Procès Verbal - PV CM 10 JUILLET 2025b

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 28 JUILLET 2022

Procès Verbal - PV CM 08 JUILLET 2024

Procès Verbal - PV CM 12 JUILLET 2021

Compte-Rendu - CR CM 10 JUILLET 2020

Procès Verbal - PV CM 14 MARS 2022

Procès Verbal - PV CM 19 JUIN 2023

Compte-Rendu - CR CM 10 DECEMBRE 2018

Procès Verbal - PV CM 21 FEV 2022

Procès Verbal - PV CM 23 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - PV CM 18 JANVIER 2021

Procès Verbal - PV CM 10 JUILLET 2025b Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Tonquédec. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 JUILLET 2025b)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal de Tonquédec

Séance du 10 Juillet 2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de TONQUEDEC dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Joël PHILIPPE, Maire de Tonquédec, dans la salle du conseil municipal.

Présents : Le maire : Joël PHILIPPE, Les Adjoints : Mme Florence STRUILLOU, M. Samuel PRADES, Mme Joëlle HAMON, M. Gilles PRIGENT et les Conseillers Municipaux : M. William LOZAC’H, M. David HERMAN, Mme Annie L’HEVEDER, Mme Joëlle NICOLAS et M. Éric LE GAC,

Absents avec procurations : Mme Marianne VINCENT a donné procuration à M. Joël PHILIPPE, M. Stéphane MORVAN a donné procuration à M. Samuel PRADES, M. Jean-Claude LE BUZULIER a donné procuration à M. Éric LE GAC,

Absent : Mme Peggy LAMBERT,

Secrétaires de séance : Mme Florence STRUILLOU et M. William LOZAC’H,

Date de la convocation : le 2 juillet 2025 Date d’affichage : le 2 juillet 2025

****************************************

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu du précédent conseil sans observation.

*******************************************

Ordre du jour : - Programme voirie 2025 et autorisation demande de subvention, - Avis sur le projet du PLUI-H arrêté,

- Acquisition parcelle pour lotissement,

- Changement de la borne pour Camping-cars,

- Motion de soutien en faveur de la desserte TGV du Trégor,

*****************************************

Délibération n°20250710-01 : Programme voirie 2025

Référence Nomenclature DE 1.4

M. Gilles PRIGENT présente aux conseillers municipaux les devis reçus concernant le programme voirie 2025, étudié par la commission voirie :2

LTC propose de dégager les routes avant les travaux et d’utiliser un meilleur tonnage de produits d’enrobé. La commission a choisi de refaire les routes en enrobé car la durée de vie du revêtement est en moyenne de 30 ans.

Sur cet exercice, l’enveloppe budgétaire a été doublée. Cela a permis de négocier les prix.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

CHOISIT le devis présenté par Lannion-Trégor Communauté pour le programme voirie 2025 d’un montant global de 101 790.93 € réparti comme présenté

ci-dessus,

IMPUTE la dépense au compte 2315 opération 254 du budget commune 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire a déposé une demande de fonds de concours auprès de Lannion-Trégor Communauté dans le cadre de l’axe « Patrimoine

Communal »,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Observations : M. LOZAC’H indique que les espaces derrière la mairie et autour de la salle polyvalente sont des vitrines de la commune et qu’elles accueillent beaucoup d’animations. Mme NICOLAS demande quand les travaux seront réalisés ? M. PRIGENT répond sur le 3ème trimestre 2025. M. PRIGENT ajoute que 2 journées de point à temps ont déjà été réalisées et qu’une 3ème sera programmé. Cela permet de préserver certaines routes en bon état. M. HERMAN signale qu’il y a un trou au croisement de Kerell et la route de Cavan. M. PRIGENT indique qu’il y a un busage à cet endroit et qu’il faut donc prévoir une grille de regard.

Délibération n°202500710-02 : Avis de la commune sur le projet du PLUI-H arrêté Référence Nomenclature DE 2.1

M. le Maire présente aux conseillers municipaux l’ensemble des pièces reçues de Lannion-Trégor

Communauté dans le cadre du projet du PLUI-H arrêté

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-15 ;

voie prix Prix

Parking acces mairie 15 070,80 14 750,39

Salle polyvalente 14 550,00 7 273,48

Le Minihy - Crec'h Cludic 17 149,80 14 953,05

Run an Bert 4 554,42 4 968,77

Kerdouca 33 564,24 41 201,54

Prat Dinan 4 062,00 5 465,03

Kerandiot 12 674,76 10 679,35

le loc 2 499,32

101 626,02 101 790,93

Programme Voirie 2025 - Devis

COLAS LTC3

VU la Conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des mairies des communes membres

de Lannion-Trégor Communauté qui s’est réunie le 11 Juin 2019 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 Juin 2019 arrêtant les modalités de

la collaboration avec les communes membres ;

VU la délibération en date du 25 Juin 2019 par laquelle le conseil communautaire de Lannion-

Trégor Communauté a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant

Plan Local de l’Habitat et fixé les modalités de concertation mise en œuvre à l’occasion de cette

procédure ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 Septembre 2023 actant du débat sur

les orientations générales du PADD qui s’est tenu en séance du conseil communautaire ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 Juin 2025 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de Plan local d’urbanisme intercommunal valant Plan Local de

l’Habitat ;

VU le projet de PLUi-H arrêté transmis à la commune le 3 juillet 2025 ;

Le conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté a tiré le bilan de la concertation et

arrêté le PLUi-H par une délibération du 24 Juin 2025.

En application de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, les communes membres de

Lannion-Trégor Communauté sont invitées à donner un avis sur le projet de PLUi-H arrêté.

En l’absence d’avis de la commune dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine, l’avis de la

commune est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable, Lannion-Trégor Communauté sera tenue de réarrêter le projet de

PLUi-H.

Après délibération, Le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ avec 12 POUR et 1 Abstention (M. LOZAC’H),

EMET un avis FAVORABLE au projet de PLUI-H avec les observations suivantes :

Règlement graphique :

- Inventaire des bâtiments pouvant changer de destination : retirer les

bâtiments situés sur les parcelles A 215, B 245 et D 258 car il s’agit

déjà d’habitations.

- Inventaire du patrimoine à protéger : l’inventaire comporte des erreurs

tels que doublons (ex : oratoire identifié en double sur parcelle B

1216, fontaine Saint-Gildas identifiée en double sur les parcelles C

118 et C 120). Il conviendrait d’identifier le Château de Troguindy

comme patrimoine remarquable à la place de patrimoine intéressant.

L’inventaire mériterait d’être revu sur l’ensemble du territoire de la

commune afin de rectifier ces erreurs et de s’assurer de son

exhaustivité.4

- Modifié le zonage de la parcelle C 1078 hangar de kervilien en zone

Ny au lieu de N,

OAP : Néant

Règlement écrit :

- Ne pas obliger une haie arbustive en complément des grillages souples

ou rigides : mettre « et/ou »

- Conserver les rez-de-chaussée des commerces en zone d’activité pour

les bâtiments situé en zone Ay et Ny sans changement de destination

possible,

Annexes :

- Plan SUP : il manque la localisation, sur le plan des servitudes, de la

maison dite Kérilis, inscrite au titre des monuments historiques.

- Liste du patrimoine remarquable et du patrimoine intéressent.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Observations : M. le Maire explique aux conseillers que l’arrêté du projet du PLUI-H est à l’instant T mais qu’il pourra évoluer si besoin dans le temps par des procédures de révisions en fonction des souhaits de modifications des communes si besoin. M. LE GAC demande pourquoi certaines AOP sont à court termes et d’autres à long terme et si les propriétaires sont informés des conditions d’aménagements sur ces zones. Y a-t-il des projets d’aménagements déjà envisagés ? M. le Maire répond que non, aucun projet sur ces zones n’est prévu pour le moment. Certains propriétaires sont allés se renseigner durant les réunions d’informations ou en prenant des rendez-vous avec les services de LTC. Les AOP prévues sur Tonquédec sont des aménagements possibles sans empiéter sur les zones agricoles. M. HERMAN demande si dans les hameaux des autorisations sont prévues pour les dents creuses. M. le Maire et Mme STRUILLOU répondent que non toutes les parcelles en campagne (hors bourg et secteur Kerjean, parcelles déjà consommées) ne seront pas autorisées à de nouvelles constructions. Un gros travail a été réalisé sur les bâtiments agricoles qui pourraient changer de destinations et devenir des habitations car ce sont des bâtiments ayant un caractère architectural pouvant être préservé. M. LOZAC’H ajoute que ces bâtiments sont aussi fléchés en zone consommée. M. le Maire indique aussi que concernant la trame verte et bleue, la commune a travaillé sur la qualité et la quantité du maillage des talus, sur leur préservation et les conditions de modifications. M. HERMAN demande si le Guindy est aussi dans la trame verte et bleue. M. le Maire répond que oui le Bassin versant du Guindy-Jaudy-Bizien travaille sur l’amélioration du bassin. Suite aux actions mises en place, il est sorti d’un contentieux européen. Si le vote du PLUI-H est acté dans chaque commune, il sera suivi d’une enquête d’utilité publique avant validation définitive.

Délibération n°20250710-03a : Acquisition parcelle pour lotissement

Référence Nomenclature DE 3.1

M. le Maire informe les conseillers municipaux que dans le cadre de l’aménagement du lotissement, une partie d’une parcelle en zone A doit être acquise pour finaliser les futurs lots. Au vu des bornages établis et du plan des parcelles validées par le conseil, la commune doit acquérir la parcelle, C n°1938, contenant 161 m². Il est proposé de l’acheter au prix de 10 € du m² soit 1610 € hors frais de notaire (estimé entre 200 et 300 €).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,5

VALIDE l’acquisition de la parcelle, C n°193 d’une superficie de 161 m² au prix de 10 € du m² auprès des consort LE MOAL soit pour un montant de 1 610

€,

MANDATE Maitre Jean-Christophe LANDOUAR Notaire à Cavan pour la réalisation de l’acte de vente entre les consorts LE MOAL et la Commune,

IMPUTE les dépenses au compte 2111 opération 242 du budget commune 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, Mme Florence STRUILLOU, Adjointe au Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer les actes devant le notaire.

Observation : M. le Maire informe que la commune a fait l’acquisition des parcelles au mois de juin.

Délibération n°20250710-03b : Procédure Assistant à Maitre d’œuvre pour le dossier du Lotissement Référence Nomenclature DE 3.1

M. le Maire informe les conseillers municipaux que dans le projet d’aménagement du lotissement, la commune souhaite se doter d’un accompagnement assistant maitre d’œuvre pour le marché des travaux dans la cadre de la viabilisation du lotissement et du suivi des chantiers.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ,

AUTORISE M. le Maire a lancé la procédure pour un assistant maitre d’œuvre dans la cadre de la viabilisation et du suivi de chantier pour le projet du

lotissement.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20250710-04 : Changement de la borne pour les camping-cars Référence Nomenclature DE 1.4

Mme Joëlle HAMON présente aux conseillers municipaux les devis reçus pour changer la borne de vidange des camping-cars. En effet, celle en place acquise en 2015 présente des pannes récurrentes et de moins en moins réparables. Une étude du nombre d’usagers avec l’ancienne borne donne en moyenne 25 jetons vendus par an.

Il est présenté les devis suivants :

- Camping-cars Park : aire de service tout en 1 avec paiement automatique, livré, installé au prix de 18 620.40 € TTC

- AireServices : borne de vidange modèle sans prise activation par système Qipéo avec installation au prix de 9 054.60 € TTC

- M-INNOV : borne de vidange avec monnayeur ou jetons livré mais installé par les services techniques au prix de 4 218.00 € TTC

- AireServices : Borne de vidange sans paiement livré et installé par les services techniques au prix de 4 515.60 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,6

CHOISIT le devis présenté par l’entreprise AireServices pour la borne de vidange sans paiement au prix de 4 515.60 € TTC,

IMPUTE les dépenses au compte 2128 opération 211 du budget commune 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Observations : M. LE GAC propose qu’un sous compteur d’eau soit installer pour connaitre la consommation.

Délibération n°20250710-05 : Motion de soutien en faveur de la desserte TGV du Trégor Référence Nomenclature DE 9.4

M. le Maire présente aux conseillers municipaux le courrier reçu du comité de défense de la desserte ferroviaire du Trégor suite à la suppression de deux aller-retours TGV Paris-Lannion (soit 4 TGV) pour la période de plein été qui a débuté le 5 juillet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à L’UNANIMITÉ,

REFUSE la dégradation de la desserte de TGV en gare de Lannion,

DEMANDE le rétablissement des TGV supprimés ainsi qu’un ajustement des correspondances entre tous les TER et les TGV en gare de Plouaret,

Guingamp, Saint Brieux, Morlaix, pour multiplier les opportunités de

desserte du Trégor depuis ou vers Brest, Rennes et Paris.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Observations : M. LOZAC’H souhaite que l’agglomération renforce son offre de déplacement de transports en commun au départ de la gare de Lannion pour permettre aux voyageurs de se rendre sur leurs lieux de vacances. M. LE GAC indique que même si la motion est symbolique, le combat est réel et sérieux de par son histoire.

**********************************

Tailles des haies sous les fils téléphoniques et fibres : M. PRIGENT souhaite que les particuliers soient dans l’obligation d’entretenir leurs haies sous les fils téléphoniques et fibre pour la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux. M. le Maire indique qu’après le 15 août, une campagne sera faite.

Stationnement entrée de la place de l’église : Mme HAMON souhaite rappeler qu’il n’est pas autorisé de stationner devant l’ensemble du bâtiment 5 place de l’église car cela gêne la circulation au carrefour avec la Grande Rue. M. le Maire indique qu’un aménagement avec un pot de fleurs sera mis en place pour signaliser l’interdiction de stationnement.

************************************7

Aucune autre question n’est soumise, l’ordre du jour étant épuisé, le Conseil est clos à 21h45.

Joël PHILIPPE,

Le Maire

Florence STRUILLOU,

1er Adjointe

Samuel PRADES,

2ème Adjoint

Joëlle HAMON

3ème Adjointe

Gilles PRIGENT,

4ème Adjoint

Peggy LAMBERT

Conseillère

Absente

William LOZAC’H,

Conseiller

Marianne VINCENT

Conseillère

Procuration à M. Joël

PHILIPPE

David HERMAN,

Conseiller

Stéphane MORVAN

Conseiller

Procuration à M. Samuel

PRADES

Annie L’HEVEDER

Conseillère

Jean-Claude LE BUZULIER

Conseiller

Procuration à M. Éric LE

GAC

Joëlle NICOLAS

Conseillère

Éric LE GAC

Conseiller