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 8 août 2025 à 18h00 au lundi 1er septembre 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion via les réseaux institutionnels.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera également diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 31 juillet 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3 Direction de l'immigration, de la Citoyenneté
et de la Légalité
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du vendredi 22 août 2025 à 9 heures
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
Salle Simone Veil
Ordre du jour
Dossier n° 2025-01
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC), réceptionnée en préfecture le 6 mai 2025 et déclarée complète le 1er juillet 2025, sollicitée par la SAS WIYO, concernant le projet de création d’un ensemble commercial de 8 cellules d’une surface de vente de 1 828 m² sis 7 rue des Artisans à VOLGELSHEIM (68600).
Pour le préfet et par délégation,
l’adjoint au chef du bureau
des élections et de la réglementation
signé
Mathieu WEINLING
Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex - Tél. : 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Arrêté du 29 juillet 2025
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 mai 2020 portant habilitation, sous le n° HCC 68- 2020-06, de la société AQUEDUC à réaliser des certificats de conformité ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 22 juillet 2025, présentée par Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC à NARBONNE (11100) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : La société AQUEDUC, dont le siège est situé 10 rue du 1er mai - 11100 NARBONNE, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2025-05. Habilitation Certificat de Conformité – département du Haut-Rhin (68) – année (2025) – numéro d’enregistrement (05). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 du code de commerce. L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bruno ZAGROUN, président de la SASU AQUEDUC.
A Colmar, le 29 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, Direction de l’immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la direction générale des entreprises, ministère
de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, 61 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après
notification du rejet d’un recours gracieux (ou en cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un
délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 30 juillet 2025
portant agrément de la société dénommée *Calculus International + pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123- 171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce déposé le 2 juillet 2025 et complété en dernier lieu le 22 juillet suivant, par la société (sàrl à associé unique) dénommée Calculus International (RCS TJ de Colmar n° 489 649 194), dont le siège social est situé au 5 rue des Merisiers - ZA Les Erlen - à Wettolsheim (68920), et dont la gérance est assurée par Mmes Sandra KETTERLIN & Sandrine JEROME et MM. Arnaud BODIER,
1 Grégory WIOLAND & Loïc OREFICE, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;
Vu les attestations d’honorabilité établies :
- le 13 juin 2025, par M. Arnaud BODIER en sa qualité, d’une part de représentant légal (co- gérant) de la société pétitionnaire et, d’autre part en sa qualité de président de la SAS dénommée * Wema International Management + (siren n°913 076 691) qui elle-même préside la SAS intitulée * Wema International Groupe + (siren n° 500 253 802) qui est l’associée unique de l’entreprise pétitionnaire,
- le 18 juillet 2025, par Mme Sandrine JEROME en sa qualité de représentante légale (co- gérante) de la société pétitionnaire,
- le 17 juillet 2025, par Mme Sandra KETTERLIN en sa qualité de représentante légale (co- gérante) de la société pétitionnaire,
- le 18 juillet 2025, par M. Grégory WIOLAND en sa qualité de représentant légal (co-gérant) de la société pétitionnaire,
- le 21 juillet 2025, par M. Loïc OREFICE en sa qualité de représentant légal (co-gérant) de la société pétitionnaire,
et précisant que ceux-ci n’ont jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée Calculus International mis à jour en dernier lieu le 11 juin 2025 ;
Vu l’extrait Kbis du 14 mai 2025 d’immatriculation au greffe du RCS du tribunal judiciaire de Colmar de la société précitée ;
Vu le contrat de bail commercial établi le 30 avril 2025 entre la SCI intitulée * COMSI + et la société dénommée * Calculus International + et portant sur les locaux (452 m²) situés au 17 rue de Huningue à Bartenheim (68870) et regroupant, notamment, plusieurs bureaux ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société dénommée Calculus International dispose d’un établissement complémentaire (siret n°489 649 194 00094) situé au 17 rue de Huningue à Bartenheim, dont les locaux destinés à la domiciliation d’entreprises, font l’objet du bail commercial précité, pour une durée de 9 ans ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de son établissement complémentaire d’au moins une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilieront, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
2 Arrête :
Article 1er : La société (Sàrl à associé unique) dénommée Calculus International, dont le siège social est situé au 5, rue des Merisiers – ZA Les Erlen - à Wettolsheim (68920), représentée par ses gérants Mmes Sandra KETTERLIN & Sandrine JEROME et MM. Arnaud BODIER, Grégory WIOLAND & Loïc OREFICE est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
- son établissement complémentaire (siret n°489 649 194 00094), dans ses locaux implantés au rez-de-chaussée de l’immeuble situé au 17 rue de Huningue à Bartenheim.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté et porte le numéro 68-2025-52.
Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse.
Délais et voies de recours en page 4
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l’immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
3 Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
- RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800
Paris cedex 8.
.../...
- RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès du président du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L’INTRODUCTION D’UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L’APPLICATION DE LA
DÉCISION.
4 SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 29 juillet 2025
portant délégation de signature pour prescrire l’exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l’organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l’engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 29 juillet 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d’aménagement du territoire
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle- GONTIER Christine – MEYER Laurence
- LEPPERT Dominique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne-
mental
CRUCIANI Adrienne – FRETE Gaëlle - GUILLOT Isabelle -
HARTMANN Brice - HUSSER Muriel – LOUIS Emilie,
SPRINGINSFELD Julia
176 LUYE-TANET Christine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUSSER
Muriel – LE COCQ Stéphanie – MULLER Catherine -
MOLINA LOPEZ Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
CHEBOUKI Nora
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
CHEBOUKI Nora
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l’action publique
BURGER Michèle- CRUCIANI Adrienne – FANOVARD
Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –
JACOB Valérie – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique
– TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d’accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle- GONTIER Christine - GRILLOT Sophie
- JACOB Valérie – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique
– TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG
Fabienne
754 Contribution à l’équipement des collec-
tivités territoriales pour l’amélioration
des transports en commun, de la sécuri-
té et de la circulation routières
BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique
3 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Extension assainissement FORTSCHWIHR sur la commune principale
Fortschwihr 68320.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 28/05/2025, présenté par COLMAR AGGLOMERATION ,
enregistré sous le n° et relatif à Extension assainissement DIOTA-250528-085122-753-002
FORTSCHWIHR ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLMAR AGGLOMERATION
32 COURS SAINTE ANNE
BP 80197
68000 COLMAR
concernant :
Extension assainissement FORTSCHWIHR
dont la réalisation est prévue à :
- Fortschwihr 68320
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 119 400 119 400 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 119 400 m3 119 400 m3 D Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/07/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l’article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d’affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250528-085122-753-002
Le code postal du projet (commune principale) est : Fortschwihr 68320
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Extension assainissement FORTSCHWIHR
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 24680072600019
Raison sociale : COLMAR AGGLOMERATION
Forme Juridique : Communauté d'agglomération
Adresse en France
32 COURS SAINTE ANNE
BP 80197
68000 COLMAR
Signataire
Nom : SCHLUSSEL
Prénom : Benoit
Qualité : Vice-Président délégué
+ Téléphone fixe : 33 369995561
Adresse email : eau@agglo-colmar.fr
Référent
Nom : BOUR
Prénom : Jean-François
Fonction : Ingénieur Territorial
+ Téléphone fixe : 33 369995565 Adresse email : jean-francois.bour@agglo-colmar.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : eau@agglo-colmar.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68320 Fortschwihr
Numéro et voie ou lieu dit : 10 Rue du Général de Kleinenberg 68320 Fortschwihr
Géolocalisation du projet
X : 1031313
Y : 6786087
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J’ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE ILL-NAPPE-RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 119 400 119 400 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2 Prélèvement dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau 119 400 m3 119 400 m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : Resume_tvx_non_technique.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE_Tvx_Fortschwihr_Tranche_2025.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : DLE_Tvx_Fortschwihr_Tranche_2025_compresse.pdf Justificatif de maitrise foncière : DLE_Tvx_Fortschwihr_Tranche_2025_compresse.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plan_situation_des_travaux.pdf
Précisions : Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE, CHASSE, FORÊTS
Arrêté n°2025 – 50 du 31 juillet 2025
portant organisation d’une épreuve de chiens de chasse
pour la recherche du grand gibier blessé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 consolidé fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2004 fixant la surveillance sanitaire des rassemblements d’animaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 01 juillet 2025 portant subdélégation du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin au directeur adjoint, à l’adjoint au directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Vu la demande du Club Français du Chien de Rouge du Hanovre et de Bavière (CFCRHB) transmise par son représentant monsieur Robert BRAND en date du 22 juillet 2025 ;
Considérant l’intérêt de former des chiens de chasse à la recherche du grand gibier blessé afin de permettre d’agir en faveur d’une limitation des souffrances d’un animal touché lors d’un acte de chasse et la nécessité d’organiser des épreuves canines d’aptitudes naturelles ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet de l’autorisation
Le Club Français du Chien de Rouge du Hanovre et de Bavière, représenté par monsieur Robert BRAND, demeurant au 10 rue de Walheim à 68 130 ASPACH, est autorisé à réaliser une épreuve pour chiens de chasse en forêt communale de Bettlach et Linsdorf, le 27 septembre 2025.
1/3 Article 2 : accords nécessaires
L’autorisation est conditionnée par l’obtention de l’accord des propriétaires fonciers et des titulaires du droit de chasse sur les parcelles concernées par la manifestation.
Article 3 : respect des modalités sanitaires
Les dispositions sanitaires en vigueur s’imposent à l’organisateur de cette épreuve pour chiens de chasse. Il veille notamment, 8 jours avant la tenue de la manifestation, à informer le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la liste et des numéros d’identification des chiens qui participent à la manifestation. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et les certificats de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de l’évènement.
Article 4 : conditions
Aucune arme à feu n’est admise lors de la manifestation.
La structure organisatrice et ses représentants demeurent responsables vis-à-vis des tiers en cas de dégâts commis par les chiens. Ils doivent être aux pieds ou tenus en laisse en dehors des épreuves canines.
Aucun prélèvement, quelle que soit l’espèce, n’est autorisé au cours de l’épreuve. En situation de capture accidentelle, le ou les spécimens ferrés sont immédiatement soignés et relâchés le cas échéant.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le maire de la commune de Bettlach, le maire de la commune de Linsdorf, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes champêtres intercommunaux et le service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 31 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service
eau, environnement et espaces naturels
Signé
Christophe KAUFFMANN Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté DDETSPP/IS n°122 du 22 juillet 2025
Portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-1, R. 471-2-1, R. 472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 en date du 31 janvier 2020 ;
VU l’arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 20 janvier 2025 ;
VU le dossier de candidature déposé le 10 mars 2025 et déclaré complet le 12 mars 2025, présenté par Madame RITZLER Aurélie ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 106 du 3 juin 2025 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 10 juin 2025 ;
1 VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 121 du 16 juillet 2025 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en application du troisième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 1er juillet 2025 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar ;
CONSIDERANT que le nombre de candidats à agréer dans le ressort du tribunal judiciaire de Colmar et du tribunal de proximité de Guebwiller est de deux, et de cinq dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann ;
CONSIDERANT qu’après examen des candidatures, au regard des objectifs et des besoins détaillés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et dans l’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame RITZLER Aurélie est retenue dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame RITZLER Aurélie, née le 14 février 1980 à MULHOUSE (68), pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle, de la tutelle ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Haut-Rhin.
L’adresse professionnelle de Madame RITZLER Aurélie est située dans le Haut-Rhin.
Article 2 :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’agrément, le mandataire transmet au représentant de l’Etat dans le département la copie du contrat d’assurance en responsabilité civile, l’attestation de déclaration d’activité ou d’immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur, conformément à l’article D. 472-6-1 II du code susvisé.
2 Article 3 :
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’agrément, le mandataire transmet au représentant de l’Etat dans le département la notice d’information, un modèle de document individuel de protection des majeurs et l’attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés, conformément à l’article D. 472-6-1 III du code susvisé.
Article 4 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L. 472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément au I de l’article D. 472-6-1 du même code.
Article 5 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
3 Article 8 :
Le Préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté DDETSPP/IS n°123 du 22 juillet 2025
Portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-1, R. 471-2-1, R. 472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 en date du 31 janvier 2020 ;
VU l’arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 20 janvier 2025 ;
VU le dossier de candidature déposé et déclaré complet le 12 mars 2025, présenté par Madame BERTRAND Manon ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 106 du 3 juin 2025 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 10 juin 2025 ;
1 VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 121 du 16 juillet 2025 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en application du troisième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 1er juillet 2025 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar ;
CONSIDERANT que le nombre de candidats à agréer dans le ressort du tribunal judiciaire de Colmar et du tribunal de proximité de Guebwiller est de deux, et de cinq dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann ;
CONSIDERANT qu’après examen des candidatures, au regard des objectifs et des besoins détaillés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et dans l’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame BERTRAND Manon est retenue dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame BERTRAND Manon, née le 6 mai 1996 à MONTBELIARD (25), pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle, de la tutelle ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Haut-Rhin.
L’adresse professionnelle de Madame BERTRAND Manon est située dans le Haut-Rhin.
Article 2 :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’agrément, le mandataire transmet au représentant de l’Etat dans le département la copie du contrat d’assurance en responsabilité civile, l’attestation de déclaration d’activité ou d’immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur, conformément à l’article D. 472-6-1 II du code susvisé.
2 Article 3 :
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’agrément, le mandataire transmet au représentant de l’Etat dans le département la notice d’information, un modèle de document individuel de protection des majeurs et l’attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés, conformément à l’article D. 472-6-1 III du code susvisé.
Article 4 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L. 472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément au I de l’article D. 472-6-1 du même code.
Article 5 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
3 Article 8 :
Le Préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté DDETSPP/IS n°124 du 22 juillet 2025
Portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-1, R. 471-2-1, R. 472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 en date du 31 janvier 2020 ;
VU l’arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 20 janvier 2025 ;
VU le dossier de candidature déposé le 20 mars 2025, présenté par Madame CAPON Alexandra ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 106 du 3 juin 2025 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 10 juin 2025 ;
1 VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 121 du 16 juillet 2025 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en application du troisième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 1er juillet 2025 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar ;
CONSIDERANT que le nombre de candidats à agréer dans le ressort du tribunal judiciaire de Colmar et du tribunal de proximité de Guebwiller est de deux, et de cinq dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann ;
CONSIDERANT qu’après examen des candidatures, au regard des objectifs et des besoins, détaillés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et dans l’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Madame CAPON Alexandra est retenue dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame CAPON Alexandra, née le 18 mars 1986, à MULHOUSE (68), pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle, de la tutelle ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Haut-Rhin.
L’adresse professionnelle de Madame CAPON Alexandra est située dans le Haut-Rhin.
Article 2 :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’agrément, le mandataire transmet au représentant de l’Etat dans le département la copie du contrat d’assurance en responsabilité civile, l’attestation de déclaration d’activité ou d’immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur, conformément à l’article D. 472-6-1 II du code susvisé.
2 Article 3 :
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’agrément, le mandataire transmet au représentant de l’Etat dans le département la notice d’information, un modèle de document individuel de protection des majeurs et l’attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés, conformément à l’article D. 472-6-1 III du code susvisé.
Article 4 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L. 472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément au I de l’article D. 472-6-1 du même code.
Article 5 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
3 Article 8 :
Le Préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté DDETSPP/IS n°125 du 22 juillet 2025
Portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-2-1, L.472-1, L.472-1-1, R. 471-2-1, R. 472-1, R. 472-6, R. 472-6-1, D. 472-6-1 et D. 472-6-2 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 en date du 31 janvier 2020 ;
VU l’arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 20 janvier 2025 ;
VU le dossier de candidature déposé et déclaré complet le 19 mars 2025, présenté par Monsieur LOEGEL Frédéric ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 106 du 3 juin 2025 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 10 juin 2025 ;
1 VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 121 du 16 juillet 2025 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en application du troisième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code susvisé ;
VU l’avis favorable en date du 1er juillet 2025 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar ;
CONSIDERANT que le nombre de candidats à agréer dans le ressort du tribunal judiciaire de Colmar et du tribunal de proximité de Guebwiller est de deux, et de cinq dans le ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse et du tribunal de proximité de Thann ;
CONSIDERANT qu’après examen des candidatures, au regard des objectifs et des besoins, détaillés dans le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et dans l’appel à candidatures, et au regard des critères de qualité, de continuité et de proximité de prise en charge, la candidature de Monsieur LOEGEL Frédéric est retenue dans le ressort du tribunal judiciaire de Colmar et du tribunal de proximité de Guebwiller ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur LOEGEL Frédéric, né le 20 mai 1973 à MULHOUSE (68), pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle, de la tutelle ou au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire, dans le ressort du tribunal judiciaire de Colmar et du tribunal de proximité de Guebwiller.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département du Haut-Rhin.
L’adresse professionnelle de Monsieur LOEGEL Frédéric est située dans le Haut-Rhin.
Article 2 :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’agrément, le mandataire transmet au représentant de l’Etat dans le département la copie du contrat d’assurance en responsabilité civile, l’attestation de déclaration d’activité ou d’immatriculation et, le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur, conformément à l’article D. 472-6-1 II du code susvisé.
2 Article 3 :
Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’agrément, le mandataire transmet au représentant de l’Etat dans le département la notice d’information, un modèle de document individuel de protection des majeurs et l’attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés, conformément à l’article D. 472-6-1 III du code susvisé.
Article 4 :
Le mandataire s’est engagé à mettre en place, lors de sa candidature aux fins d’agrément, les moyens de nature à assurer la qualité, la continuité et la proximité de la prise en charge. En cas d’insuffisance de ces moyens, le représentant de l’Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait de l’agrément prévue à l’article L. 472-10 du code de l’action sociale et des familles, conformément au I de l’article D. 472-6-1 du même code.
Article 5 :
Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires en matière de responsabilité civile du mandataire en raison des dommages subis par les personnes protégées, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées, toute modification des moyens matériels ou humains prévus pour l’activité, pour l’accueil et les échanges entre le mandataire et les personnes protégées ou pour les déplacements de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l’accompagnement, donne lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-6 et D. 472-6-2 du code susvisé.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
3 Article 8 :
Le Préfet du Haut-Rhin et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté DDETSPP/IS n°126 du 22 juillet 2025
Portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472- 1-1, R. 472-1, R. 472-2-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 en date du 31 janvier 2020 ;
VU l’arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 20 janvier 2025 ;
VU le dossier de candidature déposé le 18 mars 2025 présenté par Madame ROUX Anne- Magali ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 106 du 3 juin 2025 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 10 juin 2025 ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 121 du 16 juillet 2025 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en application du troisième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code susvisé ;
VU l’avis défavorable en date du 1er juillet 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar ;
1 CONSIDERANT qu’après examen approfondi du dossier et de l’entretien, le projet professionnel présenté n’est pas suffisamment abouti, étant peu développé tant sur la qualité de prise en charge que sur le réseau pluridisciplinaire de professionnels ;
CONSIDERANT que la formalisation des documents réglementaires était incomplète ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Madame ROUX Anne-Magali, née le 27 juillet 1970 à MULHOUSE (68).
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Article 4 :
Le Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté DDETSPP/IS n°127 du 22 juillet 2025
Portant refus d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472- 1-1, R. 472-1, R. 472-2-1 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 en date du 31 janvier 2020 ;
VU l’arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;
VU l’avis d’appel à candidatures en date du 20 janvier 2025 ;
VU le dossier de candidature déposé le 6 mars 2025 présenté par Madame DAIGER Véronique ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 106 du 3 juin 2025 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté DDETSPP/IS n° 072 du 15 avril 2025 ;
VU l’avis de la commission départementale d’agrément en date du 10 juin 2025 ;
VU l’arrêté DDETSPP/IS n° 121 du 16 juillet 2025 portant classement et sélection des candidatures pour l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, en application du troisième alinéa de l’article L. 472-1-1 du code susvisé ;
VU l’avis défavorable en date du 1er juillet 2025 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar ;
1 CONSIDERANT qu’après examen approfondi du dossier et de l’entretien, le projet professionnel présenté à l’écrit n’a été ni exposé ni développé lors de l’audition, pendant le temps dédié à cet effet ;
CONSIDERANT qu’en réponse aux questions de la commission, la candidate fait systématiquement référence au soutien de ses pairs, ce qui interroge sur son aptitude à mener seule la responsabilité du suivi d’une mesure de protection d’un majeur ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément mentionné à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles n’est pas accordé à Madame DAIGER Véronique, née le 8 mars 1974 à MULHOUSE (68).
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Article 4 :
Le Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
2 RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) du Haut-Rhin recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sa
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : COLMAR et MULHOUSE
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet :
- pour Colmar : avec le numéro de l’offre 195NNXM à l’agence FT COLMAR LACARRE par mail (entreprise.als0000@francetravail.net) ou par courrier (45 rue de la Fecht – 68000 Colmar)
- pour Mulhouse : avec le numéro de l’offre 195NZLG à l’agence FT MULHOUSE- PORTE DE BALE par mail (ape.68246@francetravail.fr) ou par courrier (8 rue Zuber – 68100 Mulhouse) au plus tard le 08/09/2025 minuit. SIRET
13001290900821
Téléphone
03 89 24 61 27
SERVICE Division des Ressources humaines
Courriel
ddfip68.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Mme AUFFRAY Sabrina
Téléphone
03 89 24 61 27
FONCTION
Courriel
sabrina.auffray
@dgfip.finances.gouv.fr
Colmar et Mulhouse
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Départementale des Finances Publiques du
Haut-Rhin
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable mobilité, carrière et recrutement
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Direction régionale des douanes et
droits indirects de MULHOUSE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
OTTMARSHEIM
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur régional des douanes de Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37-1°;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Madame Sandra GUTH ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 28 juillet 2025, du débit de tabac (6800431 Y) sis 34 rue du Général De Gaulle à OTTMARSHEIM (68490).
Fait à Mulhouse, le 28 juillet 2025
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. Direction régionale des douanes et
droits indirects de MULHOUSE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
LIEBSDORF
P. Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand-Est, par délégation, le directeur régional des douanes de Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37-1°;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, du gérant Monsieur Frédéric WILLIG;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 1er août 2025, du débit de tabac (6800505 P) sis 17 rue du Général Giraud à LIEBSDORF (68480).
Fait à Mulhouse, le 28 juillet 2025
Le directeur régional
Signé
Roger VEILLARD
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. 1
DECISION TARIFAIRE N° 15590 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU La délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT- RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/05/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) sise 13 R DU DR MANGENEY 68100 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14704 en date du 11 juillet 2025 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
489 819,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 799 047,07
- dont CNR 0,00 2
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
282 137,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 571 003,07
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 571 003,07 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 571 003,07
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2025 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
306,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée
(en €)
306,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 24 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN 1
DECISION TARIFAIRE N° 15331 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 8 522 560,36 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 113 569,68
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
6 892 051,86
- dont CNR -205 398,78 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
718 216,82
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 8 723 838,36
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 8 522 560,36 - dont CNR -205 398,78 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
115 749,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
85 529,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 8 723 838,36
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 710 213,36 €. Soit un prix de journée globalisé de 295,96 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 8 727 959,14 € (douzième applicable s’élevant à 727 329,93 €)
• prix de journée de reconduction de 295,96 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 15335 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME ST JOSEPH - 680001377
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1 CHE DE SAINTE CROIX 68000 Colmar et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ST JOSEPH (680001377) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 6 721 998,16 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
666 577,44
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
5 263 135,97
- dont CNR -99 052,11 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
856 201,75
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 6 785 915,16
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 6 721 998,16 - dont CNR -99 052,11 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
47 467,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
16 450,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 6 785 915,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 560 166,51 €. Soit un prix de journée globalisé de 147,55 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 6 821 050,27 € (douzième applicable s’élevant à 568 420,86 €)
• prix de journée de reconduction de 147,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 15336 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) sise 43, RTE, D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 3 470 157,86 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 448 931,20 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 863 132,46 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 355 117,20 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 667 180,86
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 470 157,86 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 197 023,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 667 180,86
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 289 179,82 €.
Le prix de journée est de 61,00 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 3 470 157,86 €
(douzième applicable s’élevant à 289 179,82 €)
● prix de journée de reconduction : 61,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai 3
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 15329 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT L'ATRE DE LA VALLEE - 680018173
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/12/2009 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE (680018173) sise 306, DOM, DU BEUBOIS 68370 Orbey et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'ATRE DE LA VALLEE (680018165);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ATRE DE LA VALLEE (680018173) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2025 ; 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 296 219,13 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 9 485,55 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 230 224,29 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 313,55 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 22 695,74 TOTAL Dépenses 296 719,13
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 296 219,13 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 500,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 296 719,13
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 24 684,93 €.
Le prix de journée est de 73,80 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 273 523,39 € 3
(douzième applicable s’élevant à 22 793,62 €)
● prix de journée de reconduction : 68,14 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ATRE DE LA VALLEE (680018165) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN 1
DECISION TARIFAIRE N° 15391 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43 R D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 550 343,95 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit : 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
285 776,90
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 177 160,75
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
113 429,75
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 576 367,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 550 343,95 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
26 023,45
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 576 367,40
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 212 528,66 €. Soit un prix de journée globalisé de 436,33 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 2 550 343,95 € (douzième applicable s’élevant à 212 528,66 €)
• prix de journée de reconduction de 436,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 15395 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 12/05/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2025, par l’ARS la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 311 488,02 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 25 957,34 €. 2
Soit un forfait journalier de soins de 75,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 311 488,02 € (douzième applicable s’élevant à 25 957,34 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 75,57 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 15389 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43 RTE D'ASPACH 68702 Cernay et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/10/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 9 794 191,16 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois. 2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 077 451,90
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
7 354 984,16
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 201 756,23
- dont CNR 41 602,00 Reprise de déficits 827 729,87 TOTAL Dépenses 10 461 922,16
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 9 794 191,16 - dont CNR 41 602,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
634 309,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
33 422,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 10 461 922,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 816 182,60 €. Soit un prix de journée globalisé de 261,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2026: 8 924 859,29 € (douzième applicable s’élevant à 743 738,27 €)
• prix de journée de reconduction de 238,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 22 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 15432 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
L’EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG - 680011293
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l’arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 22/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG (680011293) sise 21 R DU COUVENT 68240 Kaysersberg Vignoble et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2918 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD RESID DE LA WEISS KAYSERSBERG -680011293
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 802 568,44 € au titre de 2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 233 547,37 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit : 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 802 568,44 80,82
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 001 800,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 917 260,00 112,97
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 84 540,50 0,00
Plateforme de répit 0,00 0
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 333 483,38 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. 3
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE LA WEISS (680012648) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 23 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 15557 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU SAMSAH CROIX MARINE - 680018108
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 02/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/08/2008 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) sise 56 GRAND RUE 68100 Mulhouse et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH CROIX MARINE (680018108) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2025, par l’ARS la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 503 407,62 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 41 950,64 €. 2
Soit un forfait journalier de soins de 44,93 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2026: 588 407,62 € (douzième applicable s’élevant à 49 033,97 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 52,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 24 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N° 15820 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
L’ESAT TRAIT D'UNION - 680012036
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Christelle en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du HAUT-RHIN en date du 28/07/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) sise 14, R, DU DR MANFRED BEHR 68250 Rouffach et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT TRAIT D'UNION (680012036) pour 2025 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2025, par la délégation territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2025 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2025 ;
DECIDE 2
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 360 193,29 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 275 594,09 - dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 998 905,95 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 149 587,10 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 424 087,14
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 360 193,29 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 62 980,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 913,85 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 424 087,14
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 349,44 €.
Le prix de journée est de 74,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 1 360 193,29 €
(douzième applicable s’élevant à 113 349,44 €)
● prix de journée de reconduction : 74,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, NANCY 54035 dans un délai 3
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE MENTALE ALSACE (680002078) et à l’établissement concerné.
Fait à COLMAR, le 30 juillet 2025
La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN
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