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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2014 5)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ALLIER
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
Moulins, le { Q JAN 524 LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ORNE
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Affaire suivie par Mlle Thavot et M. Michaud
04.70.48.33.66
04.70.48.33.75
isabelle thavot@allier gouv.fr
jean-louis.michaud(@allier pref gouv.fr
Télécopie : 04.70 .48.31.17
N° 05/2014ûù Le Préfet de l'Allier
à
Monsieur le Président du Conseil Général
Mesdames et Messieurs les Maires du Département
Mesdames et Messieurs les Présidents des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale
Monsieur le Président de Allier Habitat
Monsieur le Président de l’Office Public de l’Habitat de Montluçon
Madame la Présidente de Moulins Habitat
Monsieur le Président de l’Office Public de l'Habitat de Commentry
Monsieur le Président du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale
Monsieur le Président du conseil d’administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Messieurs les Présidents des CCAS
de Moulins, Montluçon et Vichy
Madame la Directrice du Centre National du Costume
de Scène à Moulins (CNCS)
Messieurs les Sous-Préfets de Montluçon et Vichy
(en communication)
Objet : modification des seuils applicables aux marchés et contrats relevant
de la commande publique
Pièces jointes : deux
Référence : décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013
Le décret visé en référence, entré en vigueur le 1°” janvier 2014, modifie les seuils
de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs
adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de
partenariat et aux concessions de travaux publics, conformément au règlement (UE) de la commission
européenne, fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1° janvier 2014
jusqu’au 31 décembre 2015. La valeur de ce seuil est mise à jour par la Commission européenne tous les
deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 —- 03016 MOULINS Cedex
Téléphone 04.07.48.30.00 — Télécopie 04.70.20.57.72
Courriel : préfecture@allier.gouv.fr Je précise que le décret modifie également le code général des collectivités
territoriales (CGCT), afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de service passés par les collectivités territoriales, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Désormais en application des articles L.2131-2, L.3131-2 et L.4141-2 du CGCT qui fixent la liste des actes soumis au contrôle de légalité du représentant de l’Etat, le montant à partir duquel les marchés publics et accords-cadres doivent être transmis à ce dernier ou à son délégué dans l’arrondissement, est de 207 000 € HT.
J’appelle donc votre l’attention sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures à mettre en œuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1°” janvier 2014.
En pratique, cela signifie que tout avis envoyé à la publication après le 31 décembre 2013 ou que toute consultation dispensée de publication et engagée après cette même date, devra prendre en compte les nouveaux seuils et prévoir les procédures adéquates.
Vous trouverez ci-joint à cet effet en vue de vous guider, un tableau synthétique relatif à cette modification des seuils.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaré Géné
erge BIDEAU CHRDETTES
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DE L’ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005, RELATIF AUX
POUVOIRS ADJUDICATEURS
Seuils appliqués jusqu’au Seuils appliqués depuis
31 décembre 2013 le 1°’ janvier 2014
Fournitures et services (article 7-I.3°) 200 000 € HT 207 000 € HT
Travaux (article 7-I.1°) 5 000 000 € HT 5 186 000 € HT
DECRET N° 2005-1308 MODIFIE PRIS EN APPLICATION
DE L'ORDONNANCE DU 6 JUIN 2005 RELATIF AUX
ENTITES ADJUDICATRICES
Seuils appliqués jusqu’au Seuils appliqués depuis
31 décembre 2013 le 1°” janvier 2014
Fournitures et services (article 7-I) 400 000 € HT 414 000 € HT
Travaux (article 7-I) 5 000 000 € HT 5 186 000 € HT CONTRATS DE PARTENARIATS
(DECRET N° 2009-243)
Seuils appliqués jusqu’au Seuils appliqués depuis
31 décembre 2013 le 1i: janvier 2014
contrats de partenariat (article D.1414-1 du CGCT, relati 200 000 € HT 207 000 € HT au seuil de publicité européen)
seuils de procédure négociée avec publicité
"contrats de partenariat (article D 1414-5-I du CGCT, 5 000 000 € HT 5 186 000 € HT relatifà des travaux)
æcontrats de partenariat (article D 1414-5-II du CGCT, 200 000 € HT 207 000 € HT ne concernant pas des travaux)
CONTRATS DE CONCESSIONDE TRAVAUX PUBLICS
(DECRET N° 2010-406)
Seuils appliqués jusqu’au Seuils appliqués depuis
31 décembre 2013 le 1ix janvier 2014
contrats de concession de travaux publics (article R 5 000 000 € HT 5 186 000 € HT
1415-1 du CGCT relatif à l’avis de publicité à utiliser)