Convention de délégation de compétence
Avenant n°5 à la convention de délégation du 14 août 2019
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président Monsieur Gérard DAUDET, dûment autorisé par délibération du, ci-après désignée « la Communauté »
ET :
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance représenté par son Président, Monsieur Yves WIGT, dûment autorisé par délibération n°2025-… du ………..ci-après désigné « le SMAVD »
Il est préalablement exposé :
Une convention de délégation a été signée le 14 août 2019 entre la Communauté et le SMAVD.
Le présent avenant introduit certaines modifications aux articles 4-1-2 et 4-2 concernant la délégation de compétences GEMAPI sur l’axe durancien.
En vertu de ces dispositions, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 4-1-2 NOUVEAU : MODALITES DU FINANCEMENT
La Communauté prendra en charge la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sur l’ensemble des prestations externalisées prévues ci-dessus.
La participation financière de la Communauté, comprenant l’autofinancement et la prise en charge de la TVA, sera appelée au moins une fois par an par le SMAVD et versée par tranches définies en fonction des besoins et des dispositions spécifiques détaillées ci-après.
Les parties s’entendent en vue de faciliter le portage financier de la présente. Aussi, la Communauté pourra être appelée à verser au démarrage de l’opération concernée la part de TVA relative à l’opération afin de permettre de faciliter la gestion de trésorerie par le SMAVD.
Le comité technique devra être informé d’éventuelles difficultés d’application de ces modalités financières.
Dans l’hypothèse où les financements d’une opération sont sollicités directement par la Communauté, le SMAVD appellera à cette dernière l’intégralité du montant des travaux (TVA incluse) sur la base d’un état certifié par le comptable public des mandats émis et d’un rapport d’avancement de l’opération excepté le cas d’un versement d’un acompte au démarrage de l’opération.
Le SMAVD produira également les pièces nécessaires permettant à la Communauté de solliciter les versements auprès des financeurs de l’opération et ainsi atteindre la part d’autofinancement résiduel prévu par le plan de financement.
La Communauté s’engage à inscrire annuellement à son budget un montant de dépenses suffisant.
ANNEXE N°19 ARTICLE 4-2 NOUVEAU : FINANCEMENT EN MATIERE DE SURVEILLANCE ET D’EXPLOITATION
Pour les missions énumérées à l’article 3.2.4., la Métropole contribue au financement des compétences déléguées par le versement d’une contribution établie proportionnellement au linéaire d’ouvrage exploité et à l’importance des enjeux protégés caractérisés par la classe du futur système d’endiguement au sens de l'article R. 562-13 selon les modalités suivantes :
Les principes de financement de la délégation d’un des membres du SMAVD vers le SMAVD de la gestion de système d’endiguement, telle que définie dans la présente convention, ont été arrêtés comme suit pour chaque ouvrage au regard de la catégorie du système auquel il contribue : • classe C : 30 < P < 3000 : 5500 €/km/an
• classe B : 3 000
• classe A : P > 30 000 : 9350 €/km/an
Ces montants sont actualisés annuellement à partir de 2025 pour le compte de l'année 2026 par le biais d'une indexation annuelle sur la base de l'Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 (Identifiant 001711010) selon la formule In/I°,
I° étant l'indice de décembre 2023,
In étant l'indice paru pour le mois de décembre de l'année 2024.
Le même mécanisme est opéré pour l'actualisation du coût des années suivantes en prenant en compte l'indice initial et l'indice actualisé paru au mois de décembre concerné (par exemple pour le coût de l'année 2027, les montants sont actualisés en 2026 par le biais d'une indexation annuelle sur la base de l'Index divers de la construction - ING - Ingénierie - Base 2010 selon la formule In/I°, I° étant l'indice de décembre 2023, In étant l'indice paru pour le mois de décembre de l'année 2025).
Les actualisations financières précitées s’appliqueront au linéaire actualisé d’ouvrages. Il en résulte ainsi par exemple pour 2025, avant actualisation, sur la base des ouvrages existants, pour la Communauté :
Système Ouvrage Longueur (m) € / km Coût Délégation
Lauris Remblai SNCF contigü à la digue de Lauris T3 400 5500 2 200
Lauris Digue de Lauris T3 960 5500 5 280
Lauris Digue de Lauris T1 et T2 1264 5500 6 952
Lauris Epi des Agranas 100 5500 550
Lauris Digue de Roque Hauturière 1320 5500 7 260
Busques Route d’accès au camping 680 5500 3 740
Busques Digue des Busques 850 5500 4 675
Cheval-Blanc / Cavaillon Digue des Iscles de Milan 2760 9350 25 806
Cheval-Blanc / Cavaillon Remblai LGV 1 000 9350 9 350
Cheval-Blanc / Cavaillon Digue de la Droume 2940 9350 27 489
Cheval-Blanc / Cavaillon Digue de Sébastiani 610 9350 5 703,50
Cheval-Blanc / Cavaillon Digue de Saint Jacques 1160 9350 10 846
Total 109 851,50
Pour 2026, le montant sera ainsi actualisé à 111 844 €. A défaut de versement des contributions ainsi établies, la présente convention sera considérée comme résiliée, sans qu’il y ait lieu à préavis, les ouvrages seront remis et le règlement final de l’opération arrêté conformément aux stipulations de la présente convention.
Les dispositions entrent en vigueur à compter de la notification du présent avenant.
L’ensemble des autres stipulations de la convention du ……………… et de ses avenants antérieurs restent inchangées.
Fait à Mallemort le ………..
Pour La Communauté
Le Président
Gérard DAUDET
Pour le SMAVD – EPTB de la Durance
Le Président
Yves WIGT Convention de délégation de compétence
Avenant n°6 à la convention de délégation du 14 août 2019
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse, représentée par son Président Monsieur Gérard DAUDET, dûment autorisé par délibération du, ci-après désignée « la Communauté »
ET :
Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Vallée de la Durance représenté par son Président, Monsieur Yves WIGT, dûment autorisé par délibération n°2025-… du ………..ci-après désigné « le SMAVD »
Il est préalablement exposé :
Une convention de délégation a été signée le 14 août 2019 entre la Communauté et le SMAVD.
Dans le cadre de la maîtrise foncière du système d’endiguement de Lauris, le présent avenant introduit certaines modifications aux articles 3.2.2.2, 4.1.1 et 4.1.2 concernant la délégation de compétences GEMAPI sur l’axe durancien.
En effet, sur le volet foncier LMV n’est actuellement pas propriétaire de la totalité des ouvrages constituant le système d’endiguement de Lauris. La Communauté d’Agglomération poursuit ses acquisitions à l’amiable afin de justifier de la maîtrise foncière requise par l’autorité environnementale en charge d’autoriser un système d’endiguement Lauris (SE Lauris). LMV délègue les missions techniques suivantes au SMAVD pour finaliser la maitrise foncière du SE de Lauris :
• Dans la continuité des négociations à l’amiable, LMV doit procéder aux bornages parcellaires et réaliser les documents d’arpentages préalables aux actes notariés. 27 parcelles sont concernées pour des frais géomètres estimés à 15 000 €HT.
• A la suite des achats, des travaux sur les parcelles cadastrées C476, C1229, C12288, C1227, C1216, C1207, C1206 seront à prévoir notamment pour la dépose, évacuation de clôtures existantes et pose de clôture. Ces frais sont estimés à 16 000 € HT (cf. délibération 2025-106 CALMV).
Aussi, afin de sécuriser les acquisitions foncières menées par LMV, un dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et un dossier d’Enquête Parcellaire (EP) ont été déposés conjointement au Dossier d’Autorisation du SE de Lauris. Dans ce cadre, des frais estimés à 10 000 € HT sont à provisionner pour l’enquête publique par LMV.
En vertu de ces dispositions, il est convenu et arrêté ce qui suit :
MODIFICATION ARTICLE 3.2.2.2 : MAITRISE FONCIERE
L’article 3.2.2.2 MAITRISE FONCIERE est ainsi complété en fin d’article par :
Dans le cadre des acquisitions foncières à l’amiable portées par LMV, le SMAVD a la charge de faire réaliser les bornages parcellaires et documents d’arpentages préalables aux actes notariés sur une trentaine de parcelles.
Aussi, LMV délègue au SMAVD la réalisation des travaux de dépose, évacuation de clôtures existantes et pose de clôtures nécessaires à la maitrise foncière du SE Lauris. Ces opérations seront réalisées à l’issue des acquisitions portées par LMV. MODIFICATION ARTICLE 4.1.1 : MONTANT DU FINANCEMENT DE L’ETABLISSEMENT DE LA CONSERVATION ET DE l’ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le paragraphe « 5. Système d’endiguement Lauris » est modifié comme suit :
5. Système d’endiguement Lauris
- Frais d’études AVP-PRO incluant les études de raccordement au remblai SNCF : 60 000 € HT (la Communauté d’Agglomération financera le reste à charge après perception des autres financements envisagés, qui restent à confirmer)
- Coût prévisionnel des travaux de restructuration et confortement de la digue de Lauris Tranche 3 : 1 831 000 €HT, subventions attendues du Conseil Départemental de Vaucluse : 549 300 € (30%) et d’EDF : 300 000 € (16%). Autofinancement par LMV 981 700 € (54%).
- Autorisation du Système d’Endiguement :
o 80 000 € HT (hypothèse de rédaction des consignes d’exploitation, et de réalisation des études hydraulique en interne au SMAVD) : diagnostic, étude de danger et dossiers règlementaires. La subvention attendue du CD84 est de 18 000 € (22.5%), pour un reste à charge de LMV de 62 000 € (77.5%)
o 10 000 € HT frais enquête publique : frais commissaire enquêteur, affichages, impressions, publications journaux, site web, etc. LMV autofinance 100 %. - Maîtrise foncière, les missions déléguées au SMAVD étant financées à 100% par LMV o Frais géomètres estimés à 15 000 €HT : prestations de bornages et documents d’arpentages préalables aux actes notariés pour 27 parcelles.
o Frais travaux clôtures pour SE, estimés à 16 000 € HT : travaux de dépose, évacuation de clôtures existantes et pose de clôture sur 7 parcelles en pied de digues sur les communes de Puget et Lauris.
MODIFICATION ARTICLE 4.1.2 : MODALITES DE FINANCEMENT
A la suite du paragraphe suivant :
Les parties s’entendent en vue de faciliter le portage financier de la présente. Aussi, la Communauté pourra être appelée à verser au démarrage de l’opération concernée un acompte afin de permettre de faciliter la gestion de trésorerie par le SMAVD. Celui-ci s’engage également à faciliter le versement des appels de fonds de la Communauté en les échelonnant si besoin sur plusieurs exercices.
Est ajouté :
Les frais indiqués dans le présent avenant, en lien avec la maitrise foncière du SE Lauris, seront remboursés à l’euro / l’euro par la Communauté d’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse au SMAVD. Il s’agit des frais d’enquête publique, de géomètres (bornages et documents arpentages) et travaux clôtures.
Les dispositions entrent en vigueur à compter de la notification du présent avenant.
L’ensemble des autres stipulations de la convention du ……………… et de ses avenants antérieurs restent inchangées. Fait à Mallemort le ………..
Pour La Communauté
Le Président
Gérard DAUDET
Pour le SMAVD – EPTB de la Durance
Le Président
Yves WIGT