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Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 501)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 501
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUïi et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme de
la commune des Pennes-Mirabeau - Modification simplifiée n°1 - Définition des modalités de mise à
disposition
Le 28 novembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 22 novembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — AUGEY
Dominique — BACHI Abbassia — BALDO Edouard - BARRET Guy — BOUDON Jacques — BOULAN Michel —- BOYER
Raoul — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CICCOLINI-
JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François —- DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI
CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GOUIRAND
Daniel — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEI Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude —
MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — RENAUDIN Michel —- SALOMON Monique —
SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise
— TRAINAR Nadia — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TERME Françoise - BONTHOUX Odile donne pouvoir
à SUSINI Jules —- BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DELAVET Christian —- BRAMOULLÉ Gérard donne pouvoir à
AUGEY Dominique — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - DEVESA Brigitte
donne pouvoir à TAULAN Francis —- FREGEAC Olivier donne pouvoir à CESARI Martine — GERARD Jacky donne
pouvoir à GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger donne pouvoir à MARTIN Régis — LEGIER Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MONDOLONI Jean-Claude donne
pouvoir à MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PRIMO Yveline donne pouvoir à
MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à AMEN Mireille - ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe —- BORELLI Christian — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane
— CANAL Jean-Louis —- CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges —- FERAUD Jean-Claude —
GARELLA Jean-Brice —- GOURNES Jean-Pascal - PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien - PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre - YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_501-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
EH Séance du 28 novembre 2019
04 5 05
M Plan Local d'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau - Modification
simplifiée n°1 - Définition des modalités de mise à disposition
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le ‘er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et de la Communauté urbaine
Marseille Provence Métropole.
Depuis le Ter janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Locaux d'Urbanisme
(PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini
la répartition des compétences relatives à la procédure de modification simplifiée des documents
d'urbanisme (Plans Locaux d'Urbanisme et des Plans d'Occupation des Sols) entre le Conseil de la
Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Par courrier daté du 6 mars 2019 adressé à Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, le Maire
de la commune des Pennes-Mirabeau a sollicité l'engagement de la part de la Présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence d'une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU des Pennes-
Mirabeau.
Par délibération n° URB 006-5996/19/CM du 16 mai 2019, le Conseil de la Métropole a sollicité, de la
part de sa Présidente, l'engagement d'une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de la
commune des Pennes-Mirabeau.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_501-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Conformément à l'article L.153-45 du Code de l'Urbanisme, cette procédure de modification peut être
entreprise sous une forme simplifiée dès lors que les adaptations envisagées n'ont pour effet ni de
majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan ; ni de diminuer les possibilités de construire ; ni de réduire la surface
d'une zone urbaine ou à urbaniser ; et/ou, ne procède qu'à la rectification d'erreurs matérielles.
Il est donc proposé, en application des dispositions de l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme, de
définir comme suit les conditions dans lesquelles le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la
commune des Pennes-Mirabeau, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code, seront
mis à la disposition du public afin de lui permettre de formuler ses observations.
Les modalités de la mise à disposition du public proposées, sont les suivantes :
° Publication d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune
des Pennes-Mirabeau, les dates et lieu(x) auxquels le public pourra formuler ses observations,
sur le site Internet du Territoire du Pays d'Aix, www.agglo-paysdaix.fr, au moins huit jours avant
le début de cette mise à disposition et pendant toute la durée de la mise à disposition, ainsi
que dans un journal diffusé dans le Département au moins huit jours avant le début de cette
mise à disposition ;
° Affichage en Mairie des Pennes-Mirabeau d'un avis précisant l’objet de la modification
simplifiée n°1 du PLU de la commune des Pennes-Mirabeau, les dates et lieu(x) auxquels le
public pourra formuler ses observations ;
° Mise à disposition au Service de l'Urbanisme de la commune des Pennes-Mirabeau, situé 223
Avenue François Mitterrand, aux Pennes-Mirabeau (13170), du dossier papier du projet de
modification simplifiée n°1 du PLU de la commune des Pennes-Mirabeau et d'un registre
destiné à recueillir les observations du public pendant une période d'au moins 30 jours
conformément aux dates de mise à disposition mentionnées dans les avis susmentionnés, à
ses jours et heures habituels d'ouverture ;
+ Mise à disposition du dossier susmentionné sous forme dématérialisée sur un site dédié, ainsi
que d'une adresse électronique et d'un registre dématérialisé destinés à recueillir les
observations du public ;
A l'issue de la mise à disposition, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence en présentera
le bilan devant le Conseil de la Métropole qui en délibérera et approuvera le projet éventuellement
modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Le Code de l'Urbanisme ;
° Le Code de l'Environnement ;
° La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et
d'Affirmation des Métropoles ;
° La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
° La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_501-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
* La délibération cadre n°URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018
de répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents
d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la
Métropole, le Conseil de Territoire et leurs présidents respectifs ;
° Le courrier du Maire de la commune des Pennes-Mirabeau du 06 mars 2019 sollicitant la
Saisine du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en vue de l'engagement de la part
de sa Présidente de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU des Pennes-
Mirabeau ;
° La délibération n°URB 006-5996/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019, sollicitant,
de la part de sa Présidente, l'engagement de la procédure de modification simplifiée n°1 du
PLU de la commune des Pennes-Mirabeau ;
* Le PLU et ses évolutions successives approuvées en vigueur de la commune des Pennes-
Mirabeau ;
* L'avis de la Commission de Territoire Habitat, Urbanisme et Aménagement du 14 novembre
2019.
Ourï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
* Les présentes modalités de mise à disposition du public du projet modification simplifiée n°1
du PLU de la commune des Pennes-Mirabeau.
Délibère
Article unique :
Sont approuvées les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU
de la commune des Pennes-Mirabeau telles que définies ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_501-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 2019 CT2 501
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - Plan Local d'Urbanisme de
la commune des Pennes-Mirabeau - Modification simplifiée n°1 - Définition des modalités de mise à
disposition
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
.
= C
Ont signé le Président et les:
Maryse
é Territoire présents
Signé, le 0 4 DEC, 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_501-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019