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Document publié le Samedi 3 août 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 19)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitre rolles QI ensem
ARRÊTÉ MUNICIPAL
we: 2./3 DIRECTION ÉCONOMIE ET EMPLOI Date :
SERVICE ENTREPRISES, COMMERCE, 1 3 AOÛT 2024 ARTISANAT, AGRICULTURE
Mis en ligne le : 4 q Ag] 2024
OBJET : Exclusion provisoire des marchés forains à l'encontre d'Abderrezak DERROUCHE N° acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-18 ;
Vu larrêté municipal n°20-86 du 27 mai 2020 portant délégation de fonctions et de signature à
M" Isabelle CHAUVIN dans le cadre des activités liées aux commerces ;
Vu l'arrêté municipal n° AM 24-13 du 14 mai 2024 portant règlement des marchés forains, notamment ses articles 5-1, 6 et 6-1 ;
Vu les rapports d'information de la police municipale n°2024-06-682 du 4 juin 2024 et n°2024-07-763 du 13 juillet 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l’article 5-1 dudit règlement : « seul le titulaire dispose du droit à exploitation de l'emplacement et son remplacement à titre exceptionnel par un tiers devra être signalé au placier » ;
Considérant que le 4 juin 2024, M. Abderrezak DERROUCHE, commerçant non sédentaire titulaire d'un abonnement sur les marchés forains, était absent de son emplacement, pourtant tenu par des personnes se présentant comme ses salariés ;
Considérant que l'intéressé n'avait pas préalablement informé le placier de son absence ;
Considérant que l'intéressé, malgré une mise en demeure réputée notifiée le 24 juin 2024, a réitéré les faits le 12 juillet 2024 ;
Considérant que l'intéressé, malgré une demande réputée notifiée le 20 juillet 2024, n'a pas présenté d'observations préalables à une éventuelle sanction :
Considérant que les infractions audit règlement sont passibles des sanctions prévues par son article 6 ;
ARRÊTE
Article 1: M. Abderrezak DERROUCHE est exclu de l’ensemble des marchés forains de la commune de Vitrolles pendant 2 semaines, du vendredi 6 au jeudi 19 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Cette exclusion s'étend à toute personne travaillant pour le compte de l'intéressé.
Article 3 : Cette exclusion ne suspend pas le paiement de l'abonnement.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article
L2131-1 du code général des collectivités territoriales accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Commissaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé.
HÔTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CÉDEX - TÉL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 -WWW.VITROLLES13.FR Page 1 /2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à partir de sa notification, par courrier ou sur la plateforme informatique Télérecours.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le Directeur de Cabinet
— Monsieur le Directeur Général des Services
- Madame la Commissaire de la Police Nationale
— Monsieur le Directeur Général Adjoint de la Vie Citoyenne et du Développement Urbain - Monsieur le Directeur de la Police Municipale
— Monsieur le Directeur de l'Administration Générale et de la Police Administrative - Madame la Directrice de l'Économie et de l'Emploi
- Société Les Fils de Madame Géraud
Isabelle CHAUVIN
Conseillère Municipale —>
ee DL ess
HÔTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CÉDEX - TÉL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 - WWW.VITROLLES13.FR Page 2/2