Procès Verbal - PV du 14 octobre 2024

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Procès Verbal - PV du 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 octobre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, [lei eb: e

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l'Eure

Arrondissement des Andelys

Procès-verbal du Conseil Municipal

Lundi 14 octobre 2024 — 18h30 - Salle du Conseil

Date de convocation : 8 octobre 2024

Nombre de conseillers :

en exercice : 15

présents : 11

votants : 15

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-huit heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Heudebouville légalement convoqué, s'est réuni à sous la présidence de Hubert ZOUTU, Maire.

Étaient présents :

M. Alain CHERVEL, Mme Edith DELAUNAY, M. Patrick DEPITRE, Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, Mme Frédérique PIEDNOEL, Mme Véronique POSTEL, M. Xavier PREVOST, M. Jean-Paul REBULET, M. Hubert ZOUTU.

Absents excusés ayant donné pouvoir et absents excusés :

Mme Isabelle AMETTE a donné pouvoir à M. Xavier PREVOST, Mme Nathalie BONNAIRE a donné pouvoir à Mme Véronique POSTEL, Mme Camille MBONGO MBAPPE a donné pouvoir à M. Alain CHERVEL, M. Olivier PICARD a donné pouvoir à Mme Linda DUDOUIT,

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick DEPITRE a été désigné secrétaire de séance.

Délibération n°2024-10-01 : Travaux SIEGE, Eclairage Public rue Robine

Madame Frédérique PIEDNOEL 1: Adjointe expose au Conseil Municipal que le SIEGE envisage d'entreprendre des travaux d'éclairage public rue Robine.

Conformément aux dispositions statuaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à :

- En section d'investissement : 6.421.00€

- Ensection de fonctionnement : 0.00€

Etant entendu que ces montants seront ajustés sue la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :

Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente,

A l’unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.

Procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024

Page 1 sur5Délibération n°2024-10-02 : Convention d'adhésion au service médecine préventive du CDG27 - Autorisation Centre

Communal de Santé

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l'exercice de missions facultatives.

Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d'exercice de la mission afférente doit être établie.

La convention est mise en œuvre dès signature par les parties.

Il est proposé au conseil municipal :

d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l'Eure et ce, conformément à

l'exemplaire exposé ci-après

d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal autorise :

= Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l'Eure et ce, conformément à l'exemplaire exposé ci-après

- Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes

A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.

Délibération n°2024-10-03 : Parcelle emplacement réservé n°HEU -ER6 - Emprise Annule et remplace la délibération 2020/27 du 6 juillet 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission communale chargée de ce dossier avait proposé au Conseil Municipal l'acquisition d'une bande de 2 mètres longeant les parcelles À 395 et À 394, ce qui représentait une surface d'environ 250 m2.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avait approuvé la proposition de la commission et autorisait le Maire à répondre à Madame ARROYO sur l'acquisition d'une bande de 2 mètres. Le Conseil Municipal indiquait aussi qu'une deuxième délibération préciserait les modalités financières de cette acquisition.

Après réflexion, le Conseil Municipal estime ne pas avoir l'usage de cette bande de 2 mètres et décide de ne pas l'acquérir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Autorise Monsieur le Maire à répondre en ce sens à Madame Maud ARROYO

A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2024-10-03 : Parcelle emplacement réservé n°HEU -ER6 - Emprise Annule et remplace la délibération 2020/27 du 6 juillet 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commission communale chargée de ce dossier avait proposé au Conseil

Municipal l'acquisition d’une bande de 2 mètres longeant les parcelles À 395 et À 394, ce qui représentait une surface d'environ 250 m2.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, avait approuvé la proposition de la commission et autorisait le Maire à répondre à Madame ARROYO sur l'acquisition d'une bande de 2 mètres. Le Conseil Municipal indiquait aussi qu'une deuxième délibération préciserait les modalités financières de cette acquisition.

Procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024

Page 2sur5Après réflexion, le Conseil Municipal estime ne pas avoir l'usage de cette bande de 2 mètres et décide de ne pas l'acquérir.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à répondre en ce sens à Madame Maud ARROYO

A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2024-10-04 : Mission d'assistance à Maitrise d'Ouvrage dans le cadre de la consultation pour les travaux

d'agrandissement du Centre Communal de Santé.

Madame Sylvie DUMETS propose au Conseil Municipal que CICLOP assiste la commune durant la phase consultation des travaux pour l'agrandissement du Centre Communal de Santé.

CICLOP a déjà été missionné pour la transformation de l'école maternelle en Centre Communal de Santé, ce qui témoigne de son expertise et de sa connaissance du projet.

Cette proposition vise à garantir une continuité dans la gestion des travaux et à profiter de l'expérience de CICLOP pour mener à bien cette nouvelle étape.

L'assistance portera sur :

Rédaction des pièces administratives de consultation (RC, Cadre d’AE, CCAP)

Gestion de la dématérialisation de la procédure.

Gestion de l'ouverture des plis et contrôle des candidatures.

Gestion de la négociation via la plateforme de dématérialisation.

- Mise au point des marchés de travaux, rédaction du rapport de la présentation de la procédure à destination du contrôle de légalité, préparation à la notification des marchés.

Madame Sylvie DUMETS présente au Conseil, 1 devis reçu dans le cadre de cette prestation par CICLOP

- CICLOP: 3 500 HT,

Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame Sylvie DUMETS et après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés :

- Approuve le devis présenté par CICLOP d'un montant de 3 500.00€ HT,

- Autorise le Maire à signer le devis et tous documents se rapportant à ce dossier.

A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention.

Délibération n°2024-10-05 : Adhésion au groupement de commande du document unique pour mise à jour du Document

Unique de la commune de Heudebouville - Autorisation — Signature

Vu le décret n°85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évolution des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure en date du 27 juin 2024, Considérant que la mise en place du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d'assistance aux collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion de l'Eure avait proposé une intervention pour l'accompagnement des collectivités et établissements affiliés dans la réalisation du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels ;

Procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024

Page 3 sur 5Considérant que pour aboutir à des effets d'économies d'échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l'ensemble des collectivités affilllèes au Center de Gestion de l'Eure désirant mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de commande serait la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur Le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d'évaluation des risques professionnels

et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de réalisation de documents uniques d'évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Eure.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant d'adhésion à la convention constitutive du groupement de commande dont les dispositions sont les suivantes :

Le Centre de Gestion de l'Eure sera le coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues

par le Code des Marchés Publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

- La commission d'appel d'offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion de l'Eure.

Le Centre de Gestion de l'Eure signerale marché, le notifiera et l'exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement,

chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans l'avenant d'adhésion.

Précise que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.

A l'unanimité : 15 votes pour (11 présents + 4 pouvoirs), 0 vote contre, 0 abstention

Délibération n°2024-10-06 : Avis du Conseil Municipal de la commune de Heudebouville sur le projet de modification n°4 DU

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu du programme local de l'habitat (PLUIH)

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté n°23444 en date du 28 septembre 2023, le Président de l'Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du PLUIH. Par délibération n°2023-260 en date du 19 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure a défini les modalités de concertation de cette procédure.

Le PLUIH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l'urbanisme permet l'évolution des documents d'urbanisme par la voie d'une procédure de modification (articles L.153-36 à L.153-44 du Code de l'urbanisme) dès lors qu'il s’agit de modifier le document sans remettre en cause l'équilibre défini dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). C'est le cas de la présente procédure.

La modification n°4 du PLUIÏH a pour objet de :

= Procéder à des modifications du règlement écrit, de règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d'aménagement

et de programmation (OAP).

Les modifications règlementaires ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets, de procéder à la rectification d'erreurs matérielles, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l'application du règlement.

Le dossier de la modification n°4 du PLUIH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) le 26 juillet 2024.

En matière d'approbation des documents d'urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure qu'avec l'avis préalable du Conseil municipal prévu par l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION

Procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024

Page 4 sursVU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-57,

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-44 relatifs à la modification d'un plan local d'urbanisme,

VU l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure,

VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine- Eure approuvant le PLUIH,

VU la délibération n°2021-115 en date du 27 mai 2021 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIH n°1,

VU la délibération n°2022-9 en date du 27 janvier 2022 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°1 du PLUIH,

VU la délibération n°2023-169 en date du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure approuvant la procédure de modification n°2 du PLUIH,

VU la délibération n°2024-36 en date du 22 février 2024 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure approuvant la modification n°3 du PLUÏH ;

VU l'arrêté n°23A44 de Monsieur le Président de l'Agglomération Seine-Eure en date du 28 septembre 2023 prescrivant la modification n°4 du PLUÏH ;

VU la délibération n°2023-260 en date du 19 octobre 2023 définissant les objectifs et les modalités de concertation,

VU la délibération n°2023-152 en date du 11 juillet 2024 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure

tirant le bilan de la concertation de la modification n°4 du PLUIH,

CONSIDERANT que le projet de modification n°4 du PLUIH tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l'Agglomération Seine-Eure conformément à l'article L.153-43 du Code de l'urbanisme,

CONSIDERANT l'article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé favorable, Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale »,

Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE d'émettre un avis favorable sur la modification n°4 du PLUIH et son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine et Eure.

DIT que la délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure.

13 votes pour (10 présents + 3 pouvoirs), 1 vote contre, 1 abstention

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Patrick DEPITRE Hubert ZOUTU

Procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024

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