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Compte-Rendu - v8iu02i5llxv8qi Document publié le Jeudi 8 juin 2017 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Compte-Rendu - v8iu02i5llxv8qi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, CM 2017/06/08 PAGE 1 / 5

Réunion du 08 juin 2017

Convocation du 1er juin 2017.

La séance est ouverte à 20 h 30 sous la présidence de Madame Armelle MENAGER, Maire. Présents : MM. Bernard VERDIERE, Alain GERARD, Jacques MONNAIE, Guillaume LAINNE, Mme Sophie SAVALLE, MM. Dominique THIBAULT, Didier PORET, Christian FREMAUX, Mme Apolline BERTELLE, M. Bruno BLONDEL, Mme Marie-Claude AUDIEVRE formant la majorité des membres en exercice.

Membres absents excusés : Mmes Karine BAUDOUIN, Elisabeth ROBERT-BARZMAN. Membre Absent : Alain DAMOIS.

Le compte rendu de la séance du 27 avril 2017 est approuvé à l'unanimité.

Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Alain GERARD.

D.2017-06-08/019 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

DEMANDE DE DELEGATION DE L’EXERCICE DU DPU

Madame le Maire expose,

« En application de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération est effectif depuis le 27 mars 2017, il emportait aussi le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU). Mais l’article L213-3 du code de l’urbanisme permet à la communauté d’agglomération à présent titulaire du DPU de déléguer l’exercice du DPU aux communes qui le souhaitent. Mais si auparavant la commune pouvait instituer le DPU sur la totalité des zones U et AU de son PLU, le même article du code de l’urbanisme ne permet pas à la communauté d’agglomération de déléguer l’exercice du DPU sur la totalité des zones U et AU du PLU. Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou d’urbanisation future du plan local d’urbanisme en vigueur, ou ponctuellement à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Certes la communauté d’agglomération peut préempter pour le compte de ses communes membres à leur demande pour réaliser un projet d’intérêt communal (l’acquisition restant à la charge de la commune). Mais après discussion en son sein, le conseil municipal préfère que la commune exerce elle-même les préemptions nécessaires à sa politique de maîtrise foncière. Notre délibération du 15 mars 2017 approuvant le transfert de la compétence PLU à la communauté d’agglomération et demandant la délégation du DPU ne précisait pas de périmètre d’exercice du DPU à l’intérieur des zones U et AU conformément au code, en conséquence je propose que le conseil municipal délibère de nouveau pour compléter sa demande à la communauté d’agglomération de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain en déterminant ci-après le périmètre d’exercice du DPU délégué :

Les zones Uc, Ud etc du PLU ;

Ou

L’ensemble des zones U et AU du PLU à l’exception des parcelles cadastrales n°… ; Ou

Sur les parcelles cadastrales n° … situées en zone U et/ou AU du PLU ;

Ou

Sur le plan joint en annexe de la présente délibération.

Le conseil municipal peut pour gagner en réactivité déléguer au Maire le DPU une fois que la communauté d’agglomération l’a délégué à la commune. (cf. article L2122-22 alinéa 15 du CGCT). Pour être exécutoire, la délibération du conseil municipal qui délègue le DPU au maire doit faire l’objet, conformément à l’article R211-2 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage à la mairie durant un mois, et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le Département, et doit être transmise au Préfet.

Qui plus est, il est à noter que le code de l’urbanisme ne permet pas non plus à une commune délégataire du DPU de déléguer à son tour l’exercice du DPU à un organisme y ayant vocation (une société d’économie mixte, un établissement public foncier, un bailleur social). Cela reviendrait à subdéléguer ce qui n’est pas prévu par la loi. Aussi pour qu’un tel organisme puisse préempter pour le compte d’une Commune, il faut nécessairement que le titulaire duCM 2017/06/08 PAGE 2 / 5

DPU, Caux Seine Agglo, délègue à cet organisme à la demande de la commune concernée (délibération du conseil municipal) l’exercice du DPU sur un périmètre déterminé par la commune.

Enfin, la communauté d’agglomération étant dorénavant titulaire du DPU, chaque commune membre doit transmettre systématiquement et dans les plus brefs délais une copie des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) parvenues en mairie (les mairies restent le guichet unique de réception des DIA), même quand la DIA concerne un bien situé dans le périmètre de DPU délégué à la commune. »

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu,

 le Code général des collectivités territoriales,

 l’article 7-2 alinéa 2 des statuts de la communauté d’agglomération Caux Vallée de

Seine,

 la loi ALUR du 26 mars 2014,

 les articles L211-1 et suivants notamment le L211-2, les articles L213-1 et suivants

notamment le L213-3 du code de l’urbanisme,

 la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2017 approuvant le

transfert de la compétence PLU/DPU à la communauté d’agglomération et demandant la délégation du DPU ;

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré :

Article 1 : Demande à la communauté d’agglomération Caux Vallée de Seine de déléguer à la commune de MELAMARE l’exercice du droit d e préemption Urbain sur le périmètre désigné ci-après :

L’ensemble des zones U et AU à l’exception des zones UCe.

REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEUR CONTRE L’INCENDIE

Madame le maire explique que le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie(DECI) consiste à assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire des points d’eau identifiés à cette fin. C’est un service public juridiquement distinct du Service d’Incendie et de Secours (SDIS) et du service d’eau potable.

Ce service public est placé sous la responsabilité du maire.

Un règlement départemental de la défense extérieure contre l’incendie de Seine- Maritime a été approuvé le 27 février 2017, il se substitue à toutes les circulaires antérieures qui ont été abrogées et il est d’application immédiate.

Le maire engage donc la responsabilité de la commune dans l’exercice de son pouvoir de police spéciale en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le RDDECI est la référence pour les élus, les services instructeurs, les maîtres d’ouvrages, les pétitionnaires, etc… son non-respect justifie un refus d’autorisation de construire.

Le maire doit transmettre un avis au service instructeur.

Les membres du conseil pensent que ce règlement va engendrer un coût supplémentaire pour la commune. Au total, il existe 16 points d’eau incendie à faire contrôler régulièrement (au moins une fois tous les 3 ans).

Monsieur Dominique THIBAULT demande à ce qu’une requête soit faite auprès des service de la Communauté d’Agglomération Caux Vallée de Seine pour mutualiser cette dépense supplémentaire.

Madame le Maire informe les membres présents qu’une réunion d’information sur ce RDDECI aura lieu le 20 juin à 16h à Port-Jérôme-sur-Seine et qu’ils sont conviés à y participer.CM 2017/06/08 PAGE 3 / 5

LEGS OUVRY

Déclassement du chemin rural n°8 :

Madame le Maire expose,

Par délibération n°2004-31 en date du 3 mai 2004, le Conseil Municipal a accepté le legs fait à la commune par Mademoiselle OUVRY.

Par délibération n°2006-10, les membres du conseil municipal ont aliéné la propriété dite « le Château »,

Par délibération n°2014-10-09/044, les bâtiments sis dans la cour de la Mare Barbey ont été vendus.

La commune reste propriétaire de la grange et des herbages rue de la Mare Barbey, superficie totale de 34 680 m2. (Parcelles AC318, AC320, AC130, AC128 et AC129) Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du code rural.

Pour pouvoir vendre les parcelles susmentionnées, il convient de déclasser le chemin rural n°8 en partie (voir plan joint).

Vu,

 le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

 le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique

préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

 le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant,

 que la partie du chemin rural n°8 (plan joint en annexe), n'est plus utilisée par le public

(chemin dont le tracé a disparu et voie de liaison devenue inutile).

 Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de

la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.  par suite, une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Considérant,

Article 1 : Constate la désaffectation d’une partie du chemin rural ;

Article 2 : Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par

l’article L. 161-10 du Code rural ;

Article 3 : Demande à Madame le maire d’organiser une enquête publique sur ce

projet.

Extension du réseau d’eau potable :

Madame le Maire expose,

La commune de Mélamare envisage de vendre la grange appartenant au legs Ouvry cadastrée AC318.

Pour ce faire, la commune doit réaliser une extension du réseau d’eau potable.

Trois entreprises ont été contactées : Vigilec, Barray et Vert d’Hier Création.

Après étude des trois devis, la société Vert d’Hier Création est la mieux disante pour ce projet dont le montant de l’opération s’élève à 7 722.00 € T.T.C. et la valeur technique est plus en adéquation avec la demande de la collectivité (profondeur de la tranchée, sablage)CM 2017/06/08 PAGE 4 / 5

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Considérant,

 Les trois devis établit par les entreprises,

 La société Vert d’Hier Création est la mieux disante pour le projet d’extension du

réseau d’eau potable pour un montant de 7 722.00 € T.T.C., car la valeur technique est plus en adéquation avec la demande de la collectivité (profondeur de la tranchée, sablage).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 9 voix pour et 3 contre,

DECIDE

Article 1 : D’accepter l’offre de l’entreprise Vert d’Hier Création, rue des Nizas, 76640 FAUVILLE-EN-CAUX au prix de 7 722.00 € T.T.C.,

Article 2 : D’autoriser Madame le Maire à signer le bon de commande,

Article 3 : De prélever les dépenses en résultant sur les crédits inscrits en section de fonctionnement au budget communal.

CNI : OPPOSITION AUX NOUVELLES MODALITES DE RECUEIL DES DEMANDES

Madame le Maire informe le conseil municipal que,

Suite à une réforme gouvernementale (Plan Préfecture Nouvelle Génération), depuis le 2 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identités s’effectuent seulement dans les communes de Seine-Maritime équipées de dispositif de recueil (DR) pour l’enregistrement des cartes nationales d’identité et des passeports (34 au total pour la Seine-Maritime).

Elle indique que depuis des mois, l’ADM76 et l’Association des Maires de France refusent les conditions de ce projet dont l’intérêt (améliorer la sécurité, lutter contre les fraudes) n’a pas été démontré.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des votants,

DECIDE

Article 1 : De s’opposer au dessaisissement de ce service de proximité qui fragilise l’institution communale et contredit certains enjeux de sécurité. Il affirme que la mise en place d’un tel dispositif se fait au détriment des usagers et des communes disposant d’un DR (dispositif de recueil),

Article 2 : Demande au gouvernement de bien vouloir revenir sur cette réforme en l’état.

SECTORISATION DES COLLEGES

Madame le maire fait lecture au conseil municipal du courrier reçu du Département en date du 22 mai dernier concernant la sectorisation des collèges et la demande de la commune pour que les élèves de Mélamare soient rattachés au collège Pierre Mendès France à Lillebonne comme les autres enfants du regroupement scolaire de Saint-Antoine-la-Forêt.

Le Président du département précise qu’il a saisi les conseillers départementaux du canton de Bolbec, Monsieur le Maire de Lillebonne, Madame la directrice Académique des Services de l’Education Nationale, Madame la Principale du collège de la Côte Blanche de Lillebonne et Monsieur le Principal du collège Pierre Mendès France de Lillebonne afin d’obtenir leur avis sur le sujet.

Un avis favorable a été émis à la majorité.

Cette sectorisation sera donc présentée lors d’un prochain Conseil Départemental de l’Education Nationale pour avis, puis le Département de la Seine-Maritime se prononcera sur cette modification de secteur, effective dès la rentrée de septembre 2018.CM 2017/06/08 PAGE 5 / 5

QUESTIONS DIVERSES

Statistiques impôts 2016 : Monsieur GERARD a réalisé trois tableaux sur les statistiques des impôts pour l’année 2016. Il en expose le contenu aux membres du Conseil Municipal.

Planning des travaux pendant l’été : La porte de la mairie, les fenêtres des petites salles, de l’appartement et du secrétariat mairie vont être changées fin juin. La peinture et le sol de la mairie seront réalisés pendant le mois de juillet (lors de ces travaux, la secrétaire sera en congés), le chantier pour l’aménagement des abords de la mairie débutera le 7 août.

Bureau de vote pour les législatives :

1er tour :

2nd tour :

Organisation guinguette et course cycliste : La guinguette de Mélamare aura lieu le 3 août prochain. Les communes de Saint-Nicolas de la Taille et Saint Eustache la Forêt ont répondu favorablement pour prêter des tables. Il convient de contacter la police municipale pour que leurs équipes sécurisent la manifestation.

La course cycliste « le prix de Mélamare » se déroulera le 27 août, une réunion est prévue le 22 août pour l’organisation. Madame le Maire précise que les bénévoles sont les bienvenus pour tenir la buvette.

Prochaines dates de réunions :

o Commission travaux : lundi 31 juillet à 9h00,

o Conseil municipal : mercredi 06 septembre à 20h30.

Monsieur GERARD ajoute qu’une réunion de bureau s’est tenue au sein du groupe scolaire Maurice Leblanc concernant le passage à la semaine de 4 jours pour la rentrée 2017. Un avis favorable a été émis. Dans l’ensemble, le personnel du SIVOSS va perdre un peu d’heures mais il précise qu’il reste en dessous du seuil des 10% donc cela ne pose pas de problème majeur. Beaucoup sont favorables au retour de la semaine de 4 jours pour le bien-être des enfants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Compte-rendu de séance comprenant :

 4 délibérations numérotées :

D.2017-06-08/019 : Droit de préemption urbain : demande de délégation de l’exercice du DPU,

D.2017-06-08/020 : Déclassement chemin rural n°8 – Des Trois Pierres à Lillebonne,

D.2017-06-08/021 : Grange Mare Barbey : extension du réseau d’eau potable,

D.2017-06-08/022 : Opposition aux nouvelles modalités de recueil des demandes de cartes nationales d’identité.

08 H 00 – 10 H 30 Apolline BERTELLE Bruno BLONDEL Alain GERARD

10 H 30 – 13 H 00 Didier PORET Bernard VERDIERE Dominique THIBAULT

13 H 00 – 15 H 30 Armelle MENAGER Guillaume LAINNE Dominique BAIET

15 H 30 – 18 H 00 Jacques MONNAIE Sophie SAVALLE Elisabeth ROBERT-BARZMAN

08 H 00 – 10 H 30 Christian LECOUTURIER Apolline bertelle Michel LASNEL

10 H 30 – 13 H 00 Christian FREMAUX Maryvonne FORTUNE Alain GERARD

13 H 00 – 15 H 30 Armelle MENAGER Guillaume LAINNE Erika BUHOT

15 H 30 – 18 H 00 Elisabeth ROBERT-barzman Marie-Claude AUDIEVRE Karine BAUDOUIN