Conseil Municipal - CM 2023 12 04

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Conseil Municipal - CM 2023 12 04 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Sarry. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 12 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, Date de convocation

28/11/2023

Date d'affichage

28/11/2023

Nombre de conseillers :

19

Présents : 16

Votants : 17

Pour : 17

Contre : -

Abstention : -

N°2023 121

OBJET :

Recensement de la

population 2024

COMMUNE DE SARRY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 04/12/2023

L'an deux mil vingt trois, le quatre décembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

réuni en séance publique dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET, Maire.

Etaient présents : Mme Sylvie REGNIER, M. François DOMMANGE, M. Bertrand FLORES, Mme

Jeannine ANDRE, Mme Claudine MAURY, M. Jim MORARD, M. Jérémy MAUUARIN, Mme Sylvie

LORNE, M. Bruno BREMONT, M. Laurent TAPIN, M André LEBLANC, Mme Céline

GUERSILLON, Mme Claude BERTHON, M. Christian CHAGAAR, Mme Sandrine ADNOT,

Excusés : Mme Valérie LAMPSON, M. Steeve DANDELOT

Pouvoir : M. Steeve DANDELOT à M. Jérémy MAUUARIN

Absent : M. Antoine LEPAULMIER

Secrétaire de séance : M. Jérémy MAUUARIN

M. le Maire rappelle que par délibération du 25 septembre 2023, et conformément aux

textes en vigueur, 4 agents recenseurs ont été recrutés, pour réaliser les opérations de

recensement organisées à compter du 18 Janvier au 17 Février 2024,

Les agents recrutés seront rémunérés de la façon suivante :

+ _4Æ€ par logement recensé,

+ 20€ pour chaque séance de formation

+ 150 € de prime versée sous réserve de la bonne exécution de l'ensemble des

missions à accomplir

Après délibération, les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable à

l'unanimité quant à la proposition de rémunération ci-dessus.Nombre de conseillers :

19

Présents : 16

Votants : 17

Pour : 17

Contre : -

Abstention : -

N°2023_12_2

OBJET :

Décisions

Modificatives -

budget annexe

M. le Maire informe les membres du conseil que des écritures comptables sont à effectuer afin de répondre aux attentes de la trésorerie d'une part, et aux dépenses restant à réaliser avant la

clôture de l'exercice budgétaire

Vous trouverez ci-dessous 3 décisions modificatives (budget annexe)

Description Décision Mowficstive E date de détibécation : 08/12/2023

loiptaton OUVERT REDUST Commentaires

D1212153 OPNI 4 185.09 transe factuce BET CONCEPT du budgst ppai sur ba

D1233 2315 OPNI 4 185.00

DETAIL PAR SECTION lavestissement | Fonctonnement EQUILIBRE

Ouvertes 4 186.00 Dépenses : Solde Ouvertures 4 185.09

Réductions 4 165.09

Ouvertures Soide Réductions 4 185,00 Recettes :

Réductions

Ouv. - Réd. Equilibre : Qu. - Red.

Décision modificative n°7 (Crédit supplémentaire)

Description: Décision Modifcative 7 date de défbération : (4/11/2023

Imputation OUVERT RÉDUIT Cornmentaires - DOTATION AUX AMORTISSEMENTS SUITE À REPRISE DF 628 023 (ordre) 1 089.38 FACTURE BET CONCEPT

DF 042 6511 (ordre) 1 080.3

R1 021 021 OPFI (ordre) 1080.38

R1 040 28151 OPFI (ordre) + 080.39

DETAIL PAR SECTION investssement | Fonctionnement EQUIUIBRE Dépenses : Genres 1 680,358 Soite Ouvertures

Réductions 4 089.3

Ouvertures + 080,39 Soide Réductions Recettes :

Réductions 1 089,39

Ouv. - Réd. Equilibre : Ous. - Red.

MAIRIE DE SARRY - Panneaux photovoltaiques sarry DM 2023 Décision Modificative n°8

| 28/11/2023 | Edition de Décision Modificative | ti |

Décision modificative n°8 (Crédit supplémentaire)

Description : Décision Modificative & date de déibération : É712/2023

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

DFQ#61:35 460.60 ABONDEMENT COMPTE INTERETS EMPRUNT

DF66E6811t 406.6

DETAIL PAR SECTION Investissement Fonctionnement ÉQUILIBRE

Qurértues 499,00 anse Dépenses : Sotie Ourentutées 409.00

Réductions 469.00

Ouvertures Sade Réductions 405.00

Recettes :

Réducbons

Ouv. - Réd.

Equilibre : Ouv. - Red.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité.Nombre de conseillers :

19

Présents : 16

N°2023_12_3

OBJET :

Prime pouvoir achat

exceptionnelle

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l'État et de la

fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret

spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :

1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, 2- Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions” avant le 30 juin2024 : Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime : - Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au 1 de l’article er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec

lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions

prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime

1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure

au er janvier 2023 ;

2- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2028 (soit 3 250 € bruts mensuels en

moyenne).

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au | de l'article 1er du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de

l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondantes chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l’articie 5 du décret n° 2023-

1006 du 31 octobre 2023.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et

indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023

Il propose le projet de déliberation ci-dessous pour avis au Comité Social Territorial du Centre de Gestion — Il indique aux membres du Conseil Municipal que la Commission du Personnel suivie des membres du Bureau Municipal a émis un avis favorable quant aux

propositions ci-dessous :Nombre de conseillers :

19

Présents : 16

Votants : 17

Pour : 17

Contre : -

Abstention : -

N°2023_12_4

OBJET :

Acquisition parcelles

consorts COLLARD

et CAPOVILLA

Il sera proposé,

+ la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle à l'ensemble des agents éligibles,

+ elle sera versée en une seule fois à hauteur de 100 % des plafonds

° le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le 1° juillet 2022 et

le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi

sur la période de référence, dans la limite de celui de l'Etat, suivant :

o inférieure ou égale à 23 700 €: 800 €

o Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €

o Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €

o Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €

o Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €

o Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 3950 €

o Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

+ Le versement de cette prime sera effectué courant du premier semestre 2024

Il est rappelé que ce projet de deliberation fera l'objet d'un examen définitif, après

avis du CST, lors d'une prochaine réunion de Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte du projet de deliberation

Le maire expose aux membres de l'assemblée qu'après avoir pris attache auprès des

consorts CAPOVILLA et COLLARD afin de définir ensemble le montant à 20 € du mètre

carré, afin d'acquérir la bande de terrain jouxtant les propriétés des intéressés, en vue

d'agrandir le trottoir, il a sollicité la société Géomètre Experts, afin de définir le

linéaire des parcelles concernées, à savoir

° La AH 503 : 17m2 appartenant aux consorts CAPOVILLA, soit 340 € + La AH 501 : 40m2 et la AH 499 : 2m2 soit 840 € aux consorts COLLARD

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE d'acquérir les parcelles AH 503 pour la somme de 340 € et les parcellles AH

501 et AH 499 au prix total de 840 € hors frais notaries (à la charge de la Commune)

DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au budget 2023.

AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires en vue de cette

acquisition et à signer tous les actes à intervenir.Nombre de conseillers :

19

Présents : 16

Votants : 17

Pour : 17

Contre : -

Abstention : -

N°2023_12 5

OBJET :

CAC - Constitution

groupement

commandes

confection et

fourniture repas

liaison froide pour

les écoles

M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la déliberation relative à la constitution d'un groupement de commandes auprès des services de la Communauté d'Agglomération, dans le cadre de la confection et la fourniture de repas en liaison

froide pour les écoles du territoire Communautaire.

Celle ci sera communiquée aux services compétents et fera l'objet de reunion de travail

pour satisfaire l'ensemble des communes qui souhaitent adherer.

M. le Maire est autorisé à signer l'ensemble des pieces se rapportant à ce dossier.

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne dispose actuellement d'un marché pour l'élaboration et la fourniture de repas en liaison froide pour 9 sites de

restauration dans les écoles communautaires (Vraux-Condé sur Marne-Matougues-

Jalons-Soudron-Sommesous-Dampierre au Temple - Mourmelon (2 sites)).

Il s'avère que plusieurs communes ont manifesté leur intérêt afin qu'un groupement de

commande soit constitué pour établir un marché de confection et fourniture de repas

en liaison froide pour les écoles communautaires et les écoles communales concernées.

Effectivement, un marché global permettrait d'obtenir un coût-repas optimisé tout en

respectant les prescriptions de loi EGALIM avec notamment les développements des

circuits-courts en termes d'approvisionnement.

l'échéance du marché communautaire arrivant à terme cet été: il convient donc de

préparer un nouveau marché en groupement de commandes dans l'intervalle avec les

besoins de chaque entité membre, afin d'avoir un attributaire en début d'été 2024.

Il est alors proposé à l'Assemblée délibérante de mettre en œuvre une procédure en

groupement de commandes, telle que prévue par l'article L. 2113-6 du Code de la

commande publique.

Le groupement de commande sera composé des membres suivants :

- La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,

- La Commune de Sarry

- Les autres communes membres de la Communauté d'agglomération intéressées.

Une convention constitutive de ce groupement de commandes sera signée par l'ensemble

de ses membres. Cette convention prévoit que le coordonnateur du groupement sera le

représentant légal de Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et que la

Commission d'appel d'offres compétente sera une Commission d'appel d'offres mixte

constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la

Commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement.

La procédure consistera en un appel d'offres ouvert, en application de l'article R.2124-2 du Code de la commande publique.

Il sera conclu pour une période initiale de 1 an, reconductible 3 fois, la date de début

étant la date de notification du marché à l'entreprise.

Par conséquent, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire à

signer cette convention.LE CONSEIL DE LA COMMUNE DE SARRY

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1414-3,

VU le Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité

DECIDE de constituer un groupement de commandes pour l'élaboration et la fourniture de repas en liaison froide pour les écoles du territoire communautaire dont les membres sont :

- La Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne,

- Les communes membres de la Communauté d'agglomération intéressées.

DESIGNE la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne comme coordonnateur du groupement,

DIT que la commission d'appel d'offres compétente sera une commission d'appel d'offres mixte, constituée d'un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement,

ELIT, pour la représenter au sein de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes :

- M. Jérémy MAUUARIN (titulaire)

- Mme Claude BERTHON (suppléante)

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci annexée.

APPROUVE la signature du marché par la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne pour le compte des membres du groupement, sous la forme d'une procédure formalisée concernant la confection et fourniture de repas en liaison froide

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes, ainsi qu'à réaliser et signer les actes relatifs à l'exécution de la convention.

DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l'exercice 2024 et suivants sur la ligneNombre de conseillers :

19

Présents : 16

Votants : 17

Pour : 17

Contre : -

Abstention : -

N°2023_12_6

OBJET :

Tarification

chauffage -

Associations

sarrysiennes

k

M. le Maire indique que la deliberation 2023-02-04 (Février 2023) relative à la mise en

place des différents tarifs doit être complétée afin de pouvoir appeler les redevances

"chauffage" correspondantes aux manifestations organisées par les associations

sarrysiennes pour la période de Mars à Novembre 2023, soit :

+ Amicale des Fêtes 250 €

+ Association des Parents d'Elèves (APES) 160 €

+ Club Omnisports (COS) 160 €

+ L'EVEIL de Sarry 660 € (2*250 et 1*160) Un titre de recette sera adressé à chacune des associations mentionnées ci-dessus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à l'unanimité

Lesecrétaire,CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE FORMALISEE POUR LA CONFECTION ET FOURNITURE DE REPAS EN LIAISON FROIDE

POUR LES ECOLES DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

ENTRE :

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, sise Hôtel de Ville, Place

Foch, CS 30551, 51022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Représentée par :

Monsieur Jacques JESSON, agissant en qualité de Président, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n° xxxxxx du Conseil

Communautaire du 7 décembre 2023.

D'une part,

Et

La Commune de XXXXX,

Représentée par :

XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Maire, dûment habilitée à la signature de la

présente convention par délibération n°XXXXXX du Conseil Municipal du XXXXXXXXXXXXXX.IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Les parties ont décidé de conjuguer leurs efforts en vue de procéder à la passation d’un marché dont l'objet est défini ci-après. Afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente convention ont convenu du choix d’une procédure d'achat public qui leur soit commune, en vue d'optimiser les procédures au regard des coûts et d'assurer au projet une coordination efficace.

Constituées en groupement de commandes, tel que défini à l'article L2113-6 du code de la commande publique, les parties confient la procédure de passation des marchés au

coordonnateur, dans les conditions spécifiées par la convention. Chaque membre du groupement suivra l'exécution des marchés pour la partie qui le concerne.

Les parties entendent désigner la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne en tant que coordonnateur du groupement. La présente convention a notamment pour objet d'arrêter les modalités de fonctionnement du groupement.

Pour assurer le respect des objectifs de qualité, de maîtrise des coûts et des délais de l'opération, chaque partie s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement des procédures, et à mettre en place les moyens humains et matériels adéquats.

ARTICLE 1 : Objet du groupement

Un groupement de commandes dénommé GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE FORMALISEE LA CONFECTION ET FOURNITURE

DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES ECOLES DU TERRITOIRE

COMMUNAUTAIRE, est constitué, selon l'article L2113-6 du code de la commande publique, entre la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne et la commune de

Ce groupement est créé en vue de la passation, pour le compte des membres du groupement, d'un marché en procédure d'appel d'offre, conformément aux dispositions de l’article R2124-2 du code de la commande publique.

ARTICLE 2 : Composition du groupement

Sont membres du groupement la collectivité et les établissements suivants :

e La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ;

. La commune de xxxxx

ARTICLE 3 : Le coordonnateur du groupement

L'ensemble des entités membres du groupement désigne la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne comme coordonnateur du groupement.

Le groupement est représenté par le représentant légal du coordonnateur : Monsieur Jacques JESSON, Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en- Champagne.ARTICLE 4 : Mission du groupement

Le groupement a pour objet de mutualiser les moyens entre les différentes entités afin de mettre en place un marché de confection et fourniture de repas en liaison froide pour les écoles du territoire communautaire. Il y a donc lieu d'envisager le lancement d'une procédure de consultation pour la passation d'un marché public pour s'assurer de la fourniture de ces besoins.

Les entités entendent donc s'attacher les services d'un fournisseur spécialisé en la matière afin de garantir leurs besoins en l'espèce.

ARTICLE 5 : Propriétés des travaux :

Sans objet.

ARTICLE 6 : Organisation du groupement

Composition de la Commission d'Appel d'Offres

La commission d'appel d'offres ou Commission d'appel d'offres mixte du groupement est ainsi déclinée :

La commission d'appel d'offres du groupement est ainsi déclinée :

«1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne :

+ 1 représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la CAO des Communes membres de la Communauté d'Agglomération intéressées ;

La CAO du groupement est présidée par le représentant du coordonnateur.

Sont invités à la Commission d'Appel d'Offres et peuvent participer, avec voix consultative :

«La Trésorière ;

Le Directeur de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DREETS).

Seront également invités à siéger à la commission avec voix consultative :

+ Un ou des représentants des services techniques des membres du groupement :

+ Des personnalités désignées par le président de la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ;

+ Des agents de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, compétents en matière de droit des marchés publics.

Rôle de la commission d'appel d'offres du groupement :

+ Elle élimine les candidatures qui ne peuvent être admises en application du code de la

commande publique ;

* Elle élimine les offres non conformes à l'objet du marché :* Elle choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel à la concurrence où dans le règlement de la consultation ;

«Elle peut procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des

composantes du marché conformément à l’article R2152-13 du code de la commande publique ;

- Elle peut déclarer l'appel d'offres infructueux et décider de relancer une procédure dans les conditions du code de la commande publique.

ARTICLE 7 : Missions du coordonnateur

Le coordonnateur réalisera les procédures de consultation dans le cadre du Code de la commande publique.

Le coordonnateur est chargé de :

. Recueillir et centraliser le recensement des besoins de chaque membre du groupement ;

* Élaborer le cahier des charges du marché. Chaque membre du groupement participera à l'élaboration du Cahier des Clauses Techniques Particulières :

+ Procéder à l'organisation de l'ensemble des procédures prévues par le Code de la commande publique.

Un marché sera signé par le coordonnateur du groupement et notifié au titulaire. La personne responsable du marché de chaque membre du groupement s'assurant, pour ce qui le concerne, de sa bonne exécution.

ARTICLE 8 : Responsabilité du coordonnateur

Le coordonnateur est responsable envers les entités membres du groupement de la bonne exécution des seules missions prévues à l’article 7 de la présente convention.

ARTICLE 9 : Obligation des membres du groupement

Chaque entité membre du groupement s'engage à :

eait communiqué par courriel au coordonnateur un état quantitatif et descriptif de ses besoins inhérents avant le lancement de la procédure de consultation afférente ;

+ S'engage à informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution de son

marché ;

+ S'engage à exécuter son marché : commande, contrôles des livraisons (réception qualitative et quantitative) et paiement conformément aux dispositions prévues au marché du groupement.

ARTICLE 10 : Résiliation, modification et action en justice

La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur décision à l'unanimité des membres du groupement.

En cas de résiliation consécutive d'un marché, chaque membre du groupement prendra en charge l'indemnisation du prestataire pour la partie qui le concerne dans les conditions précisées dans le marché.

Chaque membre du groupement aura la possibilité de se retirer du groupement à l'issue de la période initiale d'exécution du contrat, ainsi que lors des échéances de reconduction annuelles du périmètre d'exécution des prestations. Dans ces hypothèses, chaque membredevra informer par écrit le coordonnateur du groupement au plus tard un mois avant le

terme du délai d'exécution considéré. Il prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de sa décision de retrait.

La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne défendra les intérêts du groupement en justice s'il y a lieu, pour ce qui ressortirait de la procédure de passation d'un des marchés.

Chaque membre du groupement exercera toute action en justice qui se rattachera à la partie qui le concerne, en cours d'exécution des marchés.

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de 7 jours les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis par la partie la plus diligente à la juridiction

compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l’une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation.

En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sis 25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne, seul compétent pour connaître de toute contestation relative à la présente convention.

ARTICLE 11 : Frais de fonctionnement

Aucun frais de fonctionnement relatif au groupement ne sera facturé directement aux membres du groupement.

ARTICLE 12 : Frais de publicité

Les frais de publicité inhérents à cette consultation seront facturés au coordonnateur du groupement.

ARTICLE 13 : Durée et exécution de la convention constitutive

La présente convention prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité de la Préfecture et pour une période allant jusqu'à la fin de la date de validité du marché.Fait à Châlons-en-Champagne, le

Jacques JESSON

Président de la Communauté

d'Agglomération de Châlons-en-Champagne

La Maire de xxxxx