Procès Verbal - PV 10 octobre 2022

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Procès Verbal - PV 10 octobre 2022 Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Heudebouville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la séance du

lundi 10 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 10 octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en Mairie de HEUDEBOUVILLE, Place Paul VAUR, sous la présidence de Monsieur Hubert ZOUTU, Le Maire.

Date de la convocation : 4 octobre 2022

Présents : Mme Isabelle AMETTE, Mme Nathalie BONNAIRE, M. Alain CHERVEL, M. Patrick DEPITRE Mme Linda DUDOUIT, Mme Sylvie DUMETS, M. Bertrand MAZURIER, Mme Frédérique PIEDNOEL, M. Xavier PREVOST Mme Véronique POSTEL, M. Jean-Paul REBULET, Mme Camille REVEILLON,

Absent : M. Olivier PICARD

Excusé(s) : Mme Edith DELAUNAY a donné pouvoir à Mme Linda DUDOUIT

Secrétaire de séance : M. Alain CHERVEL

D_2022_10_80 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Modification des statuts - Autorisation

RAPPORT

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement.

Les compétences se décomposent en trois grandes catégories, les compétences obligatoires, supplémentaires, facultatives.

Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine- Eure ont été modifiés.

De nouveaux ajustements doivent être apportés aux statuts au titre des compétences facultatives

Tout d’abord, au titre de la compétence facultative Enfance Jeunesse, la Caisse d’allocations familiales de l’Eure (CAF) a

informé la Communauté d’agglomération Seine-Eure qu’il était nécessaire, dans le cadre de ses financements, tant à

destination des EPCI que des communes concernées, de préciser les financements des différents temps d’intervention

applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire.

Sur certains ALSH relevant de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine pour lesquels la

participation à la charge de l’Agglomération ou de la commune n’était pas suffisamment explicite. En effet, les communes

concernées assurent la dépense de l’accueil périscolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Il convient donc d’apporter ces précisions dans les statuts afin de permettre à la CAF de verser les financements aux

collectivités compétentes.

En outre, la Communauté d’agglomération Seine-Eure est engagée dans le Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande

(SMGSN) avec l’ensemble des acteurs publics concernés. Ce syndicat initialement constitué comme un syndicat de

préfiguration va évoluer au 1er janvier 2023 vers un syndicat de plein exercice à la carte.

Dans ce cadre, le syndicat souhaite se voir confier l’exercice de la compétence prévue à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du Code

de l’environnement relatif à « l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi

que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement

de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ».2

Il est donc proposé de doter la Communauté d’agglomération Seine-Eure de cette compétence, au titre de ses compétences

facultatives, afin qu’elle puisse ensuite la déléguer au SMGSN.

Par délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, les membres du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont accepté ces modifications en faisant évoluer les statuts.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcées favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure

DECISION :

VU la Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la communauté d’agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 portant modification des statuts ;

VU la délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, du conseil de la Communauté d’agglomération Seine-Eure autorisant les modifications des statuts.

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure :

En compétences facultatives :

- La compétence Enfance/jeunesse (article 20) est complétée afin de préciser la participation à la charge de l’Agglomération, ou de la commune, des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire

- La compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » prévue à l’alinéa 12 de l’article 211-7 du Code de l’environnement est ajoutée comme compétences facultatives

D_2022_10_81 : Nomination du correspondant défense

EXPOSÉ

Créée par la circulaire du 26 octobre 2001, il existe au sein des communes un correspondant défense.

Le correspondant défense est un élu issu du Conseil Municipal qui est le délégué du maire pour prendre en charge les questions relatives à la défense.

Il est le représentant de la commune auprès des instances civiles et militaires. Il sensibilise les citoyens aux questions de la défense. Le correspondant défense est le lien local entre le monde de la défense et les citoyens.

L'instruction ministérielle du 8 janvier 2009 précise leurs missions qui s'organisent autour de trois axes : la politique de défense, le parcours citoyen, et la mémoire et le patrimoine.

DECISION :

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré :

- désigne Madame Frédérique PIEDNOEL, correspondant défense de la commune de HEUDEBOUVILLE,

- autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.3

D_2022_10_82 : Création d’un budget annexe « Vente d’énergie photovoltaïque »

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du nouveau groupe scolaire à l’occasion de sa construction. La production d’électricité provenant de ces panneaux est intégralement revendue à EDF.

La production d’énergie en vue de la revente à un tiers est considérée comme une activité relevant d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) selon l’article L.2221-1 du Code général des collectivités territoriales et soumise de plein droit à la TVA selon l’article 256B du Code Général des Impôts.

Ce service public à caractère industriel et commercial (SPIC) sera exploité en gestion direct sous la forme d’une régie municipale dotée de l’autonomie financière mais sans personnalité juridique.

CONSIDERANT que la création d’un budget annexe pour la vente de l’électricité est obligatoire,

CONSIDÉRANT que le suivi budgétaire et comptable de cette activité doit être retracé au sein d’un budget distinct M4,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assujettir le budget à la TVA.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer un budget annexe pour la production et la vente d’énergie photovoltaïque dénommé « Vente d’énergie

photovoltaïque » à compter du 01/01/2023,

- d’appliquer les instructions budgétaires et le plan comptable M4,

- d’opter pour l’assujettissement à la TVA de ce budget.

- d’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

D_2022_10_83 : Rémunération des heures complémentaires – Médecins - Centre communal de santé

EXPOSÉ

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent effectuer des heures de service au-delà de la durée fixée pour leur emploi.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet et qui ne dépassent pas 35 heures par semaine, dénommées heures complémentaires, peuvent être compensées en tout ou partie sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées sans majoration.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que suite au départ du docteur PEBRE, ses collègues médecins ont réalisé des heures complémentaires. Des instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au sein des services de la commune par feuille de pointage,

Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rémunérer les heures complémentaires aux médecins au vue des feuilles de pointage.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à rémunérer les heures complémentaires aux médecins au vue des feuilles de pointage, - Dit que cette rémunération est comprise sans majoration,

- Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

D_2022_10_84 : Budget Annexe Centre communal de santé Décision modificative N°2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de la décision modificative suivante, sur le budget annexe « Centre de Santé » de l’exercice 2022

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 012 / 6413 Personnel non titulaire 500,00 21 / 2183 / 101 Matériel de bureau et matériel informatique 500,004

COMPTES RECETTES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le secrétaire de séance, Le Maire, M. Alain CHERVEL Hubert ZOUTU

023 / 023 Virement à la section d’investissement 500,00

Total 1 000,00 500,00

Imputation Nature Ouvert Réduit 021 / 021 / OPFI Virement de la section d’exploitation 500,00

Total 500,00 0,00