Arrêté - AM 24 47

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Arrêté - AM 24 47 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Arrêté - AM 24 47)Thèmes du document : Dialogue social, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AR er

Vitrolles vivre ensemble

ARRETE MUNICIPAL

DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain

Direction Economie Emploi . Service Entreprises, commerce, Artisanat, Agriculture 9 l LT N°: —

Date: fj2 NEC, 2004

Affiché le : Q 2 DEC, 2094

Objet : Dérogation collective du maire au principe de repos dominical - Année 2025

Branche des commerces de détail, des hypermarchés et des centres commerciaux.

N° Acte : 7.4

Le Maire de Vitrolles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-9, L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3, lui conférant des pouvoirs généraux en matière de Police,

VU le Code du Travail et les dispositions de ses articles L.3132-3, L.3132-12 à L.3132-27-2 et en particulier les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,

VU la Loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU les souhaits formulés par les enseignes Carrefour, Lidl, Darty, Grand Frais, Norauto, C&A, Picard, Maxi Zoo, Electro Dépot,

VU la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés en date du 02 août 2024 par courrier électronique et les avis transmis en retour,

VU les avis favorables du conseil municipal en date du 17 octobre 2024,

VU l'avis conforme émis lors du conseil métropolitain du 10 décembre 2024

CONSIDERANT la volonté de là commune de contribuer à la revitalisation et au dynamisme de son tissu commercial, et l'intérêt pour la population de l'animation commerciale de la ville,

CONSIDERANT qu'il appartient au maire d'autoriser pour la branche des commerces de détail, des hypermarchés et des centres commerciaux jusqu'à 12 dérogations au principe du repos dominical au

titre de l’année 2025, avant le 31 décembre pour l’année suivante,

HOTEL DE VILLE - BP 36102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 64 42 77 90 00 - WWW. VITROLLES13.FRRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

Article 1 - Dérogations autorisées au titre de l'année 2025

Une dérogation du maire au principe du repos dominical est accordée pour tous les commerces de détail, les hypermarchés et les centres commerciaux, hors branche des commerces de l'automobile, situés sur le territoire de la commune de Vitrolles :

- Les 12 et 19 janvier (deux premiers dimanches suivants la date de démarrage des soldes d'hiver) ; ;

- Le 29 juin et 06 juillet (deux premiers dimanches suivant la date de démarrage des soldes d'été) ;

- Le 31 août et le 07 septembre (avant et après la rentrée des classes) ;

- Le 23 et 30 novembre (Black Friday) ;

- Le 07, 14, 21, 28 décembre (fêtes de fin d'année).

Les commerces de la branche des commerces de détail, des hypermarchés et des centres commerciaux sont également susceptibles d’être autorisés à déroger au principe du repos dominical les dimanches 04, 11 et 18 janvier 2026, sous réserve de la publication du projet d'arrêté préfectoral à l'étude au moment de la rédaction de cet arrêté municipal (se reporter au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône).

Article 2 - Droit des salariés

Les établissements concernés devront se conformer aux dispositions légales et réglementaires concernant le repos compensateur et les majorations de salaires dus au personnel pour le jour de

travail dominical, conformément à l’article 3132-27 du Code du Travail.

Atticle 3 - Recours

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, ou par la saisine du Sous-Préfet de l’Arrondissement d’Istres en application de l’article L.2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 - Affichage et exécution

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L 2131-1 du CGCT accomplies.

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

— Monsieur le Sous-Préfet de l’Arrondissement d’Istres,

— Monsieur le Directeur de là DIRECTE,

- Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence,

- Mesdames et Messieurs les partenaires sociaux et économiques consultés, — Madame le Commissaire de Police,

— Madame la Conseillère municipale déléguée aux Commerces,

— Monsieur le Directeur de Cabinet,

— Monsieur le Directeur Général des Services,

— Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

— Monsieur le Chef de Corps du Centre de Secours Principal de Vitrolles, — Monsieur le Directeur de l’Exploitation et de l’Entretien,

— Monsieur le Générale Adjoint de la Vie Citoyenne et du Développement Urbain, — Madame la Directrice de l'Economie et de l'Emploi.

ÉTR ELEC) Loïc GXCHO Et

Maire dèfVitrof é

ci 3121 * 7

HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VIJROLLES CEDEX - TEL : @4 42 77 80 @0 - - Www.VITROLLES13.FR