Déliberation - D2026.06.10 modification conditions attribution carte up dejeuner

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Déliberation - D2026.06.10 modification conditions attribution carte up dejeuner Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Raismes. Lien du pdf (Déliberation - D2026.06.10 modification conditions attribution carte up dejeuner)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026 S ] L G ,

Publié le Durs

RÉPUBLIQUE FRANÇ|\ nelle AR cocon Arrondissement de VALENCIENNES - Canton de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Municipal

Séance du jeudi 25 juin 2026

R A | S M E S Le Conseil Municipal de Raismes s'est réuni en mairie, au salon d'honneur de l'hôtel de ville, sur Multiples et Réunis convocation régulière en date du 15 juin 2026, sous la présidence d'Aymeric Robin, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 26 / 33

Pouvoirs : 07 / 33

Votants : 33/33

Secrétaire de séance : Florian Renard

Présents : Aymeric Robin, Patrick Trifi, Véronique Hubert, Florian Renard, Karine Lippert, Éric Warmoes, Laetitia Millecamp, Jerome Ibanez, Annette Bramme, Jean-Paul Mottier, Nadine Cochy, Jean-Paul Birembaut, Carine Florent, Mélissa Boucher, Jean-Marcel Patin, François Matysek, Vickie Wuelche, Pascal Meresse, Nathalie Reaux, Agathe Mahmoudi, Patrick Vandeville, Raphaël Delcroix, Emeline Kessler et Philippe Lambert, Jean-Claude Priez et Sonia Benbarek

Absents excusés ayant donné pouvoir : Sylvia Potier à Aymeric Robin, Patrick Evrard à Jean-Paul Birembaut, Hayette Ait Kaddour à Carine Florent, Éric Monchicourt à Nadine Cochy, Elise Rostankowski à Annette Bramme, et Fatima Terfous à Jean-Claude Priez, Pascale Fagez à Philippe Lambert

DELIBERATION 2026.06.10 Modification des conditions d'attribution de la carte « Up déjeuner » ]

Vu le Code du travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L732-2 qui dispose que lorsque l'employeur ne peut faire bénéficier ses agents d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de leurs fonctions, des titres restaurant peuvent leur être attribués,

Vu les conditions d'attribution des titres restaurant telles qu'encadrées par l'URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR),

Vu la délibération n°2018/07/13 du 21 décembre 2018 approuvant à l'unanimité la mise en place de la carte « Up déjeuner » permettant à chaque agent de bénéficier de 10 titres restaurant d'une valeur faciale de 5.5 € sur 10 mois. Le titre restaurant est un titre spécial de paiement d'un repas ou d'achat d'aliments prêts à la consommation cofinancé par la commune et l'agent,

Vu la délibération n°2019/12/15 du 19 décembre 2019 instaurant la mise en place de la carte « UP-

déjeuner » pour les agents titulaires et non titulaires sous contrat de plus d'un an,

Vu la délibération du 30 juin 2021 votant l'augmentation de l'attribution de titres restaurant par une augmentation d'un repas par mois, soit une attribution mensuelle de 11 titres restaurant d'une valeur

faciale de 5,5 €,

Vu la délibération n°2024.12.11 du 19 décembre 2024 approuvant l'élargissement à 11 mois de l'attribution de 60.50 €/mois/agent de titres restaurant à compter du 1er janvier 2025 ; approuvant la possibilité d'octroi de cet avantage aux agents stagiaires, titulaires de la FPT, aux agents en CDI, aux agents non titulaires de droit public recruté pour une durée égale ou supérieure à 1 an sur un emploi permanent et aux agents en contrat aidé ou en contrat d'apprentissage ; approuvant l'harmonisation de la participation employeur à hauteur de 60 % quelque-soit la catégorie de l'agent et approuvant la suspension de la prestation en cas d'absence de plus de 15 jours par mois pour maladie ordinaire ou accident de service/travail et de trajet et en cas d'absence pour congé de longue maladie, congé de grave maladie et congé de longue durée,

D2026.06.10 Page 1 sur 3Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Res en ur le 07/07/2026

rm D 8 JUL LOT 1D : 059-215904913-20260625-DELIB20260610-DE

Considérant que les titres restaurant présentent des avantages à la fois

o L'employeur :

*x Une solution de repas cofinancée par l'employeur et l'agent totalement exonérée de

charges sociales et fiscales,

x Un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et

de fidélisation des agents,

x Un moyen de renforcer l'action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de

leurs familles sous forme d'aides et de prestations),

o Les agents bénéficiaires :

x Une aide directe à l'agent, exemptée de charges sociales,

* Une augmentation du pouvoir d'achat,

x Une utilisation simple et flexible de la carte

Considérant que la collectivité souhaitant aujourd'hui continuer à faire évoluer cette politique

d'avantages sociaux en participant au soutien du pouvoir d'achat de ses agents et à la demande

conjointe des représentants du personnel, il a été convenu dans le cadre du dialogue social de procéder

à l'augmentation d'un repas en plus par mois soit 12 repas à 5,50 € au lieu de 11 repas,

Considérant que cet avantage octroyé aux agents de la commune représente un coût annuel

supplémentaire d'environ 5 300 €.

Considérant que les conditions d'attribution de la carte « Up déjeuner » fixées par délibération

n°2024,12.11 du 19 décembre 2024 restent inchangées,

Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

Vu l'avis favorable de la commission Modernisation de l'Action Publique en date du 15 juin 2026,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 juin 2026,

Après avoir entendu le rapport d'Éric Warmoes, adjoint au maire

Au regard de l'ensemble de ces éléments,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés,

APPROUVE l'augmentation d'un repas en plus par mois soit 12 repas à 5,50 € au lieu de 11 repas à compter du 01 juillet 2026

PRECISE que les conditions d'attribution de la carte «Up déjeuner» fixées par délibération n°2024.12.11 du 19 décembre 2024 restent inchangées,

PRECISE que cette action n'est pas considérée comme un avantage en nature

PRECISE que les crédits afférents à cette dépense sont inscrits au budget.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétentelet/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

D2026.06.10 Page 2 sur 3Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en er le 07/07/2026

Publiéle {|}, ni

260610-DE ID : 059-21590491 LEUR

RAPPORT DE PRESENTATION

Par délibération n°2018/07/13 du 21 décembre 2018, le conseil municipal a voté à l'unanimité la mise

en place de la carte « Up déjeuner » permettant à chaque agent de bénéficier de 10 titres restaurant

d'une valeur faciale de 5.5 € sur 10 mois. Le titre restaurant est un titre spécial de paiement d'un repas

ou d'achat d'aliments prêts à la consommation cofinancé par la commune et l'agent.

De plus, la municipalité a instauré en 2019 et 2020 la mise en place de la carte « UP-déjeuner » pour

les agents titulaires et non titulaires sous contrat de plus d'un an.

Dans un souci de faire évoluer sa politique d'avantages sociaux, le conseil municipal du 30 juin 2021 a

voté une augmentation de l'attribution de titres restaurant par une augmentation d’un repas par mois,

soit une attribution mensuelle de 11 titres restaurant d'une valeur faciale de 5.5 €.

Par délibération n°2024.12.11 du 19 décembre 2024, le conseil municipal a approuvé l'élargissement à

11 mois de l'attribution de 60.50 €/mois/agent de titres restaurant à compter du 1er janvier 2025 ; a

approuvé la possibilité d'octroi de cet avantage aux agents stagiaires, titulaires de la FPT, aux agents en

CDI, aux agents non titulaires de droit public recruté pour une durée égale ou supérieure à 1 an sur un emploi permanent et aux agents en contrat aidé ou en contrat d'apprentissage : a approuvé l'harmonisation de la participation employeur à hauteur de 60 % quelque-soit la catégorie de l'agent et a approuvé la suspension de la prestation en cas d'absence de plus de 15 jours par mois pour maladie ordinaire ou accident de service/travail et de trajet et en cas d'absence pour congé de longue maladie,

congé de grave maladie et congé de longue durée.

Considérant que les titres restaurant présentent des avantages à la fois pour :

o L'employeur :

x Une solution de repas cofinancée par l'employeur et l'agent totalement exonérée de

charges sociales et fiscales,

x Un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et

de fidélisation des agents,

x Un moyen de renforcer l'action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de

leurs familles sous forme d'aides et de prestations),

o Les agents bénéficiaires :

x Une aide directe à l'agent, exemptée de charges sociales,

x Une augmentation du pouvoir d'achat,

x Une utilisation simple et flexible de la carte

Souhaïitant aujourd'hui continuer à faire évoluer cette politique d'avantages sociaux en participant au

soutien du pouvoir d'achat de ses agents et à la demande conjointe des représentants du personnel, il a été convenu dans le cadre du dialogue social de procéder à l'augmentation d'un repas en plus par

mois soit 12 repas à 5,50 € au lieu de 11 repas

La revalorisation de l'enveloppe mensuelle allouée aux agents engendre un coût supportable pour la

collectivité estimé à environ 5 300€ / an,

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