Déliberation - D2024.12.11 modification conditions attribution carte up dejeuner

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Déliberation - D2024.12.11 modification conditions attribution carte up dejeuner Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2024.12.11 modification conditions attribution carte up dejeuner)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Pubiéle Z4. A2.2l4 S'LOF

ID : 059-215904913-20241219-DELIB20241211-DE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Département du NORD

Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Le Conseil Municipal de RAISMES s'est réuni en Mairie, sur convocation régulière en date du 12 décembre 2024 au salon d'honneur de l'hôtel de ville

et sous la Présidence d' Aymeric ROBIN, Maire.

RAISMES Multiples et Réunis

Nombre de Conseillers en |Présent(s) : Aymeric Robin, Patrick Trifi, André Kaczor, Nadine Cochy, Eric Warmoes, Karine exercice : 33 Lippert, Jean-Paul Mottier, Annette Bramme, Lætitia Millecamp, André Couplet, Marie-Josée Paillousse, Jeanne Barbieux, Patrick Evrard, Jean-Paul Birembaut, Jean-Marc Looten, Eric Présents 27 133 Monchicourt, Jérôme Ibanez, Marie-Louise Nassar, Eric Tounsi, Carine Florent, Émeline Kessler, Pouvoirs : 05 / 33 Véronique Hubert, Florian Renard, Raphaël Delcroix ( est arrivé avant la délibération Votants 32 / 33 D2024.12.05), Maklouf Bouaoud, Philippe Lambert, Jean-Claude Priez

Secrétaire de séance Absent (es) excusé (es) ayant donné pouvoir à :Sylvia Potier à André Couplet, Agathe Florian Renard Mahmoudi à Annette Bramme, David Belurier à Véronique Hubert, Mélissa Boucher à Jean-Paul Mottier et Hayette Ait Kaddour à Emeline Kessler.

Absent (es) excusés (es): Eddy Zdziech [absent (es) :

DELIBERATION 2024.12.11 Modification des conditions d'attribution de la carte « Up déjeuner »

Vu le Code du travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L732-2 qui dispose que lorsque l'employeur ne peut faire bénéficier ses agents d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de leurs fonctions, des titres restaurant peuvent leur être attribués,

Vu les conditions d'attribution des titres restaurant telles qu'encadrées par l'URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR),

Vu la délibération n°2018/07/13 du 21 décembre 2018 approuvant à l'unanimité la mise en place de la carte « Up déjeuner » permettant à chaque agent de bénéficier de 10 titres restaurant d’une valeur faciale de 5.5 € sur 10 mois. Le titre restaurant est un titre spécial de paiement d'un repas ou d'achat d'aliments prêts à la consommation cofinancé par la commune et l'agent.

Cette même délibération prévoit une participation de l'employeur en fonction de la catégorie de l'agent, à savoir :

«Catégorie À : 27,50 €/mois (50%)

«Catégorie B : 30,00 €/mois (54,54%)

Catégorie C : 32,00 €/mois (58,18%)

Cette délibération prévoyait également que cet avantage était réservé aux agents titulaires de la FPT ou en CDI, et la liste des bénéficiaires a été élargie aux agents non titulaires sous contrat de plus d’un an par la délibération n°2019/12/15 du 19 décembre 2019,

Considérant que dans un souci de faire évoluer sa politique d'avantages sociaux, le conseil municipal

du 30 juin 2021 a voté une augmentation de l'attribution de titres restaurant par une augmentation d'un repas par mois, soit une attribution mensuelle de 11 titres restaurant d'une valeur faciale de

55€,

Considérant que les titres restaurant présentent des avantages à la fois pour :

xL'employeur :

-Une solution de repas cofinancée par l'employeur et l'agent totalement exonérée de charges

sociales et fiscales,Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024

Publié le S L C

-Un périphérique de rémunération représentant un levier supplénl:12.:059-215904913-20241219;DEL1B20241211-DE fidélisation des agents,

-Un moyen de renforcer l'action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs

familles sous forme d'aides et de prestations),

xLes agents bénéficiaires :

-Une aide directe à l'agent, exemptée de charges sociales,

-Une augmentation du pouvoir d'achat,

-Une utilisation simple et flexible de la carte

Considérant qu'afin de participer au soutien du pouvoir d'achat de ses agents, il est proposé que les prestations < Up déjeuner » soient accordées pour 11 mois au lieu de 10 actuellement à hauteur de 60,50 €/mois.

Considérant que la participation employeur sera harmonisée à hauteur de 60 % quelque-soit la catégorie de l'agent.

Considérant que dans un souci d'équité, il est également proposé d'élargir l'octroi de cette prestation à tout agent rémunéré par la commune, dès lors qu'il travaille au moins 72 journée et qu'il relève de lun de statuts suivants :

xAgent stagiaire de la FPT

xAgent titulaire de la FPT

xAgent en CDI

xAgent non titulaire de droit public recruté pour une durée supérieure ou égale à 1 an sur un emploi

permanent.

xAgent en contrat aidé ou en contrat d'apprentissage

Considérant que la prestation sera suspendue en cas d'absence de plus de 15 jours par mois pour maladie ordinaire ou accident de service/travail et de trajet et en cas d'absence pour congé de longue maladie, congé de grave maladie et congé de longue durée.

Cet avantage octroyé aux agents de la commune représente un coût annuel supplémentaire d'environ 5 000 €.

Vu l'avis favorable de là commission Modernisation de l'Action Publique en date du 04 décembre 2024 relatif à la modification des conditions d'attribution de la carte « Up déjeuner » aux agents de la ville de Raismes,

Vu f'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 4 décembre 2024 relatif à la modification des conditions d'attribution de la carte « Up déjeuner» aux agents de la ville de Raismes,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'élargissement à 11 mois de l'attribution de 60.50 €/mois/agent de titres restaurant à compter du 1% janvier 2025,

APPROUVE la possibilité d'octroi de cet avantage aux agents stagiaires, titulaires de la FPT, aux

agents en CDI, aux agents non titulaires de droit public recruté pour une durée égale ou supérieure à 1 an sur un emploi permanent et aux agents en contrat aidé ou en contrat d'apprentissage,

APPROUVE l'harmonisation de la participation employeur à hauteur de 60 % quelque-soit la catégorie de l'agent,Envoyé en préfecture le 23/12/2024

Reçu en préfecture le 23/12/2024 9

Publié le S L

1D : 059-215904913-20241219-DELIB20241211-DE

APPROUVE la suspension de la prestation en cas d'absence de plus de 15 jours par mois pour maladie ordinaire ou accident de service/travail et de trajet et en cas d'absence pour congé de longue maladie, congé de grave maladie et congé de longue durée.

PRÉCISE que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits au budget primitif.

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus |

Pour copie conforme,

Le Maire

Aymeric ROBT sie